‹ De La Saisie-Arrêt Et Particulièrement De Son Application Aux Traitements et SalairesChapitre 12 sur 16 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

$ 4. — Compétence.

La loi du 12 janvier 1895 a réalisé, au sujet de la compétence de hardies et intéressantes innovations. Elle n’a fait en cela qu'obéir à la tendance actuelle de notre législation, qui est de réduire chaque jour davantage la compétence des tribunaux de première instance au profit de celle des justices de paix. Ce n’est point ici le lieu de discuter cette tendance; il suffit de la constater. Aussi bien serait-il facile de montrer les motifs si naturels qui l’'inspirent: réduction des formalités, et des frais par conséquent; justice plus accessible à tous, et dans laquelle l'intervention personnelle des parties fournit au juge de précieux éléments d’appréciation. Chose curieuse : ce désir même de développer la compétence des juges de paix a failli faire échec à la réforme partielle qui nous occupe. Lors de la discussion au Parlement, plusieurs membres exprimèrent la crainte que les dispositions nouvelles nefussent en contradiction avec le projet de loi alors pendant devant les Chambres, et relatif à l’extension de cette compétence ; pour éviter toute difficulté future, ils proposaient d’ajourner cette

partie dela réforme jusqu’au jour où la réforme générale des justices de paix, enfin votée, viendrait résoudre la question. Heureusement une autre considération prévalut : l'utilité d'effectuer sur l'heure une réforme urgente et toute prête; et l’on fit sagement, car le projet qu’on voulait attendre est toujours en suspens.

Nous étudierons successivement les innovations de la loi en ce qui concerne la compétence ratione loci et la compétence ratione materic.

a) Compétence ratione loci.

Pour ce qui est de la compétence ratione loci, la loi du 12 janvier 1895 n'a point prétendu toucher au principe fondamental : actor sequitur forum rei. Le défendeur, lorsqu'il s’agit de saisie-arrêt, c'est lè saisi, et c'est précisément au tribunal de paix du domicile du saisi que la loi nouvelle attribue compétence. Il est à remarquer seulement que dans la procédure du droit commun établie par le Code de procédure civile, le tiers saisi dont la déclaration affirmative est contestée peut demander à être renvoyé devant le juge de son domicile (art. 570): rien de plus naturel, en somme, puisque, en cette ins- . tance accessoire, c’est lui qui joue le rôle de défendeur vis-à-vis du saisi. Mais le législateur de 1895 a pensé qu’il était préférable de faire céder la rigueur des principes abstraits devant l'intérêt pratique de la simplification de la procédure. Aux termes de l’article 9, le juge de paix du domicile du débiteur saisi, seul compé-

tent pour statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, le sera seul aussi io statuer sur la déclaration affirmative.

La compétence du juge de paix du saisi, conséquence très logique du principe de droit commun, a cependant trouvé un censeur. Un des commentateurs de la loi du 12 janvier 1895 déclare que mieux eût valu attribuer compétence au juge de paix du domicile du tiers saisi : ce dernier étant, par la nature même des choses, moins sujet à changer fréquemment de domicile, on aurait évité le plus souvent une multiplicité de procédures et d’exploits d’huissier, contraire à l’esprit de l’article 6; et d'autre part on aurait épargné au patron de nombreuses comparutions dans divers cantons ou arrondissements (1). Ce dernier argument présente une certaine part de vérité, et ce qui lui donne plus de poids encore, c'est qu'en pareil cas le mécontentement du patron dérangé de ses affaires retombera tout naturellement sur les ouvriers frappés d'oppositions, qu’il sera tout disposé à congédier. Néanmoins, la disposition adoptée par le législateur nous paraît encore préférable à celle suggérée par M. Emion. Il ne faut pas oublier, en effet, que le juge de paix du domicile du saisi, mieux que tout autre, connaît la situation personnelle de ce débiteur, et peut, par suite, statuer dans de meilleures conditions d'équité sur les demandes en autorisation de saisie-arrêt, dans

(1) Emion, n° 54.

les termes de l’article 6. Cette supériorité sera encore plus évidente dans la tentative personnelle d’accommodement dont ce même article 6 lui fait une faculté, et presque un devoir moral.

Remarquons toutefois que la proposition de loi de M. Jacquemart contenait sur ce point une disposition différente et peut-être préférable. Refusant toute compétence au juge de paix du domicile du saisi, il l’attribuait, non pas au juge du domicile du tiers saisi, Mais à celui du lieu où s'acquiert le salaire. Cette distinction présentait une très grande utilité pour les grandes ad- ministrations publiques ou privées, telles que les compagnies de chemins de fer. Le plus souvent, d’ailleurs, lorsque ces trois domiciles ne se confondent pas, lelieu où s’acquiert le salaire est plus voisin du domicile de l’ouvrier que de celui du patron ; c'est un centre où tous deux pourront également se joindre sans grand déplacement, sans perte de temps et sans frais (1). Quoi qu'il en soit de ces avantages, la compétence du juge du domicile du saisi a prévalu dans l'esprit du législateur, et nous venons de voir que ce n’était pas sans de raisonnables motifs.

C'est également au juge de paix du domicile du saisi, et à lui seul, que l’article 6 de la loi du 12 janvier 1895 attribue compétence pour autoriser l'opposition. Il faut remarquer ici une nouvelle dérogation à l’ancienne règle : l’article 558 du Code de procédure civile donnait

(1) Voy. rapport Vival (Docum, parlem.,Ch.,93, annexe 2743, p. 858).

en effet le pouvoir d'autoriser la saisie-arrêt, soit aù juge du domicile du saisi, soit à celui du domicile du tiers saisi. Le législateur de 1895 a fait disparaître cette dualité, et en cela il a été fidèle à l'idée générale qui domine la loi nouvelle: concentrer toute la procédure devant le juge du débiteur saisi.

Si la saisie-arrêt a été autorisée par le juge de paix d'un autre canton que celui du domicile du saisi, devrat-on considérer l’opposition comme nulle ? En d’autres termes, l’incompétence ratione loci du jnge de paix d’un autre domicile est-elle d'ordre public ? Le contraire paraît bien plus probable. Tout le monde est d’accord pour reconnaître que le caractère d'ordre public que présente le titre 1° de la loi du 12 janvier 1895 ne doit pas être étendu au titre II. Le juge ne devra donc pas d'office déclarer la saisie non valable ou se déclarer incompétent pour la valider. Il ne fera ainsi que se conformer au désir de la loi, qui est d’épargner aux parties le plus de difficultés et de formalités possibles. Au surplus, si les parties n’ont pas fait valoir cette cause de nullité, n’est-ce pas qu'elles sont tacitement d’accord pour accepter la compétence du juge de paix saisi? Nous nous trouvons dès lors dans le cas prévu par l’article 7 du Code de procédure, et ce nous est un motif de plus de décider contre le caractère d'ordre public de l’incompétence r'atione loci du juge de paix {1).

(1) Pabon, nes 127 et 165,

Changement de domicile du débiteur. — Le saisi peut venir à changer de domicile, et par suite de juge. Peu fréquent à la campagne, où les déplacements sont rares et les cantons étendus, le fait est au contraire des plus communs dans les villes, et surtout à Paris, où le ressort d’un tribunal de paix se réduit à l'étendue restreinte d'un arrondissement. Qu'adviendra-t-il alors de la compétence? Le législateur n’en a rien dit, et ce n’est pas une des moindres lacunes de la loi du 12 janvier 1895. Les auteurs semblent n’avoir jamais songé à l'éventualité d’un tel changement de résidence et la façon dont l’article 6 règle la procédure de saisie-arrêt le prouve surabondamment. Dans ce silence de la Loi, il faut bien chercher la solution la plus simple et la plus naturelle. En ce qui nous occupe ici, quoi de plus naturel que de rechercher les principes du droit commun pour en faire Fapplication à notre matière? Or le principe du droit commun est bien simple : le tribunal, une fois régulièrement saisi, reste seul compétent, et si un autre tribunal vient par la suite à être non moins régulièrement saisi de la même affaire, l’exception de litispendance pourra être soulevée avec succès, et ce second tribunal devra se déclarer incompétent (1).

Cette solution, la plus généralement admise par les divers commentateurs de la loi du 12 janvier 1895, a cependant trouvé des contradicteurs, préoccupés par

(1) Chauveau, quest. 2170.

PROCÉDURE SPÉCIALE DE LA Lot De 1805 189 dessus toute chose des termes mêmes de la loi. Puisque l’article 9 dispose que l'instance en validité doit être portée devant le juge de paix du domicile du saisi, il lui faut obéir littéralement, ont-ils dit, en portant le litige devant le juge de paix du domicile actuel de ce débiteur saisi. Ainsi donc, si la convocation des intéressés, selon la procédure établie par l’article 9, est requise devant le juge de paix d’un ancien domieile du saisi, ce magistrat devra d'office se déclarer incompétent, etrenvoyer les parties à se pourvoir devant son collègue du domicile actuel du débiteur. Ge dernier juge de paix, au contraire, sera pleinement compétent, et devra statuer même sur les oppositions formées devant les juges de paix des domiciles précédents. On le voit, dans ce système comme dans celui que nous avons d’abord exposé, l'unité de procédure se trouve sauvegardée : seulement, au lieu de se dérouler devant le premier juge saisi, l’instance se trouve finalement centralisée devant le dernier saisi, celui du domicile actuel du débiteur. A l'argument tiré du texte de la loi, les auteurs qui défendent ce système ajoutent que l'esprit de la loi du 12 janvier 1895 est en leur faveur : n'est-il pas préférable pour le débiteur de n’avoir qu’à comparaître devant le juge de paix de son domicile, au lieu d’être contraint de se déplacer, avec grands frais et grandes pertes de temps, pour aller trouver le juge de paix d’un ancien domicile peut-être fort éloigné du nouveau (1) ?

(1) En ce sens, Pabon, n° 338 et note ; Bouvier-Bangillon, p.12; Schaffhauser, 1897, n° 111.

Un tel argument n’est assurément pas sans quelque poids, et ilest bien possible qu'il eût déterminé le législateur, si celui-ci avait réfléchi à la question. Mais le malheur est qu’à coup sûr le législateur est passé à côté d’elle sans même l’apercevoir : le silence des travaux préparatoires suffit à le démontrer, et M. Pabon lui-même est contraint de le reconnaitre. Dans ces conditions, ne serait-ce pas faire preuve d'une rigueur d’interprétation bien judaïque que d'appliquer à cette espèce non prévue par le législateur un texte écrit dans une intention toute différente ? Puisqu'il n’a pas prétendu trancher la question, le commentateur n’a pas le droit de se substituer à lui. En pareil cas, il n’y a qu’une chose à faire : se tourner vers les principes généraux et s’y attacher étroitement. Nous n’hésiterons donc pas à: dire, avec le plus grand nombre des auteurs (1), que le juge de paix le premier saisi de l'instance doit rester seul compétent et centraliser toute la procédure. Quant aux juges de paix des domiciles subséquents, s'ils sont saisis par les parties d’une demande en convocation, dans les termes de l’article 9, la déclaration affirmative du tiers-saisi suffira à les instruire de la situation ; ils devront donc, et même d'office, se déclarer incompétents, par application du principe de l’article 171 du Code de procédure civile. Ainsi, une seule procédure, mais devant le juge le premier valablement saisi (2).

(1) Emion, ne 55; Le Pelletier, ne 37; Schaffhauser, 1895,ne 66 ; Bour=

gueil, n° 44.

*) 11 faut également mentionner un troisième système, proposé par

b) Compétence ratione materiæ.

Si la loi du 12 janvier 1895 a peu innové en ce qui concerne la compétence rutione loci, elle a au contraire établi un ordre de choses tout nouveau pour la compétence ratione materiæ. Gomme nous l'avons dit plus haut, l’idée fondamentale de ce changement est de rapprocher la justice des parties, tout en diminuant les formalités et les frais, par la compétence accordée au juge de paix. Pour bien apprécier la portée de-cette innovation, il convient tout d’abord de rappeler les principes du droit commun en matière de saisie-arrêt. Il faut soigneusement distinguer, au point de vue de la compétencee,ntre l’action en validité de la saisie, et celle qui porte sur Le fond même de la créance, lorsque le droit du créancier saisissant est contesté. Pour cette dernière instance, le juge compétent est tantôt le juge de paix, tantôt le tribunal de première instance, suivant le chiffre de la somme en litige; tantôt encore des tribunaux spéciaux, tels que le tribunal de commerce, à raison du caractère particulier de la créance. Ge sont, en un mot, les règles ordinaires de compétence qui lui sont applicables. Pour l’action en validité, au contraire, le tribunal de première instance est seul compétent dans tous.

M. César-Bru (Revue gén. du droit, 1896, p. 437), d’après lequel plusieurs juges de paix pourraient se trouver simultanément compétents pour statuer sur la validité des diverses oppositions, sauf toutefois à revenir, pour la distribution, à une procédure unique devant le juge de paix le premier saisi, seul compétent. Ce système, qui n’a pour lui ni les termes de la loi ni les principes du droit commun, doit être rejeté sans hésitation,

192 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE. IIi

les cas, sans qu’il y ait lieu à distinguer suivant l’importance du litige, ou son caractère civil ou commercial. Un seul point a donné lieu à quelque difficulté : c’est le pouvoir d'autoriser la saisie-arrêt, que la doctrine reconnaît généralement au juge de paix ou au président du tribunal de commerce (1), et que la jurisprudence leur refuse (2). Les auteurs se basent sur les termes non restrictifs de l’article 558 du Code de procédure civile, et s'appuient également, par analogie, sur l’article 10 de la loi du 25 mai 1838, qui reconnaît formellement aux juges de paix le droit d'autoriser la saisie-gagerie. Il est vrai que les tribunaux, pour décider en sens contraire, argumentent à contrario de ce même article et du silence qu'il garde sur la saisie-arrêt. On peut cependant répondre que l'argument à contrario estici sans valeur, puisqu’il tend à s’écarter du droit commun en refusant au juge de paix le pouvoir d’autorisation dans une affaire de sa compétence normale. Au contraire, en ce qui concerne la compétence pour statuer sur la validité de la saisie-arrêt, aucun doute ne s’est élevé : tout le monde reconnaît la compétence exclusive du tribunal civil.

La loi du 12 janvier 1895 est venue changer tout cela. La Chambre, moins hardie en ce point que le projet gouvernemental, avait seulement assimilé l'instance en validité à l'instance en paiement : le juge de paix pou-

(1) Garsonnet, t. III, $ 595 ; Carré et Chauveau, t. IV, quest. 1933.

(2) Rennes, 15 novembre 1851 (D. 54, 5, 170); en ce sens, Rodière, t.III, n° 289,

ait en connaître, si elle rentrait dans les limites de sa compétence ordinaire. Si la saisie-arrêt était faite pour une somme supérieure à 200 francs, le juge de paix pouvait bien l’autoriser, mais il devait renvoyer les parties devant le tribunal pour l'instance en validité. Tel était le texte de la commission, que le rapporteur, M. Vival, fit voter par la Chambre, malgré les réclamations de M. Thellier de Poncheville en faveur de la compétence absolue du juge de paix (1).

