C. — SALAIRES ENTIÈREMENT INSAISISSABLES

a) Salaires de la marine marchande.

Les salaires de la marine marchande jouissent d’un traitement tout particulièrement favorable au point de vue de leur saisie. La législation actuelle, sur ce point, n’a guère fait que confirmer les dispositions en vigueur

(1) Garsonnet, t.IIT, $ 596 ; Cass.,29 juillet 1891 (S. 92,1, 225 et la note). (2) César-Bru, p. 430 ; — Bouvier-Bangillon, p. 6.

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dans notre ancien droit. Voici dans quels termes l’ordonnance du 1% novembre 1745 (art. 3) a établi ce privilège : « Défend Sa Majesté à tous particuliers et habitants des villes maritimes qui se prétendront créanciers des matelots, de former pour raison desdites créances aucune action ni demande sur le produit de la somme que lesdits matelots auront gagné sur les bâtiments marchands, à moins que les sommes prétendues par lesdits créanciers ne soient dues par les matelots ou leurs familles pour loyers de maison, subsistances ou hardes qui leur auront été fournies du-consentement des commissaires et des autres officiers chargés du détail des classes et qu’elles n'aient été apostillées par lesdits officiers sur les registres et matricules des gens de mer: au défaut de quoi lesdits ne pourront seulement avoir recours sur leurs autres biens et effets. »

Ces dispositions, qui faisaient partie des nombreux privilèges accordés aux gens de mer par l’ancienne monarchie, ont été conservées dans notre droit moderne. Elles ont été consacrées et même étendues par l'arrêté du 2 prairial an XI, art. 111, pour les armements en courses, et par celui du 9 ventôse an IX relatif aux parts de prises de la marine de l'Etat, que le règlement général du 17 juillet 1816 n'a fait que recopier dans son article 37: « Les parts de prises des marins, comme leurs salaires, sont déclarées insaisissables. On n’aura aucun égard aux réclamations ou oppositions qui pourraient être formées par ceux qui se prétendraient porteurs d’o-

bligations desdits marins, à moins que les sommes réclamées ne soient dues par eux ou par leurs familles pour loyers de maisons, subsistances et vêtements qui leur auraient été fournis du consentement du commissaire à l'inscription maritime, et que cette avance n'ait été préalablement apostillée sur les registres et matricules des gens de mer. »

La comparaison de ces deux textes a fait naître une difficulté. L'’ordonnance de 1745 ne parle que des « habitants des villes maritimes, » tandis que l'ordonnance de 1816 généralise la disposition à l’encontre de tous les créanciers. Faut-il donc admettre que cette restriction est réelle, et subsiste toujours, les arrêtés consulaires et l'ordonnance de 1816 n'ayant qu'un caractère spécial et ne statuant que pour les parts de prises? La jurisprudence de la Cour de cassation montre à cet égard une singulière prudence, et sans affirmer formellement que l'extension résulte des lois et règlements postérieurs, elle se borne à établir qu’on doit considérer comme villes maritimes, au sens de l'ordonnance de 1745, toutes les localités comprises dans un arrondissement maritime({). La doctrine, plus hardie, admet que les termes de l’ordonnance de 1745 ne sont qu’énonciatifs, et s'appliquent par identité de motifs aux dettes que les marins ont pu contracter ailleurs que dans les ports ; il serait impossible en effet de concevoir le motif d’une distinction fon-

(1) Cass., 27 décembre 1854 (D. 55, 1, 56 et note),

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dée sur le lieu d'habitation des créanciers des gens de mer (1):

