C, VII

(2) Loyseau, Des offices non vénaux, IV, VIIL, n° 61. (3) Loyseau, op. cit., IV, VIII, n° 59. Cependant Denisart, Vo Saisie-ar-

rêt,n 73,prétend que les épices des procureurs sont seules insaisissables et non celles des juges.

tante restriction pour le cas où les dettes auraient été contractées pour achat de chevaux, harnaïs de guerre, ou vivres pour la garnison (1). C'est qu’une trop grande protectionserait icidevenue nuisible aux intérêts mêmes de l’armée, en détruisant un crédit souvent nécessaire, car les officiers n'étaient pas toujours en fonds pour s’équiper au moment d’entrer en campagne. Il n’existait aucune exception analogue pour les gages des gentilshommes ordinaires et officiers domestiques royaux, auxquels ces ordonnances accordaient le même privilège.

Le clergé,dans l’ancienne France, n'était point salarié, mais propriétaire. Aussi les restrictions apportées à la saisie de ses revenus ne devraient-elles pas, rigoureusement, trouver place ici. Cependant, comme nous allons bientôt retrouver, en droit moderne, la saisie des traitements ecclésiastiques, je rappellerai brièvement que si le casuel et les oblations étaient entièrement insaisissables, les revenus d’un bénéfice pouvaient en principe être $aisis-arrêtés. Il est vrai que si le bénéficier demandait une provision, les juges lui accordaient ordinairement le tiers de ces revenus pour sa subsistance (2) ; mais il n’y avait là qu'un usage, variable comme toutes les jurisprudences. Imbert cite notamment un cas où un bénéficiaire, condamné à une forte

(1) Ordonnances d'octobre 1551, janvier 1567 et 1586 (Brisson, Code Henri, XII, XXX VIII, p. 333 a).

(2) Denisart, Vo Saisie-Arrét, n° 24.

amende envers son évêque, n obtint, sur un revenu annuel de 700 livres tournois, que 160 livres par an, «tant pour ses aliments que pour la poursuite de ses procès (1) ».

Ce n’étaient pas seulementles gages directement payés par les trésoriers royaux qui avaient été déclarés insaisissables. La même faveur avait été étendue à certaines administrations privées qui jouaient un rôle fort important dans la marche normale des affaires publiques. Les appointements des commis des fermes notamment avaient été déclarés insaisissables par l'ordonnance des fermes de juillet 1681. On avait même .argumenté des dispositions de cette ordonnance pour soutenir l'insaisissabilité des appointements dus aux commis des particuliers, mais les tribunaux repoussèrent cette doctrine trop hardie, et nn jugement du Châtelet du 7 janvier 1758 établit nettement la solution contraire, pour les appointements d’un agent des loteries de Paris. Leraisonnement de l'avocat, sanctionné par le tribunal, était que « tout ce qui appartient au débiteur est saisissable, à moins que quelque loi, ou le titre même en vertu duquel le débiteur possède, ne déclare la chose insaisissable (2) ». |

Les traitements que nous venons d'examiner, et tous ceux dont la liste très complète est fournie par Denisart (n°23), avaient tous été déclarés insaisissables pour rai-

(1) Imbert, Pratique judiciaire, I, IX, 4, (2) Denisart, no 24,

son d'utilité publique et dans l'intérêt du bon fonctionnement des services de l'Etat. Nulle part n'apparaît l'idée moderne de l'insaisissabilité du salaire en raison de sa modicité et de son caractère alimentaire. Une tentative intéressante avait cependant été faite en faveur des gages des domestiques, et le Châtelet semble en avoir un moment admis l'insaisissabilité ; mais le créancier saisissant fit appel au Parlement: il « fit voir que l’insaisissabilité des gages des domestiques n'était prononcée par aucune loi » et un arrêt du 24 octobre 1726 lui donna complètement gain de cause (1).Cette jurisprudence fut encore confirmée par un arrêt du 17 février 1763. Denisart, en rapportant cette décision, fait néanmoins une importante réserve : « Je pense, dit-il, qu'il faudrait distinguer et dire que si le maitre donnait une somme déterminée à son domestique, non seulement pour ses gages, mais encore pour sa nourriture et son habillement, il n'y aurait de saisissable que la somme arbitrée pour les gages,à moins que la saisie ne fût faite par le fournisseur des aliments, ou par le tailleur (2) ».

