B. — LOI DU 12 JANVIER

Champ d'application. — Il importe de déterminer tout d’abord le champ d’application de la loi du 12 janvier 1895. L'article 1° nous apprend qu’elle n’a point prétendu régir — ainsi que le demandaient, dans leurs diverses propositions de lois, MM. Brugeilles, Thellier de Poncheville et Chiché, — tous les traitements et salaires. La loi fait une distinction à cet égard : elle admet au bénéfice des nouvelles dispositions tous les salaires, mais repousse les traitements supérieurs à 2000 francs.

À première vue, cette distinction paraît bien singulière, et il faut convenir qu’elle est bien difficile à justifier en théorie. Aussi ses auteurs même conviennent-ils que seules des difficultés de pratique l’ont fait admettre (1). Voulant accomplir une réforme au profit exclusif des petits travailleurs, il semblait d’abord tout indiqué d'adopter une limite uniforme pour les traitements et les salaires. Mais comment déterminer pour ceux-ci le montant annuel? Là était la difficulté, car si le traitement est fixe de sa nature, il en est tout autrement du salaire, soumis à toutes les variations ré-=

(1) Rapport de M. Régismanset (Doc. parlem., Sénat, 1894, p. 176).

sultant du chômage ou de la maladie. (est pourquoi le projet de loi gouvernemental, renonçant à une évaluation délicate, admettait au bénéfice des dispositions nouvelles tous les salaires, quel qu’en fût le montant. La commission de la Chambre, frappée de l'inégalité ainsi établie, au profit des ouvriers, et au détriment des petits employés, voulut y remédier : et puisque le salaire annuel n'était pas directement appréciable, elle résolut d'y suppléer par une évaluation arbitraire: le salaire quotidien devait être multiplié par 300 pour donner le salaire annuel. C'était une marge de 65 jours pour le chômage et la maladie, ce qui n'avait rien de bien excessif. De cette façon, le projet de la commission pouvait rétablir, aussi bien pour les salaires que pour les traitements, la limite de 2000 francs (1). Telle fut aussi la disposition du texte voté par la Chambre, mais la commission du Sénat préféra, ainsi que nous l’avons dit plus haut, reprendre pour base de ses travaux le projet gouvernemental. Aussi rétablit-elle l’insaisissabilité pour les salaires des ouvriers et gens de service, sans aucune limite.

Il est évident qu’au point de vue pratique, ce système l'emporte de beaucoup par sa simplicité. On peut dire de plus en sa faveur que les salaires d'ouvriers dépassant 2000 francs par an sont relativement rares, et qu’ainsi l’extension ne sera pas considérable. L’inégalité n’en

(1) Rapport de M. Vival (Doc. purlem., Chambre, 1893, p. 858).

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subsiste pas moins, ce qui est fâcheux. Peut-être eût-on pu l’éviter, sans recourir à une évaluation forcément arbitraire comme celle de la commission de la Chambre. Il est vrai qu’il eût alors fallu changer l’économie de la loi elle-même. Au lieu d’une réforme établissant l'insaisissabilité invariable des 9/10 pour les salaires et petits traitements seulement, mieux eût valu établir une insaisissabilité graduée et progressive, analogue à celle de la loi du 21 ventôse an IX, et s’étendant à tous les traitements et salaires, quel qu’en fût le montant, On a invoqué, dans les travaux préparatoires, l’impossibilité d'étendre à tous les traitements le bénéfice d’une loi qui grève le budget d'une assez lourde charge, par suite des dispenses d'enregistrement et de timbre contenues dans la nouvelle procédure. Mais qui empêchait d'étendre à tous les traitements le bénéfice du titre 4° ainsi remanié, tout en limitant, si l’on voulait, à une certaine somme les traitements et salaires admis à profiter du titre II? On aurait ainsi échappé à la choquante inégalité inscrite au seuil même de la loi, et qui porte sur les petits employés dont Le sort, on le sait, est actuellement moins heureux que celui de l’ouvrier. Distinction entre les traitements et les salaires. — Cette inégalité donne un grand intérêt à la distinction entre les salaires d’une part et les appointements ou raitements de l’autre. La loi de 1895 n’a pas daigné sur ce point nous fixer de critérium, et il faut avouer que les travaux préparatoires ne nous renseignent guère

davantage. Si nous examinons les termes mêmes de l’article 1*",nous sommes tout d’abord frappés de la double opposition symétrique établie par la loi; pour elle la distinction entre les salaires et les appointements ou traitements est analogue à celle entre les ouvriers ou gens de service et les employés, commis ou fonctionnaires. Cette remarque n’est pas superflue, car si nous nous attachions uniquement, sans tenir compte des termes mêmes de la loi, à l'argument invoqué dans les travaux préparatoires pour instituer l'inégalité établie entre les salaires et les traitements, nous pourrions être amenés à considérer exclusivement commesalaire toute rétribution variable en raison du chômage ou de la maladie, tandis que serait admise comme traitement toute rétribution présentant un caractère de régularité et de stabilité. Une telle théorie aurait sans doute le mérite de la simplicité, mais elle se trouverait par contre en opposition avec les termes de l’article 1, et nous devrons combiner cette idée avec la distinction entre les fonctions de l’ouvrier et celles de l'employé. Remarquons d’ailleurs que les gens de service dont le salaire est déclaré insaisissable, quel qu'en soit le montant, sont généralement payés au mois, et que d’autre part un certain nombre de traitements d'employés sont variables, par exemple les remises allouées aux percepteurs. . Nous devrons tenir pour ouvrier toutindividu qui reçoit un salaire pour l'exercice d’un métier manuel, sans

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qu'il y ait lieu d’ailleurs de distinguer s’il est payé à la journée ou à l’heure, à la tâche ou à la pièce (1).

Il a été jugé, d’après cette doctrine, qu'un garçon étalier dont le travail essentiellement manuel demande l'emploi d’une force musculaire considérable, et qui d'autre part travaille à la journée, et subit le chômage, les pertes résultant de ses absences ou de sa maladie, doit être considéré comme un ouvrier et non comme un employé, c'est-à-dire que son salaire, même supérieur en fait à 2000 francs par an, doit bénéficier des dispositions dela loi du 12 janvier 1895 (2). Nous trouvons ici fort nettement indiqués les deux caractères distinctifs du salaire : travail manuel et variabilité.

Ouvriers uccidentels. — Il faut remarquer qu’une saisie-arrêt ne saurait frapper utilement les salaires d’un individu qui ne serait point l’ouvrier habituel du patron entre les mains de qui la saisie a été pratiquée, mais bien un simple journalier lui louant accidentellement ses services. Il en est ainsi par exemple, d’un ouvrier qui gagne sa vie en travaillant sur les ports à décharger les bateaux. La raison de cette exception est qu’une saisie-arrêt ne peut frapper une créance qui n’existait même pas en germe au moment où la saisie a été pratiquée : or tel est Le cas ici, puisque l’on ne sait point chaque jour si l’ouvrier travaillera pour tel patron ou pour tel autre (3).

(1) En ce sens, Emion, n° 2; Pabon, n° 36, 38 et 41 ; Bourgueil, n° 6. (2) Trib, civ. Seine (6° ch.), 16 décembre 1896, D. 97,2, 353. (3) Trib, paix du Havre, 7 nov. 1895 (Gaz. Trib., 17 janv. 1896).

126 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE il

Contremaîtres. — On doit assimiler les contremaitres ou chefs d'ateliers aux ouvriers. Leur genre de travail est analogue à celui de ces derniers, et comme eux aussi ils touchent un salaire soumis aux variations du chômage. Nous devons donc admettre que leur salaire ne sera jamais saisissable que pour le dixième, bien qu'il puisse souvent en pratique atteindre des sommes très supérieures à 2000 francs par an (1).--.

Forts de la Halle. — Malgré le caractère essentiellement manuel de leur profession, il a été jugé que les forts de la Halle ne sont point des ouvriers, mais bien des employés, et que par suite leur rétribution n’est soumise aux règles protectrices du 12 janvier 1895 qu'autant qu’elle ne dépasse pas 2000 francs. Le tribunal se fonde tout d’abord sur ce fait que les forts de Ja halle, au lieu d’être payés individuellement pour le travail effectué, sont rémunérés par une perception fixe sur chaque marchandise transportée, perception dont le montant est ensuite également réparti entre eux tous ; et surtout sur le monopole dont ils sont investis, et qui fait d'eux une véritable corporation. Il est impossible dans ces conditions de considérer les forts de la halle comme de sim= ples ouvriers, malgré le travail musculaire qu'ils four nissent : ce sont de véritables employés (2).

(1) Emion, n° 5; Bourgueil, n°5: trib. paix Grand-Couronne (Seine-Ïnférieure), 25 mars 1896 (D. 97, 2, 353). L'assimilation a d'ailleurs été admise, antérieurement à la loi du 12 janvier 1895, par deux arrêts de la Cour de Lyon, 7 juillet et { août 1887.

(2) Trib. civ. Seine (?* ch.), 18 mai 1897 (Gaz. Trib., 13 août 1897).

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Gens de service. — Quant aux gens de service,ce sont ceux qui sont plus particulièrement attachés au service de la personne ou de la maison : domestiques, cuisiniers, etc. Au surplus, il est parfaitement inutile de chercher ici à préciser la distinction entre ouvriers et gens de service, puisque la loi du 12 janvier 1895 les réunit dans la même disposition. Nous avons vu plus haut que cette assimilation ne se conçoit guère en logique, l'argument invoqué pour étendre l’insaisissabilité aux salaires les plus élevés ne pouvant en aucune façon être appliquée aux gages des gens de service, très généralement payés au mois, sans aucun aléa. Il faut d’ailleurs reconnaître que les termes de la loi sont formels sur ce point.

