CHAPITRE IT
Il y aurait présomption à entreprendre aujourd’hui une étude approfondie de la saisie-arrêt, après tant de travaux consacrés à cette institution, soit au cours de traités généraux de procédure, soit d’une manière plus spéciale. Aussi notre dessein est-il tout différent. Nous nous bornerons, de propos délibéré, à l'indication rapide des principes généraux qui régissent cette matière. Nous n’entrerons point dans les détails de la procédure, et nous nous abstiendrons de prendre part aux controverses théoriques toujours en cours. Il nous suffira d’avoir, par un exposé d'ensemble, posé les fondements de l’étude spéciale, et plus détaillée, que nous voulons consacrer à la saisie des traitements et salaires.
Définition. — Nous adopterons tout d’abord la définition si complète donnée de la saisie-arrêt par M. Garsonnet : « C’est l'acte par lequel un créancier arrête entre les mains d’un tiers les sommes et objets mobiliers qui sont dus ou qui appartiennent à son débiteur, et par suite duquel il obtient, jusqu’à concurrence de ce qui lui est düû, la délivrance de ces sommes ou du prix provenu de la vente de ces objets (1). » La saisie-arrêt peut
(1) Gours de procédure, t, III, $ 588.
donc avoir pour objet, soit des créances, soit des meubles. Néanmoins, par la suite de cet exposé, nous nous attacherons de préférence à la saisie-arrêt des créances, qui est de beaucoup la plus importante en pratique. Elle met en présence trois personnalités: un créancier (le saisissant), un débiteur (le saisi) et un débiteur de ce débiteur (le tiers saisi).
Caractère. — La saisie-arrêt constitue évidemment un acte d'exécution forcée. Néanmoins, il est presque aussi certain qu'elle présente, au moins à son début, tous les caractères d’une procédure conservatoire. Aussi sans entrer dans le détail de cette controverse, nous reconnaîtrons à la saisie-arrêt un caractère mixte, et nous admettrons qu’elle ne revêt le caractère de voie d’exécution qu’au moment de la demande en validité (1).
Conditions. — Le caractère conservatoire que revêt tout d’abord la saisie-arrêt a pour conséquence une grande facilité accordée au saisissant. Sa créance doit cependant réunir certaines conditions : elle doit être certaine et exigible,et par suite le créancier dont la créance n’est qu'éventuelle, conditionnelle, ou à terme, ne peut recourir à la saisie-arrêt ; mais en revanche, la liquidité de la créance n’est point exigée ici (2) avec la même rigueur que pour les autres saisies, et peut être suppléée par une évaluation du juge (3). Il faut de plus que le
(1) Garsonnet, ibid., $ 635 ; Boitard, Colmet Daage et Glasson, Leçons de procédure civile, t. II, n° 824.
(2) Garsonnet, $ 591.
(8) Garsonnet, $ 591 ; Roger, no 100.
26 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il
créancier saisissant soit personnellement créancier du débiteur saisi (1).
Le caractère qui distingue essentiellement la saisiearrêt de toutes les autres voies d'exécution, c’est la possibilité d’être formée sans titre. Non seulement, en effet, il n’est pas besoin d’un titre exécutoire mais encore il n’est même point nécessaire d’avoir un titre quelconque. L'autorisation du juge y supplée, de même que nous venons de voir son évaluation suppléer à la liquidité de la créance. Sur une simple requête, le juge du domicile du débiteur, ou bien celui du domicile du tiers saisi, permet la saisie-arrêt. Ce juge, c’est le président du tribunal civil ainsi que le président du tribunal de commerce ou le juge de paix dans les limites de leur compétence (2). Le juge, dans ce cas, fait acte de juridiction gracieuse et aucun recours n’est ouvert au créancier, soit que le juge accorde, soit qu'il refuse l'autorisation, soit qu’il y mette pour condition qu’il lui en sera référé en cas de difficulté. Cette dernière solution a été longtemps combattue dans la doctrine, mais est aujourd'hui établie en jurisprudence (3).