Le Sénat se montra plus hardi novateur. Au lieu d’as: similer les deux instances, il renversa entièrement la situation précédente. L'instance en paiement resta dans les termes de la compétence du droit commun, mais l'instance en walidité passa de Ja compétence exclusive du tribunal civil à celle non moins exciusive du juge de paix, et telle est la situation qui résulte du texte primitif de la loi du 12 janvier 1895.

Était-il possible d'aller encore plus loin dans cette voie ? Quelques-uns l'avaient pensé, etil fut proposé à la commission du Sénat d'accorder au juge de paix compétence absolue, même pour connaître de l’action en paiement. Une telle mesure apparaissait comme la conclusion logique de la réforme déjà admise, et comme devant amener une utile diminution de frais et de délais pour les créanciers. Cependant, la majorité de la commission s’est rangée à l'avis opposé, mue par la consi:

(1) J. O., Chambre, séance du 27 juin 1893. è A

dération de l'intérêt du débiteur. « Elle a pensé que ce système offrait quelque danger, et qu’en demandant à la fois la validité de la saisie-arrêt et le paiement de la créance, le créancier arriverait trop facilement à échapper à la juridiction ordinaire des tribunaux, et qu'il serait souvent disposé à abuser de cette procédure pour se procurer à peu de frais un titre exécutoire contre le débiteur (1). » Il est aisé de voir qu’en dernière analyse, la conséquence de la réforme proposée eût été de soumettre — indirectement — à la compétence du juge de paix tous les litiges concernant des ouvriers ou petits employés. On comprend donc aisément pourquoi la commission du Sénat s’est tenue au texte actuel.

Limites de la compétence en dernier ressort du juge de paix. — Le juge de paix a compétence absolue, pour l'instance en validité seulement, en premier ressort, «et à charge d'appel pour les demandes dépassant le taux de la compétence ordinaire (2) ». L'article 9 formule cette disposition en des termes presque identiques : « Le juge de paix, prononçant sans appel dans les limites de sa compétence Rp » A lire ces deux textes, il semble qu'aucune difficulté ne puisse jamais s'élever sur leur signification. Et cependant une interprétation des plus singulières s’est fait jour, et est encore soutenue : il est vrai que ce sont les principaux intéressés qui s’en sont avisés. Au sein d’une conférence des juges de paix des

(1) Voy.. Rapport Régismanset (Doc. parlem., Sénat, 94, ann, 138,

p. 176), (2) Id, Ibid.

‘vingt arrondissements de Paris (1), il a été admis que

l'article 9 devait être entendu de la façon suivante: le juge de paix statue en dernier ressort dans les limites de Sa Compétence ordinaire en premier ressort, soit actuellèment 200 francs. Pour admettre une si étrange prétention, il ne suffit pas de dire, comme on le fait, que les termes de la loi sont ambigus et demandent à être interprétés ; il faudrait encore démontrer que le législateur a voulu innover sur ce point. Or, c’est précisément la conviction contraire qui résulte de la simple lecture des textes pour tout esprit non prévenu. Il est donc évident qu’il faut admettre la compétence absolue du juge de paix, sans appel, pour l'instance en validité, dans les limites de sa <ompétence ordinaire en dernier ressort, soit 100 francs, et à charge d'appel au-dessus, pour quelque somme que ce soit (2). Il est d’ailleurs universellement reconnu que le chiffre de la demande, en matière de validité ou de mainlevée de saisie-arrêt, se détermine par le montant des causes de la saisie, c’est-à-dire de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée.

Le rôle du juge de paix est donc nettement tracé.-Sila. saisie-arrêt est basée sur un titre authentique, ou si la créance n’est pas contestée, il n’a qu’à statuer sur la validité de la saisie, et au besoin sur la déclaration affirmative ; sa compétence est absolue, et il statue dans tous les cas, sauf appel si la saisie est faite pour recou-

(1) Moniteur des juges de paix, ler février 1895, p. 85. (2) En ce sens, Emion, ne 106 ; César-Bru, p. 433; Pabon, ne 167.

196 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill

vrement d’une créance supérieure à 100 francs. Si au contraire la créance est contestée, il doit appliquer les règles ordinaires de sa compétence. La somme en litige dépasse-t-elle 200 francs ? Il doit surseoir à statuer sur la validité de la saisie et renvoyer les parties devant le tribunal civil (1). De même, s’il s’agit d'une créance commerciale ou de l'interprétation d’un acte administratif : il doit laisser décider les tribunaux de commerce ou les tribunaux administratifs. Il ne pourra statuer luimême que dans les limites de sa compétence ordinaire, telle que l’a déterminée la loi du 25 mai 1838 ; mais il est évident, et les travaux préparatoires l’indiquent clairement, que si les projets de loi actuellement en cours viennent par la suite à modifier cette compétence ordinaire, celle du juge de paix dans le cas qui nous occupe devra être modifiée en conséquence. Le législateur a formellement déclaré se référer au droit commun, quel que soit ou puisse être celui-ci (2).

Pour le cas particulier où le juge de paix se trouve compétent pour statuer sur l'existence de la créance contestée, une difficulté s’est élevée. Quelques auteurs ont soutenu que le juge de paix doit surseoir, tout comme dans les autres cas, et statuer sur la créance contestée par jugement séparé, sur citation délivrée avec dispense de conciliation. Ils se fondent principalement sur Le texte de l'article 9,$ 3: « A cette audience. le juge de paix...

(1) Trib. paix Le Havre (2 arrond.), 21 février 1895 (Mon. j. paix, 95,

p.102), (2) Emion, n° 167.

statuera sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative... » C’est donc que cette instance est uniquement réservée à l’instance spéciale et exceptionnelle organisée par la loi du 12 janvier 1895, et que l’on ne peut y juger une affaire de la compétence ordinaire du juge. D'ailleurs, ajoutentils,on ne saurait étendre àce jugement de condamnation, prononcé par connexité avec une instance en validité de saisie-arrêt, toutes les dispenses de timbre et d’enregistrement accordées à cette dernière instance (1).

Ce raisonnement est loin d’être décisif. Les arguments tirés du silence d’un texte sont bien rarement concluants, et surtout en ce qui concerne la loi du 12 janvier 1895, lorsqu’on a vu dans les travaux préparatoires les rapporteurs s’épuiser à répéter qu'ils n'ont pu prévoir et régler les questions secondaires, et s’en rapporter pour ce faire aux auteurs et à la jurisprudence, on ne peut guère prêter aucune valeur à la rédaction d’un article. Il faudrait montrer que ce changement d'instance devant le même juge a été prévu par les rédacteurs de la loi, et c’est précisément ce dont on ne peut fournir nulle preuve. À quelle bizarre complication conduirait d’ailleurs ce système : le juge de paix, enjoignant aux parties de se retirer pour revenir à la prochaine audience, et les renvoyant gravement à se

pourvoir devant lui-même, n’offrirait-il pas un spectacle

(1) En ce sens, Le Vayer, Mon. J. Paix, 95, p. 84 ; et Fortier, Comm. 1. 12 janvier 1895, n° 77 (Bull. comm. des Lois nouvelles).

ridicule ? On ne saurait s'empêcher de penser au maître. Jacques de l’Avare! Mais il y a aussi à ce système un côté fâcheux : la perte de temps considérable infligée aux parties pour l'amour de la forme. Sans insister sur ces considérations, il suffit de rappeler qu’en matière de saisie-arrêt ordinaire — il faut toujours en revenir là, puisque le législateur de 1895 a déclaré ne pas vouloir innover sur ce point — le tribunal saisi de la demande en validité peut condamner le saisi au paiement de la somme contestée sans que des conclusions aient été prises à cet égard, la demande en validité contenant implicitement la demande en paiement de la somme pour laquelle la saisie a été formée (1). Je conclus donc que le juge de paix pourra, sans citation nouvelle, statuer directement sur la demande en paiement, lorsqu'elle sera de sa compétence, sauf à ne pas étendre à ce jugement les dispenses de timbre et d'enregistrement édictées par la loi du 12 janvier 1895, ce qui fait tomber le dernier argument de nos adversaires (2).

Il faut d’ailleurs ajouter, comme correctif à tout ce qui précède, que les parties ont en main un moyen fort simple d'éviter les longueurs et les frais auxquels pourrait donner lieu le renvoi par le juge de paix devant les

tribunaux compétents. C’est de s'entendre entre elles

(1) Paris, 8 avril 1873 (D. 73, 2, 199) ; Garsonnet, t. III, S 606.

(2) M. Pabon {n° 170), sans se prononcer formellement sur ce point, semble disposé à faire remise de ces frais au saisi ; je crois me rapprocher davantage de l’esprit du législateur de 18%, peu prodigue de faveurs préjudiciables au Trésor.

pour accepter la juridiction du juge de paix, dans les termes de l’article 7 du Code de procédure. Rien n’est plus facile si chacun y met quelque bonne volonté, mais l'accord unanime des volontés est nécessaire, et il suffira d’un mauvais plaideur pour tout arrêter. | Compétence pour la déclaration affirmative. — Le juge de paix, compétent pour statuer sur l'instance en validité dé la saisie-arrêt, l’est aussi pour statuer sur la déclaration affirmative du tiers saisi, et cela dans les mêmes conditions : l’article 9 lui donne formellement compétence, quel que puisse être le montant du traite-. ment. Une difficulté se rencontre ici : Particle 9 fonde bien la compétence absolue du juge de paix aux dépens du tribunal civil, mais cette compétence exceptionnelle s’étend-elle aux déclarations affirmatives qui, en droit, commun,échapperaient au juge de paix, non à raison de la somme contestée, mais à raison du earactère de la créance ? En d’autres termes, si nul n'a contesté la compétence du juge de paix pour la déclaration affirmative s’appliquant au traitement d’un employé ou d'un ouvrier au service d’un particulier, doit-on décider de même pour un employé de commerce, ou pour un fonctionnaire ou employé publié ? Il a été soutenu qu’en pareil cas, le juge de paix doit surseoir à statuer sur la déclaration affirmative, et renvoyer les parties aux tribunaux compétents pour faire déterminer le quantum du traitement. S'il s’agit d’un employé de commerce, a-t-on dit, son engagement constitue un acte:

de commerce dont peut seul connaître le tribunal de commerce ; et si c’est le certificat délivré par l’administration publique à laquelle appartient le fonctionnaire qui se trouve contesté, le juge de paix devra laisser aux tribunaux administratifs le soin de déterminer le montant du traitement. En sorte que la compétence du juge de paix se réduirait à apprécier les déclarations affirmatives relatives aux employés, ouvriers et gens de service des particuliers, ainsi qu'aux ouvriers attachés aux exploitations agricoles, commerciales, ou même industrielles, dans les cantons où il n’y a pas de conseils de prud'hommes (1). |

Cette théorie doit être rejetée sans aucune hésitation : la compétence du juge de paix est générale, etil est facile de le montrer. Nul ne songe à contester que la loi du 12 janvier 1895 a entendu créer une législation spéciale pour tous les ouvriers et petits employés, sans distinguer s'ils sont au service d’un particulier, d'un commerçant ou d’une administration publique. Dans les mêmes conditions détendue, et sans qu’un seul mot dénote une restriction quelconque, l’article 11 déclare que le juge de paix statuera sur la validité de la saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative. La compétence du juge de paix est la même dans les deux cas, et elle a pour limites celles tracées par l’article 1° à la sphère d'application de la loi tout entière ; elle est exception-:

(1) Pabon, ne 176 ; Schaffhauser, n°178 ; trib. paix Amiens (3e arr.) 16 avril 1896 (D. 97.2.853).

nelle, mais absolue, et peu importe, en présence d’un texte aussi net etaussi large, le caractère commercial ou

administratif du traitement (1). On peut d’ailleurs, et

l’analogie est grande, faire remarquer qu’en une matière

toute semblable, la jurisprudence de la Cour de cassa-

tion s’est définitivement fixée à admettre la compétence

spéciale attribuée au juge de paix par l’article5 $ 3 de la

loi du 25 mai 1838 pour connaître des contestations re-

latives aux engagements respectifs des maîtres et de

leurs ouvriers ou apprentis, alors même que l’établisse-

ment du patron présente un caractère purement commercial ; cette décision est basée, comme celle que nous pro-

posons ici, sur le caractère spécial et exceptionnel de la loi du 25 mai 1838 (2).

Il faut encore signaler en passant, quoique ce soit une conséquence toute naturelle, que le juge de paix, compétent pour statuer sur la déclaration affirmative, l'est aussi pour condamner le tiers saisi non comparant et n'ayant fourni aucune déclaration, débiteur pur etsim-ple des retenues non opérées, aux termes du dernier alinéa de l’article 9. À l'absence totale de déclaration

(1) Voyez également la déclaration formelle du rapporteur de la loi au Sénat : « Le juge de paix sera toujours compétent pour statuer sur la validité de la saisie-arrêt, et sur la déclaration affirmative, quand il s’agira d'oppositions portant sur des salaires ou petits traitements » (Doc. parlem.,Sénat, 94, p. 276).

(2) Cass. civ., 5 février 1896 (S.96.1.217, et la note très explicite) ; Cass. req., 1er décembre 1897 (Gaz. Trib., 2 déc. 1897). En ce sens, également, note de M. Appleton sous la décision précitée du juge de paix d'Amiens (D. 97,2.353).

202 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill

affirmative, il faut, bien entendu, assimiler la déclaralion mensongère.

Variation du traitement hors des limiles de la loi de 1895. — Il reste enfin, pour en avoir fini avec la compétence du juge de paix, à trancher une difficulté que le texte ne résout nulle part, et pour laquelle les travaux préparatoires ne fournissent que des clartés douteuses: Qu'advient-il des règles précédemment tracées, lorsqu'au cours de l'instance le traitement de l'employé vient à devenir supérieur à 2000 francs, d’inférieur qu'il était, ou inversement? La question soulevée au Sénat lors du vote de la loi, y a donné lieu à un débat fort confus, et qui n’est guère fait pour donner une haute idée de la façon dont sont discutées les lois purement

juridiques au sein de la plus réfléchie de nos assemblées législatives. A la question, fort nettement posée par

M. Rattier, le rapporteur ne fait qu'une réponse à côté

du sujet. M. Thévenet intervient, pose le principe que

l'exploit introductif d'audience fixe la compétence, puis conclut d’une façon fort inattendue au dessaisissement du juge de paix, lorsque le traitement augmenté viendra à dépasser 2000 francs au cours de l'instance. La dis-

cussion devient alors des plus confuses. M. Jean Dupuy déclare que le texte est fort clair et qu’il y aura deux procédures : l’une aboutissant à la distribution des

sommes saisies lorsque le traitement ne dépassait pas

2000 francs, et l’autre pour les sommes retenues depuis l'augmentation . Le rapporteur évite de se prononcer

pour aueune des opinions émises, et le texte est finalement voté sans modification (1).

