D.XLII

(nes ue I, p. 383.

(9) MO NCPAVITEN 08:

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Droit coutumier. — L'invasion barbare n'apporta à notre sujet aucun élément nouveau. Le droit germanique, inhabile aux combinaisons subtiles, n’alla pas jusqu’à concevoir la possibilité de saisir des droits incorporels. Aussi les lois barbares, dans les articles qu'elles consacrent aux voies d'exécution, gardent-elles un silence absolu sur la saisie des créances. Il est probable que, durant la longue période de la domination franque, les populations romaines, qui avaient conservé l'usage de leur législation plus savante, continuèrent à mettre en pratique sur le point qui nous occupe, les voies de droit que nous venons d'exposer. Mais dans les lois qui furent rédigées à cette époque pour les habitants romains, rien ne vient éclairer notre sujet, et il nous faut franchir üne longue suite de siècles pour arriver à l’époque où la féodalité, déjà puissamment organisée, favorisait la première éclosion de notre droit coutu-

mier.

C’est seulement au XI[° siècle que nous rencontrons dans un ouvrage juridique la mention de poursuites exercées par le créancier contre les débiteurs de son débiteur (1). Ge qu'il faut surtout remarquer dans ce texte, c’est qu’il n’est plus question ici de limitation au cas de

l'exécution dela chose jugée. Ce droit de poursuite estou-

vert sans restriction au créancier, dès que l’insolvabilité

(1) Petri exceptiones legum romanorum, 1. IX, c. 40: « Si debitor tuus non habet unde solvat quod tibi debet, ejus debitores, si quos habuerit,convenire apud judicem utiliter potes,ut secundum quod ei debent tuo debito satisfaciat. »

son débiteur direct a été dûment constatée par la discussion de ses autres biens. C’est déjà une grande différence avec la législation romaine, dont l’auteur des Petri exceptiones a cependant conservé bien souvent la tradition. Les détails manquent encore sur la procédure suivie en pareil cas, mais il semble bien, d’après le dernier mot, que le débiteur principal soit mis en cause avec ses propres débiteurs dans une même instance. C’est donc déjà, moins l'arrêt lui-même, la procédure que nous allons voir se développer dans le droit coutumier. à

Peu nombreux sont les textes dans la période qui précède la rédaction des coutumes, mais tous nous présentent une institution à peu près semblable. C’est ainsi que dans l'ordonnance de 1409 sur l'administration de la justice dans le Dauphiné, à défaut de meubles et immeubles suffisants, nous voyons la saisie porter sur les droits et actions du débiteur (1). La très ancienne coutume de Bretagne (1330) exige également la discussion préalable des meubles et immeubles du débiteur, mais, à leur défaut, elle permet l'exécution contre les débiteurs de ce débiteur: s’il y a titre exécutoire, on procédera contre eux par voie d'exécution directe ; sinon, le créancier prendra la voie de l’arrêt. Nous trouvons ici pour la première fois mentionné ce mode de procédure qui a fini par donner son nom à toute la saisie des

(1) Ordonnance du 12 juillet 1409, art, 79 (Recueil d'Ordonnances de Laurière, t. IX. p. 454).

créances. Une fois l'arrêt signifié, les deux débiteurs sont appelés en justice, et la décision du juge fournira au créancier un titre exécutoire grâce auquel il pourra poursuivre son paiement contre le débiteur secondaire (1).

La Somme Rurale (2) nous présente encore la même procédure : discussion préalable des meubles et immeubles du débiteur principal, appel des débiteurs de ce débiteur en justice pour obtenir par sentence un titre exécutoire, et mise en cause du débiteur principal. Mais il se présente une-décision qui fait entrevoir un nouveau progrès : pour les dettes du fisc, c’est-à-dire du seigneur, les dettes peuvent être directement saisies, sans qu'il soit ici exigé de discussion préalable. Bouteiller n’admet, il est vrai, ce privilège qu’au cas où la créance saisie n’est aucunement contestée. Il n’y en a pas moins là le germe de la dernière étape qui va conduire notre procédure à la conception moderne. Ce dernier pas, nous le trouvons déjà fait dans la Pratique de Masuer. Les usages d'Auvergne, très bienveillants envers le créancier, n’exigent jamais de discussion. Le créancier peut commencer par arrêter les sommes dues à son débiteur ; après un délai de 10 jours, le débiteur du débiteur est ajourné pour venir consigner le montant de sa dette aux mains de la justice. Le premier débiteur est alors appelé à son tour pour contester la saisie, ou ad-