Commis-voyageurs. — Nous classerons au contraire parmi les employés tous les salariés dont le travail sera plus intellectuel que manuel, sans nous arrêter à considérer s’ils sont payés au moyen d’un traitement fixe ou de rétributions variables, comme le sont les parts d’intérêts ou les commissions. Nous avons vu précédemment qu'un commis-voyageur est un employé, même lorsqu'il ne touche rien autre chose qu'une commission sur les affaires par lui conclues, parce qu'il est au service exclu: sif d’un patron, tandis que le courtier de commerce, qui négocie des affaires pour le compte de diverses personnes, n’est point un salarié, et ne pourra bénéficier, par suite, des dispositions de la loi du 12 janvier

Professeurs. — Nous appliquerons la même distinc-

tion aux membres de l’enseignement. Le professeur qui donne des leçons à un élève n’est point un salariéet ne peut invoquer la protection de la loi du 12 janvier 1895. Il en sera toutautrement du précepteur dont les services ont été exclusivement retenus par la famille qui l’a engagé pour un certain temps : une opposition ne pourra frapper que le dixième de son traitement à la condition toutefois que celui-ci ne soit pas supérieur à 2000 francs par an. Nous en dirons autant du professeur attaché par contrat à un établissement d'enseignement libre (1), laïque ou religieux (il va de soi que le prêtre attaché en qualité de professeur à un établissement de cet ordre ne pourra en aucune façon revendiquer à son profit la complète insaisissabilité édictée au profit des traitements ecclésiastiques, puisqu'il ne s’agitici que d’une rétribution payée par un établissement particulier). Quant aux professeurs de l'Université, ilsrentrentévidemment dans la catégorie des fonctionnaires.

Artistes lyriques et dramatiques. — De même doivent être rangés parmi les employés les artistes lyriques et dramatiques, et cela doit s'entendre non seulement des acteurs et actrices, mais aussi des simples choristes d’un théâtre (2). La loi du 12 janvier 1895 protégera donc leurs appointements, à la condition, bien entendu, qu'ils

(1) Pabon, n° 41 ; jugé notamment que la loi du 12 janvier 1895 s’applique au traitement inférieur à 2000 francs d’un maître d’armes dans un petit séminaire : trib. civil Narbonne, 1er avril 1897 (Gaz. Trib., 5 septembre 1897).

(2) Trib. civ. Montpellier (1re ch.), 13 nov. 1895 (Lois nouvelles, 96, 2, 65).

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ne dépassent pas 2000 francs pour l'ensemble de l’année (1).

On devra de même comprendre parmi les employés les médecins attachés à un établissement particulier, et qui touchent en cette qualité un traitement régulier ; par exemple, les médecins attachés à des établissements de santé (2). Au contraire, l'avocat attitré d’une société privée, quels que puissent être le mode et l'importance de sarétribution, ne pourra jamais être considéré comme un employé ; nous avons vu plus haut que les règles fondamentales de sa profession lui interdisent.absolument toute fonction salariée (art. 42, ord. 20 nov. 1822). Ses honoraires ne peuvent donc jamais constituer un véritable traitement, et la loi du 12 janvier 1895 ne leur sera jamais applicable.

Nous venons d'établir à quels employés ou ouvriers, au service des particuliers, s'applique la loi du 12 janvier 1895. D'autre part,comme nous l’avons déjà vu, cette loi régit également les traitements des employés et fonctionnaires publics, ainsi quelles salaires des ouvriers de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics. Nous devrons donc tenir pour communes à toutes ces diverses classes de traitements et sa-

(1) M. Bourgueil, n° 5, range les artistes lyriques ou dramatiques parmi les ouvriers, ainsi que les précepteurs et les voyageurs de commerce. Il doit y avoir là une simple inadvertance, car lui-même établit très nettement au numéro suivant que ce qui caratérise l'employé, c’est le fait de se livrer principalement à un travail d'intelligence.

(2) Pabon, n° #1.

laires les dispositions de la loi du 12 janvier 1895 qu'il nous reste maintenant à examiner.

a) Insaisissabilité.

La quotité saisissable, pour les salaires el petits traitements, est fixée au dixième par l’article 1° de la loi du 12 janvier 1895. Nous avons vu que cette fixation uniforme a été adoptée pour plus de simplicité. Quant au chiffre lui-même, il a été choisi par le projet gouvernemental comme le plus en rapport avec l'élévation croissante des dépenses nécessaires à la vie, quoique la jurisprudence fût alors plutôt dans l'usage de réduire au cinquième les saisies-arrêts formées sur les salaires. La limitation au dixième est donc une innovation protectrice des petits débiteurs, et il faut d'autant plus y applaudir que la disposition également nouvelle de l’article 2, relative à la cessibilité, vient corriger fort heureusement ce qu’une telle mesure aurait pu avoir d'inquiétant pour le salaire de l’ouvrier.

Calcul de la portion saisissable. — Sur quelles bases devra-t-on calculer le montant du traitement afin d’en connaître le dixième saisissable ? Les accessoires qui présentent un caractère de fixité, tels que les indemnités de logement, ou les frais fixes alloués à certains fonctionnaires par diverses administrations, devront naturellement y être comprises (1). Les retenues faites sur le traitement en vue d’une pension de retraite ne devront

(1) Trib. civ. Amiens, 22 mai 1896 (Lois nouvelles, 97. 4. 38).

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point être déduites du montant de ce traitement : la quotité saisissable doit être calculée sur le träitement brut. Par contre, les amendes infligées aux ouvriers par leurs patrons devront être, à chaque paie, déduites du salaire, Car la saisie-arrêt ne peut frapper que le dixième du salaire réellement perçu, et s’il est vrai que la somme retenuepourconstituerune pension deretraite doive être considérée comme perçue par l'ouvrier ou l'employé, encore qu'elle ne soit pas affectée à un usage immédiat, au contraire les amendes encourues réduisent le salaire perçu sans aucune espèce de compensation pour l’ouvrier (1).

Ces règles dedétermination du montant total du traitement présentent une double utilité: elles permettent de fixer la quotité saisissable, mais aussi de constater si le montant est ou non supérieur à 2000 francs, c’est-à-dire si l’on doit appliquer la loi du 12 janvier 1895 ou l’ancienne législation. C’est ainsi que de ce principe, qu'on doit comprendre dans le calcul du traitement le montant des commissions variables, payables en argent, qui viennent s'ajouter au salaire fixe d’un voyageur de com- . merce, il faut conclure à l’inapplicabilité de la loi du 12 janvier 1895, lorsqu’à des appointements inférieurs à 2000 francs sont venus s’ajouter, au cours de l’année où la saisie a été pratiquée, une somme de commissions élevant la rémunération du voyageur à un total supérieur à 2000 francs (2).

(1) Pabon, nes 101 et 102. .

(2) Trib, civ, Lyon (3 ch.), 13 mars 1897 (D. 97.2,553).

En sens inverse, on ne doit point faire entrer en ligne de compte les prestations en nature, quelles qu’elles soient, qui viendraient s'ajouter accessoirement au salaire ou traitement. Il n’en serait autrement que si, en vertu d’arrangements particuliers, le traitement ne devait être payé qu’en prestations, ou si ces prestations, au lieu d’être l'accessoire du salaire en argent, constituaient la partie la plus considérable du paiement des services rendus (1). |

Il convient également de faire remarquer que la loi du 12 janvier 1895 est toujours applicable, lorsque la saisie porte sur les traitements de deux époux et que chacun de ces traitements envisagés isolément est inférieur à 2000 francs. Peu importe, à cet égard, que les époux soient mariés sous le régime de la communauté. Il est en effet constant, en doctrine comme en jurisprudence, que la communauté ne constitue pas une personne morale, ce qui suffit à faire tomber le raisonnement mis en avant par quelques intéressés, prétendant saisir le traitement de la communauté, c’est-à-dire l’ensemble des traitements des deux époux, ensemble supérieur à 2000 francs. La jurisprudence n’a pas hésité à condamner formellement une prétention aussi peu fondée (2).

Quant à savoir comment le créancier saisissant pourra

(1) Trib. civ. Angoulême, 30 décembre 1896 (D.97.2.353); trib. paix Dormans, 5 mars 1896 (Mon. Huissiers, 96, 2, 25).

(2) Trib. civ. Lyon (&æ ch.), 20 décembre 1895, et trib. civ. Montpellier (Le ch.), 25 novembre 1895 (Gaz. Trib., 3 juin 1896)

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s'assurer si le traitement de son débiteur est ou non supérieur à 2000 francs, c’est une question que Le texte de la loi a négligé de résoudre. Nous verrons, en traitant de la procédure de la loi du 12 janvier 1895, quelle conduite est indiquée au créancier par les travaux préparatoires de la loi.

Paiement de la portion insaisissable du traitement. — Toutes les fois que la loi du 12 janvier 1895 sera applicable à un traitement ou salaire, le tiers saisi devra remettre au saisi les 9/10 de ce traitement; même si le saisissant avait, dans son opposition, déclaré en saisir la totalité, car en agissant ainsi, le tiers saisi ne fera que se conformer aux dispositions formelles de la loi, et n'engagera én aucune manière sa responsabilité. Il ne devra non plus avoir aucun égard à l'acte par lequel le saisi déclarerait autoriser son créancier à saisir une somme supérieure au dixième du traitement (1). Cela résulte naturellement du caractère d'ordre public généralement reconnu à la loi du 12 janvier 1895, et si le législateur français n’a pas cru devoir, à l’exemple du législateur belge, énoncer formellement que « toute stipulation contraire est nulle (2) », son intention ressort avec une netteté suffisante des termes mêmes employés par lui, ainsi que du rapprochement des articles 1 et 2 de notre loi.