Les travaux préparatoires, heureusement, nous fournissent par la suite une opinion plus nette et plus autorisée, car elle émane cette fois du rapporteur du projet de loi à la Chambre, lors de son retour du Sénat. « Pour savoir si le juge de paix est compétent, dit fort bien M. Rôse, il faut se placer au moment de l’exploit de saisie-arrêt introductif d'audience. Le jour où cette opposition est signifiée, le traitement est-il, oui ou non, de 2000 francs? S'il ne dépasse pas ce chiffre, c’est le juge de paix qui est compétent pour toute l'instance ; s'il est supérieur à 2000 francs, c’est devant letribunal civil qu'il faut porter le débat ; nous pensons donc que c'est la date de l’opposition qui doit déterminer la juridiction devant laquelle la procédure doit s'engager (2). »

Le manque de précision de la discussion sénatoriale a eu pour conséquence naturelle d’amener les auteurs à se fixer à l’une quelconque des trois opinions émises, et chaque commentateur se dit en parfait accord avec les travaux préparatoires (3). Dans ces conditions, le

(1) J. O. Sénat, 28 novembre 1894. .

(2) Rapport Rose (Doc. parlem., Ch., 9%, ann. 1103, p. 2240).

(3) M. César-Bru, p. 435, admet l’entier dessaisissement du juge de paix au profit du tribunal civil ; M. Bouvier-Bangillon, p. 11, semble donner la préférence, en théorie, au système de la continuation de l’instance devant le juge de paix, mais les travaux préparatoires, ajoute-t-il, sont trop formels en sens inverse, et il conclut à la coexistence de deux instances. C’est se lier trop rigoureusement à une discussion obscure, alors que l'opinion que l’on croit la meilleure est d'ailleurs présentée avec bien plus d'autorité dans la suite des travaux préparatoires,

mieux paraît être encore de s’en tenir au dernier système exposé, lequel part d’ailleurs du principe posé par M. Thévenet pour en tirer les conséquences logiques, et peut en outre s'appuyer du seul texte un peu formel des travaux préparatoires : s’il est impossible de dire à quel système le Sénat a donné la préférence par son vote, il n’est pas douteux que la Chambre n'ait entendu sanctionner par le sien l'interprétation de son rapporteur, M. Rose, et cela doit suffire à fixer toutes les hésitations (1).

Si la compétence du juge de paix en matière de saisiearrêt a subi de sérieuses modifications du fait de la loi du 12 janvier 1895, il n’en est pas de même de la compétence en ce qui concerne les transports. La procédure particulière organisée par les articles 7 à 14 ne leur est nullement applicable, et il en résulte que, sans difficulté, les règles ordinaires de la compétence régiront les cessions consenties sur les petits traitements et salaires. Le juge de paix ne peut donc statuer sur la validité d’un transport fait dans les termes de l’article ? de la loi du 12 janvier 1895, que s’il n'excède pas 200 francs (2).

(1) En ce sens, Schaffhauser, n° 30. M. Pabon, qui accepte le même principe, veut cependant que ce soit la demande en convocation des parties, et non l’exploit de saisie-arrêt, qui constitue ici la demandeen validité et fixe la compétence ; il nous semble préférable de s’en tenir aux termes de la déclaration si nette, et non contredite lors du vote définitif, du rapporteur de la commission.

(2) Trib. civ. Seine (7e ch.), 17 mars 1897 (Gaz. Trib., 7-8 juin 1897).

$ 2. — Procédure.

La loi du 12 janvier 1895 a été triplement novatrice. Nous avons vu comment elle a protégé les petits débiteurs, par la large insaisissabilité accordée à leurs salaires, et par la juridiction plus familière et plus expéditive du juge de paix. Il reste à examiner la procédure nouvelle, à la fois plus simple et moins coûteuse, qu'elle a instituée pour les saisies-arrêts sur les petits traitements.

Le trait essentiel de cette procédure est la substitution du greffier de la justice de paix à l'huissier pour les différents actes. Hors une intervention unique de l’huissier, pour l'exploit initial, tout se passe au greffe et Les exploits ont été remplacés par de simples lettres recommandées. En joignant à cette réforme une large dispense des droits de timbre et d'enregistrement, il est aisé de se faire une idée d'ensemble de la nouvelle législation.

a) Préliminaire de la saisie-arrék.

En droit commun, deux cas peuvent se présenter pour la saisie-arrêt: le créancier est pourvu d’un titre ou non. Dans le dernier cas, il peut y suppléer par l'autorisation demandée au président du tribunal civil ; dans l’autre, il peut comme bon lui semble et sans aucune formalité, faire signifier l'opposition.

Visa du titre. — Il n’en est pas de même sous l’empire de la loi du 12 janvier 1895. Si le créancier saisis-

sant est pourvu d'un titre, l’article 6 l’oblige, avant de commencer sa procédure, à faire viser son titre par le greffier de la justice de paix du domicile du débiteur saisi. Il faut remarquer ce choix, qui n’est nullement indifférent. Le greffier du domicile du saisi va se trouver compétent pour toutes les formalités de la procédure | de saisie-arrêt, comme le juge de paix de ce même do-. micile pour toutes les décisions à rendre.'Tout se passera donc dans la justice de paix, entre le greffe et le prétoire.

Le but de ce visa est facile à saisir : c’est d'assurer, dans la mesure du possible, l'exécution de l’article 7, alinéa 3, prescrivant qu'il ne soit fait qu’un seul exploit de saisie-arrêt. Le greffier à qui l’on présente un titre n’a point à en discuter la valeur; il doit le viser sans observation. Encore faut-il cependant qu’il y ait titre et l’on conçoit parfaitement que le greffier à qui le créancier apporte, sous le nom de titre, un papier informe ou non signé du débiteur, se refuse à le viser, au moins avant d’en avoir référé à son juge de paix.

Une difficulté se présente pour le visa. L'article 7 établit nettement qu'il ne doit exister qu’un seul exploit de saisie-arrêt (car malgré la formule employée, personne n'a mis en doute que ce texte s’appliquait aux visas comme aux autorisations). Si donc, après un premier visa donné, le greffier s’en voit demander un second, alors qu'il n’a pas la preuve que le premier visa a été suivi d’un exploit de saisie-arrêt, doit-il refuser de viser le second titre ? On a voulu soutenir qu’il devait le viser,

PROCÉDURE SPÉCIALE DE LA LOI DE 4895 207 tant que l'original de l'exploit de saisie-arrêt n'avait pas été remis en ses mains, conformément à l’article 8. Autrement, dit-on, il dépendrait du mauvais vouloir d'un créancier de paralyser le droit de saisie de tous les autres, en s’abstenant de faire signifier son exploit, après le visa obtenu, car seul l'exploit de saisie-arrét met le tiers saisi en demeure de retenir le dixième du traitement. Quelle porte ouverte à la fraude, car ce créancier si diligent à obtenir le visa, puis si étrangement négligent pour la signification de l'exploit, peut fort bien n'être qu'un compère, et ce serait offrir au débiteur un moyen facile de se procurer, en fait, la complète insaisissabilité de son salaire (1).

L'opinion contraire nous paraît préférable. L’intention du législateur est manifeste : éviter toute possibilité d’un double exploit ; et c’est précisément pour cela qu a été instituée la formalité du visa. Il est inexact, d’ailleurs, que l'exploit de saisie-arrêt soit nécessaire pour contraindre le tiers-saisi à opérer la retenue légale : une lettre recommandée du greffe y suffira, car elle vaut opposition, aux termes formels de l’article 7, et pour lui donner cette valeur, il suffit qu’elle s’appuie, non sur l’exploitinitial, mais sur le visa donné par le greffier, et qui reste mentionné sur le registre de l’article 14. Le tiers-saisi devra donc, dès qu’il aura reçu une opposition par lettre du greffe, même non précédée d’un ex-

(1) Le Pelletier, n° 61; Lancien (Revue des justices de paix, juillet 1895, p. 201).

208 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ii

ploit de saisie-arrêt, commencer à retenir le dixième du traitement de son employé, — à la condition, bien entendu, que la lettre du greffier contienne des renseignements suffisants pour déterminer l'identité de cet employé. Cette pratique est d’ailleurs en usage, sans la moindre difficulté, à la caisse municipale de la Ville de Paris pour les oppositions formées sur le personnel si nombreux de la grande administration urbaine. Dès lors croulent toutes les objections des partisans du système adverse, et il faut conclure que le greffier pourra et devra refuser tout visa ultérieur, tant qu’il n’aura pas la preuve que l'effet du premier visa se trouve anéanti par la complète libération du débiteur (1). Gette preuve peut d’ailleurs résulter d’une simple quittance ou d’un acte quelconque de désistement, et point n’est besoin, contrairement à ce qu'a décidé le juge de paix de Saint- Etienne, qu'il y ait mainlevée en règle de la première opposition (2).

Autorisation du juge de paix. — Lorsque le créancier saisissant n’est point en possession d’un titre, il doit y suppléer par l'autorisation du juge. L'innovation de la loi du 12janvier 1895 sur ce point consiste à faire accorder cette autorisation par le juge de paix. Dans l'intention louable d'éviter des procédures et des frais inutiles, la loi invite les juges de paix, si les parties

(1) Emion, n° 90; Bouvier-Bangillon, p. 8 ; César-Bru, p. 445 ; trib. paix Saint-Etienne (canton S.-O.), 15 novembre 1895 (Lois Nouv., 96.2. 172).

(2) V. en ce sens la note sous la décision précitée (Lois Nouv.).

n’ont été déjà appelées en conciliation [et je pense même qu'il le pourrait encore dans Le cas contraire s’il le jugeait utile, en vertu de l'esprit de la loi, en dépit des termes en apparence restrictifs de l’article 6 (1)], à les convoquer devant lui par simple avertissement pour tenter de les amener à un arrangement amiable. Ce n’est nullement une obligation pour le juge de paix, mais bien une faculté que la loi lui accorde. Il n’est pas douteux toutefois que l'intention bien arrêtée du législateur ne soit de lui en faire un devoir de conscience dans le plus grand nombre de cas possible, ainsi que cela résulte fortement des travaux préparatoires. Si un arrangement a pu être obtenu par'le juge de paix, le greffier devra le mentionner sur le registre prescrit par l'article 14 dela loi.

À défaut d’arrangement à l'amiable ou s’il lui paraît qu’il n’y a pas lieu à tenter cet arrangement, le juge de paix accorde ou refuse l'autorisation de saisir, qui lui est demandée. S'il l'accorde, il doit y mentionner la Somme pour laquelle ja saisie-arrêt est formée : somme qu'il devra évaluer si elle n’est pas encore liquidée. Quelle que soit d’ailleurs la décision du juge de paix, et soit qu’il accorde ou qu’il refuse l'autorisation, sa décision constitue un acte de juridiction gracieuse, et comme telle n’est susceptible d'aucune voie de recours de la part des intéressés (2). Mention en doit être portée

(1) Emion, n°64.

(2) Emion, n° 69. En ce sens, pour le droit commun de la saisie-arrêt, Roger, nos 146 à 149, : T

sur le registre spécial tenu par le greffier, aux termes de l’article 14.

Ainsi que pour le visa du greffier, l’autorisation du juge de paix doit être unique. Le texte de l’article 7 est ici formel. La situation est d’ailleurs la même que celle qui vient d’être examinée, et il faut conclure, par identité de motifs, qu'après une autorisation accordée, le juge de paix n’en pourra donner une seconde contre le même débiteur que lorsque lui aura été fournie la preuve de la complète libération de ce débiteur. Le principe fondamental est le même : une seule opposition doit être formée par exploit d’huissier.Il en résulte également l'impossibilité d'accorder une autorisation après un visa donné par le greffier, ou un visa après une autorisation.

b) Exploit de saisie-arrét.

La première saisie-arrêt doit être formée par ministère d'huissier. Cette disposition est d’autant plus digne d'attention que c’est la seule apparition de l'huissier dans la procédure de la loi du 12 janvier 1895. Encore a-t-elle été menacée de disparaître elle-même : des esprits novateurs avaient réclamé, à la Chambre, la suppression complète de tout exploit, et son remplacement par une simple lettre recommandée. Mais l'assemblée ne se rangea pas à leur avis. « Par suite de la suppression de Pemploi du timbre et des frais d’enrégistrement, répondait le rapporteur, M. Vival, la commission n’a pas cru qu'il y eût une différence sensible, au point de vue

des dépenses, entre le coût d'un acte signifié par un huissier dans un canton, et celui de la lettre Chargée ; elle a donc préféré laisser signifier l'exploit de Saisie-arrêt, qui est l’acte le plus important, plutôt que par une Jettre chargée ou recommandée, comme le demandait M. Thellier de Poncheville (1). » Le rapporteur du projet de loi au Sénat reproduit les mêmes motifs, en y ajoutant un argu mentassez inattendu : l'exploit d’huissier renseigne le débiteur, au début de la procédure, sur le créancier, la nature et la quotité de la créance (2). On verra plus loin qu'il faut sans doute SUPposer sur ce point un oubli du législateur.

Mentions spéciales que doit contenir l'exploit. — Outre les mentions communes à tous les exploits, et celles exigées pour les Saisies-arrêts par l’article 559 du Code de procédure civile, l’opposition doit contenir, en tête, l'extrait du titre et le visa du greffier, ou bien.l’autorisalion du juge de paix. Cette mesure est prescrite afin d'assurer l'exécution des deux premiers alinéas de l’article 6. Quant aux formes Spéciales relatives aux saisies-arrêts signifiées à des receveurs et dépositaires de deniers publics (nécessité du visa), elles demeurent applicables aux oppositions formées en vertu de la loi du 12 janvier 1895, laquelle n’a point dérogé sur ce point aux dispositions du décret du 18 août 1807 (3)

(1) J. O., Chambre, séance du 27 juin 1893, (2) Rapport Régismanset (Dac. parlem., Sénat, 1894, ann, 188, p. 176). (3) Schafhauser, n° 129 : Pabon, n° 197,

242% DEUXIÈME: PARTIE. — CHAPITRE Ill

Signification au représentant du tiers saisi. — La disposition finale de l’article 6 contient une innovation fort intéressante. Elle permet de signifier l'exploit de saisie-arrêt, soit au tiers saisi lui-même, soit à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements dans le lieu où travaille le débiteur saisi. Le législateur a eu évidemment en vue les grandes compagnies (chemins de fer, banques et sociétés financières, compagnies d'assurances, etc.) qui occupent sur toute la surface de la France un grand nombre d'agents, ouvriers ou employés, et ont dans toutes les villes, souvent dans les campagnes, de nombreuses succursales, alors que leur siège social se trouve à Paris ou dans quelque autre grande ville. Le créancier se trouve ainsi déchargé de l'obligation de s'adresser au domicile parfois fort éloigné du patron collectif ; il lui suffira de s'adresser au représentant le plus proche, ayant qualité pour payer les employés ; ce même agent aura qualité pour recevoir l'opposition et pour opérer les retenues légales sur le montant du salaire.