(1) Très ancienne cout. de Bretagne, ch. 800, (2) II, 30, p. 835,

juger la somme au créancier (1). Masuer indique de plus une dénonciation de la saisie au débiteur principal, mais au lieu d’être faite par le saisissant comme dans notre droit actuel, elle émane du débiteur, aux mains duquel a été faite la saisie, et qui empêche ainsi son créancier direct de lui réclamer le paiement jusqu'à production de mainlevée (2).

Nous sommes parvenu dans cette rapide étude jusqu’à l’époque de la rédaction des coutumes. Un fait nous frappera tout d’abord; c’est la rareté des dispositions relatives à notre matière. Nombre de coutumes, qui règlent minutieusement la saisie mobilière et la saisie réelle, passent complètement sous silence la saisie-arrêt. Peut-être faut-il voir dans cette omission presque constante la preuve du peu d'application dans la pratique de la saisie des créances. Encore, parmi les quelques coutumes qui consacrent un ou deux articles à cette procédure, faut-il commencer par éliminer celle de Lille (3), qui, par une curieuse anomalie, établissait pour les saisies de créances une procédure identique à celle des saisies réelles.

Parmi les coutumes qui traitent de la saisie-arrêt, la coutume de Lorris seule exige, dans ses deux rédactions de 1494 et 1531, la discussion préalable des meubles et immeubles du débiteur (4). La coutume de Bretagne,

dans sa première rédaction, se montrait aussi exigeante, mais la nouvelle coutume adopte sur ce point une solution diamétralement opposée ; l'arrêt est permis « sans aucune discussion des biens du detteur » (1). La doctrine et la pratique ont donc subi un revirementcomplet entre 1939 et 1580. Toutes les autres coutumes admettent formellement la possibilité pour le créancier de commencer l'exécution par les créances de son débiteur, ou gardent un silence favorable à cette solution. Mentionnons seulement une légère exception, toute locale, pour la Chatellenie de Vichy (2) : encore n’en retrouvons-nous plus aucune trace dans la dernière rédaction de la coutume de Bourbonnais. Ainsi le droit coutumier, envisagé dans son ensemble, se prononçait de plus en plus contre la traditionnelle restriction inspirée par le droit romain. Et le triomphe du nouveau principe fut tel que Dumoulin énonce formellement qu'il « est à présent observé en tout le royaume, même aux coutumes qui disposent au contraire » (3). C’est ainsi que de la procédure romaine, si restreinte dans son application, nous avons vu sortir par degré, une voie de droit toute nouvelle. Nous avons vu, au XI° siècle, le droit de poursuite du créancier sur les débiteurs de son débiteur revêtir un caractère général, en même temps que se for-

mait l’action où figurent à la fois le débiteur principal et

(1) Bretagne. A. C., art. 196 et 261; N. C., art. 121 et 244. (2) Bourbonnais, A. C., XIII, 2.

(3) Note sur la cout. de Berry, IX, 23.

de ses propres débiteurs ; au XIIT° siècle, nous avons rencontré pour la première fois le mot d’arrêt appliqué à notre procédure ; et nous avons enfin vu la dispense de toute discussion préalable, indiquée au XV* siècle, s'affirmer et se généraliser au XV[I°. A partir de ce moment, notre procédure est à peu près complète.

Nous trouvons un exposé fort net de toute cette procédure, telle qu’elle existait au X VI® siècle, dans la Pratique judiciaire d'Imbert. Le créancier ne peut encore commencer d'emblée par l'exploit de saisie-arrêt : à défaut de la discussion des autres biens meubles et immeubles, définitivement écartée par l'usage, il faut d’abord « faire commandement au condamné de payer: et s’il est refusant ou délayant, faut que le sergent lui déclare qu’il saisit telle somme de deniers ». Ainsi les deux actes se confondent en un seul. Il y a là une disposition toute particulière, dont ne parlent pas les textes antérieurs, et que nous ne retrouverons plus par la suite. Il est probable que cet avis anticipé de la saisie-arrêt, donné au saisi, est l’origine de la dénonciation qui, dans la procédure ultérieure, dut suivre l'exploit de saisiearrêt, lorsqu’eut disparu la nécessité d’un commandement préalable.