Objet de la saisie-arrêt. — Après avoir ainsi passé en revue les conditions de la saisie-arrêt, il convient d'examiner son objet. Nous avons vu, par sa définition même, qu'elle peut porter, soit sur des meubles, soit
(1) Roger, no 122.
(2) Garsonnet, & 595 ; Roger, nos 141 et 142, (3) Garsonnet, & 595.
sur des créances. La saisie-arrêt des meubles est relativement rare dans la pratique, ceux-ci pouvant être atteints par des modes de saisie plus énergiques, telle la saisie-exécution. Les créances au contraire ne peuvent être atteintes que par la saisie-arrêt. Mais encore fautil que ces créances ne soient au nombre de celles que les principes généraux du droit ou des dispositions spéciales ont déclarées insaisissables. Cette insaisissabilité peut être fondée sur le caractère personnel de certains droits (usufruit, usage, etc.), — ou sur la volonté de l'homme (sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par un donateur ou un testateur ; encore peuvent-ils être saisis par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu’il déterminera), — ou sur la volonté du législateur (1). Cette dernière catégorie de choses insaisissables peut elle-même se diviser en deux classes.D'abord les créances déclarées insaisissables à raison d’un intérêt public; c’est ainsi que des dispositions que nous aurons à étudier en détail ont réglé l’insaisissabilité des traitements publics ; que d’autres textes, dans l'intérêt du crédit de l'Etat ou au bon fonctionnement du commerce, ont déclaré insaisissables les rentes sur l'Etat, les obligations foncières et les lettres de change et billets à ordre. Dans la seconde classe, nous rangerons les créances dont l'in-
(1) Garsonnet, $ 545.
saisissabilité se fonde sur un motif général de décence et d'humanité: c’est sur un tel fondement que la jurisprudence a organisé, comme nous le verrons bientôt, la protection des traitements et salaires privés, aujourd’hui complétée par la loi du 12 janvier 1895; il faut encore ranger ici l’insaisissabilité établie pour les pensions et provisions alimentaires allouées par justice, pour les pensions de retraite servies par l'Etat, et pour les pensions des membres de la Légion d'honneur. Suivant les divers textes qui l’établissent l’insaisissabilité peut être ou totale ou partielle. Dans tous les cas, d’ailleurs, il faut remarquer qu'elle constitue .une exception, nécessairement de droit étroit, la saisissabilité étant la règle, aux termes de l’article 2092 du Code civil (1). Procédure. — La procédure de saisie-arrêt peut être facilement résumée en ses traits essentiels.Le créancier, muni de son titre ou de l’autorisation du juge qui lui en tient lieu, fait signifier par exploit d’huissier au tiers saisi qu'il s’oppose à ce qu'il se dessaisisse des sommes par lui dues au débiteur saisi. Cet exploit, outre les formalités communes à tous les actes de cette nature, doit contenir en outre certaines mentions supplémentaires : énonciation du titre et de la somme pour laquelle est formée la saisie-arrêt, et élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi. Une autre formalité est encore exigée par surcroît pour les oppositions for-
(1) Garsonnet, 8 547,
mées entre les mains d’un dépositaire de deniers publics : le visa apposé par ce fonctionnaire sur l'original de l'exploit, et destiné tant à en préciser la date qu’à prévenir une contestation possible entre deux officiers publics, dont l'affirmation doit avoir la même force probatoire. Dès ce moment.la saisie-arrêt produit déjà tous ses effets conservatoires. Elle est ensuite dénoncée, dans un délai de huit jours, et ce à peine de nullité, au débiteur saisi, qui est en même temps assigné devant le tribunal pour voir valider par justice l'opposition formée contre lui. Cette dénonciation elle-même est ensuite contre-dénoncée dans le même délai au tiers saisi, toujours par ministère d’huissier. Cette fois, le délai de huitaine n’a pas pour sanction une nullité, mais alors, et jusqu’à ce qu'intervienne la contre-dénonciation, le paiement effectué par le tiers saisi en dépit de l’opposition redevient valable.