Cette disposition exceptionnelle de l’article 6 a fait naître une controverse aujourd’hui définitivement réglée. Fallait-il considérer cet article comme dérogeant aux textes spéciaux qui établissentaux mains de quels agents doivent être formées les oppositions sur les fonctionnaires publics ? Il s'agissait notamment de l’article 13 de la loi du 9 juillet 1836. Quelques-uns avaient pu croire que la loi nouvelle avait entendu ramener ces

oppositions à la règle commune qu'elle édictait, et pour justifier cette dérogation tacite aux anciens textes, l’un de ces auteurs va jusqu’à qualifier la loi du 12 janvier 1895 de loi spéciale (1). La vérité est dans l'opinion directement opposée. Dans le cas présent, ce sont les textes antérieurs qui constituent une législation toute spéciale, à laquelle la loi de 1895, loi générale pour la matière des saisies-arrêts sur salaires, n’a pu déroger. Au reste, cette opinion, qui a prévalu de bonne heure en doctrine (2) et en jurisprudence (3), a été enfin consacrée par un arrêt de la Cour de cassation (4) qui semble avoir mis fin à la controverse. Il en résulte que l'on doit continuer à appliquer toutes les anciennes règles, et particulièrement celle qui établit, dans les départements, le trésorier-payeur général comme seul représentant de l’Etat ayant qualité pour recevoir les oppositions formées sur le traitement des divers fonctionnaires ou employés de l'Etat.

À bsence de dénonciation. — Dans l'intention louable de réduire autant que possible les frais de procédure, et aussi le rôle dévolu aux huissiers, le législateur de 1895 a supprimé la dénonciation ainsi que la contre-dénoncia-

(1) Schaffhauser, 1895, n° 45.V. aussi en ce sens une note de M. César. Bru (D.97,1, 225) et les décisions des juges de paix de Montlouis, 4 avril 1895 (D. loc. cit.), et de Lesparre, 27 août 1876 (L. nouv., 95, 2, 222).

(2) Pabon, n° 49 et suiv, ; Bourgueil, n° 89; Schaffhauser, 1897, n° 134.

(3) J. P. Dunkerque, 30 mai 1895 (L. nouv., 95, 2, 221); J. P. Le Vigan, 1e août 1895 (L. nouv., 96, 2, 69); Trib. civ. Le Blanc, 27 novembre 1895 (L. nouv., 96, 2, 67).

(4) Cass. civ., 11 mai 1896 (L. nouv., 96, 2, 157).

tion de l'exploit de saisie-arrêt. Cette innovation est-elle pleinement heureuse? Il est permis d’en douter. Si la contre-dénonciation est une formalité encombrante et superflue, dont la disparition était demandée depuis longtemps, il n’en est pas tout à fait de même de la dénonciation. En supprimant l'exploit d’huissier, on eût dû le remplacer par une formalité plus simple, et la dénonciation aurait pu se trouver avantageusement suppléée par une leltrerecommandée du greffier, avertissant le saisi de l'opposition formée, aussitôt que lui-même en serait prévenu par le dépôt au greffe de l'original de l’exploit. La lacune est d'autant plus étrange qu'aux termes de l’article 7, alinéa 3, le greffier doit, dans les quarantehuit heures de chaque opposition subséquente, en donner avis au saisi. Dira-t-on qu'il n’a pas besoin d’être prévenu de la première opposition, puisqu'il s’en apercevra bien à la retenue faite sur son salaire? Mais c’est justement là le point important: le débiteur doit être prévenu avant que la retenue soit opérée, afin qu’il puisse chercher à temps les moyens de la prévenir en désintéressant le créancier. Ce qui pourrait faire croire à un oubli, sur ce point, du législateur, ce sont les paroles mêmes du rapporteur de la loi au Sénat, en faveur du maintien d’un exploit pour la première opposition : «IL importe, dit-il, de faire remettre au débiteur, au début de la procédure, une copie d’acte suffisamment explicite pour le renseigner sur le créancier, sur la nature et sur la quotité de la créance : le procès est engagé, et l'exploit

d'huissier met Le débiteur à même de se défendre (4). » L’oubli est flagrant. S’ensuit-il cependant qu’on puisse le réparer ? Non pas ; et si le greffier, après avoir recu le dépôt de l'exploit signifié, prenait sur lui, ainsi que le lui conseille un commentateur (2), d'adresser au saisi un avertissementouune lettre recommandée,les frais en resteraient naturellement à sa charge et ne sauraient entrer en taxation. À défaut d’un mode légal d'avertissement, ce Sera pour le tiers saisi un devoir moral d’instruire ou de faire instruire de l'opposition formée le débiteur saisi, ce qui peut se faire sans aucun dérangement, à l’occasion des heures de travail. C’est notamment la pratique constante, et très louable, des régisseurs chargés de payer le personnel ouvrier de la ville de Paris, de ne jamais opérer une retenue sans avoir préalablement prévenu le débiteur.

Dépôt au greffe de l'original de l'exploit. — Une dernière formalité est imposée par l’article 8 à l'huissier qui a signifié l'exploit de saisie-arrêt. Il doit, dans les huit jours de la saisie, faire parvenir au juge de paix l'original de Pexploit, qui sera conservé au greffe jusqu'à l'entière libération du débiteur. La sanction de cette formalité ne consiste pas en une nullité, mais bien en une amende de 10 francs, qui sera prononcée par le juge de paix en audience publique. Le but de cette formalité n’est pas douteux ; c’est d'assurer l'exécution de

1) Rapport Régismanset (Doc. parl., Sénat, 94, p. 176). 2) Bourgueil, n° 40,

la règle établie par l’article 7: une seule saïsie-arrêt. On a vu plus haut comment l’inobservation de ce dépôt pouvait, ainsi que la non-signification de l'exploit, soulever quelque difficulté lorsque sont sollicités un second visa ou une seconde autorisation. Il est clair, en effet, que, pour le greffier ou le juge de paix, une signification d'opposition non suivie du dépôt de l'exploit au greffe, est comme si elle n'existait pas. Nous avons montré que la difficulté n’est qu'apparente, et qu'en tous cas un seul visa ou une seule autorisation doit être donné.

Cas où il peut y avoir plusieurs exploits. — Il est pourtant un cas ou plusieurs exploits de saisie-arrêt peuvent être signifiés très légalement aux mains du même tiers saisi, sur le salaire du même débiteur. La loi du 12 janvier 1895 n’y fait nulle part allusion, et le silence des travaux préparatoires semble bien attester que le législateur n’y a jamais songé. Le fait, pourtant, est des plus naturels, des plus fréquents même dans les grandes villes : c’est le changement de domicile du débiteur. Il suffit que celui-ci aille s'établir sur le territoire d’un autre canton ; à Paris, qu’il change d’arrondissement. Lorsqu'un nouveau créancier viendra former opposition, il devra s'adresser au juge de paix du nouveau domicile, et celui-ci devra donner visa ou autorisation ; la saisie-arrêt projetée est, pour lui, la première. De là un nouvel exploit de saisie-arrêt, que le tiers saisi n’est point en droit de refuser. Ainsi se multiplieront les exploits, car plus ledébiteur est pauvre et endetté, moins

il sera capable de payer son loyer, et les déménagements seront fréquents. Par là se trouve rompue l'unité de la procédure organisée par la loi du 12 janvier 1895. Nous avons eu, plus haut, occasion d'examiner, au sujet de la compétence ratione loci des juges de paix, quelques aatres résultats d’un tel changement de domicile.

On vient de voir que la formalité du dépôt au greffe de l'original de l'exploit n’est point prescrite à peine de nullité. Nous pensons, à raison du silence de la Loi, qu'il en est de même de la copie du visa du titre, qui doit être donnée en tête de l'exploit. Les seules formalités que devra remplir, à peine de nullité, l’exploit de saisie-arrêt, seront donc celles qu’exige pour tout exploit l’article 61 du Code de procédure civile, et celle qu’y ajoute, pour les exploits de saisie-arrêt, l’article 559 du même Code : énonciation du titre, et mention de la somme, ou copie de l’autorisation du juge, et élection de domicile. dans le lieu où demeure le tiers saisi, Il va sans dire que les formalités étudiées dans le paragraphe précédent (autorisation et visa) sont au contraire prescrites à peine de nullité.

c) Oppositions postérieures à l'exploit.

En dehors du cas, non prévu par le législateur, de changement de domicile, il ne doit être signifié au tiers saisi qu’un seul exploit de saisie-arrêt. Pour les oppositions suivantes, le ministère de l'huissier n'est plus d'aucun usage. C’est le greffier de la justice de paix qui

formera valablement la saisie-arrêt en inscrivant le nom du créancier et le montant de la saisie sur le registre de l’article 14 — registre où doit être centralisée toute la procédure — et en en donnant avis, dans les quarantehuit heures, au saisi et au tiers saisi, par une lettre recommandée qui vaut opposition. Il faut noter ici cette importante application de la tendance récente à substituer, dans la mesure du possible, la formalité simple et peu coûteuse de la lettre recommandée, à l’incommode et coûteux exploit. Quant à la lettre envoyée au saisi, et qui tient lieu de dénonciation, elle est d’autant plus indispensable que le débiteur, sur le salaire duquel est déjà pratiquée la retenue légale, pourrait ignorer l’existence des oppositions postérieures jusqu’au jour où il obtiendrait la mainlevée de la première saisie-arrêt. Rien n’est plus net, dans notre procédure, que le rôle du créancier qui veut former opposition. Connaïissant le domicile de son débiteur, il n’a qu’à se transporter à la justice de paix de l'endroit, et là, suivant le cas, à demander l’apposition sur son titre, préalablement enregistré, du visa du greffier, ou l’autorisation du juge. S'il n'existe point trace, au greffe, d’aucune opposition précédente, il obtiendra ce qu’il demande, et n’aura plus qu’à s'adresser à un huissier pour faire signifier son exploit. Dans le cas contraire, le greffier se bornera à inscrire sur son registre le nom du créancier et le montant de la créance ; puis il se chargera d’avertir le tiers saisi, sans que le saisissant n’ait plus à se mêler de rien jus-

qu'au jour de la validation de la saisie et de la répartition. Il ne nous reste donc plus, pour avoir une idée complète de la procédure instituée par la loi du 12 janvier 1895, qu'à étudier successivement ces deux points.

d) Jugement de validité.

Convocation des intéressés. — L'instance en validité, que la législation nouvelle a soumise à la compétence du juge de paix, a été aussi complètement débarrassée de formalités qu’il était possible de le faire. Elle s’ouvre de la façon la plus simple : tout intéressé (saisissant, saisi ou tiers saisi) peut réclamer du juge de paix la convocation de tousles autres intéressés. C’est doncle plus diligent qui entame l’action aussitôt qu'il lui plaît, et voilà déjà une garantie contre les délais dans notre pro-

Gédure. Cette requête se fait d’ailleurs par une simple déclaration au greffe inscrite sur le registre spécial de l’article 14.

Sur cette réquisition, et dans les quarante-huit heures, le greffier adresse, par lettre recommandée, à tous les intéressés (y compris naturellement celui qui a requis la convocation) un avertissement à comparaître à une audience fixée. Cet avertissement vaut citation, et, comme tel, il doit être transmis de manière à laisser entre le jour de sa réception et celui de l'audience, un délai d’un jour franc, plus un jour par trois myriamètres, confor-

mément aux prescriptions de l’article 5 du Code de

“procédure civile (1). D'ailleurs, comme la loi du 12 janvier 1895 n’a pas mentionné cette obligation, et n’a pas entendu en faire un cas de nullité, si le juge de paix s'aperçoit qu'il a négligé l'application de l’article 5 du Code de procédure, et convoqué une partie à trop bref délai, il n’a qu'à ordonner une nouvelle convocation des intéressés, sans prononcer la nullité de la procédure (2).

Déclaration affirmative. — Le tiers saisi régulièrement convoqué doit remplir une formalité importante : la déclaration affirmative. Cette déclaration devra tout naturellement porter, d’une part, sur le montant du salaire ou du traitement alloué, et de l’autre, sur les sommes dues ; cette déclaration des sommes dues se traduit en pratique, pour le patron, par une déclaration du montant des sommes retenues. Mais si tous sont d’accord sur ce point, il n’en est pas de même pour la forme dans laquelle doit être faite la déclaration affirmative. La plupart des auteurs soutiennent en effet, en se fondant rigoureusement sur les termes dela loi, qu’elle doit intervenir « audience tenante », et que par conséquent elle ne peut se produire nulle part ailleurs qu’à la justice de paix du domicile du saisi. Tout au plus concèdent-

{1) Le Pelletier, ne 71.

(2) Trib. paix Lille (4 arr.), 6 novembre 1895 (D. 96, 2, 506). Cette décision va même jusqu'à prétendre qu'aucune des formalités indiquées en la loi de 18% n’est prescrite à peine de nullité, La généralisation est excessive, il y a certainement des formalités substantielles, dont le défaut amènerait la nullité : visa ou autorisation du juge ; exploit et mention de l'extrait du titre ou copie de l'autorisation, etc. V. la note dans Dalloz, loc. cit,

ils que la déclaration pourra être faite, au greffe de cette justice de paix, par un mandataire muni d’une procuration spéciale, par application de l’article 572 du Code de procédure civile ; mais en aucun cas,ajoutent-ils, elle ne pourra être effectuée par une lettre adressée au greffier, fût-ce une lettre recommandée. Une telle déclaration serait manifestement nulle, et le juge de paix devrait prononcer défaut contre le tiers saisi. Telle est, suivant ces auteurs, la rigueur du texte formel de l’article 9, alinéa 3 (1). Ce système a d’ailleurs été confirmé en jurisprudence par une décision du tribunal de paix de Châteaudun, qui paraît être unique sur la question (2).

Néanmoins, l'opinion contraire nôus semble préférable. Il apparaît tout d'abord comme bien singulier que la loi du 12 janvier 1895, faite dans une intention de simplification si caractérisée, ait voulu, sur ce point spécial, compliquer les choses, et se montrer plus rigoureuse que ne l’avait été l’article 271 du Code de procédure civile. Quel est d’ailleurs le résultat naturel d’une telle rigueur? l’obligation de frais de déplacement parfois considérables, et qui retomberont enfin à la charge du saisi. Etrange avantage que lui procure là la loi de 1895, tout entière conçue dans son intérêt ! Il faut donc reconnaître que l'esprit de la Loi est entièrement contraire au système de nos adversaires. Mais, dit-on, son texte est

(1) Emion, n° 107 ; Le Pelletier, nos 77 à 80 ; Bourgueil, ne 56 ; Schaffhauser, n° 189; Bouvier-Bangillon, p. 12.