C'apitaines. — Quelle est maintenant l'extension à cette législation spéciale? Le capitaine d’un navire marchand et les officiers du bord jouissent-ils du privilège d'insaisissabilité accordé aux gens de mer? La négative a été fortement soutenue : les privilèges, a-t-on dit, sont de droit étroit et ne peuvent être étendus ; or ce serait étendre celui accordé à la solde des matelots, que de l’appliquer aux traitements des capitaines de navire. Il faut s’en tenir aux termes mêmes de l'ordonnance de 1745 et des arrêtés de l'an IX et de l'an XLet s’il est vrai-que le règlement du 27 juillet 1816 semble embrasser dans la défense qu’il porte, non seulement les matelots, mais tous les marins indistinctement, ce règlement n’a eu d'autre but que de réunir en un seul corps toutes les dispositions de lois auparavant éparses qui étaient relai tives à la marine, sans rien changer à la manière dont ces lois avaient été entendues etexécutées jusqu'alors (2). Cette argumentation n’a cependant pas paru décisive : on a pensé que sans étendre indûment le privilège d'insaisissabilité, l'on pouvait, dans le désaccord des textes, s’en rapporter aux termes généraux du plus récent,

(1) Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. II, n° 1718 Garsonnet, Proc., t. LI, $ 550. -

(2) Cassation, 11 ventôse an IX (S. 1801, 2, 427); Aix, 3 juin 1829 (D, 29, , 181) : il faut remarquer, que dans cette espèce, il s’agit d’un capitaine à l'encontre de son armateur, et que de toute façon l’insaisissabilité, ne saurait être invoquée, le premier n’étant que le mandataire du second, V. aussi en ce sens,Roger, n° 300; Demangeat, IV, 199 ; Dodo, Traité de la saisie-arrél, n° 114.

celui de 1846, qui parle des « marins ». Et cette opinion a acquis une force toute nouvelle et irréfutable depuis la promulgation du décret du 4 mars 1852, qui dit dans son article 1°, dernier alinéa: « Les dispositions de l’ordonnance du 1° novembre 1745 seront appliquées à tout marin faisant partie de l’équipage d’un navire de commerce. » Par application de ce texte, le salaire des capitaines doit donc être reconnu insaisissable (1). … Pilotes. — Au contraire, le salaire d’un pilote est saisissable, puisque celui-ci ne fait pas partie de l'équipage du bâtiment et se trouve par suite manifestement en dehors des termes du décret de 1852 (2).

Employés à bord. — Quant aux non-marins employés à bord (chirurgiens, cuisiniers, domestiques, etc.) une tentative a été faite en jurisprudence pour étendre à leurs salaires l’insaisissabilité. Les juges se fondaient pour cela sur -le raisonnement suivant : le législateur de 1852 a voulu permettre l'embarquement des hommes nécessaires au bâtiment, et s’il a formulé sa pensée en disant « tout marin faisant partie de l'équipage d’un navire de commerce », il n’est pas douteux qu'il n’ait entendu désigner tous les hommes nécessaires à l’équipement régulier du navire (3). La doctrine s’est montrée unanime à repousser cette interprétation, qui, sous prétexte de s'attacher à l’esprit du décret de 1852, s’é-

- (1) Trib. comm. Marseille, 23 novembre 1827 (D, A., Vo Droit maritime, n° 857); Lyon-Caen et Renault, t. IT, n°1720; Garsonnet, t. IL, $ 550.

(2) Rouen, 26 mars 1859 (D. 59, 2, 157),

(3) Trib. Havre, 29 avril 1869 (D. 70, 3, 77).

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cartait de ses termes formels (1). Mais si nous sommes ici manifestement en dehors du champ d'application du décret de 1852 et de l’insaisissabilité absolue, il est également manifeste que la loi du 12 janvier 1895 s’applique à ces salaires non maritimes, et, leur donnant l'insaisissabilité pour les 9/10, viendra remplir l'office que le tribunal du Havre avait entrepris, à tort, d’attribuer à ce décret.