Alors commence pour notre procédure une nouvelle phase : celle-ci judiciaire. Une instance s'engage entre le saisissant et le saisi, et elle se déroule devant le tribunal du domicile du saisi, qui joue ici Le rôle de défendeur. Le tiers saisi y intervient pour déclarer ce qu'il doit au saisi et à quel titre, avec pièces justificatives à l’appui : c’est ce qu’on nomme la déclaration affirmative. Il reçoit une assignation à cet effet. En pratique,lorsque le créancier saisissant possède dès cette époque un titre authentique, cette assignation se confond avec l'exploit de contre-dénonéiation ; dans le cas contraire, il est con-
traint d'attendre d’avoir obtenu un jugement de validité pour pouvoir assigner le tiers saisi en déclaration afirmative. Cette déclaration peut à son tour donner lieu à une nouvelle instance, si elle est contestée, et dans ce cas le tiers saisi, qui prend le rôle de défendeur, peut demander à être renvoyé devant son juge. Au cas particulier d’une saisie sur un traitement partiellement insaisissable, la déclaration affirmative se ramène à l’énonciation des retenues opérées ainsi que des diverses saisies-arrêts ou cessions pouvant grever ce traitement. C’est d’ailleurs une obligation pour le tiers saisi, dans tous les cas, de déclarer les saisies-arrêts formées entre ses mains, et s’il en survient d’autres postérieurement, il en doit donner avis à l'avoué dù premier créancier saisissant. Il faut encore remarquer que les dépositaires de deniers publics ne peuvent point être assignés en déclaration affirmative : ils la remplacent par un simple certificat contenant les mêmes énonciations. Le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration affirmative est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Enfin intervient le jugement qui termine l'instance engagée entre le saisissant et le saisi. Il se présente sous .deux formes différentes : jugement de validité, si le juge a reconnu le bien fondé de l'opposition ; jugement de mainlevée, dans le cas contraire, qui annule l’opposition. Le jugement de validité présente, comme on va le voir, une conséquence très importante : il opère le dessaisissement du saisi, et l'attribution au saisissant de la somme saisie-arrêtée.
Ici se termine à proprement parler la procédure de saisie-arrêt. Néanmoins, dans un grand nombre de cas, et en particulier pour les saisies de traitements, la pluralité des saisies-arrêts s'oppose à l'exécution pure et simple par le tiers saisi du jugement de validité. Il faut donc avoir recours à une procédure de distribution par contribution qui se fera dans la forme ordinaire, à moins que les intéressés, par un consentement unanime, ne la remplacent par une répartition amiable beaucoup moins coûteuse.
Telle est donc dans son ensemble la procédure de saisie-arrêt. Ge ne sont pas, on l’a pu voir, les formalités protectrices qui y font défaut, On est plutôt en droit de trouver qu'elles sont en excès, car elles ont le double inconvénient d'entraîner des longueurs, et surtout des frais relativement considérables.
Effets de la saisie-arrêt. — Il faut maintenant examiner quels sont les effets produits par la saisie-arrêt. Deux époques sont principalement à envisager: l’exploit de saisie et le jugement de validité. L’exploit tout d’abord a pour conséquence de frapper d’indisponibilité, entre les mains du tiers saisi, la créance saisie-arrêtée. Ici se place une des questions les plus controversées de notre matière : l'indisponibilité est-elle totale ou partielle ? En d’autres termes, le tiers saisi peut-il valablement payer au saisi l'excédent de sa dette sur le montant de la saisie ? D'une part, ce paiement peut être préjudiciable au saisissant, s’il survient d’autres créanciers venant
en concours avec lui: de l’autre, l’indisponibilité partielle peut être fort désagréable pour le saisi. Sans entrer dans le détail de la discussion, disons seulement que la pratique a imaginé le moyen suivant: une ordonnance de référé autorise le paiement au saisi du surplus de la dette, moyennant le dépôt du montant de la saisie à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation spéciale à la créance du saisissant. Cette manière de procéder, qui supprime l'instance en validité et crée un privilège indirect en faveur du premier saisissant, est aujourd’hui d'usage courant à Paris, en dépit des protestations de la doctrine et d’un certain nombre de décisions judiciaires(1). Toute compensation est également interdite entre la créance saisie-arrêtée et celle que pourrait posséder le tiers saisi contre le saisi (2).