(2) Trib. paix Châteaudun, 31 juillet 1895 (Moniteur des juges de paiw, 95, p. 434).

formel en ce sens. Est-ce bien sûr? Le doute est permis à cet égard, surtout lorsque l'on compare les alinés 3 et 4 de notre article 9. Que dit en effet l’alinéa 4? « Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas, ou qui ne fera pas sa déclaration..……. » C’est donc qu'il peut la faire sans comparaître, et cette seule phrase fait disparaître le caractère d’inflexibilité attribué à tort à l’alinéa 3, qui ne parle que deeo quod plerumque fit. D'ailleurs, à prendre à la lettre la disposition de l’alinéa 3, ne faudrait-il pas en conclure que le tiers saisi doit faire en personne sa déclaration, sans pouvoir se choisir un mandataire ; et cependant aucun auteur n’a osé aller jusque-là. Je conclus donc que le tiers saisi, conformément à l’article 571 du Code de procédure civile, aura le droit de faire sa déclaration devant le greffe de son domicile, s’il n'aime mieux la faire par mandataire, ou même par simple lettre missive, tant que cette déclaration n’est pas contestée. Au cas contraire, le tiers saisi devient véritablement intéressé dans l'instance, et pour qu’elle lui soit opposable, le juge de paix devra le faire convoquer par son greffier pour venir déposer en personne (1).

Il est cependant une catégorie de tiers saisis, qui ne peuvent en aucun cas être contraints à venir faire en personne, au greffe, leur déclaration affirmative. Ce sont les receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, et, à leur égard, l’article 569 du Code

(1) Pabon, n°257 et note ; v. aussi un article du même auteur, Moniteur des juges de paix, %5, p. 481; César-Bru, p. 451.

de procédure civile est pleinement demeuré en vigueur, sans avoir été abrogé en aucune façon par la loi du 12 janvier 1895. Ce principe, admis sans difficulté par les auteurs (1) et par la jurisprudence (2), s’est vu con sacré définitivement par la circulaire du Parquet du tribunal civil de ja Seine, du 31 août 1895, et enfin par la circulaire du ministre de la Justice, en date du 15 mars

- 1896 (3). Les fonctionnaires visés par l’article 569 du

Gode de procédure civile continueront donc, comme par le passé, à remplacer la déclaration affirmative par un simple certificat énonçant les sommes dues au saisi, ou, en pratique, le montant des sommes retenues. Ce certificat doit être accompagné d’un étaf des oppositions signifiées aux mains de l'administration sur le traitement de l'employé débiteur.

Une décision isolée est venue soulever une difficulté inattendue au sujet de la procédure de déclaration affirmative. Si l’article 6 permet de signifier l'exploit de saisie-arrêt au tiers saisi ou à son représentant, préposé au paiement des traitements ou salaires, dans le lieu où travaille le débiteur saisi, il ne s’ensuit pas, a pensé un juge de paix, que toute la procédure puisse être notifiée à ce représentant: le tiers saisi doit être convoqué en

(1) César-Bru, p. 451; Emion, no 103 ; Foignet, p. 63, note 2 ; Le Pel-

letier,no 82. M. Schaffhauser, dans sa seconde édition, n° 134, s’est définitivement rangé à cet avis.

+ (2) Trib. paix Tanis (canton Nord), 20 avril 1895 (Lois Nouv., 95, 2, p. 124). |

(3) Voy. Recueil périodique de procédure, 1896, art. 2028, p. 98, et art. 3105, p. 519.

personne pour faire la déclaration affirmative. Et il en tirait cette conséquence que, lorsque la convocation avait été par mégarde adressée à un chef de gare, et non au . siège de la compagnie de chemins de fer, la procédure en validité était nulle (1). L'application était doublement malheureuse: d’une part, il est aujourd'hui de jurisprudence constante que les compagnies de chemins de fer peuvent être valablement assignées dans leurs gares principales, qui sont considérées comme de véritables domiciles, lorsque le tribunal dans le ressort duquel existe une de ces gares est compétent pour connaître de la contestation (2), et, de l’autre, on vient de voir qu’en ce qui concerne les convocations des parties, la loi du 12 janvier 1895 n’a édicté aucune nullité de procédure. Quant au principe même de la décision, je pense qu’aucuhe raison sérieuse n'empêche d'étendre à la procédure si familière de l’article 9 la facilité accordée à l'exploit par l’article 6.

Sanction. — La sanction de la déclaration affirmative est très simple : le tiers saisi, qui ne comparaît pas ou n'a pas fait sa déclaration, s'expose à être déclaré débiteur pur et simple des retenues non faites par lui. Quant à la déclaration inexacte ou mensongère, elle peut entrainer, outre la même condamnation, des dommages-intérêts au profit du saisissant. Il faut noter le

(1) Trib. paix Troyes (2 canton), 11 septembre 1895 (D. 97, 2, 43).

(2) Voy. en ce sens la note sous la décision précitée dans Dalloz, ainsi que dans les Lois Nouvelles, 96, 2, 75, et les arrêts cités dans cette dernière note,

traitement plus doux fait ici au tiers saisi non déclarant, par comparaison avec l’article 577 du Code de Procédure civile, qui le menace d'être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Le motif de cette différence n'apparaît nulle part dans les travaux préparatoires. |

En l’absence de toute déclaration affirmative du tiers saisi, et lorsque celui-ci et le débiteur saisi font défaut, le montant des salaires de ce dernier peut être établi devant le juge de paix par tout moyen de preuve, notamment par des certificats émanés de tiers et produits par le créancier saisissant (1).

Le juge de paix est maintenant en état de prononcer. Deux sortes de contestations, pourtant, peuvent encore se produire. La déclaration affirmative peut être contredite, et dans ce cas le jnge de paix statue lui-même : ou bien c’est la créance même, base de la saisie, qui est l'objet d'une contestation de la part du saisi: suivant la nature et l'importance de la créance, le juge de paix, ainsi qu'on l’a vu précédemment, tranche la difficulté lui-même ou surseoit au jugement de validité, renvoyant les parties à se pourvoir devant le juge compétent.

Jugement de validité. — Enfin, d’une façon ou de l'autre, les difficultés ont été réglées. C’est alors qu’intervient le jugement définitif par lequel le juge de paix

(1) Trib. paix Envermeu (Seine-Inférieure) (D. 97, 2, 393).

296 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ii

“valide la saisie, à moins qu’au contraire il n’en prononce mainlevée. Du jugement en lui-même, il n’y a rien à dire, car c’est une décision de juge de paix rendue en la forme ordinaire, sauf pourtant l'application, constante en cette procédure, des dispenses de timbre et d'enregistrement contenues dans l’article 15. Mais si la loi du 12 janvier 1895 n’a pas voulu innover en ce qui concerne la forme du jugement de validité, elle a au contraire édicté des prescriptions toutes nouvelles pour les voies de recours ouvertes contre ce même jugement.

Appel. — Au cas où le jugementest contradictoire, Le condamné conserve le droit d’appel, suivant les règles ordinaires, lorsque l’objet du litige dépasse 100 francs (on.a vu plus haut qu’on a voulu reculer cette limite jusqu’à 200 francs). Mais le délai d'appel est ici tout particulier. Il est fixé à 10 jours, et le point de départ n’en est pas, comme en droit commun, la signification du jugement: il commence à courir, sans qu’il soit besoin de signification, du jour même du prononcé du jugement, s’il est contradictoire, et pour le jugement par défaut, du jour de l'expiration des délais d’opposition. La signification a pu être sans inconvénient

supprimée, car si le jugement est contradictoire, la partie qui a comparu en a nécessairement connaissance, “et, s’il est rendu par défaut, la partie défaillante en a été informée, ainsi que de ses dispositions, par une lettre recommandée du greffier, ainsi qu'il va l'être dit tout à l’heure. Quant à la forme dans laquelle doit être.

interjeté l'appel, la loi n'ayant rien statué, il faut admettre que ce sera par exploit d’huissier (4).

Le délai spécial d'appel de 10 jours, édicté par l’article 10, est-il seulement applicable au jugement définitif de validité, ou doit-on l'appliquer à un jugement interlocutoire, tel qu'un jugement de compétence? La question, négligée jusqu'ici par les auteurs, s’est posée devant la jurisprudence, et elle a été résolue en sens opposé par deux chambres du même tribunal à sept jours d'intervalle : la première prétendait qu’une disposition aussi exceptionnelle ne devait pas être étendue au delà de ses termes (2), et l’autre déclarait qu’en l’absence de toute distinction faite par le législateur lui-même entre les divers jugements qui peuvent être rendus en cette matière, on doit les considérer comme étant tous régis par les mêmes règles (8). Dans cette incertitude de la jurisprudence, il est préférable de se ranger à l’avis le plus doux, car ce sera probablement le plus conforme aux intentions du législateur de 1895.

Quant à la procédure d’appel, elle sera naturellement régie par les dispositions de droit commun relatives à l’appel des décisions de juges de paix. Il faut seulement remarquer que l'administration de l’enregistrement, plus libérale sur ce point que la plupart des auteurs, a étendu à cette instance d'appel, ainsi qu’à l'exploit par lequel l’appel est formé, la dispense de timbre et d’en-

(1) Emion, n° 112; Bourgueil, n° 66.

(2) Trib. civ. Seine (7e ch.), 23 mars 1897 (D. 97, 2, 358). (3) Trib. civ. Seine (2e ch.), 30 mars 1897 (D. 97, 2, 3858).

228 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III registrement édictée par l'article 15 de la loi du 12 janvier 1895 (1).

Opposition. — L'opposition a été réglée par notre loi d’une façon encore plus exceptionnelle que l'appel. Elle a pour base, non une signification ordinaire du jugement, mais un simple avis de ses dispositions, transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé. Quant au délai d'opposition, il se trouve réduit à huit jours, à compter de la date de la lettre. La disposition n’est peutêtre pas des plus heureuses, et il est d'autant plus surprenant de la rencontrer ici, que lors du vote du projet de la loi à la Chambre des députés, dans la séance du 27 juin 1893, M. Royer s'était élevé avec grande raison contre un texte analogue, mais plus restrictif (trois jours de la date de la lettre), présenté par la commission, et qu'il avait réussi à y faire substituer par la Chambre le texte suivant: « dans les huit jours de la date de la réception de la lettre », date constatée par le récépissé de la poste. Aïnsi la partie défaillante avait huit jours pleins pour faire opposition au jugement. Cependant, sans qu’on en puisse connaître le motif, et peut-être par simple inadvertance, la commission sénatoriale, tout en conservant le nouveau délai de huit jours, reprit en partie la rédaction primitive, et le texte ainsi remanié fut voté sans aucune observation de la

(1) Instruction de la Direction de l’'Enregistrement, 15 février 1895, inséréc en tête du Commentaire de M. Emion, p. 42.

part du Sénat, ni de celle de la Chambre, désireuse surtout de ne pas retarder le vote d’une loi utile et toute prête. Il faut donc s’en tenir aux termes actuels dela loi.

L'opposition est reçue dans la forme la plus simple : une déclaration au greffe, inscrite sur le registre de l’article 14. Les parties intéressées sont alors convoquées, dans la même forme que pour le précédent jugement, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement est alors rendu à nouveau, mais, par une innovation importante, au lieu de n’être contradictoire qu’à l'encontre des parties qui ont comparu ou du premier opposant, suivant les principes ordinaires du droit commun, ce second jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause, quand bien même elles n’auraient pas encore formé d'opposition. Cette disposition a pour but évident d'éviter aux parties les longueurs que pourrait inspirer l'esprit de chicane. Le législateur a voulu que l'instance ne se prolongeât que le moins possible : tant pis pour les créanciers négligents qui, avertis par deux fois, n’ont point donné signe de vie. Il y a présomption de renonciation, de leur part, aux droits résultant de leur saisie-arrêt. Il ne leur restera donc, contre le second jugement, que la voie de l’appel, dans les conditions qui viennent d’être énoncées ci-dessus, et sans qu'il soit nécessaire de leur signifier ce second jugement, réputé contradictoire.

Le juge de paix conserve, dans notre procédure, la fa-

culté d’ordonner l’exécution provisoire d’une décision, nonobstant opposition ou appel, dans les conditions énoncées par l’article 11 de la loi du 25 mai 1838, c’'està-dire de droit dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n’y a pas eu appel, et facultativement, sans caution, pour pension alimentaire ou quand la somme n'’excède pas 800 francs, et avec caution au-dessus de cette somme.

Caractère et effets du jugement de validilé. — Quant au caractère du jugement de validité, il est généralement admis, en droit commun, qu'’ilest attributif de propriété, opérant à l'égard du saisissant un transport judiciaire. Cette théorie me paraît malaisément applicable à la loi du 12 janvier 1895. Celle-ci, en effet, dans ses deux premiers articles, a échafaudé toute une théorie nouvelle ; l'insaisissabilité de la partie cessible du salaire, et l’incessibilité de la portion saisissable. Ce principe, appliqué au Jugement de validité, doit faire rejeter toute idée de transport judiciaire au profit d’un saisissant, aussi bien que de transport volontaire (1), et il faut en conclure que le jugement de validité rendu sous l’empire de la loi du 12 janvier 1895, ne déplacera pas la propriété des sommes saisies, au contraire du droit commun, et que ce transport de propriété ne s’opérera qu'au moment du paiement. Il en résulte que jusqu'au moment de ce

- (1) En ce sens, Bouvier-Bangillon, p. 7.

paiement, un nouveau créancier pourra venir, par une saisie, acquérir des droits sur les retenues opérées en vertu d’une saisie-arrêt déjà validée (1).

e) Répartition.

Ayant institué une procédure expéditive et peu coùûteuse pour les saisies-arrêts des salaires et petits traitements, la loi du 12 janvier 1895 ne pouvait manquer de s'occuper particulièrement de la distribution des sommés retenues. La vieille procédure de distribution par contribution, avec l’intervention du juge-commissaire et des avoués, ne pouvait plus cadrer avec l’esprit de la nouvelle loi. Aussi a-t-elle encore établi sur ce point toute une procédure nouvelle.

Le trait principal est également ici l'attribution de compétence au juge de paix qui aura ainsi à assister à toute la procédure de saisie-arrêt, du premier jour jusqu'au dernier. Ce sera d’ailleurs le même juge de paix qui validera les saisies et qui fera la répartition : la rédaction même de l’article 11 l'indique suffisamment.