De même, le patron qui, par suite de négligence, a oublié d'opérer sur le paiement du salaire échu la rete-

(1) Emion, n° %6.

(2) Loi belge, 18 août 1887, art. 1er, al. 2 (Ann. lég. étr., 1887, p. 611).

nue légale ne pourra s’indemniser en exerçant à l'échéance suivante une retenue plus forte. Le caractère alimentaire de la portion insaisissable du salaire s’y oppose formellement : l’ouvrier peut l’invoquer aussi bien contre son patron que contre son créancier. Cette solution, déjà admise par la jurisprudence antérieure à la loi du 12 janvier 1895 (1), doit à plus forte raison être considérée comme certaine depuis l’application de cette dernière loi. C'est même à tort que la décision judiciaire dont nous venons de parler a admis une exception à cette règle pour le cas où l’ouvrier a usé de manœuvres dolosives pour déterminer son patron à ne pas opérer la retenue mensuelle, ‘par exemple en lui affirmant, conrtraiement à la vérité, que loin d’être débiteur du saisissant, il est au contraire son créancier, et qu’il n'y a pas lieu de tenir compte d’une saisie-arrêt ainsi mal fondée. Une telle allégation ne détruit nullement la responsabilité du patron : en voulant apprécier la validité d’une saisie-arrêt formée entre ses mains, il a agi en juge à ses risques et périls, et il se trouvera exposé aux justes réclamations du saisissant. Au lieu d’écouter une affirmation intéressée, dont il ne pouvait contrôler la sincérité, il n'avait qu’à se conformer purement et simplement à la loi qui lui indiquait ce qu'il avait à faire : retenir le dixième du salaire. Quant à essayer ensuite de se couvrir de cette responsabilité au moyen

(1) Trib. civ. Lyon, 31 juillet 1985 (Gas. Pal,, 19 avril 18,6).

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d'une retenue plus forte sur les échéances suivantes, sous prétexte de faire supporter à l’ouvrier les conséquences de sa mauvaise foi, c’est ce qui est nettement interdit au patron par les termes formels de l’article 7 de la loi du 12 janvier 1895 : le saisi a droit, dans tous les cas, à toucher les 9/10 insaisissables de son salaire. Et comme, ainsi que nous le verrons bientôt, la même loi interdit en pareil cas la compensation entre la créance du patron et celle de l’ouvrier, et qu’une telle créance ne peut davantage être considérée comme résultant d’une avance en espèces, en conformité de l’article 5, il ne restera d’autre ressource au patron, simple créancier ordinaire de l’ouvrier pour le montant de la retenue non faite, que de venir en concurrence avec les saisissants antérieurs sur le montant des retenues subséquentes, au moyen d'une saisie-arrêt formée entre ses propres mains. À moins cependant que, la portion cessible du traitement se trouvant libre, le patron créancier. ne parvienne à obtenir de l’ouvrier une délégation pour le montant de la retenue non opérée.

Augmentation rendant le traitement supérieur à 2000 francs. — Il est un point fort important sur lequel la loi est demeurée muette, et pour lequel les travaux préparatoires ne fournissent que des renseignements assez confus. Qu’arrivera-t-il, si une fois l'opposition dûment formée en vertu de la loi du 12 janvier 1895, le traitement vient, par suite d’une augmentation,à dépasser 2000 francs ? Le fait présente un double intérêt : pour

lacompétence du tribunal et la procédure à appliquer, d’une part, et pour la quotité saisissable du traitement d'autre part. Nous ne nous occuperons ici que de cette dernière question.

Les travaux préparatoires ne peuvent nous fournir aucun secours. La discussion fort confuse qui a pris place lors de la délibération au Sénat, n’a porté que sur la compétence du juge de paix ou du tribunal civil, mais personne n’a fait allusion à la modification qu'une telle augmentation pouvait faire subir à la quotité saisissable.

À défaut de texte, les auteurs ont proposé diverses s0lutions. La plus radicale, et la plus logique assurément, consiste à cesser toute retenue en vertu de l’opposition primitive, puisque l'augmentation a eu pour effet de faire sortir le traitement des limites posées par la loi du 12 janvier 1895. Cette loi ne peut plus dès lors lui être applicable, et du même coup tombent tous les effets des oppositions formées en vertu de cette loi spéciale (1).

D'autres auteurs, cherchant à s’inspirer de l'esprit de la loi, ont prétendu concilier tout à la fois les intérêts du saisissant et ceux du saisi. Ils admettent qu'enattendant une nouvelle opposition, formée dans les conditions du Code de procédure civile, laquelle aura pour effet de changer la quotité saisissable, le tiers saisi peut valablement continuer les retenues en vertu de l’ancienne

{1) Le Pelletier, n° 10.

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opposition, en les limitant toutefois, comme par le passé, au dixième du traitement; naturellement, dans ce cas, la retenue du 1/10 devra porter sur le montant actuel du traitement, et non pas sur 2000 francs (1).

Ce mode de procéder présente certainement des avantages pratiques. Il sauvegarde les intérêts du créancier par la continuation des retenues, et celui du débiteur par le maintien de la retenue de 1/10 seulement. Au point de vue juridique, il laisse par contre beaucoup à désirer. La loi du 12 janvier 1895 ayant été faite uniquement pour les traitements qui ne dépassent point 2000 francs, il est bien difficile d’en appliquer les dispositions à un traitement supérieur à cette somme. D'ailleurs, comme s'ils sentaient bien eux-mêmes la faiblesse juridique de leur raisonnement, les auteurs dont nous rapportons ici l'opinion se sont efforcés de trouver des combinaisons permettant de satisfaire tout le monde, et d'ôter notamment au créancier tout motif de plainte. C’est ainsi que M. Brillié propose que le créancier se fasse consentir par le débiteur une délégation pour la différence du montant des retenues dans les deux législations. Soit par exemple un traitement de 1700 francs porté à 2200 francs. Si une nouvelle opposition intervenait, on devrait retenir 500 francs d’après le taux fixé par la loi de ventôse an IX. En attendant on continuera à faire des retenues du dixième du nouveau

(1) Emion, n° 27; César-Bru, Revue yénérale du Droit, 1896, p. 437 ; Brillié, p. 64.

traitement soit 220: mais rien n'empêche le créancier de se faire consentir la différence, soit 280 francs. On retiendra donc 220 francs en vertu de l'opposition, et 980 francs en vertu de ladélégation, ce qui fera 500 francs complets. Mais alors quelles étranges conséquences : ‘sous prétexte de continuer à appliquer la loi du 12 janvier 4895, on retiendra 1/10 pour l'opposition et plus de 1/10 pour la délégation, c’est-à-dire qu’on appliquera l’article 1* et qu’on violera l’article 2 de la loi. C'est l'arbitraire absolu.

M. Emion n’a guère été plus heureux dans ses efforts pour contenter le créancier. Il propose tout d’abord de continuer les retenues du dixième en vertu de l’ancienne opposition, sauf à.calculer ce dixième sur le nouveau montant du traitement, et fait remarquer que le créancier n’y perdra que peu de chose, puisqu'il évite par là les frais considérables d’une opposition faite dans les termes du Code de procédure civile, et qu'au reste il est toujours en son pouvoir d'obtenir la retenue du cinquième, en donnant mainlevée de l’ancienne opposition pour en réformer une nouvelle en vertu de la loi. « Mais, ajoute-t-il, le mieux serait, dans l'intérêt des deux parties, que le débiteur signât un consentement à ce que, sur la différence du traitement, la retenue püt être du cinquième au lieu du dixième. De cette façon, le tierssaisi serait autorisé à retenir 10 0/0 sur les deux premiers mille francs, et 5 0/0 (l’auteur veut sans doute dire 20 0/0) sur le surplus. Or un tel engagement serait,

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suivant nous, parfaitement valable, puisque la retenue serait encore inférieure à celle autorisée par la loi sur un traitement de 2100 francs, et de cette façon tous les intérêts se trouveraient sauvegardés. » Mais ici on peut demander à l’auteur quelle loi il prétend appliquer. Ce n'est ni celle du 12 janvier 1895, ni celle du 21 ventôse an IX, ou plutôt ce sont toutes les deux concurremment : l’une sur 2000 francs, et l’autre pour le surplus. Mais c'est s’exposer à bien des complications,et M. Emion ne nous a point expliqué ce qu'il voudrait qu’on fit s’il existait déjà une délégation consentie dans les termes de l’article 2 de la loi du 12 janvier 1895 : lui appliquerait-il cette loi, ou celle de l’an IX? Nous flottons en plein arbitraire, et de plus l'auteur contredit ici manifestement la décision qu’il venait de donner: retenir le 1/10 du nouveau traitement. Serait-ce que la délégation nouvellement consentie aurait eu pour conséquence de réduire l'effet de l'opposition précédente ? Ce serait bien inexplicable.

C’est cependant le système de la continuation des retenues, fixées au dixième du nouveau traitement, qu’appliquent les administrations qui relèvent du Ministère des Finances. Dans sa circulaire du 26 janvier 1895 aux Trésoriers Payeurs généraux, l'agent judiciaire du Trésor public leur prescrit cette ligne de conduite, mais fondée sur des motifs de pure pratique, et sans dissimuler ses préférences théoriques pour le système précédemment rapporté.

« J’incline à penser, dit-il, que la conséquence de cette mesure devrait être d'arrêter immédiatement tout effet des saisies antérieures sur les nouvelles mensualités de traitement à échoir, et que des retenues ne pourraient être pratiquées sur ces mensualités qu'en vertu d'oppositions faites en conformité du Code de procédure, et pour la quotité déterminée par la loi de ventôse an IX.