Vient alors la saisie-arrêt proprement dite. Le sergent « déclare à celui qui doit la dette comment il a pris et saisi en la main du roi, à la requête de tel, la somme de tant,.… etque de fait il la saisit encore et l’arrête entre ses mains ». Le tiers saisi est en même temps assigné

« par devant le juge qui a donné la condamnation » en vertu de laquelle est faite la saisie. Le saisi est également assigné au même jour (1).

Au cas où le saisissant ne connaît pas avec certitude la somme due au saisi par le tiers saisi, il assigne ce dernier en déclaration affirmative, et ensuite le juge ordonnera de délivrerla sommeainsi déterminéeau demandeur saisissant (2). La saisie-arrêt a naturellement pour effet d’arrêter et d'empêcher toute voie d'exécution de la part du saisi contre le tiers saisi, à l’occasion de la créance saisie-arrêtée (3).

Telle est la procédure ordinaire de saisie-arrêt. Mais Imbert nous parle aussi d’autres saisies-arrêts, qui ne sont pas faites par autorité de justice : « comme si un tiers déclare au débiteur d’un autre qu'il s'oppose à ce qu'il n’ait à payer à celui qu’il doit, et fasse seulement signifier l'opposition par un sergent: auquelcasj’entends la saisie n’être pas faite de la somme due solennellement, ni par autorité de justice. »

- D'après la rigueur des principes, pense notre auteur, une telle opposition ne devrait point empêcher celui à qui elle est faite d’agir par voie d'exécution contre son propre débiteur. Néanmoins il vaut mieux, en présence de cette opposition, ne pas continuer la voie de l'exécution. En pareil cas, on fait ajourner le débiteur pour

(1) Imbert, Pratique judiciaire, 1, IX, $ 2.

(2) Id., ibid., $ 3.

(8) 1d., ibid., $ 6,

payer entre vos mains, en offrant caution de restituer la somme, si cela est finalement décidé ; et on ajourne aussi l'opposant à même jour, pour consentir ou discuter ce paiement. L'affaire alors se vide sommairement par le juge, à moins qu’elle n'excède 25 livres tournois, auquel cas le procès doit être jugé par écrit et par six conseillers, aux termes de l'ordonnance de 1539.

La subtilité des praticiens a encore découvert un second moyen d’éluder l'effet d’une opposition : celui aux mains de qui l'opposition a été faite s’en portera appelant, et pourra continuer ses mesures d'exécution pendant l'appel. Le moyen est fort simple, mais aussi ne laisse-t-il pas d’être dangereux, car on court risque de payer les frais de la cause d’appel, si l’on succombe. Mieux vaut donc encore le premier moyen: il est plus sûr, quoique plus long, « et d’icelui peut-on user quand ores les saisies des deniers sont faites par autorité de justice, comme quand il n’y a que simple opposition » (1). C'est donc cette procédure, mettant en cause le saisissant et le tiers saisi, qui nous offre le véritable moyen,

pour le saisi, de se débarrasser d’une opposition mal fondée.

Quant à la distinction nettement établie par Imbert entre les saisies-arrêts faites par autorité de justice et les simples oppositions (et qui pourtant déjà apparaît comme plus théorique que réelle dans ses effets), nous la retrouverons pendant tout Le cours de notre ancien

(1) Imbert, ibid., $ 7.

droit, diminuant chaque jour d'importance jusqu'à établir la quasi-synonymie de ces deux termes,que le Code de procédure civile devait rendre absolue, en les fondant en une procédure unique.

Nous avons vu jusqu’à présent la saisie-arrêt se former bien plus par l'effort des praticiens que par celui du législateur. Notre procédure va n'être plus désormais réglée que par les décisions de la pratique. Les ordonnances royales la négligent: la grande ordonnance de 1667 ne la mentionne même pas. Seuls les Parlements surveillent les agissements des huissiers et sergents, et, par leurs décisions, la physionomie de la procédure de saisie-arrêt se modifie quelque peu. Il ne faudrait pas cependant exagérer les conséquences de cette absence de toute réglementation uniforme: bien que chaque Parlement fût maitre souverain dans son ressort, l'unité de jurisprudence n'avait point reçu sur ce point d’atteintes trop graves. À la vérité, dans chaque province, l’usage avait introduit des désignations particulières : ce qu’on nommait saisie-arrêt à Paris s’appelait arrestation en Dauphiné, arrêtement en Provence, banniment en Languedoc, claim en Flandre, plègement en Bretagne. Mais nous avons trouvé au XVL siècle un droit commun de la saisie-arrêt, et c’est encore un droit commun incontesté que nous allons trouver exposé par les jurisconsultes, si nous examinons maintenant l'aspect que présente notre procédure à la fin du XVIIF siècle.