Marins engagés au profit espéré. — Ayant ainsi établi quels sont les marins appelés à profiter de la législation spéciale établie en 1745, il faut maintenant examiner s'ils en bénéficient toujours, quel que soit le mode de leur rémunération. En d’autres termes, il faut rechercher si l’érdonnance de 1745 s'applique aux salaires des gens de mer engagés au profit espéré (au fret ou à la part). L’affirmative est aujourd’hui universellement admise. C’est bien à tort, en effet, qu'on a parlé de société formée entre les marins et celui qui les emploie ; la situation est ici bien différente : l’armateur reste toujours le maître de renvoyer le marin dont le service lui déplaît, selon sa seule volonté, et ce fait seul suffit à établir une nette distinction avec la société, dont la dissolution est soumise à des règles fixes. Le cas qui nous occupe n’est d’ailleurs pas sans analogue: c’est ainsi que chaque jour on voit un patron intéresser son employé dans les bénéfices de sa maison, sans entendre aucunement en faire son associé. On pourrait encore

(1) Lyon-Caen et Renault, t. II, ne 1720. È .

ajouter qu’à supposer même qu’il y eût société ou participation, cela ne gênerait en rien l'application de l'ordonnance de 1745: la société se liquide par le partage du poisson et l’insaisissabilité viendra protéger la part que cette liquidation allouera à chaque matelot (1).

Exceptions à l’insaisissabilité. — Quant aux dettes particulières pour loyers, subsistance, etc, sanctionnées par l’assentiment du commissaire de l'inscription maritime et par un mode particulier d'enregistrement administratif, elles ont été expressément et intentionnellement laissées en dehors de l'insaisissabilité par l’ordonnance de 1745 et les textes suivants, afin de ne pas ôter absolument tout crédit au marin, ce qui eût été lui nuire gravement par une trop grande protection. Pour ces dettes, ordinairement de peu d'importance, des saisies pourront être valablement pratiquées sur les salaires du marin. Il y a mieux encore : comme nous l'avons vu précédemment, l'effet d’une telle dettesuit le marin jusque sur les vaisseaux de l'Etat où il peut être appelé à faire son service, et elle pourra donner lieu à des retenues sur sa solde, en vertu d’une décision spéciale du commissaire de son quartier ; avec cette réserve, toutefois, que ces retenues ne porteront que sur lesdécomptes déposés dans une des caisses des établissements des Invalides (D. 11 août 1856, art. 262).

(1) Sie, Cass., 14 mai 1878 (S. 73, 1, 405) ; Lyon-Caen et Renautt, t. IE, n° 1719; Garsonnet, t. II, $ 550. — Contrà, Bordeaux, 25 janvier 1862 (S. 62, 2, 519).

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Il n'y a point lieu, en revanche, d’étendre à l’insaisissabilité des salaires de la marine marchande les restrictions établies par ce même décret pour dettes envers l'Etat et pour dettes d'aliments résultant des arti- . cles 203, 205 et 214 du Code civil. Nous sommes en une matière trop évidemment particulière pour qu’on puisse appliquer à des salaires maritimes civils une disposition spécialement établie pour la solde militaire, dans le silence complet de l'ordonnance de 1745 et des textes qui l'ont suivie

Délégations. — L’entière insaisissabilité des salaires maritimes n’a d’ailleurs pas pour corollaire leur entière incessibilité., En décider ainsi eût été directement contraire à la nature même des choses, qui force les marins à abandonner à leurs familles, pendant la durée de leurs voyages, une portion de leur salaire pour leur permettre de subsister. Voici comment ces délégations ont été réglementées par un arrêté ministériel du 22 mars 1862 : « A la revue du départ des navires de commerce, le commissaire de l'inscription maritime invitera les hommes de l'équipage à faire connaître la portion de salaire qu’ils entendront déléguer. Les capitaines pourront déléguer telle portion de leur salaire qu’il leur conviendra. Les délégations des marins portés sur le rôle avec le titre d'officiers ne pourront s'élever à plus de la moitié de leurs gages. Les autres hommes de l’équipage ne seront admis à déléguer que le tiers. Mention de la quotité déléguée sera immédiatement faite sur le

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rôle d'équipage, à l’article de chacun des délégants. » Il importe de remarquer qu’en raison des termes généraux de cet article, ces délégations peuvent être consenties, soit à la famille du marin, soit à des tiers ; dans tous les cas, elles n’ont d’effet que pour la durée du voyage.

