COLONIES

L'article 18 et dernier de la loi du 12 janvier 1895 dispose que cette loi est applicable de plein droit à l'Algérie etaux colonies. Depuis sa promulgation, elle a dû être appliquée par tous les tribunaux français des colonies, pour toutes les saisies-arrêts formées sur des salaires et petits traitements. Si cette mesure ne peut présenter aucune difficulté d'application, soit en Algérie, soit dans nos colonies directes, il n’en est pas tout à fait de même en ce qui concerne les pays de protectorat. Il existe en effet dans ces pays des souverainetés locales, subordonnées à la souveraineté de la France, et dont les actes réguliers ont force de loi, ce qui peut amener un conflit avec les lois françaises nouvelles.

C'est ainsi, notamment, qu’en Tunisie, il a été jugé que l'établissement de la justice française dans ce pays a eu pour résultat de soumettre la Régence à la souveraineté française en ce qui touche les litiges où des Européens ou protégés sont intéressés, et que, par suite, ce sont les règles de compétence ‘et de procédure établies par la loi française du 12 janvier 1895 qui doir vent être seules observées par la juridiction française,