Répartition amiable. Naturellement, la répartition par le juge de paix pourra être rendue inutile par une répartition amiable, résultant d’une entente entre les intéressés. La chose allait de soi, et point n’était besoin de l’insérer dans le texte de la loi. Le Comité des huis-

(1) M. Pabon, n° 305 et #06, soutient l'opinion contraire, mais il faut se souvenir que cet auteur, par une étrange aberration, admet la cessibilité du dixième saisissable ; il est logique jusqu’au bout dans son opinion, gt nous dans la nôtre. ie

siers de France en a cependant jugé autrement, et la commission sénatoriale a consenti aisément à leur faire la politesse d'insérer dans l’article 11 le truisme qu’ils réclamaient (1). La répartition amiable est assez fréquente dans la pratique : elle a d’ailleurs l'inconvénient d’exiger l'accord de tous les créanciers et du débiteur, sans compter celui non moins grave d’être une occasion de bénéfices pour les agents d’affaires qui apportent trop souvent aux ouvriers un concours plus onéreux encore qu'utile. Il est d'ailleurs possible que cette répartition amiable ait lieu par devant le juge de paix, mais le cas semble plus théorique que pratique : Les frais étant sensiblement les mêmes que ceux de la répartition judiciaire, on ne voit pas bien quel avantage les intéressés pourraient y trouver. Aussi, malgré les longs développements consacrés par un des commentateurs de la loi de 1895 à la répartition amiable devant le juge de paix, ne semble-t-il pas que cette pratique se soit jamais généralisée.

Répartition judiciaire. — Le juge de paix n’est pas obligé de procéder à la répartition dans un temps trop rapproché de celui de la saisie-arrêt. Il a le droit d’attendre que les sommes retenues soient suffisantes pour assurer à chaque créancier un dividende de 20 0/0 au moins sur le montant de sa créance. Il ne s’agit d’ailleurs

là pour le juge de paix que d’une faculté à lui accordée,

(1) V. Rapport Régismanget (Doc. parlem., Sénat, 94, annexe 138, p. 176.

etrien ne l'empêche, s’il le juge à propos, de procéder plus tôt à la répartition: par exemple si l'un des créanciers, par l'énormité de sa créance, risquait de faire attendre trop les autres.

Lorsqu'il se décide à ouvrir la procédure de répartition, le juge de paix fait tout d’abord convoquer les parties par son greffier. Seulement la loi du 12 janvier 1895 n'a pas indiqué ici, comme elle a pris soin de le faire partout ailleurs,que cette convocation doit être effectuée sous la forme d’une lettre recommandée, et il faut en conclure que le greffier ne devra point user de ce mode de lettre, s’il ne veut s’exposer à en supporter les frais (1). Ainsi régulièrement convoqués, les intéressés devront se présenter au greffe pour établir le bien fondé de leur créance. La loi de 1895 n'a établi, pour la production à la répartition, aucun délai de forclusion. Le résultat de ce silence est que les créanciers pourront se présenter pour prendre part à la répartition jusqu’au moment où

l'état de répartition aura été arrêté (2).

Le juge de paix procède alors à la répartition. Il commence tout d’abord par prélever les frais de la saisie, assez notablement réduits par la loi du 12 janvier 1895. Puis viendront les créances privilégiées, dans l’ordre où les place l’article 2101 du Code civil, ainsi que les lois qui l’ont modifié : frais de justice,créance du Trésor pour le recouvrement des contributions, frais funéraires

i (1) Sie, Emion, n° 130. Contrà, Pabon, n° 370, note 1. (2) Pabon, n° 379.

et de dernières maladie, mois de nourrice, salaires des gens de service et créances de fournitures pour subsistances (1). Il faut remarquer que les articles 3, 4 et 5 de la loi de 1895 ne créent pas à proprement parler de privilèges : ils permettent seulement aux créanciers particuliers qu'ils visent de faire porter leur saïisie-arrêt sur une partie du salaire différente du dixième auquel ont droit les créanciers ordinaires : pour ces retenues exceptionnelles, les créanciers ordinaires ne pourront naturellement y prétendre, mais lorsque ces créanciers des articles 3, #4 et 5 viendront à concourir avec les créanciers ordinaires sur le dixième saisissable, dans les conditions déterminées plus haut, ils ne pourront prétendre à aucun privilège. à

Une fois les frais de saisie et les créances privilégiées, s'il y en a, satisfaits, la somme restante forme la masse à partager au marc le franc entre les simples créanciers chirographaires. Le juge de paix procédera à cette distribution de la manière ordinaire : il additionnera les diverses créances et divisera par le total ainsi obtenu le montant de la somme à distribuer. Le quotient ainsi obtenu, multiplié successivement par le chiffre des diverses créances, indiquera la somme à distribuer à chaque créancier.

Une fois que l’état de répartition est définitivement arrèté, le juge de paix le signe, ainsi que le greffier. Cette double signature, quoiqu’elle ne soit pas formel-

(1) Pabon, nos 384 à 402,

lement indiquée par la loi, semble bien résulter à fortiori de la disposition qui l'exige pour les copies envoyées aux intéressés. Ces copies, revêtues de la double signature, sont adressées par le greffier, par lettre recommandée, à chaque créancier colloqué, ainsi qu'au débiteur saisi « ou au tiers saisi ». Dans la pratique, malgré la formule étrange employée par le législateur, le greffier devra avoir soin de l'envoyer également au saisi et au tiers saisi.

Voies de recours. — La décision du juge de paix, fixant la répartition des sommes retenues, est-elle susceptible de voies de recours? Une seule chose semble évidente, dans le silence complet gardé par la loi sur ce point important: c’est qu’il ne saurait être question d'appliquer en la matière la procédure des contredits établie pour la distribution par contribution par le Code de procédure civile. Faut-il donc en conclure que l’état dressé par le juge de paix n'est susceptible d'aucune voie de recours? La conséquence serait fâcheuse, car les créanciers peuvent parfaitement se trouver lésés par une répartition mal faite; il ne s'agit point là d’une décision de juridiction gracieuse, et il faut leur laisser le moyen de faire valoir leurs justes réclamations. Aussi la plupart des auteurs admettent-ils la possibilité d’un appel formé dans les 10 jours de la communication par lettre recommandée, par analogie avec le cas prévu par l’article 10 et dans les mêmes formes (1). Un auteur - (1) Emion, ne: 136 et 137 ; Pabon, n° 453 ; Le Pelletier, n° 104; César-

admet également la possibilité de l’opposition à cette répartition de la part d'un créancier défaillant, dans les conditions de l’article 10 (1). L'absence de texte permet ici un peu de facilité, mais il est permis de penser que les créanciers défaillants useront bien rarement de la voie de recours qu’on veut leur accorder: s'ils n’ont pas répondu à la convocation à eux adressée par le greffier, ne serait-il pas étrange qu’ils vinssent ensuite former opposilion à une répartition qui ne leur sera pas communiquée, car le greffier n’en donne avis qu'aux créanciers colloqués, et leur défaut a dû les faire exclure de la répartition ?

Consignation des sommes retenues.-- Les créanciers, munis de leur extrait de répartition, touchent enfin au but de toute cette procédure : le paiement des sommes qui leur sont dues. Pour le paiment, ils devront s’adresser au tiers saisi lui-même, s’il est encore en possession du montant des retenues. La loi du 12 janvier 1895 a encore innové sur ce point. En droit commun pendant la procédure de saisie-arrêt le tiers saisi, tenu de conserver l'argent par lui retenu sur les salaires, a la faculté de consigner cette somme (la question de savoir s’il est nécessaire de faire précéder cette consignation d'offres réelles est fortement discutée); le saisissant et le saisi peuvent même au besoin l'y contraindre (2). Bru, p. 455. M. Bouvier-Bangillon, p. 14, admet également l’appel de la répartition, mais comme d’une décision ordinaire d'un juge de paix.

(1\ Pabon, n° 445.

.{?) Roger, n°° 430 et suiv.

Mais lorsqu'on en vient à la procédure de distribution, cette faculté légale se transforme en obligation, et le tiers saisi, aux termes de l’article 657 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 2 et 18 de l’ordonnance du 3 juillet 1816, doit consigner dans la huitaine qui suit l'expiration du délai d’un mois accordé aux intéressés pour convenir d’une distribution à l'amiable.

Le dernier alinéa de l’article 11 a changé tout cela : désormais, le tiers saisi pourra conserver par devers lui les sommes retenues, et dans ce cas il les paiera luimême aux mains des créanciers. C’est lui éviter l'ennui d’une formalité, mais cette innovation a d’autre part le grave inconvénient d'exposer les saisissants et le saisi lui-même aux risques de l’insolvabilité du tiers saisi. Ce risque est, il est vrai, légèrement atténué par le privilège accordé en pareil cas aux salaires d'ouvriers par l’article 2102 du Code civil, et que la loi récente du 6 février 1895 vient encore d'étendre aux commis et employés de commerce, mais l'inconvénient subsiste toujours dans une large mesure. Ce serait néanmoins exagérer la portée de la Loi du 12 janvier 1895 que d’admettre qu'elle interdit désormais toute consignation au tiers saisi (1). Nulle part n’y est formulée une telle innovation, et les termes qu’elle emploie n’ont rien d'impératif : Le patron pourra toujours, s’il le veut, consigner les sommes retenues à la Caisse des dépôts et consignations, et les sai-

(1) En ce sens, Bourgueil, n° 67.

sissants, ainsi que le saisi, conserveront toujours le droit de l’y contraindre (1).

Quant aux comptables de deniers publics, ils continueront, comme par le passé, à consigner d'office, dans tous les cas, le montant des retenues par eux opérées sur les traitements et salaires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 septembre 1837 (2).

Que les sommes retenues se trouvent dans la possession du tiers saisi ou de la Caisse des dépôts et consignations, le paiement s'effectuera de la façon la plus simple. Sur le vu de l’état de répartition à lui présenté, le détenteur remettra à chaque créancier la somme qui lui est attribuée. En marge de cet état de répartition qui sera laissé entre ses mains, il fera au fur et à mesure des paiements donner quittance par les créanciers colloqués, et se trouvera ainsi valablement déchargé d'autant. Au cas, cependant, où le tiers saisi ferait difficulté de payer, les créanciers colloqués auront contre lui une action directe, plus facile à exercer que l’action qu’ils auraient pu exercer comme substitués aux droits du saisi.

Si les sommes retenues sont suffisantes pour désintéresser intégralement tous les créanciers, y compris le montant des frais de la saisie, la répartition et le paiement qui la suivra termineront la procédure de saisiearrêt. Dans le cas contraire, il n’y aura qu’une répartition partielle permettant aux créanciers d’attendre plus

(1) Pabon, n° 80, 81 et 317.

(2) Pabon, n° 82.

patiemment le reste de leur argent, et le tiers saisi se trouvera déchargé d’autant, en attendant la répartition définitive. Rien n'empêche d’ailleurs qu’il se produise successivement plusieurs répartitions, suivant les circonstances du fait, dont le juge de paix sera seul appréciateur dans la limite fixée par l’article 41.

f) Timbre et enregistrement.

Dispense des droits. — Parvenus au terme de la procédure de la loi du 12 janvier 1895, il nous reste encore à mentionner un principe général formulé par l'article 15 et dont nous avons déjà bien souvent signalé les nombreuses applications. C'est la dispense de droits detim bre et d’enregi$trement, qui, à elle seule, suffirait à faire de la loi de 1895, malgré ses imperfections inévitables, une loi de progrès. Il ne suffisait pas, en effet, de déterminer avec précision et mesure la quotité saisissable du Salaire, ni d'établir pour la saisie une procédure rapide et facile, si l’on n'avait soin encore de diminuer le coût excessif de la saisie-arrêt, qui sous l’empiredel’ancienne législation, absorbaït bien souvent la plus notable portion des petits salaires saisis. Pour diminuer ces frais, il y avait deux moyens, et le législateur les a tous les <leux employés : profiter de la substitution du greffier de justice de paix à l’huissier pour réduire ses émoluments, ainsi qu’on va le voir tout à l’heure ; mais aussi et surtout supprimer la lourde charge du timbre et de l'enregistrement.

Limite de cette dispense. — Annoncée dès l’origine, et consacrée par le projet de loi ministériel, cette généreuse pensée n’a pas manqué de trouver, dès l’abord, devant elle l'hostilité de l'administration de l’Enregistrement ; gardienne vigilante de notre législation fiscale, celle-ci ne pouvait manquer de déplorer amèrement cette diminution dans les recettes du trésor. « L’administration des finances, écrivait le ministre à la Commission du Sénat, n’a cessé de signaler comme funestes à l’équilibre budgétaire les nombreuses exceptions qui, sous l’apparence de dispositions assez inoffensives, menacent de créer une série de privilèges incompatibles avec le respect dû au principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt (1). » Il y aurait bien à dire, certes, sur ce principe d'égalité si souvent invoqué, et en vertu duquel l'impôt frappe avec la même impartialité le superflu du riche et le gain insuffisant de l'indigent. Mais sans aborder cet ordre d'idées, il suffit de faire remarquer, avec le rapporteur du projet, la modicité du dégrèvement, les droits ne devant être perçus que sur des retenues s’élevant seulement au dixième de petits traitements ou de salaires d'ouvriers. D’ailleurs, après avoir transmis les doléances de son administration, le ministre des finances ne crut pas devoir insister, et son silence, lors des diverses discussions du projet tant à la Chambre qu’au Sénat, acheva d'ôter tout scrupule au législateur.

(1) Rapport Régismanset (Doc. parlem., Sénat, 94, annexe 138, p. 176.

Conçue dans les termes les plus généraux, la dispense de l’article 15 s'étend à tous les exploits, autorisations, jugements, décisions, procès-verbaux, états de répartitions et leurs copies, avertissements et lettres recommandées, qui devront intervenir en exécution de la Loi du 12 janvier 4895. Nous avons vu précédemment que l'administration de l'enregistrement, par une remarquable libéralité, avait cru devoir étendre le bénéfice de ce texte à toute la procédure d'appel suivie devant les tribunaux ordinaires à l’occasion d'une saisie-arrêt portant sur un petit traitement ou salaire. On retrouvera encore par deux fois l'article 15 et son degré d'extension, au sujet des mainlevées d’oppositions et pour ce qui concerne des cessions de salaires.

g) Frais de procédure.

Décret du 8 février 1895. — La substitution presque entière, dans la procédure de saisie-arrêt, des greffiers de justice de paix aux huissiers, devait avoir naturellement pour conséquence l'établissement d’un tarif tout nouveau. Prévu par l’article 16 de la loi du 12 janvier 1895, ce tarif fut bientôt après promulgué par un décret en date du 8 février 1895. Il alloue aux greffiers, en dehors de tous déboursés faits par eux, 50 centimes pour chaque communication par lettre recommandée, somme portée à 1 fr. 75 lorsque ces lettres contiennent notification d’un jugement par défaut ; — 2 francs pour

chaque copie de l’état de répartition, et 1 franc pour un simple extrait de ce même état.