« Toutefois, dans l’intérêt de votre responsabilité, et en attendant que la jurisprudence se soit prononcée sur ce point, je crois que vous agirez prudemment en continuant les retenues et en les limitant au dixième, jusqu'à la survenance d’une nouvelle opposition faite suivant le droit commun, vous autorisant à les mainte- | nir et à en élever le taux, ou jusqu’à la production d’une décision judiciaire vous enjoignant de les cesser (1). »

Par contre, ettoujours par des considérations de pure pratique, là ville de Paris applique en pareil cas, dès l'augmentation de traitement, le tarif de la Joi du 21 ventôse an IX, et ce en vertu de la précédente opposition, sans exiger aucunement une opposition nouvelle. En agissant ainsi, elle semble tout d’abord favoriser le créancier aux dépens du débiteur, mais il faut considérer qu’elle évite ainsi les frais relativement considérables d’une opposition signifiée dans les formes du Code de procédure, frais qui retombent toujours, en définitive, à la charge du débiteur. La ville de Paris favorise

(1) Circulaire du 26 janvier 1895, $ 6.

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donc en réalité le saisissant et le saisi tout ensemble; elle évite au premier l'ennui d’une démarche et d’une avance de fonds, au second des frais onéreux pour lui:

Quelle que puisse être en pratique la supériorité ou l'infériorité de ce système sur celui du trésor (et l’on doit reconnaître qu'ils sont en droit aussi peu fondés, l’un que l’autre), il faut observer que cette manière d'agir n’est possible que dans les administrations qui, comme la Ville de Paris, ne sortent de l’application de la loi du 12 janvier 1895 que pour tomber dans celle de la loi de l’an IX. Elles peuvent donc choisir entre deux retenues légales à effectuer. Mais pour les patrons ordinaires etles administrations privées, qui n’ont pas la même ressource, nous croyons que le plus sage pour eux sera de considérer purement et simplement l’ancienne opposition comme ayant cessé de produire aucun effet, et d'attendre tranquillement que le saisissant ait reformé entre leurs mains une nouvelle opposition dans la nouvelle forme. Bien que la question ne semble pas encore avoir été résolue par la jurisprudence, je ne pense pas qu'aucun tribunal leur puisse donner tort pour une ap plication aussi rigoureusement exacte des principes juridiques.

Diminution de traitement. — Quant au cas inverse d'un traitement supérieur à 2000 francs qui viendrait, par suite de diminution, à se trouver ramené à un chiffre inférieur, et ce au cours d’une opposition, la circu- Jaire administrative ne l’a pas prévu. Il est vrai qu'ilest

appelé à se présenter beaucoup moins souvent que le précédent, une diminution de traitement étant une mesure extrêmement rare, même à titre de punitiondisciplinaire, dans les administrations publiques, et fort rare également de la part des particuliers (les salaires se trouvant ici, comme tout à l’heure, hors de question). Les auteurs qui s’en sont préoccupés la résolvent également de deux manières différentes, soït-en proposant d'arrêter tous les effets de l'opposition (1), soit en réduisant immédiatement au dixième les retenues faites en vertu de cette opposition (2). Il est impossible, en effet, du moment que l’on ne veut point se résoudre à suspendre toute retenue, de les faire autrement que du dixième. La loi du 12 janvier 1895 s'impose ici, et étend son autorité sur tous les traitements ne dépassant pas 2000 francs. Cela résulte du caractère d'ordre public de la loi nouvelle, et il n’y a point ici à parler de droit acquis pour le créancier. Il avait formé une opposition qui lui donnait droit à une retenue du cinquième et plus, tant qu'il s'agissait d'un traitement supérieur à 2000 fr.; le traitement est maintenant inférieur à cette somme, et, aux termes de l’article 1° de la loi du 12 janvier 1895, il n’est plus saisissable pour un dixième. Tel est le système qui paraît ici préférable, et si cette solution paraît peu conforme à celle précédemment adoptée pour le cas inverse, il est aisé de rendre compte de la différence : la

(1) Le Pelletier, n° 11, (2) Emion, n° 27 ; Brillié, p. 64,

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saisie-arrêt formée dans les termes de la loi du 12 janvier 1895 est un acte exceptionnel, qui à ce titre ne peut produire d'effets que dans les conditions particulières où il a pu prendre naissance, et tant que subsistent intactes ces conditions. Au contraire, la saisie-arrêt originairement formée sur un traitement supérieur à 2000 francs l'a été dans les termes du Code de procédure, c'est-àdire du droit commun, et l’on ne doit point faire de difficulté à laisser un tel acte continuer à produire des effets même dans les conditions particulières de la loi du 12 janvier 1895, sauf bien entendu à réduire ces effets et à les modifier conformément aux dispositions formelles de cette loi, qui sont d'ordre public.

Quant aux délégations consenties sur ces mêmes traitements, nous appliquerons un raisonnement analogue. Dans le cas d’augmentation, il est difficile d'admettre que le cessionnaire,à qui a été consentie une délégation toute particulière dans les termes de l’article ?, c’est-à dire ne préjudiciant en rien aux droits des saisissants, même postérieurs, par suite de la distinction bien nette des deux dixièmes saisissables et cessibles, puisse venir primer les saisissants postérieurs sur l'unique quotité cessible et saisissable tout à la fois aux termes de la loi de ventôse an IX. Nous serons donc conduits à exiger une nouvelle signification de la cession, afin de produire les effets de l’article 1690 du Code civil. Et cela sera d'autant plus naturel que puisque nous avons exigé des saisissants une nouvelle opposition, ceux-ci risque-

raient de se voir primés par le cessionnaire même de date postérieure à leur première opposition, si nous exigions de celui-ci une nouvelle signification lui faisant également prendre date.

Au contraire, en cas de diminution du traitement, il n’y a pas à hésiter à continuer de tenir pour valable la signification de cession primitivementfaite,sauf à en res-. treindre et modifier les effets conformément à l’article 2 de la loi du 12 janvier 1895, dont les dispositions sont également d’ordre public. Le délégataire n’aura nul droit de se plaindre : Lors de la convention par lui conclue avec son débiteur, la loi du 12 janvier 1895 était en vigueur, il en connaissait les dispositions, et a dû prévoir qu’elles seraient applicables à ses droits de cessionnaire, au cas d’ailleurs peu probable de diminution ramenant le traitement de son débiteur dans la sphère d’application de cette Loi {1).

b) Incessibilité.

Les dispositions de la loi du 12 janvier 1895 relatives à la cessibilité constituent une des innovations les plus curieuses de cette loi. Jusqu’alors, on était habitué à voir l’incessibilité suivre tout naturellement l’insaisissabilité. Il existait pourtant des biens insaisissables demeurés cessibles, comme aussi des droits incessibles soumis à la saisie. Maïs on n'avait point encore vu de traitements partiellement saisissables et partiellement

(1) Brillié, p. 64.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 145

cessibles, sans que la portion cessible se confondit avec la partie saisissable.

Gette disposition nouvelle a son origine dans les travaux des commissions de la Chambre et du Sénat. À la Chambre des députés, ainsi que nous l'avons précédemment indiqué, la commission s’était tout d’abord refusée - à admettre toute insaisissabilité, comme ne voulant pas porter atteinte à la dignité des ouvriers, en les soumettant à une sorte de tutelle morale humiliante (1). Néanmoins, sur les instances sans doute du gouvernement, la commission ne tarda pas à se déjuger : le rapport du 2 mai 1893, de M. Jacquemart, fort affirmatif en ce sens, fut en quelque sorte escamoté. Le nouveau rapport, présenté par M.Vival, accepte en termes fort nets le principe de l’incessibilité, qu’il exprime ainsi : « un autre dixième est cessible (2) ». Néanmoins le texte voté à la Chambre ne présentait pas à cet égard toute la netteté désirable. Ce fut la commission du Sénat qui se chargea de préciser les intentions du législateur, dans le texte par elle présenté aux suffrages du Sénat et qui est devenu sans modification l’article 2 de notre loi.

Le motif de cette disposition a été fort clairement exposé par M. Régismanset dans le rapport déposé par lui au Sénat. « C'est à bon droit, dit-il, que la Chambre des députés a voulu garantir l’application loyale de l’article 1° du projet en décidant que les salaires et traite-

(1) J. O., Doc. parlem., Ch., 93, ann. 2717, p. 824. (2) Ibid., Ch., 93, ann. 2743, p. 858,

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ments peuvent être cédés pour un dixième, ce que la commission traduit par « un autre dixième ».

« Quoi de plus facile, en effet, pour un débiteur de mauvaise foi, que de se procurer le bénéfice de l’insaisissabilité complète en cédant l'unique dixième à un compère.

« D'un autre côté, grâce à cette limitation, le créancier pourra obtenir de son débiteur une possession plus ou moins volontaire hors des limites voulues par la nouvelle loi (1). »

Incessibilité du dixième saisissable. — Rien de plus net que de telles paroles, et il semble qu'aucun doute ne puisse subsister sur le sens et la portée de l’article 2. Elles n’ont cependant pas empêché un des commentateurs les plus autorisés de la loi, M. Pabon, de soutenir que, si le dixième cessible n’est pas saisissable, en revanche le dixième saisissable resterait cessible. C’est aller directement à l'encontre des travaux préparatoires, et l’auteur lui-même ne fait pas difficulté de Le reconnaître. Mais une considération secondaire semble l'avoir déterminé : rien n'empêche, dit-il, un créancier, déjà cessionnaire d’un dixième, de saisir-arrêter un autre dixième pour le surplus de sa créance, et d'obtenir ainsi, par la voie judiciaire, le transport à son profit de ce dixième. Pourquoi donc ne pas lui permettre de se faire céder tout de suite et amiablement les deux

(1) J. O.,Doc. parlem., Sénat,94, ann. 138, p. 176.