La Révolution ne changea tout d’abord presque rien àacetordre de choses. Elleétendittoutefois,d’unemanière indirecte, le champ d'application des futures lois sur la saisie des traitements, par la suppression des offices militaires et judiciaires, ainsi que par la vente des biens du clergé: les traitements payés par le trésor public

(1) Denisart, no 28, (2) Denisart, n° 80,

se trouvèrent de ce fait considérablement augmentés en nombre. Signalons également l’article 65 de la loi du 8-10 juillet 1791, autorisant la saisie de la solde militaire, seulement pour ce qui excédait 600 francs.

Ce ne fut que dans la dernière période de la Révolution, et sous le gouvernement consulaire, que l'on reprit à nouveau la législation relative à la saisie des traitements publics. Alors furent posées les bases du régime actuellement en vigueur par les lois fondamentales du 19 pluviôse an III pour la solde militaire, et du 21 ventôse an IX pour les traitements civils, ainsi que parles arrêtés du 18 nivôse an XI et du 15 germinal an XII pour les traitements des ministres du culte. Ge sont ces textes qui continuent à régir les traitements des divers ordres de fonctionnaires, avec les extensions et modifications qu'ils ont reçues de quelques textes secondaires.

Protection des traitements et salaires privés. — Comme on vient de le voir, tous les pouvoirs publics ont organisé, dans leur propre intérêt, la protection des traitements de leurs agents. Mais nul d’entre eux, jusqu’à une époque toute contemporaine, n’avait compris qu’il est de l'intérêt, comme du devoir de la société, de veiller à ce que le simple travailleur ne puisse être entièrement dépouillé du salaire, qui assure seul son existence et celle de sa famille. On reconnait ici l’influence du puissant mouvement d'idées qui pousse actuellement tous les esprits vers la notion féconde de

solidarité sociale et vers l'amélioration de la condition des humbles. Nous allons voir comment la jurisprudence d’abord fut conquise à ce progrès, puis enfin le | législateur.

Mettons tout d'abord à l'écart une catégorie spéciale de salaires. Aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 17 juillet 1816 (qui n’a fait d’ailleurs que reproduire une disposition déjà formulée dans une ordonnance du 1° novembre 1745) (1), les gages et salaires des matelots de la marine marchande ne peuvent être saisis que pour dettes contractées par eux ou par leurs familles pour loyer, subsistances et vêtements, et avec le consentement du commissaire à l'inscription maritime qui les mentionne préalablement sur leur matricule (2). C’est le maintien pur et simple d’un des privilèges accordés depuis un très long temps aux populations des côtes, afin de compenser les charges de l'inscription maritime, et l’on peut affirmer que l'Etat ne voyait point,dans ceux qu'il favorisait ainsi, des salariés ordinaires, mais bien la réserve indispensable de notre marine militaire.

Quant aux traitements ou salaires des employés ou ouvriers de simples particuliers, les rédacteurs du Code de procédure civile ne semblent avoir pensé à eux que pour les confondre dans la masse de ces biens du débiteur, qui, aux termes de l’article 2093 du Code civil, sont le gage commun de ses créanciers. La conséquence lo-

(1) Isambert, t. XXII, p, 184, (2) Roger, n° 300,

gique de cette idée, c'était l’arrêt intégral des salaires aux mains du patron, c’est-à-dire la misère complète pour l’ouvrier déjà endetté, le recours forcé à un nouveau crédit, qui prolongeait d'autant la cessation du paiement des salaires. Une telle situation ne pouvait évidemment s’éterniser, et les tribunaux se trouvèrent tout naturellement amenés à intervenir. C’est ainsi que se forma de très bonne heure la jurisprudence qui admet l'insaisissabilité partielle des salaires, dans la mesure de leur caractère alimentaire, en se fondant sur les articles 581-4°, Pr. et 1244, Civ.