Actes non prévus au décret. — Le décret du 8 février 1895 n’a pas prévu tous les actes qui peuvent être nécessités par la nouvelle procédure de saisie-arrêt. Que devra-t-on faire en pareil cas ? La jurisprudence n’est pas fixée encore sur ce point. Le juge de paix du canton sud de Versailles avait cru pouvoir établir qu’il était seul en situation de taxer les dépenses de toute nature occasionnées par la procédure de saisie-arrêt et qu’il pouvait accorder, selon qu'il lui semblait équitable, des rémunérations en dehors des termes de l’article 16 de la loi et du décret du 8 février 1895 : leurs termes, disait-il, n’ont rien de limitatif puisqu'ils ne prévoient que quelquesuns des actes nouveaux nécessités par la saisie-arrêt, et il s'appuyait encore sur la déclaration faite par M. Le Sénateur Chovet au congrès des greffiers de paix, tenu à Compiègne le 19 décembre 1895, que les commissions parlementaires s'étaient occupées de la question, et dans un sens favorable (1). Mais ce système très favorable aux greffiers n’a pas trouvé grâce en appel, devant le tribunal civil, lequel, par son jugement, admet le pouvoir de taxation du juge de paix, mais ajoute qu’il n’appartient pas à celui-ci de compléter les actes émanant du pouvoir législatif ou des règlements administratifs rendus en exécution des lois, et que cette façon de pro-

(1) Trib. paix Versailles (canton sud), 30 déc. 1896.

céder serait plus illégale encore quand il s’agit d’appliquer des décrets dont la loi du 12 janvier 1895 a voulu, dans un but de célérité et d'économie, précisément écarter l'application (1). Aucune analogie ne peut donc être invoquée avec les situations prévues par les tarifs qui s'appliquent aux greffiers de 1" instance. Le texte du décret est formel : en dehors des taxes par lui allouées, les greffiers de justice de paix ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs déboursés.

h) Mainlevée.

L'opposition se termine normalement par la mainlevée. Celle-ci peut se produire de deux manières différentes : ou bien elle résulte d’un jugement, ou elle est donnée à l'amiable par le créancier saisissant.

Mainlevée judiciaire. — Du premier cas, il n’y a presque rien à dire : au lieu de prononcer la validité de l’opposition, le jugement rendu par le juge de paix en prononce la mainlevée ; il n’y a d’ailleurs rien de changé dans la manière dont il est rendu, sinon que, dans ce cas, ce sera le plus souvent le saisi qui aura pris l'initiative de la convocation des intéressés. Une fois le jugement de mainlevée passé en force de chose jugée, le tiers saisi n’a plus qu’à l’exécuter en remettant au saisi les sommes déjà retenues et en cessant toutes retenues pour l'avenir, à condition, bien entendu, qu’il n’existe sur le saisi aucune autre opposition.

(1) Trib. civ. Versailles, 29 avril 1897 (Gaz. Trib,, 16 mai 1897),

Mainlevée amiable. — Quant à la mainlevée donnée à l'amiable, aucun texte n’en précise la forme. IL suffira donc d’un simple acte sous seing privé. Le tiers saisi, toutefois, peut réclamer la légalisation de la signature du saisissant, s’il a quelque doute. Une autre formalité lui est encore applicable, c'est celle du timbre et de l'enregistrement. L'administration de l'enregistrement a en effet refusé de comprendre-les mainlevées dans lexemption formulée par l’article 15. « Parune décision du 7 septembre 1895, M. le Directeur général a résolu dans le sens de la négative la question de savoir si les mainlevées d’oppositions pratiquées en vertu de la loi du 12 janvier 1895, sont dispensées de la doubleformalité du timbre et de l’enregistrement. Cette décision est basée sur ce que l'énumération contenue dans l’article 15 de la dite loi, des actes qui à l’avenir seront rédigés sur papier non timbré et enregistrés gratis, a un caractère essentiellement limitatif, et notamment que l’expression « autorisation » n’a trait, sans aucun doute, qu'aux autorisations de saisies que MM. les juges de paix sont appelés à donner, à défaut de titre, en vertu de l’article 6 de la loi nouvelle (1).

Pour ce qui est enfin des administrations publiques qui, fidèles aux prescriptions de l'article 31 de la circulaire ministérielle du 11 décembre 1879, exigeaient la remise de l’original de l'exploit d'opposition à l’appui de

(1) Lettre du Directeur de l’Enregistrement, 27 novembre 1896 (L. nowv., 1896, 3, 201).

la mainlevée, lorsque celle-ci n'était point faite sous forme d’acte notarié, elles ont dû se relâcher de cette exigence : iln”y a point d’original du tout pour les interventions, et l'original del’unique exploit est déposé au greffe,

Aux termes de l’article 12 de la Loi du 12 janvier 1895, les effets de la saisie-arrêt et des interventions subsistent jusqu’à l’entière libération du débiteur : les retenues ne cesseront qu'avec la dernière mainlevée de la dernière opposition. Il en résulte que les mainlevées devront normalement être remises au greffier qui les inscrira sur le registre de l’article 14, puis en donnera avis au tiers saisi par lettre recommandée (1). Néanmoins, le tiers saisi pourra aussi recevoir directement la mainlevée. Le seul inconvénient de cette procédure, c’est que le greffier, non prévenu, ne peut radier la saisie-arrêt initiale, en sorte que si plus tard le saisi se trouve de nouveau aux prises avec un saisissant, une nouvelle saisie ne pourra être autorisée, et l'on devra se borner à une simple intervention. Il a d’ailleurs été dit plus haut que cette intervention suffit, à elle seule, à faire commencer les retenues, et le résultat sera le même.

i) Application de la procédure à la signification de cession.

On vient de voir quelle est, dans son ensemble, la procédure nouvelle instituée par la loi du 12 janvier 1895. Cette procédure s'applique uniformément désormais à toutes les saisies pratiquées sur les petits traite-

(1) Circulaire, 5 nov. 1896 (L. Nouv., 96, 3, 202).

ments et salaires, et il va de soi que les règles de compétence et de procédure édictées par le titre IT de cette loi s'appliquent également aux saisies pour cause alimentaire, l'exception indiquée par l’article 3 ne portant que sur la portion saisissable (1). Dans quelle mesure convient-il d'appliquer également les dispositions de ce titre II aux significations de cession ?

Dispense des droits de timbre et d'énregistrement. — Nous avons vu précédemment que les règles nouvelles de compétence ne devaient point être étendues aux cessions. Il a été jugé de même que la loi du 12 janvier 1895 n’a pas entendu appliquer une procédure particulière aux instances en validité de transport du dixième cessible et en attribution des sommes cédées dans les limites de ce dixième: ce sont les règles ordinaires de procédure établies par la loi du 25 mai 1838 qui doivent être suivies (2). Il est cependant un article de la loi du 12 janvier 1895 qui paraît applicable aux significations de cessions : c’est l’article 15 et sa dispense générale de timbre et d'enregistrement. Parmi les termes de son énumération limitative, figurent ceux-ci: « Tous les exploits. qui pourront intervenir en exécution de la présente loi... » Or, l'exploit de signification de cession semble bien être dans ces conditions: il est fait en exécution de la loi de 1895, puisqu'il a pour objet de faire

(1) Trib. civ. Seine (7e ch.), 22 mai 1896 (S. 97, 2, 54); Trib. civ. Nar bonne, #3 février 1897 (D. 97, 2, 358).

(2) Trib. civ. Seine, (7 ch.,) 17 mars 1897 (Gaz. Trib., 7-8 juin 1897).

opérer la retenue prescrite par l’article 2, et cela est si vrai que la formule de signification aujourd'hui unanimement adoptée par les huissiers de Paris contient la mention formelle que « la présente signification est faite en exécution de l’article 2 de la loi du 12 janvier 1895.» On est donc autorisé à exiger que cette signification soit faite sur papier non timbré. De là, en pratique, une lutte assez vive tout d’abord entre la Caisse municipale de la ville de Paris et les huissiers, ceux-ci présentant des exploits sur papier timbré que le conservateur des oppositions refusait de viser. Le parquet de la Seine, consulté, donna tort aux huissiers par une lettre en date du 25 août 1896. Cependant les huissiers, lorsqu'ils voulurent se plier à signifier sur papier libre, se trouvèrent aux prises avec l'administration de l’Enregistrement, qui refusait d'admettre la nouvelle théorie administrative, et ne consentait à enregistrer gratis leurs significations que si elles étaient revêtues du visa du greffier, par analogie avec les dispositions de l’article 6. C’est ce que les huissiers se sont actuellement résignés à faire, quoique rien ne soit moins légal qu’un tel mode de procéder. Tout récemment, la Chambre des huissiers a demandé de nouvelles instructions au parquet de la Seine, maïs celui-ci ne se presse pas de donner sa dernière décision, et la pratique irrégulière des significations de cessions sur papier non timbré, avec le visa du greffier, continue toujours à fonctionner. D'ailleurs, les greffiers de justice de paix ne se con-

tentent pas de viser ainsi les exploits de signification de cessions. Par extension des dispositions de la circulaire du 5 novembre 1896, ils reçoivent également les désistements de ces significations, analogues dans leurs effets aux mainlevées d’opposition, et les transmettent au tiers saisi.

8 3. — Rétroactivité de la loi du 12 janvier 1895.

La loi du 12 janvier 1895 ne contient aucune disposition transitoire. C'est là une lacune fort fâcheuse, et d'autant plus regrettable que depuis la promulgation de cette loi, ni les auteurs ni la jurisprudence n’ont pu s’accorder sur le caractère qu'il convient de lui attribuer non plus que sur les conséquences pratiques à en tirer au point de vue de la rétroactivité ou de la non rétroactivité de ses dispositions.

La question de la rétroactivité de la loi du 12 janvier 1895 se divise tout naturellement en deux questions bien distinctes. Cette loi comprend en effet deux titres fort différents d'objet : le premier règle la mesure des effets de la saisie-arrêt, et touche directement au fond même du droit du saisissant ; l’autre présente le caractère bien net d’une loi de procédure et decompétence. Il convient, ainsi que l'ont fait d'ailleurs la plupart des commentateurs, d'étudier séparément ces deux questions. On verra bientôt que, chez le plus grand nombre, elles ont reçu pour des motifs différents une solution analogue.

a) Rétroactivité du titre premier

En ce qui concerne le titre 1% de la loi de 1895, un certain nombre d'auteurs se sont attachés de préférence au principe posé par l’article 2 du Code civil, que les lois ne sauraient disposer que pour l'avenir et n’ont point d'effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut par conséquent porter atteinte aux droits acquis antérieurement à sa promulgation. Appliquant ce principe à la matière des saisies-arrêts, il suffit, disent-ils, d'une opposition signifiée antérieurement à la promulgation de la loi du 12 janvier 1895, pour conférer au saisissant un droit sur le salaire de son débiteur, droit auquel la loi nouvelle ne peut porter atteinte. La conséquence pratique de ce système, c’est pour les saisissants dont les oppositions ont été signifiées antérieurement à la promulgation de la loi, le droit de continuer à toucher la totalité du salaire de leurs débiteurs, s’il s’agit d'ouvriers ou de petits employés au service des particuliers, ou tout au moins la quotité saisissable déterminée par la loi du 21 ventôse an IX, s’il s’agit de fonctionnaires. La rigueur de ce système, non moins que les raisons juridiques que l’on peut invoquer contre lui, l’a sans doute empêché de triompher définitivement, malgré l'autorité des auteurs qui le défendent (1). On le trouve cepen-

(1) En ce sens : Glasson, note dans D. 96.2.185 ; Dessailly, Etude sur la loi du 12 janvier 1895 (thèse), p. 231; Bouvier-Bangillon, p.7 ; César. Bru, p. 458. M. Schaffauser qui avait tout d’abord partagé cette opinion (Lois nouv., 95. 1, p. 103, n° 67) est dans une révision récente de son tra- “vail, revenu sur ce point à la solution opposée (Lois nouv., 97. 1, no 228).

dant consacré par un certain nombre de décisions judiciaires (1).

Les auteurs qui ont opposé à ce système celui de la rétroactivité ne se sont pas tous placés au même point de vue. Trois arguments d'ordre différent, et de valeur fort inégale, ont été tour à tour produits en faveur de l'effet rétroactif du titre premier de la loi du 12 janvier 1895. Les lois interprétatives, a-t-on fait remarquer, sont certainement exceptées du principe général de non rétroactivité posé par l’article 2 du Gode civil : elles ne font que développer les règles d’un droit préexistant quoique douteux et obscur, et l’on ne peut dire qu’elles édictent des dispositions nouvelles. Ceci admis, et nul n’y contredit, on a prétendu attribuer ce caractère interprétatif à la loi du 12 janvier 1895, qui aurait simplement interprété la jurisprudence antérieure, en la régularisant et la ramenant à un taux uniforme. Ce raisonnement a été rejeté par Les adversaires de la rétroactivité, et il faut convenir que, sur ce point du moins, ils avaient grandement raison. Une insaisissabilité partielle, restriction formelle au principe de l’article 2092 du Code civil, constitue une innovation, et fort importante, loin de pouvoir être qualifiée d'interprétation. Quoi de plus bizarre, d’ailleurs, qu'une loi interprétant une simple jurisprudence® Enfin, ce qui doit être une raison décisive pour

(1) Trib. civ. Perpignan, 20 février 1895 (D. 96.2.187) ; Trib. civ. Seine, “(référés), 2? mars 1895 (Monit. j. Paix, 95, p. 197 ; Trib. civ. Seine (7e ch.), 9 juin 1896 (S. 97.2.119); Trib. civ. Seine (7e ch.), 23 mars 1897 (D. 97. 2.853) ; Trib. civ. Seine (7e ch.), 29 mai 189; (Gaz. trib., 81 juillet 1897).

rejeter absolument cette manière de voir, c'est que pour les fonctionnaires, tout au moins, dont le sort était précédemment fixé par la loi du 21 ventôse an IX, il y a manifestement changement de législation et diminution de l'effet accordé aux saisies-arrêts pratiquées sur leurs traitements. Le caractère interprétatif de la loi est donc inapplicable aux fonctionnaires, ainsi que le reconnait lui-même un auteur qui présente cet argument à titre très secondaire (1), et il est facile de voir que si la loi du 12 janvier 1895 a innové à leur égard, cela suffit pour ruiner tout le système échafaudé sur son prétendu caractère interprétatif.

D’autres auteurs se sont attachés,'avec plus de succès, à montrer que la réduction des effets des saisies antérieures ne lèse aucun droit acquis, et que par suite on ne peut invoquer le principe de non-rétroactivité. Quel droit procure au créancier saisissant la signification d'une opposition ? Aucun, en réalité, car s’il est vrai que l’exploit de saisie-arrêt, régulièrement formé, oblige letiers saisi à conserver par devers soi tout ou partie de la somme par lui due à son employé, à titre de salaire, il n’en résulte pas pour le saisissant un droit direct sur la partie de salaire ainsi retenue. De fait, mille événements peuvent se produire qui viennent amoindrir ou supprimer l'espérance raisonnable que le saisissant a pu concevoir de toucher cet argent : la survenue d’au-

(1) Appleton (note dans Dalloz, 96, 2, 289).

tres créanciers opposants , qui viendront en concours aveclui, d’un créancier privilégié peut-être, quileprimera tout à fait ; la faillite du commerçant tiers saisi, qui anéantit en entier l'effet de la saisie ; etc. On voit qu’aucun droit n’est acquis au saisissant à raison de sa seule opposition : ce ne sera que lorsque le jugementde validité passé en force jugée, sera venu lui attribuer les sommes retenues, que le saisissant pourra$e dire en possession d’un droit acquis sur le salaire du débiteur. Jusque-là, son droit ne subit aucune lésion par la réduction des effets de sa saisie, et il ne peut se plaindre d’un effet rétroactif, alors que son intérêt seul est atteint (1).