L’insaisissabilité des salaires maritimes résultant de textes absolument spéciaux, la loi générale du 12 janvier 1895 n’a pu y apporter aucune modification. Elle ne saurait d’ailleurs raisonnablement être étendue à des salaires jouissant déjà d’une protection plus étendue que celle qu’elle a elle-même organisée.

b) Salaires des prisonniers.

Le salaire des prisonniers a également été déclaré insaisissable, même pout les frais de justice (Décision minist. des finañces, 7 janvier 1806,Circulaire 13 janv. 1806). Cette disposition concerne « le tiers du produit du travail des détenus qui doit leur être remis à leur sortie de prison ». Le produit de ce travail, pendant le séjour du prisonnier dans la prison, est en effet divisé en deux portions inégales : l’une (le tiers de la somme) est mise en réserve et doit seulement lui être remise au jour de sa libération, afin de lui assurer des ressources pour ses premiers besoins et le mettre à même de chercher quelque travail honnête: c'est cette portion qui, en raison de son caractère absolument alimentaire, a été déclarée insaisissable. Quant au reste du salaire, il se

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joint à toutes les recettes quelconques qui peuvent être effectuées au nom du détenu pendant la durée de sa peine, pour former un pécule disponible, lequel est absolument saisissable en vertu de créances quelconques (1).

De cette disposition, dictée par une inspiration véritablement humaine et morale, puisqu'elle a pour but d'éviter que le détenu, à l'expiration de sa peine, ne se trouve seul et sans ressources sur la grande route, aux prises avec les suggestions de la détresse, et dénué de tout moyen de subsister pendant quelques jours, jusqu’à ce qu'il ait pu parvenir à se procurer du travail, de cette louable disposition, dis-je, on peut rapprocher celle de la loi autrichienne du 29 avril 14873 (2) dont l’article 6 interdit toute mesure d'exécution ou conservatoire sur le salaire du prisonnier avant son paiement, et avant l'expiration d’un délai de 30 jours à compter de son élargissement. Ce qui aboutit à établir, comme chez nous, la complète insaisissabilité.

La loi du 12 janvier 1895 n’a rien innové en ce qui concerne l’insaisissabilité du pécule réservé. C'est à tort, selon nous, qu’on a voulu faire rentrer le prisonnier dans le nombre des ouvriers dont le salaire esl régi par cette loi. Suivant cette doctrine, il n'y aurait plus désormais aucune distinction à faire entre le pécule

(1) Cass. req., 18 février 1895 (Pand. fr., 95, 1, 3%); Garsonnet, t. III, $ 552 ; Roger, n° 321.

(2) Ann. lég. étrang., 1873, p. 242.

réservé et le pécule disponible : tous deux, conformément à la loi du 42 janvier 1895, seraient également saisissables pour un dixième (1). Mais ce raisonnement a le grave tort d'oublier que la complète insaisissabilité du pécule réservé résulte d’un texte très spécial, et qui par suite n’a pu être abrogé par notre loi générale sans une disposition formelle. Or cette disposition fait défaut. La vérité est que le législateur n’a très probablement pas songé à ce cas particulier ; s’il y eût songé, d’ailleurs, nous ne pouvons dire quelle aurait été sa décision, car les motifs spéciaux de protection du pécule réservé, qui doit être remis au détenu au sortir de la prison, subsistent toujours avec la même force. En tout cas, en l’absence de toute abrogation formelle, le texte de 1806 demeure toujours en vigueur, et le pécule réservé reste, comme par le passé, entièrement insaisissable. Ce.qu'il est vrai de dire, c’est que le pécule disponible, présentant tous les caractères d’un salaire ordinaire, et n'étant jusqu'ici régi par aucune disposition particulière, tombera sous l’application de la loi du 12 janvier 1895, devenue le droit commun des salaires, et ne sera plus saisissable, par suite, que pour un dixième seulement.

(1) Desailly, Etude sur la loi du 12 janvier 1895, ne 138,