Le jugement de validité produit des effets plus énergiques. Il rend le saisissant propriétaire des deniers saisis-arrêtés ; il crée à son profit un droit exclusif, visà-vis des créanciers qui n’ont point encore fait opposition au moment où il a acquis force de chose jugée. Telle est du moins la solution actuellement sanctionnée par la jurisprudence, quoiqu'elle rencontre des résistances chez un certain nombre d'auteurs (3). |
Concours entre saisissants et cessionnaires. — Tels
sont les principes qui règlent les effets de la saisie-arrêt,
(1) Boitard, Colmet-Daage et Glasson, n° 823. (2) Id., n° 832.
(8) Id., n° 833 ; Garsonnet, $ 627, Roger, nos 649 et suivants,
CT
et il est facile, en les appliquant, de régler les intérêts des divers créanciers qui peuvent venir pratiquer opposition sur la même créance. Mais les créanciers saisissants ne sont pas toujours seuls en jeu : il est possible en effet que la créance saisie-arrêtée ait fait l’objet d’une ou de plusieurs cessions. Nous touchons ici à la célèbre question du concours entre saisissants et cessionnaires, qui a ouvert un vaste champ à l’ingéniosité des auteurs. Rien n’est plus simple, lorsque ne se trouvent en présence qu'un cessionnaire et un saisissant : si le cessionnaire a fait signifier sa cession au débiteur cédé, antérieurement à l'exploit de saisie-arrêt, il sera évidemment préféré au saisissant; lorsqu'au contraire l’opposition est antérieure à la signification, celle-ci ne pouvant produire son effet naturel, vaudra du moins comme opposition, et le cessionnaire viendra en concours avec l’opposant antérieur (1). Mais où la matière s’obscurcit terriblement, c’est lorsqu'une signification de cession vient s’encadrer entre deux saisies-arrêts. Le cessionnaire, considéré seulement comme opposant vis-à-vis du premier saisissant, conserve tous ses droits à l'égard du second. De là une extrême difficulté à régler ces droits respectifs. Il n’a pas en effet été présenté moins de quatorze systèmes (2). Sans entreprendre de faire parmi eux un choix motivé, nous nous bornerons à dire qu’au (4) Garsonnet, $ 631.
(2) On en trouvera l'énumération et l'examen fort complets dans Dodo,
De la saisie-arrét, n° 162 et suivants, Ci — 3
milieu de ce chaos doctrinal, la jurisprudence de la Cour de Cassation paraît avoir adopté le système suivant comme le plus simple, sinon lemieuxjustifiéen doctrine : le cessionnaire a seul droit à la partie de la créance cédée qui excède le montant de la première saisie ; pour cette dernière somme au contraire, frappée d’indisponibilité partielle et absolue par la première saisie, les deux saisissants viennent au marc le franc. Et comme il est impossible de toucher, fût-ceen passant, àcettequestion, sans prendre un exemple pour éviter toute obscurité : soit une créance de 10.000 francs saisie par Primus pour 5.000 francs, cédée ensuite intégralement à Secundus, puis de nouveau saisie-arrêtée par Tertius pour 5.000 fr. Secundus prend d’abord à lui seul 5.000 francs, excédant de la créance cédée sur la saisie de Primus,et Les 5.000 fr. restants seront partagés au marc le franc entre Primus et Tertius : ils obtiendront donc 2.500 francs chacun (1).
