A. — DROIT COMMUN

Jusqu'à ces dernières années, nous l’avons vu, les traitements et salaires payés par des particuliers étaient restés en dehors de toute protection légale. Seule, une jurisprudence favorable réduisait les effets des oppositions dont ils étaient frappés. Cet état de choses, profondément modifié par la loi du 12 janvier 1895 en

(1) Roger, n°5 280 et 281.

: (2) Garsonnet, t. III, $ 550.

ce qui concerne les salaires et une partie des traitements, a été au contraire maintenu sans changement pour les traitements supérieurs à 2.000 francs.

L'effet d'une saisie-arrêt pratiquée sur un de ces traitements est donc d’en arrêter entièrement le paiement, jusqu'à ce que l'intéressé ait obtenu une décision judiciaire réduisant cet effet à une quotité plus ou moins élevée du dit traitement. Quant au bien-fondé de cette réduction par justice des effets de l’opposition, sans revenir ici sur l’ancienne controverse que nous avons étudiée dans notre partie historique, contentons-nous de dire que les travaux préparatoires de la loi de 1895 lui ont conféré, dans les Lermes les plus formels, la sanction législative. Il faut également remarquer quela loi du 12 janvier 1895 a mis fin à la discussion toute théorique engagée par quelques auteurs au sujet de la possibilité de la Saisie des traitements futurs. Enfin, les dispositions de ses articles 4 et 5, relatifs aux créances du patron contre son employé, sont venues apporter un argument tout puissant aux partisans de la saisie-arrêt sur soi-même.

La saisie-arrêt des traitements privés supérieurs à 2.000 francs, se trouvant régie par les dispositions du Code de procédure civile, n'offre aucun trait particulier à ajouter à l'exposé succinct qui a été fait de cette procédure dans la première partie de ce travail. Nous nous bornerons donc à ces indications en ce qui concerne les traitements restés sous l'empire du droit commun. Les

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 121

salaires et petits traitements, régis par les dispositions nouvelles de la loi du 12 janvier 1895, vont au contraire nous fournir de nombreux objets d'étude.