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dixièmes dont il deviendra ainsi cessionnaire ? Ce sera épargner au débiteur les frais de la saisie-arrêt (De Rien n'est plus Spécieux qu’un tel raisonnement. Füûtil exact, au surplus, qu'il n'autoriserait point encore à décider contre l'intention si formelle du législateur. Mais il est facile de voir que cet argument n'est rien moins que probant. Il repose en effet sur une pétition de principes: pour que la saisie-arrêt du cessionnaire püt produire à son égard les effets d’une cession, il faut qu'il y ait transport judiciaire, et il ne saurait en être question que s’il était prouvé que ce dixième saisissable est aussi cessible. Au contraire, si l’on s’en tient au système indiqué par le lapporteur de la loi, le dixième saisissable, ne pouvant être cédé, ne peut pas plus l'être judiciairement qu'à l'amiable. La théorie du transport judiciaire cesse ici complètement d’être applicable et, la somme retenue fût-elle déposée à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation à la créance dusaisissant, une nouvelle saisie-arrêt aura pour effet immédiat de faire venir le deuxième saisissant en concurrence avec le premier sur le dixième saisissable, à la seule exception des sommes qui auraient pu être déjà payées au premier Saisissant avant que la seconde opposition fût formée. Que reste-t-il, dès lors, de la considération pratique invoquée par M. Pabon ? Le cessionnaire, dirons-nous au contraire, ne pourra jamais arriver indirectement à se

(1) Pabon, n° 117.

faire céder le dixième saisissable au préjudice des simples créanciers, et le législateur lui-même a pris soin de nous dire, dans l’exposé des motifs, que c’est précisément en vue de ce résultat qu'il a organisé le système nouveau du dixième cessible et du dixième saisissable. Au reste, si M. Pabon a cru devoir admettre la cessibilité du dixième saisissable (et aucun autre des commentateurs ne l’a suivi dans cette voie), il en a bien vite été puni par les complications oùl’aentrainéson système. IL s’est vu contraint, dans son commentaire de la loi du 42 janvier 1895, d'aborder la question si controversée du concours du cessionnaire avec les saisissants antérieurs et postérieurs à la signification de sa céssion (1). Les autres commentateurs de la loi,au contraire, se sont trouvés tout naturellement dispensés d’aboïder le sujet. La séparation si nette, établie par le législateur entre le dixième cessibleet le dixième saisissable, a tracé aux cessionnaires et aux saisissants deux sphères d’action en-. tièrement distinctes, et il est impossible aux uns de venir empiéter surle terrain des autres. Aucun conflit ne pourra s'élever, dans les termes des articles 1 et 2, entre saisissant et cessionnaire. Tout au plus aurons-nous plus loin à aborder la question, au sujet des saisies ou cessions exceptionnelles relatives à des créances alimen- . taires.

Quant au cas où plusieurs cessionnaires viendraient

(1) Pabon, nes 74 à 77.

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à se rencontrer sur le dixième cessible, il n’y aura aucune difficulté à appliquer le principe général posé par l’article 1690 du Code civil. Gelui-là sera préféré dont la cession aura été signifiée la première, quelle que puisse être d’ailleurs la date respective des cessions. Un cas seulement pourrait embarrasser : c'est celui où il existerait deux transports signifiés le même jour. L’exploit d'huissier n'indiquant pas l'heure de la signification, il paraît fort rationnel en pareil cas de partager entre les deux cessionnaires le montant du dixième cessible du traitement (1). Quant aux significations de transports primées par une autre signification antérieurement faite sur le même traitement, elles ne’seront point nulles pour cela : elles produiront, chacune en son tour, leur effet sur le dixième cessible, après l'entière exécution de la cession précédente.

c) Saisies ou cessions pour créances alimentaires.

Il a toujours été admis que les restrictions apportées à la saisie des traitements doivent céder devant des créances particulièrement intéressantes, puisqu'elles mettent en jeu l’existence même des créanciers et qu’elles sont fondées sur les liens de famille les plus sacrés. Aussi la loi du 12 janvier 1895 a-t-elle soustrait à la réduction au dixième du traitement un certain nombre de saisies pour cause de créances alimentaires, particulièrement désignées.

(1) Emion, n° 56.

Il importe avant tout de se rendre un compte exact de l'étendue de ces dérogations. L'article 3 énumère les articles 203,205, 206, 207, 214 et 349 du Code civil. Il vise donc les obligations alimentaires réciproques entre parents etenfants, naturels et adoptifs, et entre époux. Une légère difficulté s’est élevée au sujet des pensions alimentaires qui peuvent être allouées par justice au cours d'une instance en divorce, aux termes des articles 259 et 268 du Code civil. Ces articles n'ont point été visés par la loi du 12 janvier 1895 dans son énumération, à laquelle chacun s'accorde à reconnaître un caractère limitatif, mais il faut remarquer que ces deux articles ne font que déduire des conséquences du principe général de créance alimentaire de la femme contre son mari, principe posé par l’article 214, compris dans notre énumération. Ces pensions alimentaires pourront donc être obtenues au moyen d’une saisie-arrêt, même sileur montant dépasse le dixième du traitement du mari (1).

Pensions alimentaires résultant de divorce. — En revanche, la pension que le mari pourra être condamné à fournir, en cas de divorce, à son ancienne femme, ne saurait bénéficier de la disposition favorable de notre article 3. Nous ne sommes plus en présence d’une application de l’article 214, puisque le mariage est dissous. La pension dont bénéficie la femme a dans ce cas un tout autre fondement: ce peut être une réparation

(1) Emion, n° #1,

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 151

des torts du mari, ou tout au moins un équivalent de la situation matérielle que la femme aurait pu acquérir si elle ne s'était engagée dans les liens d’un mariage qui devait finir mal, situation qu'il lui serait bien difficile, la plupart du temps, de reconquérir après la dissolution de ce mariage. Il est donc impossible de faire rentrer cette créance alimentaire, même indirectement, dans les termes étroitement limitatifs de l’article 3.

En pareil cas, quelque rigoureuse que puisse paraître une semblable décision, il faut bien admettre que la femme divorcée ne pourra saisir que le dixième du traitement de son ancien mari, et encore viendra-t-elle en concurrence avec les autres créanciers saisissants. Seulement, de cette solution indiscutable résulte une singulière conséquence : c’est que la femme qui tout à l'heure encore, demandant le divorce, pouvait se faire payer en entier la pension provisoire à elle allouée par le tribunal, va se trouver réduite à une portion seulement de la pension définitive qui lui sera attribuée par le jugement de divorce, et qui bien souvent n’en différera nullement comme montant. Il y alà une singulière inélégance, qui a échappé aux rédacteurs de la loi du 12 janvier 1895.

Aliments fondés sur la filiation naturelle. — Doit-on assimiler, pour l'application de l’article 3, les créances alimentaires basées sur la filiation naturelle à celles que fait naître la filiation légitime? L'article 762 du Code civil, qui établit le droit à aliments dans la pater-

nité naturelle, n’est pas indiqué par notre énumération. On a prétendu cependant l’y faire rentrer indirectement, comme une application des principes établis d’une manière générale par les articles 203 et 205 (1). Mais les termes formels de l’article 203 prouvent qu'il ne s’applique qu'au cas de mariage, et quant à l’article 205, s’il est un peu plus général dans sa rédaction, il suffit de le lire un peu attentivement, et de remarquer quelle place il occupe dans le Code civil, pour se convaincre qu'il ne vise, lui aussi, que la filiation légitime, et que c’est bien à tort qu’on prétendrait l'appliquer aux enfants naturels. Cette dernière espèce de créance alimentaire reste donc entièrement en dehors de l’énumération de l’article 3, et exclue par conséquent du bénéfice de ses dispositions favorables (2). È

Pouvoir modérateur du juge de paix. — Les saisies pratiquées pour tréances alimentaires, non soumises aux restrictions de l’article 1°", devront-elles nécessairement recevoir leur plein et entier effet pour le montant intégral de la somme fixée, au risque d’absorber la totalité du traitement? Ou faut-il dire au contraire que le juge de paix, compétent pour connaître de la validité de cette saisie-arrêt, pourra en restreindre les effets à telle somme qu'il jugera compatible avec la situation du débiteur? Dans le premier sens, on fait valoir le silence de la loi, rendu plus significatif par ce fait qu'une dis-

(1) César-Bru, Revue générale du droit, 1896, p. 347. (2) En ce sens : Bouvier-Bangillon, Pand. fr., 1896, 3, p.5.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 153

position spéciale insérée à cet effet dans la proposition de loi présentée par M. Jacquemart n’a pas été reproduite dans le texte du projet discuté par les Chambres (1). On peut encore ajouter que le montant de la pension alimentaire a été dans tous les cas déterminé, soit par une convention,soit par une décision judiciaire, nécessairement basée sur la situation pécuniaire du débiteur. Mais on peut répondre que le silence de la loi n’a nullement le caractère prohibitif qu’on veut bien lui attribuer. Si la disposition de la proposition Jacquemart n’est point passée dans le texte définitif, iln’y a là rien de surprenant. On sait que la commission de la Chambre, et bien davantage encore celle du Sénat, ont basé leurs délibérations sur le texte du projet gouvernemental, sans tenir presque aucun compte des propositions d'initiative parlementaire. Dans le silence de la loi, et sans aucune indication fournieparles travaux préparatoires, pourquoi ne pas adopter la solution la plus favorable au débiteur, la plus conforme, par conséquent, à l’esprit général] de la loi ? Nous ne ferons d’ailleurs qu'appliquer le droit commun, puisque ce pouvoir modérateur est universellement reconnu au tribunal en cas de saisie-arrêt ordinaire. Quant à la fixation primitive du montant de la pension, basée incontestablement sur la situation du débiteur, il est fort admissible que cette situation se soit modifiée à son détriment. Sans invoquer le cas peu commun d’une di-

(1) Emion, n° 43; Schaffhauser, n° G5.

minution de traitement, ne peut-il pas arriver que le débiteur soit forcé de quitter une place importante, et n’en puisse retrouver qu'une autre moins bien rétribuée? C’est alors qu'interviendra fort utilement le pouvoir modérateur du juge de paix. Il est vrai que nous pourrons aboutir à cette conséquence un peu étrange de voir un simple juge de paix réformer une décision émanée d’un tribunal ou peut-être d’une cour d’appel.-Mais le fait n’a rien en soi qui puisse infirmer notre solution, puisque le juge de paix agira tout naturellement dans les limites de la compétence exceptionnelle à lui attribuée par la loi du 12 janvier 1895 (1).