Ce raisonnement semble à lui seul fort concluant, mais au cas même ou l’on refuserait de l’admettre, il est encore un autre argument qui suffirait à faire rejeter l'opinion des partisans de la non-rétroactivité : c'est le caractère d’ordre public du titre premier de la loi du 12 janvier 1895. Il est généralement reconnu que les lois d'ordre public échappent au principe de non-rétroactivité posé par l’article 2 du Code civil. Or, rien de plus facile que de démontrer que tel estle caractère du titre premier de notre loi. Tout d’abord, c’est une propriété naturelle des lois relatives aux voies d’exécution forcée, qui sont réglées dans l'intérêt général bien plus que dans l'intérêt particulier des créanciers etdes débiteurs (2). Et

(1) En ce sens, Pabon, no 93 et 95; Schaffauser (Lois nouv., 97,1, p. 217); Appleton (note dans D. 96, 2, 289).

(2) Aubry et Rau, t. 1, 8 30, p. 110 (5e édition).

pour s’en tenir à la loi seule qui nous occupe, qui ne voit le grand intérêt public attaché à la protection des petits salaires ? La société tont entière est intéressée à ce qu'un de ses membres ne puisse être légalement privé des ressources qui lui sont indispensables pour assurer son existence et celle de sa famille. Agir autrement, ne serait-ce pas le pousser aux redoutables suggestions de la misère et du désespoir ? 11 y a en toute cette matière un immense intérêt social et humanitaire, à assurer au travailleur une partie de son salaire, et la protection de la loi lui est surtout nécessaire, à lui qui ne peut vivre, en général, sans avoir recours au crédit, et à quels. créanciers souvent ! Telle a bien été la pensée du législateur de 1895, et il suffit, pour n’en pas douter, de voir en quels termes formels et impératifs ila formulé sa volonté (1).

Le caractère d'ordre public a cependant été contesté par les auteurs du parti adverse. Il est toujours facile, disent-ils, de l’attribuer à une loi quelconque en forçant quelque peu la note ; on peut dire aussi bien que la loi du 12 janvier 1895 constitue simplement une loi d’intérêt général, comme la plupart des lois, et non point une loi d'ordre public. Mais il est un point sur lequel, chose curieuse, aucun des défenseurs du caractère d'ordre public de notre loi ne paraît avoir insisté, et c'est cepen-

(1) Voy. Brillié, De l’insaisissabilité et de l'incessibilité des trailements, appointements et salaires, p. 59 ; et l'exposé des motifs, très net, trib. civ. Auxerre, 4 mars 1896 (Gaz. Pal., 22 mai 1896).

dant le plus solide appui de leur thèse. Est-il admissible qu'une stipulation contraire puisse déroger aux dispositions impératives du titre 1° de la loi du 12 janvier 1895? À cette question, nul n’hésitera assurément à répondre par la négative. « La loi du 12 janvier 1895, dit un commentateur, en tant du moins qu'aux termes des articles 1, 2, 3, 4et 5, compris dans le titre 1°, elle réglemente les modalités de la saisie et de la cession des salaires, est évidemment une loi d'ordre public, au sens légal de ce terme. Tout acte ou toute convention contraire aux prescriptions de cette loi se trouverait . donc frappé, dès l'origine, d’une nullité absolue et radicale (1). » S’il était encore nécessaire de fournir d’autres preuves à l’appui de cette opinion, il suffirait de citer la loi belge du 18 août 1887, conçue en des termes analogues à ceux de notre loi, et dont l’article premier déclare : « Toute stipulation contraire est nulle. » Il a été formellement reconnu par le ministre de la justice belge, que l'interdiction est d'ordre public et la nullité absolue : elle sera donc opposée d'office, et ne pourra être couverte par la renonciation de l’ouvrier intéressé (2). Si le législateur français n’a pas cru devoir, à l’exemple du législateur belge et de quelques autres, insérer dans la loi

(1) Schaffhauser, n° 50 (Lois nouvelles, 1897). Cet auteur qui admet à présent l’effet rétroactif de la loi s’était, par une curieuse inconséquence, prononcé en faveur du caractère d'ordre public d'une façon peut-être encore plus catégorique, dans la première édition de son commentaire, où il refusait à la loi toute rétroactivité (Lois nouvelles, 95, n° 87).

(2) Ann. lég. étr., 1887, p. 612, et note.

- du 12 janvier 1895 une disposition analogue, c'est qu'il l’a considérée comme inutile, son intention se dégageant avec une netteté suffisante des termes par lui employés. Or s’il est impossible de nier que les dispositions impératives de la loi du 12 janvier 1895 s'appliquent à tous les créanciers et débiteurs, en dépit même de leur volonté contraire, et qu'il leur soit impossible d'y cdéroger par des conventions, qu'est-ce autre chose que la marque distinctive attribuée par l’article 6 du Code civil aux lois d'ordre public ? Force est donc de conclure au caractère d'ordre public de notre loi, et, par une conséquence naturelle, à son effet rétroactif.

Les conséquences pratiques de la théorie que nous venons d’adopfer sont tout opposées à celles précédemment exposées. À partir du moment où la loi du 12 janvier 1895 est devenue exécutable (à Paris, le 22 janvier 1895, et en province, un jour franc après l'arrivée au chef-lieu du Journal officiel du 20 janvier) l’effet des saisies antérieurement pratiquées s’est trouvé réduit de plein droit au dixième du salaire, à la condition toutefois que ces saisies ne fussent point déjà validées par un jugement devenu définitif, car autrement, ce serait porter atteinte au principe de l’autorité de la chose, jugée, Cela ne fera nulle difficulté pour les fonctionnaires, auparavant régis par la loi de l’an IX; quant aux ouvriers ou employés des particuliers, s’il existe un jugement précédent limitant les effets de la saisie à une somme supérieure au dixième de leur salaire, ils devront

s'adresser au juge de paix (seul compétent aux termes de la nouvelle loi) pour la faire réduire au dixième (1).

En ce qui concerne les cessions consenties antérieurement à la loi du 12 janvier 1895, la question se présente d’une façon toute différente. Il est en effet bien difficile d’étendre les effets de la loi, en dépit de son caractère d'ordre public, jusqu’à des conventions intervenues entre les parties, et parfaitement valables au moment de leur naissance. Il faudra donc admettre, avec l'unanimité des auteurs qui se sont occupés de cette situation, que les retenues par suite de délégation devront être poursuivies dans les mêmes conditions qu'avant la loi nouvelle ; mais il faut observer soigneusement que cette solution ne s'applique qu'aux cessions consenties et signifiées antérieurement à la publication de la loi du 12 janvier 1895, car jusqu’à la signification la cession est complètement non avenue pour le cédé. Une cession consentie avant la mise en vigueur de la nouvelle loi et signifiée après cette mise en vigueur ne porterait effet que dans les conditions de l’article 2 (2). La solution contraire, difficile à justifier en droit, mais inspirée par

(1) Pabon, ne 9%, 95 et 96 ; Emion, n° 29 ; Le Pelletier, n° 8; Brillié, p. 58. Trib. civ. Auxerre, 12 juin 1895 (D. 96, 2, 185) ; trib. civ. Auxerre, 4 mars 96 (D. 96, 2, 289); trib. civ. Narbonne, 1er avril 1897 (D. 97, 2,

353). C’est également en ce sens que s’est prononcée l'Administration du Trésor (Circulaire aux Trésoriers Payeurs généraux du 26 janvier 1895, $ 3).

(2) Brillié, p. 60. C'est sans doute en ce sens qu’on doit entendre des auteurs qui parlent de cessions « consenties antérieurement à la promulgation de la loi » : Pabon, ne 122 ; Le Pelletier, n° 17 ; Schaffhauser (L, nouv., 1895), n° 68.

une intention généreuse et par le désir de se rapprocher de l'esprit de la loi, a été consacrée cependant en jurisprudence par une décision isolée fondée principalement sur le caractère d'ordre public de la loi, dont l'effet doit être de protéger Le débiteur en le relevant, dans la mesure prévue, d’un contrat de nature à le priver de la subsistance (1). C’est également cette solution qu'a appliquée, en ce qui-la concerne, la Caisse Municipale de la Ville de Paris, et il faut reconnaitre qu'aucun des cessionnaires n'a réclamé. La plupart même y ont gagné : sous le régime de la loi de l'an IX, leurs cessions, primées le plus souvent pardes saisies-arrêts antérieures à leurs significations, né venaient qu’en concurrence avec ces saisissants sûr un cinquième du traitement, tandis que la loi nouvelle leur attribuait sans partage un dixième de ce même traitement.Quoi qu'il en soit néanmoins de ce résultat pratique, le système opposé apparaît comme plus conforme aux intérêts généraux du droit, et c'est également celui qu’a adopté, pour tous les payeurs de deniers de l'Etat, le Ministre des Finances (2).

b) Rétroactivité du titre II.

La question de l’effet rétroactif de la loi du 12 janvier 1895 se pose pour le titre II, comme pour le titre Ier, mais dans de tout autres conditions. Il ne s’agit plus ici de limitations apportées au droit du saisissant, mais bien

(1) Trib. paix Béthune, 6 août 1895 (Mon. J. Paix, 95, p. 433). (2) Circulaire du 26 janvier 1895, 83. tte

de la compétence du juge de paix substituée à celle des tribunaux ordinaires ainsi que de la procédure simplifiée établie par la loi. Devra-t-on appliquer les anciennes ou les nouvelles règles de procédure et de compétence aux actions intentées antérieurement à la promulgation de la nouvelle loi?

La plupart des auteurs ont cru devoir admettre l’application de l’ancienne procédure, et des anciennes règles de compétence. Tous se fondent sur la vieille maxime romaine : Ubi acceptum est semel judicium, ibi et finem recipere debet.Le tribunal régulièrement saisi par l’assignation en validité doit rester compétent etilcontinuera d'appliquer l’ancienne procédure (1). Ainsi pourront coexister devant deux juridictions différentes plusieurs actions en validité, mais, en général, les auteurs qui adoptent ce système décident qu’il ne devra y avoir qu'une seule répartition des sommes arrêtées ; cette ré: partition constitue en réalité une procédure distincte de l’action en validité, et elle aura lieu devant le juge de paix (2). Ce système, bien qu’en faveur parmi les auteurs, n’a pas prévalu en jurisprudence, et l’on ne peut citer en ce sens qu'un fort petit nombre de décisions judiciaires (3).

(1) Pabon, n°180 ; Le Pelletier, n° 7; Bouvier-Bangillôn, p. 7 ; Césat= Bru, p. 458; Desailly, p. 284.

(2) En ce sens, Pabon, n° 337; César-Bru, Loc. cit. ; contrà, Bouvier- Bangillon, loc. cit.

(3) Trib. paix Tunis (canton Nord), 20 avril 1895 (L. nouv., 95, 2,

124) ; Trib. paix Cysoing (Nord), 27 octobre 1897 (L. nouv., 97, 4, 47) ; trib. civ. Narbonne, 1er avril 1897 (D. 97, 2, 253),

PROCÉDURE SPÉGIALE DÉ LA Lot De 1895 9259

Il me paraîtcependant préférable d'adopter la solution directement Opposée. Ici encore, comme précédemment pour le titre L‘, on doit admettre la rétroactivité de la loi, quoique pour des motifs différents. Il ne saurait naturellement plus être question du caractère d'ordre public, que seul possède le titre Ier, à l’exclusion de Pautre. Mais ce titre II, en revanche, présente tous les caractères d’une loi de procédure et de compétence, et il est irès généralement admis que les lois de compétence et de procédure doivent rétroagir. Peut-on d’ailleurs soutenir raisonnablement que les parties ont un droit acquis à être jugées dans les conditions de l’ancienne législation ? Si le législateur a changé les lois, n'est-ce pas parce qu’il a reconnu que les anciennes règles étaient défectueuses, et qu’il a reconnu la nécessité de leur en substituer de meilleures. Peut-on sérieusement réclamer le droit acquis d’être jugé selon une loi reconnue mauvaise ? Il faut donc reconnaître que la loi du 12 janvier 1895, en tant qu’elle édicte des règles de compétence etde procédure,s’applique aux instances pendantes à l'époque de sa promulgation. D'où cette conséquence que les procédures entamées devant les tribunaux devront être arrêtées et recommencées devant les juges de paix, seuls compétents aux termes de la loi nouvelle. Quant à l’objection présentée par quelques auteurs, et basée sur la perte de temps et d'argent qu'infligera aux parties ce renouvellement de procédure, il est facile de faire voir qu’eile n’est qu’apparente, et que dans le plus

grand nombre des cas, la rapidité et le bon marché de la nouvelle procédure sont tels qu’il en coûtera moins cher pour tout recommencer devant le juge de paix que pour continuer l’instance engagée devant le tribunal civil, et moins de temps également. Cette opinion, énergiquement soutenue par M. Glasson (1), est celle qui a réuni le plus grand nombre d’adhésions dans la jurisprudence (2) ; c’est à celle-là que je me rangerai.

Il importe d’ailleurs de faire remarquer que, malgré le nombre relativement considérable de décisions judiciaires intervenues sur la double question de rétroactivité de la loi du 12 janvier 1895, la jurisprudence n’a pu encore se fixer définitivement. Aucun arrêt soit de la Cour suprême, soit même de Cour d'appel n’est intervenu, et les jugements des tribunaux civils et des juges de paix ne présentent point de courant bien net. Il serait à souhaiter qu’une jurisprudence plus nette se forme, avant que l'extinction totale des saisies antérieures à la promulgation de la loi ne relègue la question au rang des discussions d'intérêt purement historique.

a) Voy. la note dans Dalloz, 96, 2, 185 ; et à son cours.

(2) Trib. paix Paris (9% arrt), 17 décembre 1895 (D. 97, 2, 44); trib. civ. Lyon (3° Ch.), 20 décembre 1895 (D. 96, 2, 289) ; trib. civ. Seine, 10 novembre 1896 (Gaz. Trib., 20 novembre 1896); trib. civ. Beauvais, 24 décembre 1896 (S. 97, 2, 120) ; trib. civ. Libourne, 29 décembre 1896

(Pand. fr., 91, 2, 2) ; trib. civ. Seine (7e Ch.), 29 mai 1897 (Gaz. Trib., 31 juillet 1897).

Page 1