Dernier état de l'ancien droit. — La saisie-arrêt nous apparaît, dans le dernier état de l’ancien droit, comme « un acte judiciaire, fait par le ministère d’un

huissier, par lequel un créancier met sous Îa main de

justice les créances qui appartiennent à son débiteur, avec assignation aux débiteurs de son débiteur pour déclarer ce qu'ils doivent et être condamnés à en faire délivrance à l’arrêtant, jusqu à concurrence de ce qui lui est dû, et assignation au débiteur de l’arrétant pour consentir l'arrêt » (1). Ces assignations distinguaient la saisie-arrêt d’une autre voie de droit, le simple arrêt, où le créancier se bornait à signifier au débiteur de son débiteur qu’il arrêtait tout ce que celui-ci devait à son débiteur. Ce simple arrêt avait le caractère d’un acte purement conservatoire, tandis que la saisie-arrêt, par

les assignations qu’elle contenait et les instances qui en |

résultaient, constituait un acte d'exécution.

Nous retrouvons une distinction toute semblable dans la Procédure civile du Châtelet de Pigeau. Seulement, au lieu du simple arrêt de Pothier, nous voyons apparaître un mot nouveau, celui d'opposition. Ges deux actes sont d’ailleurs parfaitement semblables. On peut conjecturer, d’après le caractère local de l’œuvre de cet auteur, que le mot d'opposition appartenait plus spécialement à la pratique parisienne. Au reste, la distinction établie par nos deux auteurs apparaît comme

(1) Pothier, Procédure civile, 496.

plus théorique que réelle, car Pigeau, après avoir mentionné cette deuxième voie de droit, s'empresse de nous informer que « comme cel acte a le même effet que la saisie-arrêt et qu'il entraîne les mêmes suites et la même procédure, on peut dire qu'il ne fait qu’une même voie avec elle, et qu'il n'y a de différence que dans le style de ces deux actes ; différence qui est même très peu considérable, comme on le verra bientôt » (1). Notre droit moderne a complété l'assimilation en fondant ces deux actes en un seul, qui a gardé indifféremment les deux désignations, aujourd'hui entièrement synonymes, de saisie-arrêt et d'opposition.

Toute créance, en principe, forme le gage du créancier, et peut donc être l'objet d’une saisie-arrêt. Gependant d'assez nombreuses dérogations ont été apportées à cette règle par plusieurs édits et ordonnances, ainsi que par la jurisprudence, soit pour raisons d'intérêt public (solde des officiers et soldats, gages des officiers de la maison du roi, pensions des princes, prélats et chevaliers du Saint-Esprit, épices des juges, gages des commis des fermes (2), émoluments des professeurs de

(1) Pigeau, Procédure civile du Châtelet, I, p. 645.

(2) Comme ces commis n'étaient point payés sur le trésor public, on avait essayé d'étendre le privilège qui leur avait été conféré, par une ordonnance de juillet 1681, aux traitements payés aux commis des par ticuliers. Un jugement du Châtelet du 7 janvier 1758 rejeta cette prétention et consacra formellement le principe que « tout ce qui appartient au débiteur est saisissable, à moins que quelque loi, ou le titre même en vertu duquel le débiteur possède, ne déclare la chose insaisissable »

(Denisart, n° 24), CEA

l’Université, rentes publiques, droits d'auteurs (1); — soit pour raisons de religion (distribution aux chanoipes, casuel des curés, provision laissée aux bénéficiers pour leur subsistance, et ordinairement fixée au tiers des revenus); — soit enfin pour raisons d'humanité (provisions en matière criminelle, pour fournir à la blessé ou à un malade; réparation civile) (2). A toutes ces créances insaisissables par la loi, il y a lieu d’ajouter celles qui sont telles en vertu du titre même de propriété du saisi (par exemple, lorsqu'une clause d’insaisissabilité a été introduite dans une donation). Il faut remarquer d’ailleurs qu’alors que Pothier et Denisart

nourriture d’une personne, ou aux soins à donner à un

semblent admettre pour tous ces cas une insaisissabi-

lité absolue, Pigeau déclare toutes ces créances saisissables pour fournitures d'aliments, vêtements, médicaments, etc. (3). Cette restriction semble être confirmée par plusieurs ordonnances royales relatives aux saisiesarrêts pratiquées aux mains des trésoriers du roi (4).