Concours entre créanciers alimentaires et créanciers ordinaires. — Comment régler le concours entre les créanciers alimentaires, agissant aux termes de l'article 3, et les créanciers ordinaires, soumis à la réduction au dixième établie par l’article 1°"? La plupart des auteurs s'accordent à admettre que les créanciers ordinaires viendront en concours avec le créancier alimentaire sur le dixième du traitement qui constitue leur gage, mais qu’ensuite le créancier alimentaire, qui a le droit de se faire intégralement payer, pourra exercer seul son droit sur le reste du traitement, pour le surplus du montant de sa créance (2). Une variante de ce système est professée par M. Pabon: Si aucune des saisies-arrêts en présence n’a été validée par un jugement définitif,

(1) En ce sens, Pabon, n° 107.

(2) Bourgueil, n° 16 ; Le Pelletier, n° 19. Trib. paix Saint- Apr 3 nov. 1896 (L, nouv 97, 4, 34).

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 1955

alors on règlera les droits respectifs des saisissants, ainsi qu'il vient d’être dit, par un concours ‘entre tous sur le dixième saisissable de l’article 1°", avec recours du créancier pour dette alimentaire sur le surplus du traitement. Si au contraire le créancier alimentaire a fait préalablement valider sa créance, il absorbera entièrement le dixième saisissable, au détriment du créancier ordinaire , qui n'aura rien. Enfin, si c’est ce créancier ordinaire qui a fait tout d’abord valider son opposition, il aura à lui seul le dixième saisissable, mais le créancier alimentaire n’y perdra rien, puisqu'il pourra faire valoir la totalité de sa créance sur le surplus du traitement (1). Cette théorie doit être rejetée sans hésitation. Elle est une suite naturelle de l'erreur fondamentale de l’auteur sur l’article 4%. M. Pabon admet, nous l’avons vu, la cessibilité du dixième saisissable, malgré les paroles si nettes du rapporteur de la loi au Sénat, et il ne fait ici qu’en appliquer une conséquence logique. Pour nous, au contraire, qui soutenons la complète ineessibilité du dixième saisissable, nous sommes également conséquent en entendant par là l'impossibilité de toute cession, volontaire ou non, de ce dixième, eten refusant d’appliquer aux traitements soumis à l'application de la loi du 12 janvier 1895, la théorie du transport judiciaire effectué par le jugement de validité. Une telle théorie serait ici contraire au principe

(1) Pabon, n° 108,

156 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

de l’incessibilité de la portion saisissable, tel qu'il ressort du texte des articles 1 et 2, et encore plus formellement des travaux préparatoires.

Un autre système a été mis en avant, mais qui repose plutôt sur des considérations de fait que sur un raisonnement juridique. M. Emion estime que les créances alimentaires,irréductibles,doivent être payées intégralement, mais que, si elles absorbent le dixième saisissable ou plus, il ne sera rien attribué aux créanciers ordinaires. À l'appui de cette assertion hardie,il ajoute qu'il faut avant tout s'inspirer de l'esprit de la loi, et que l'intention formelle du législateur a été de réserver au débiteur, sur son salaire, les moyens de vivre et de faire vivre sa famille. Or ce but sera-t-il atteint si, après avoir retenu à l’ouvrier 1/10 pour ses créanciers, 1/10 pour ses cessionnaires , et peut-être encore un troisième dixième pour son patron, il se voit par surcroît retenir le montant de la créance alimentaire (1) ? Il est difficile de réfuter un tel raisonnement précisément à cause de son manque de base solide. Mais la conclusion à laquelle est arrivé l’auteur se charge à elle seule de la réfutation: M. Emion supprime purement et simplement les droits que les créanciers ordinaires tiennent de l’article 4°, tandis qu'il continue d'appliquer scrupuleusement les articles 2 et 5. Pourquoi cette différence de traitement ? Et si l'on peut dire que le cessionnaire tient de la con-

(1) Emion, no 44,

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 40

vention intervenue des droits plus sacrés (ce qui est douteux),en quoi le patron créancier se distinguerait-il d’un autre créancier,et pourquoi le traiter plus favorablement, ajoutant ainsi une faveur nouvelle à celle déjà grande qu'il tient de la loi? D'ailleurs, il est aisé de voir que M. Emion n'a été entrainé dans cette interprétation, aussi généreuse qu’arbitraire, de l’article 3, que parce qu'il venait de refuser au juge de paix tout pouvoir modérateur sur le montant de la pension alimentaire. Craignant en conséquence de voir le débiteur accablé sous le faix d'une pension peut-être excessive, il a voulu du moins le soulager en le délivrant de la retenue d'un dixième. Pour nous, qui tenons pour certain que le juge de paix peut en cas de besoin réduire le montant dela créance alimentaire, nous nous refuserons à suivre M. Emion sur ce terrain.

Mais si nous adoptons pleinement, en théorie, le principe du concours des créanciers, alimentaires ou non, sur le dixième saisissable, et du recours du créancier alimentaire sur le reste du traitement pour le surplus de sa créance, il faut bien reconnaitre qu'un tel système est bien difficilement applicable dans la pratique. Pour peu qu’il y ait plus d’un créancier saisissant ordinaire (et le cas est fréquent), à quels calculs compliqués le tiers saisi ne sera-t-il pas obligé de se livrer pour déterminer la part qui reviendra au créancier alimentaire sur la retenue du dixième, et par suite ce qu'il devra retenir en sus à titre de complément de

158 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

la créance alimentaire ? Il reculera le plus souvent devant cetté opération, dans laquelle il serait responsable des erreurs commises. Aussi l’usage a-t-il tout naturellement prévalu, dans les administrations publiques, de prélever la totalité de la créance alimentaire en sus du dixième saisissable. Il y a là, bien évidemment, un abus condamnable en droit pur, mais comment autrement arriver à une solution pratique?

Les saisies pour créances alimentaires, auxquelles l’article 3 réserve un traitement de faveur pour la quotité saisissable, n’en bénéficient pas moins des dispositions du titre II de la loi relatives à la compétence et à la procédure. Cela résulte jusqu'à. l'évidence des termes mêmes de notre article, et au surplus les dispositions du titre II sont tout à l’avantage commun du saisissant et du saisi (1).

Est-il besoin d'ajouter, avec la plupart des commentateurs, que les créances alimentaires si nettement déterminées par notre loi n’ont absolument rien de commun avec les créances qui pourraient naître de fournitures d'aliments, et qu’en aucun cas il ne saurait être question d’appliquer à cette dernière espèce de créances les dispositions exceptionnelles de l’article 3?

Cessions pour créances alimentaires. — L'article 3 ne traite pas seulement des saisies, mais aussi des cessions pour créances alimentaires. Une cession de

(1) Schaffhauser, n° %6.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 159

cette nature pourra dépasser les limites du dixième cessible, et s'étendre même à la totalité du traitement, en théorie tout au moins, car une telle cession est plus qu'invraisemblable dans la pratique. Naturellement, à la suite d'une cession de ce genre, bien et dûment signifiée, un cessionnaire postérieur n'aura plus rien à prétendre : il ne pourrait avoir droit qu’à un dixième, et le débiteur a déjà cédé plus de ce dixième au créancier alimentaire. En revanche, s’il existe déjà un cessionnaire jouissant du dixième cessible, ie créancier alimentaire pourra exercer son droit sur le reste du traitement, sans porter atteinte à celui du cessionnaire antérieur, car notre article ne lui confère. en aucune façon un privilège. Il faut remarquer également qu'en dehors du dixième cessible le droit du créancier alimentaire cessionnaire peut s'étendre à tout le traitement, y compris par conséquent le dixième saisissahle. Si celuici est encore libre, la signification de la cession rendra impossible toute saisie-arrêt sur ce dixième, tant qu'elle-même n’aura pas épuisé son effet. Si au contraire ilexiste déjà uneou plusieurs saisies-arrêts, l’effet de ces dernières subsistera, et le cessionnaire viendra en concours sur le dixième saisissable avec les saisissants antérieurs (1). Naturellement aussi, il jouera pleinement le rôle de cessionnaire vis-à-vis des saisissants qui pourront survenir par la suite, et nous trouverons

-(1) César-Bru, op. cit., p. 249.

ainsi l’occasion d'appliquer — quoique très exceptionnellement — sous le régime de laloi du 12 janvier 1895, les règles tant de fois discutées qui régissent en droit commun le concours entre le cessionnaire et les saisissants antérieurs et postérieurs.

d) Créance du patron contre l’ouvrier.