Mainlevée. — La saisie-arrêt se termine normalement par le paiement du saisissant, ainsi complètement désintéressé. Elle peut également prendre fin par un acte de mainievée consenti de gré à gré entre saisissant et saisi, ou bien encore par une sentence judiciaire annulant l’exploit et en donnant mainlevée. Il est à remarquer, dans ce dernier cas, que le saisi n’est jamais juge du bien fondé de l'opposition ou de la régularité de la procédure : son devoir est d'appliquer la saisie-arrêt
(1) Garsonnet, $ 632; D. Rép. Supplément, ho 149.
comme bonne, dès qu'il l’a reçue, et d'attendre, pour le surplus, la décision judiciaire qui doit intervenir à la suite de l'instance en validité (1). En revanche le tiers saisi a un moyen assuré d'attendre paisiblement, et à l'abri de toute réclamation, la solution de cette instance : c'est de faire consigner le montant de sa dette après avoir fait au saisi des offres réelles. D'ailleurs s’il ne prend pas lui-même l'initiative de la consignation, le saisissant et le saisi peuvent également l'y contraindre (2). La consignation est de droit, pour les fonctionnaires dépositaires des deniers publics, en ce qui concerne les retenues opérées par eux sur le montant des traitements qu’ils sont chargés de payer.
Au cas où le saisissant n’engage pas d'instance en validité, la saisie-arrêt est évidemment frappée de nullité, mais ses effets n'en subsistent pas moins pour le tiers saisi, qui doit en tenir compte, comme on vient de le voir. Le saisi peut alors prendre l'initiative, et former une demande en mainlevée, qui sera jugée par les mêmes juges que la demande en validité. Le Code de procédure assimile entièrement les deux cas de demande en mainlevée, soit formée incidemment à l'instance en validité, soit par action principale (3).
Saisie-arrêt sur soi-même. — Il reste encore à signaler un cas tout particulier de saisie-arrêt. Un créan-
(1) Garsonnet, $ 620, (2) Id., $ 616 ; Roger, n° 430, (3) Roger, n° 491.
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cier, se trouvant en même temps débiteur de son propre débiteur, se fait à lui-même défense de payer, par exploit régulier de saisie-arrêt. C’est ce qu’on nomme former une saisie-arrêt sur soi-même. La régularité d’un tel acte a longtemps été contestée, maïs elle a fini par triompher dans la doctrine et dans la jurisprudence (1). Il est à remarquer à ce propos, et nous retrouverons ce point dans la seconde partie de cette étude, que la pratique de la saisie-arrêt sur soi-même vient de recevoir en quelque sorte une sanction législative indirecte par la Loi du 12 janvier 1895. Il est en effet impossible de comprendre le régime nouveau institué par les articles.4 et 5 de cette loi, dans les relations de créances entre patron et ouvrier, sans supposer admise par le législateur la possibilité d’une telle saisie.
Il est permis, après ce coup d'œil d'ensemble jeté sur la procédure de saisie-arrêt, de se demander si vraiment elle mérite les éloges que lui décernait si pompeusement le rapporteur du Code de procédure au Corps législatif. On y peut relever des longueurs, des formalités à la fois superflues et coûteuses. Ce dernier reproche est le plus grave, et il est mérité, car il aété montré que la saisiearrèt d’une somme de 1.000 francs, revient, tous frais compris, à 514 fr. 50 soit plus de 50 0/0de frais (2). Une réforme excellente, quoique partielle vient d’être réali-
(1) Garsonnet, $ 596.
(2) Emion, La saisie-arrêt sur les salaires et les petits traitements,
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SAISIE-ARRÊT à A
sée par la loi du 12 janvier 1895, en ce qui concerne l’abréviation de la procédure, la diminution des frais et le remplacement de la juridiction des tribunaux civils par celle plus familière et plus rapide des juges de paix. Peut-être serait-il possible de faire participer dans une certaine mesure à ces avantages,toutes les saisies-arrêts. L'exemple des nations voisines montre qu’il y a, à cet égard, bien des progrès faciles à réaliser (1).
(1) Dall. Rép. Suppl., Ve Saisie-arrét, n° 2.