Quant à la procédure de la saisie-arrêt,nous allons la

(1) Par un arrêt du Conseil du 21 mars 1749, Crébillon obtint mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur le produit de sa tragédie de Catilina.

(2) Sur ce fondement d'humanité, on avait essayé, mais vainement, de soustraire à la saisie-arrêt les gages des domestiques et aussi les pensions viagères laissées par testament à d'anciens serviteurs, à raison .du caractère alimentaire de ces créances (Denisart, n° 2) vient a là une tendance qui peut être rapprochée de celle qui vient de donner naissance à la loi du-12 janvier 189%.

(3) Pigeau, t. I, p.651. Voyez au surplus dans Denisart, nos 23 et suivants, l'énumération très complète de toutes les créances insaisissables.

(4) Ordonnances de Henri II (octobre 1551), Charles IX (janvier 1567) et Henri III (1586), Brisson, Code Henri, XII, XXX VIII, p. 333 a.

re * ARTS FE

résumer dans ses traits principaux, car les changements subis par elle jusqu’à nos jours n’ont porté quesur des points très secondaires. Tout d'abord, la saisie-arrôt, plus favorisée que les autres saisies, est possible sans titre exécutoire. Il suffit,en ce cas, d'une simple permission du juge. Cette permission est donnée à Paris par le Lieutenant Civil. Il n’était pas nécessaire non plus de faire précéder la saisie-arrêt d’un commandement ; toutefois, par une coutume abusive, les praticiens ne manquaient jamais d'en faire, ou tout au moins, d'aller en demander la dispense (parfaitement inutile) au Prévôt de Paris ou au Lieutenant Civil (1).

La saisié-arrêt est pratiquée entre les mains du débiteur arrêté par le ministère d’un sergent; celui-ci fait en même temps l’assignation devant le juge du débiteur « pour le fait duquel l’arrêt est fait »,c'est-à-dire du saisi. Pigeau nous apprend que dans la pratique beaucoup de saisies-arrêts étaient faites sans assignation ni dénonciation, afin d'échapper à l'obligation de porter l'instance devant le juge du saisi.

La saisie-arrêt est ensuite dénoncée par le sergent au saisi, et assignation lui est faite pour consentir l'arrêt et voir ordonner la délivrance des sommes arrêtées entre les mains du saisissant. Ainsi est formée l'instance qui se poursuit dans la forme ordinaire.

Le tiers saisi fait devant le juge sa déclaration aflir-

(1) Pigeau, I, p. 645.

mative, avec pièces à l'appui. Notons que s’il y a contestation sur ce qu’il peut devoir, ilale droit de demander à être renvoyé devant son juge (1), ce qui complique singulièrement la procédure par l'existence simultanée de deux instances pendantes devant deux tribunaux différents. |

Les trésoriers et dépositaires de deniers publics jouissent d'un double privilège : l’exploit de saisie-arrêt à eux signifié n’a de valeur qu'autant qu'il est revêtu de leur visa, et inscrit sur leurs registres. De plus ils sont dispensés de comparaître pour la déclaration affirmative (2).

Enfin intervient le jugement qui termine l'instance en adjugeant au saisissant la créance saisie. Toutefois, il ne devient propriétaire que. par la délivrance effective qui lui en est faitè, et jusque-là d’autres créanciers peuvent encore faire saisie-arrêt et obliger le premier saisissant à souffrir la distribution par contribution avec eux. Ainsi l'avait jugé un arrêt du 29 décembre 1639.

Quant aux effets de la saisie-arrêt dans notre ancien droit, ils se résument en ces deux termes : indisponibilité totale et absolue (3), et impossibilité d’une cession de la créance saisie. Ceci doit s’entendre même d’une ces-

(1) Pothier, n° 505.