Une des innovations les plus intéressantes de la loi du 12 janvier 1895 réside dans la législation spéciale qu’elle a appliquée aux relations entre patron et ouvrier. En rompant hardiment avec les traditions du droit commun, le législateur n’a point caché ses intentions: il suffit de consulter les travaux préparatoires pour y voir clairement indiqué que la loi nouvelle a été dirigée contre l'institution des économats ouvriers.

Economats ouvriers. — On connaît le principe de ces économats : le patron, dans un but humanitaire, entreprend de fournir aux ouvriers les aliments et un certain nombre de choses indispensables à la vie. Le grand nombre des ouvriers, clients plus ou moins volontaires de l’économat, lui permet de fournir ses marchandises à prix modéré; il peut d'autant mieux vendre à un prix inférieur à celui des marchands à crédit ordinaires, qu’il n’est pas obligé de faire entrer en compte comme eux l'incertitude du paiement, assuré qu'il est de se rembourser par un prélèvement effectué sur la paie, à titre de compensation entre sa créance et sa dette. Rien n'est plus louable qu’un économat ainsi conçu, défen-

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 161

dant l’ouvrier de ses exploiteurs accoutumés. Mais le danger est dans l’absence de concurrence sérieuse. Il est bien facile au patron d'exiger de ses ouvriers leur adhésion à l’économat : c’est une condition qu’il impose dans leur intérêt et à laquelle il est libre de subordonner l’'embauchage de l’ouvrier. Celui-ci ne peut résister : le voilà lié à l’économat. Dès lors, la tentation sera forte pour le patron, non seulement de ne rien perdre, mais encore de réaliser des bénéfices.S’il y cède, rien de plus facile à exécuter : les prix des denrées sont légèrement majorés, la note de l’ouvrier s’enfle, et une part de la paie, plus forte que de raison, reste aux caisses du patron. Le moyen est aisé pour rogner ainsi la part faite . Fr . .

au travail et reprendre en sous-main une notable portion du salaire consenti. Certes, il ne manque pas de patrons incapables de s’abaisser à de pareilles compromissions, mais il est indéniable qu’il y en a eu de moins scrupuleux. Sans atteindre aux abus monstrueux réalisés en certains pays étrangers (1), on ne peutnier qu’il ne s’en

(1) Voyez notamment dans le beau livre de M. J. Huret, Enquête sur la question sociale, p. 192, les faits révoltants qui ont été d’une pratique journalière, en Russie ; le patron reprenant le salaire accordé, tantôt par des amendes écrasantes, tantôt au moyen des marchandises qu'il forçait Vouvrier à prendre et qu’il lui comptait plusieurs fois leur valeur ; si bien que le malheureux quittait l'usine après six mois de travail,n’ayant gagné autre chose qu'une mauvaise nourriture,et rentrait les mains vides dans son village,où sa femme l'atlendait pour payer l'impôt. Des millions de roubles ont ainsi êté gagnés par les fabricants. La loi du 3 juin 1886 est venue apporter quelque remède à cet état de choses, en créant des Inspecteurs de fabrique, chargés de viser les tarifs de marchandises ven-

dues à l’usine. Mais, hélas, en Russie, plus que partout ailleurs, il y a

loin de la loi à la pratique : dans plus d'une région industrielle,les puis» CG — 11

162 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

soit commis en France, et cela a suffi pour donner aux économats une mauvaise réputation parmi les masses ou vrières. Au surplus, et d’une manière générale, l'ouvrier* n’aime guère que le patron effectue des retenues sur sa paie, pour quelque motif que ce soit (1). Impuissant à en contrôler la justesse, il craint toujours l'exploitation possible, et sent plus lourdement la charge que le bienfait. Voilà pourquoi les économats, malgré l'intention philanthropique qui a présidé à leur naissance, ont fini par devenir un objet de défiance et d’aversion pour les ouvriers. |

Ils ont rencontré, au Conseil supérieur du travail, des défenseurs et des adversaires également convaincus, mais les derniers se sont trouvés en majorité. M. Fréd. Boude, industriel, a vainement plaidé la cause des économats et rappelé les services qu’ils ont rendus, et qu'ils peuvent seuls, dans certaines conditions, rendre aux ouvriers. M. Jules Simon a répondu par un véritable réquisitoire et fort nettement indiqué ses préférences pour lesassociations coopératives.Les économats, même lorsqu'ils ne sont pas transformés en un instrument d'exploitation, en une branche lucrative de commerce ajoutée par le patron à son industrie principale, présentent encore l’inconvénient d’habituer l’ouvrier au crédit, chose malsaine, et de prêler à des défiances qui, même

sants patrons ont réussi à briser la carrière des inspecteurs trop consciencieux, et à s'assurer ainsi la complicité des autres (Huret, op. cit, p. 207).

(1) Huret, op, cit., p. 39 ct suiv.

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injustifiées, contribuent néanmoins à élargir l’abime qui se creuse chaque jour entre le patronat et la classe ouvrière. Certes les économats souffriront de la nouvelle législation, maisaprèstoutils aurontencore une situation préférable à celle qui leur est faite en Belgique eten Angleterre (1), et, s'ils viennent à disparaître, ils seront remplacés par des associations coopératives, rendant les mêmes services sans présenter les mêmes inconvénients et ce sera tout bénéfice (2).

L'innovation du législateur, dans les rapports de créance mutuelle entre patron et ouvrier, a porté principalement sur la compensation. C'est au moyen d’une compensation de dettes, effectuée dans les termes du droit commun, que le patron pouvait se payer à coup sûr, par une retenue sur le salaire, des fournitures de tout genre faites par son économat. Par une décision hardie, le lé-

(1) Les lois anglaises ont en effet supprimé radicalement les économats ouvriers, cause en ce pays d’abus plusieurs fois séculaires, en interdisant au patron de faire aucune retenue sur les gages d'un ouvrier, pour fournitures faites par un magasin appartenant à lui patron, et en lui refusant même toute action contre l’ouvrier à raison de semblables fournitures, Elles autorisent seulement des retenues pour soins médicaux, outils et matériaux nécessaires au travail, ainsi que pour le logement, et pour l'instruction des enfants [lois du 15 octobre 1831 {1 et 2, Will. IV, c. 37) et du 16 septembre 1887 (50 et 51, Vict., c. 46); voy. Ann. lég. étr:, 1887, p. 108 et suiv.]. Quant à la Belgique, la loi du 16 août 1887 ne permet au patron de fournir à ses ouvriers, à charge d’imputation sur le salaire, que le logement, la jouissance d’un terrain, les outils ou instruments et les matériaux nécessaires au travail, et l’uniforme. Néanmoins, pour ne pas proscrire entièrement les économats, la loi permet aux autorités locales d'autoriser, dans certains cas, le patron à fournir les dens rées, les vêtements et le combustible au prix de revient (Ann. lég. étr., 1887, p. 614 el suiv.). -

(2) Voy. la discussion Rs TE dans le rapport Régismanset (Doc. parlem., Sénat, 1894, ann. 138, p. 176),

gislateur a supprimé, en principe, toute compensation entre patron etouvrier. Seulement,comme il eût été trop rigoureux de toujours réduire le patron au rôle de simple créancier concourant avec les autres pour un dixième du salaire, et que c’eût été protéger l’ouvrier au point de lui nuire, par la suppression d’un crédit indispensable, il a été permis au patron, en cas d'avances pécuniaires faites à l’ouvrier, d'exercer des retenues spéciales portant sur un dixième du traitement, dixième qui ne se confond, ni avec le dixième saisissable de l’article 1°, ni avec le dixième cessible de l’article 2. Aux avances en espèces, la Chambre avait consenti à assimiler les fournitures d'outils, d'instruments de travail ou de matières et matériaux, à raison de la nécessité même de ces fournitures dans certaines industries. La Chambre admettait pour ces fournitures spéciales la même retenue du dixièmeque pour les créances en espèces, mais elle maintenaitformellementla prohibition de toutecompensation. Le Sénat se montra plus favorable au patron pour ce cas particulier. Outre la nécessité de ces fournitures pour les ouvriers de certaines professions, la Commission sénatoriale fut surtout touchée par cette considération qu'il s'agissait d'instruments et de matériaux confiés à l’ouvrier, et qu'il y avait par suite une sorte d'abus de confiance de sa part à n’en pas opérer la restitution (1). Aussi le Sénat décida-t-il qu’au cas de fourniture d'outils ou instruments nécessaires au travail, où de matières et

(1) Ripport Régismanset, Doc. parlem., Sénat, 189%, ann. 138, p. 176.

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matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage, ou encore des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets, la compensation serait exceptionnellement permise au patron entre ces créances particulières et sa dette de salaire. La Chambre accepta sans même formuler la moindre objection, le texte voté par le Sénat (1), et qui forme aujourd’hui les articles 4 et 5 de la loi du 12 janvier 1895.

Il résulte de ces deux articles une distinction très nette entre trois situations fort différentes qui peuvent se présenter, au cas de créances mutuelles entre patron et ouvrier :

1° Fournitures d'outils ou d'instruments nécessaires au travail, où de matières et matériaux dont l’ouvrier a la charge et l'usage, ou sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets ;

2° Avances en espèces ;

3 Autres fournitures diverses.

Fournitures d'objets indispensables au travail. — La première situation, que l’article 4 nous présente comme une exception à la troisième, est en réalité celle qui s’écarte le moins des principes du droit commun, puisque la compensation peut s’y produire. Cependant elle peut présenter dans certains cas un caractère exceptionnel. Lorsqu'il s’agit d’avances en argent pour achats d'outils ou matériaux, rien de plus naturel : ce sont deux créances de sommes d'argent, liquides et exigibles, et

(1) Rapport Rose, Doc. parlem., Chambre, 1894, ann. 1103, p. 2240. .

la compensation s’effectuera tout naturellement, d'après les règles générales posées par l’article 1291 du Code civil. Mais si le patron a fourni les outils ou les matériaux, les conditions ne sont plus les mêmes: nous avons d’une part une créance de somme d'argent, le salaire, et de l’autre une créance de corps certain ; et néanmoins l’article 4 parle de compensation entre ces deux créances. Il faut admettre qu’en pareil-cas le patron devra faire liquider sa créance par le juge, à moins qu'il ne préfère obtenir de l’ouvrier une déclaration par laquelle celui-ci se reconnaîitra débiteur de la somme d’argent acceptée d’un commun accord comme équivalente aux objets fournis. A la suite de cette liquidation, la compensation aura lieu sans difficulté dans les termes de l’article 4 (1).

La compensation invoquée par le patron pourra amener un conflit d'intérêts entre ce patron et les créanciers ordinaires venant pratiquer leur saisie sur le dixième du traitement. Il en serait de même entre le patron et ur cessionnaire faisant valoir les droits qu'il tient de l’article 2. Pour résoudre ce conflit, il suffit de déterminer les dates respectives de l’opposition ou de la signification de cession et de la fourniture qui a donné naissance à la créance que le patron prétend compenser avec sa dette. Nous appliquerons alors purement et simplement les articles 1295 et 1298 du Code civil, aux termes

(1) Pabon, n° 61; César-Bru, p. 430.

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desquels la compensation ne peut s'effectuer au préjudice d’une cession acceptée ou signifiée, ou des droits acquis à un tiers, notamment par une saisie-arrêt antérieure au moment où le débiteur est devenu créancier. La conséquence naturelle de ce principe sera la suivante: si la fourniture a été faite avant la saisie-arrêt ou la signification de cession, la compensation s’effectuera pleinement sur la totalité du traitement ; elle absorbera donc le dixième saisissable ou le dixième cessible, etle créancier ou le cessionnaire n’auront absolument rien à prétendre (à moins que la compensation ne s'effectue que pour une somme inférieure au dixième du traitement). Si au contraire la fourniture a été faite après la saisie ou la signification, la compensation ne sera pas opposable au saisissant ni au cessionnaire: chacund'entre eux obtiendra le dixième auquel il a droit, et le patron pourra seulement exercer sa compensation sur le surplus du salaire (1).

C’est à tort, suivant nous, qu’un auteur isolé a proposé de faire venir le patron en concours avec les autres créanciers sur le dixième saisissable, et de l’auloriser seulement à exercer la compensation sur le reste du salaire pour le surplus de sa créance (2). Ce concours n’est nullement indiqué par l’article 4, et ne saurait être imposé au patron, fût-ce même dans l'intérêt du

(1) Schaffauser, n° 75; Emion, n° 50 ; Bourgueil, n° 22. Tel parait être également le système adopté par M. Pabon, n° 60. , (2) Le Pelletier, n° 25.

débiteur. Il est évident que le patron pourra toujours, s’il le veut, venir en concours sur le dixième saisissable, par une saisie-arrêt formée entre ses propres mains. Mais ily a peu d'apparence qu'il en vienne jamais à cette procédure, ayant à sa disposition la voie plus rapide et plus économique de la compensation.

Nous croyons cependant que la compensation, qui peut porter sur la totalité du salaire, rencontrera une limitation dans ce principe supérieur : l’insaisissabilité complète du salaire dans la mesure de son caractère rigoureusement alimentaire. En d’autres termes, le pouvoir modérateur du juge trouvera encore ici son application. Le cas sera très rare, dira-t-on, vu la modicité habituelle du prix des outils ou matériaux. Oui, mais il n'est pas invraisemblable : parmi les matières dont l’ouvrier a la charge, nous pourrons rencontrer des montres de grand prix, des bijoux précieux confiés pour une réparation, etc. Si l’on songe d’ailleurs que ce même salaire peut être déjà grevé des retenues des 2/10 des articles 1 ef 2, peut-être du troisième dixième de l’article 5 ou mêmeencore d’une retenue pour créance alimentaire, on appréciera pleinement l'utilité du pouvoir modérateur que nous reconnaissons au juge (1).

Avances en argent. — La situation du patron est toute différente lorsqu'il est créancier par suite d’avances en argent. Ici, plus de compensation, et le patron ne pourra

(1) César-Bru, p. 430.

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se rembourser qu'au moyen de retenues opérées sur le salaire, et présentant le même caractère que celles qu'il est chargé de faire, en qualité de tiers-saisi, pour les autres créanciers. Mais la loi a voulu le traiter plus favorablement qu’un créancier ordinaire. Elle a songé sans doute moins à l'intérêt du patron qu’à celui de l’ouvrier, à qui des avances en argent sont bien souvent indispensables, et dont il convenait de ne pas tuer le crédit par une protection excessive. Elle a donc accordé au patron la faculté de se rembourser par desretenuesqu'’ilne devra partager avec personne. Ces retenues portent sur le dixième du traitement, mais ce dixième ne doit point se confondre avec le dixième saisissable ni avec le dixième cessible :’c'est une portion du salaire spécialement affectée à la créance du patron et qui ne peut profiter qu’à lui seul.

Le patron créancier d’avances en espèces pourra-t-il, si les retenues du 1/10 spécial ne suffisent point à le désintéresser, venir en concurrence avec les créanciers ordinaires sur le dixième saisissable, au moyen d'une saisie-arrêt formée entre ses propres mains? Nous ne le croyons pas,car les termes mêmes de l'article 5 semblent bien limiter impérieusement les droits du patron à ce dixième spécial créé exprès pour lui. Il serait d’ailleurs mal venu à se plaindre : iln’estexelu du droit commun des créanciers que pour trouver une situation privilégiée, et la formule restrictive employée par la loi montre bien l'intention de l'empêcher de cumuler les deux modes

de remboursement ‘au préjudice des créanciers ordinaires (1).

Un conflit pourra se produire entre le patron,créancier pour avances, et un créancier alimentaire. Celui-ci, dont la saisie porte en principe surla totalité du traitement, et qui peut, nous l’avons vu, venir en concours avec les créanciers ordinaires sur le dixième saisissable, pourra-t-il concourir également avec le patron sur son dixième spécial? Le législateur ne semble point s'étre préoccupé de la question, mais nous croyons que le caractère tout exceptionnel de la retenue autorisée par l'article 5 nous autorise à l’attribuer entièrement au patron pour qui elle a été instituée. Au surplus, si l'on voulait argumenter des termes de la loi, on pourrait faire remarquer que l’article 5 dit que cette retenue ne se confond pas avec la partie saisissable, sans spécifier s’il s’agit du dixième del’article 1° ou du droit plus étendu de saisie dont parle l'article 3. Mais la principale considération doit être de maintenir intact le crédit de l’ouvrier auprès de son patron, en garantissant à celui-ci, dans tous les cas, le dixième qui lui est affecté.

Les acomptes remis sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. Il s’agit en effet d’un simple paiement partiel. Le patron n’a par conséquent acquis aucune créance, il a simplement éteint une partie de la dette envers l’ouvrier, et naturellement l’acompte

(1) Sie, Bouvier-Bangillon, p. 6; César-Bru, p. 430. Contrà, Pabon, n° 56.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 171 viendra en déduction sur le salaire qu’il lui reste encore à payer par la suite.

Au cours des travaux préparatoires, une légère difficulté avait été soulevée au sujet des acomptes. Nous ne saurions mieux faire que de citer le passage du rapport de M. Rose, qui résume aussi clairement que possible les intentions du législateur.

« M. Guillemin avait pensé qu'il était nécessaire, dans l'intérêt de l’ouvrier, de bien préciser ce que le projet entendait dire par travaux en cours, et d'expliquer que les acomptes remis en cours de quinzaine, par exemple, ne pouvaient être considérés comme avance ; il avait même déposé un amendement dans ce sens, mais la commission a cru qu’il n’y avait pas lieu de l’accepter, et que le texte du projet était suffisamment explicite. Il est bien évident en effet que si l’acompte remis sur un travail en cours ne peut être considéré comme avance, à fortiori, l'acompte remis en cours de quinzaine sur un travail déjà réellement effectué ne saurait l'être non plus. À la suite de ces explications, l'amendement de M. Guillemin fut retiré. »

Créances pour fournitures diverses. — Quant à la dernière situation indiquée par la loi, celle du patron créancier de l’ouvrier pour tout autre motif que ceux que nous venons d’énoncer, elle se règle d’une façon très simple. Toute compensation est formellement prohibée. Il en résulte que le patron n’est plus qu’un simple créancier ordinaire, et qu’il pourra seulement venir en con-

cours sur le dixième saisissable, au moyen d’une saisie arrêt formée entre ses mains. Il est à remarquer que la loi du 12 janvier 1895 sanctionne ainsi indirectement la pratique de la saisie-arrêt sur soi-même, déjà admise aujourd’hui sans difficulté par la doctrine et la jurisprudence (1).

Dans tous les cas, le patron créancier aura du reste la ressource de se faire céder par l’ouvrier, son débiteur, le dixième cessible de l’article 2, à la condition, bien entendu, que ce dixième ne se trouve pas déjà absorbé lui-même par une cession précédente (2).

Il résulte évidemment des termes employés par le législateur, « salaires et appointements »; que l’article 5 s'applique aux employés comme aux ouvriers, et l’étroite relation qui unit les deux articles relatifs à la créance du patron a forcé tous les commentateurs de la loi à reconnaître qu’il en est de même pour l’article 4.