(2) Le caissier des Comédiens Français était également dispensé de la déclaration affirmative de ce qu’il devait à chaque comédien en particulier, ce chiffre changeant à chaque jour de représentation, et l'usage étant de ne faire le calcul des parts qu’une fois l’an, à Pâques. Ainsi jugé

par sentence du présidial du 12 décembre 1759 (Denisart, n° 16). (3) Pothier, n° 507,

sion déjà consentie, mais non encore signifiée au débiteur : cette dernière formalité seule donne force à la cession vis-à-vis de ce débiteur, et elle ne peut plus être effectuée après la saisie-arrêt. Ainsi le cessionnaire sera préféré au saisissant si la signification est antérieure à la saisie, et dans le cas contraire,le saisissant sera préféré au cessionnaire. S’il s’agit d'une créance non échue, la signification de la cession n’empéchera pas les créanciers de l’arrêter jusqu’à ce qu’elle soit échue, et la signification, dans ce cas, ne vaut que comme saisiearrêt (1).

Il ne nous reste plus qu’à examiner de quelle manière se distribuaient les sommes saisies-arrêtées lorsque se présentaient plusieurs créanciers saisissants. On commençait par solder les créances privilégiées (frais funéraires, salaires des ouvriers, droits seigneuriaux , rentes foncières, etc.), puis le créancier premier arrêtant se faisait payer par préférence au second et ainsi de suite (à condition qu’il s’agit d’une créance échue).

Cependant'il s’en fallait de beaucoup que ce privilège du premier saisissant fût toujours observé : au cas de déconfiture du débiteur, en effet, tous les créanciers saisissants avaient les mêmes droits, et venaient au marc le franc sur les sommes saisies-arrêtées (2).

Droit intermédiaire. — Telle est, dans ses grands traits, la procédure qui réglait la saisie-arrêt à la fin de

(1) Pothier, n° 515.

(2) Cout, d'Orléans, 448 et 449 ; et Pothier, n° 513.

notre ancien droit, et qui subsista sans modification dans le droit intermédiaire. Les lois de l’époque révolutionnaire, grandes faiseuses d'unité, oublièrent cette institution peu importante. Elles ne touchèrent à la saisie-arrêt que pour en régler les effets et la forme lorsqu'ils s'agissait de sommes dues par le Trésor. Tel est le caractère commuün de la loi des 14 et 19 février 1792, du décret des 30 mai-8 juin 1798, et de l'arrêté du 1° pluviôse an XI. On peut encore citer, pour ce qui concerne les biens insaisissables, la loi des 18-22 août 1793 pour la saisie des pensions accordées par l'Assemblée nationale et celle du 1°* ventôse an VII relative aux pensions viagères décernées à titre de récompense nationale aux défenseurs de la patrie ; l’insaisissabilité de la solde militaire et des traitements ecclésiastiques, établie par divers textes que nous retrouverons plus loin, et celle des rentes sur l'Etat, par les lois du 13 floréal an II et du 8 nivôse an VI.Mais pour les saisies-arrêts entre simples particuliers, et lorsque l'intérêt de l'Etat n’était aucunement mis en jeu, rien ne fut innové à la vieille procédure.

Ce fut alors que les rédacteurs du Code de procédure civile eurent à se préoccuper de cette matière et que pour la première fois un texte unique vint régler dans son ensemble, et d'une manière uniforme pour toute la France, la procédure de saisie-arrêt. C'était assurément un grand progrès, mais peut-être ses auteurs s'en exagéraient-ils considérablement l'étendue, et après ce rapide

HISTORIQUE 23 coup d'œil jeté sur l’histoire de la saisie-arrêt, il nous sera difficile de souscrire pleinement au jugement dédaigneux formulé par Réal : « Ce mode d’exécution n'était réglé que par des usages, des traditions incertaines et quelques arrêts de cours souveraines. Il était une source d'abus et de vexations (1). » Si la première phrase constituait une inexactitude, la seconde, en revanche, ne pourrait-elle être appliquée aujourd'hui souvent encore, à la procédure si orgueilleusement présentée, il y a près d’un siècle ?

(1) Réal, Exposé des motifs du 1. V,1re partie, du C: pr.,11. mars 1806 (Locré, XII, p. 574).