Comme cette jurisprudence, par suite du caractère partiel de la loi du 12 janvier 1895, est toujours susceptible d'application, iln’est pas hors de propos d'en discuter ici la valeur juridique, et cet examen trouve d’autant mieux sa place dans une étude historique, que, bien ou mal fondée, la jurisprudence dont il s’agit est maintenant législativement consacrée par les travaux préparatoires de la loi récente. Nous croyons que l’article 581, 4° du Code de procédure, le plus souvent invoqué en cette matière, y est entièrement étranger. Les derniers mots de l'alinéa : « ..….. encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables », montrent bien ce qu'il faut entendre par ces termes, si généraux en apparence, de « sommes et pensions pouraliments ». Les rédacteurs du Code de procédure ne pensaient uniquement qu'aux donations ou legs alimentaires, et point du tout aux sommes pouvant être dues en

vertu d'un contrat (1). Aussi croyons-nous que si la jurisprudence n'avait eu pour s'appuyer que cet article, il y aurait eu là une de ces hardies interprétations de la loi, qu’il faut pourtant se garder de déplorer, quand elles tendent vers la justice et vers l'humanité. Mais les tribunaux qui jugeaient ainsi avaient trouvé un terrain plus solide dans l’article 1244 du Code civil. Le pouvoir qu’il confère au juge d’accorder des délais pour le paiement d’une dette comprend certainement celui d’autoriser des paiements partiels,ainsi que cela résulte du premier mot de cet alinéa : « néanmoins », qui en faitune dérogation formelle au principe préalablement énoncé de l'indivisibilité du paiement (2). Et cet argument de texte est pleinement justifié par la discussion de cet article au Conseil d'Etat (3). Or, dans le cas particulier, qui nous occupe, l’autorisation de paiements partiels aboutira en définitive à permettre au débiteur de laisser à chaque paie une partie de son salaire pour désintéresser son créancier, tout en gardant pour soi la partie strictement nécessaire à son existence. Ainsi se trouve justifiée la jurisprudence courante, mais non sur les fondements le plus ordinairement allégués. Au surplus, peu importe à présent cette controverse toute théorique, la discussion au Parlement de la loi du 12 janvier 189,

(1) En ce sens, Brillié, p. 106.

(2) Colmet de Santerre, Cours de Code civil,t. V,n. 183 bis, 1V; Aubry et Rau, t. IV, $ 319 (4e édit.) , Laurent, Droit civil, t. XVIII, n° 375. — Demolombe, Droit civil, t, XX VII. n. 245, Voir aussi Roger, n. 303. Carré et Chauveau, Procédure civile, t. IX, n. 1984, hésitent à se prononcer.

(3) Locré, t. XII, p. 170, n° 46,

dans laquelle a été formellement rappelée et sanctionnée cette jurisprudence, lui ayant définitivement donné force de loi, et en ayant couvert, si besoin avait été, le vice doctrinal. |

La jurisprudence que nous venons de discuter s’est fait jour presque aussitôt après l'établissement du Code de procédure. Ce ne fut pas toutefois sans rencontrer de vives résistances, et notamment de la part de la Cour de cassation. Tandis que la plupart des décisions judiciaires étaient en faveur de l’insaisissabilité des salaires dans la mesure de leur caractère alimentaire (1), d’autres décisions posaient inflexiblement le principe de la saisie totale (2). La Cour de cassation s’était tout d’abord rangée à ce dernier avis, et avait nettement exposé le principe de saisissabilité, auquel l’article 581-4°, ne lui semblait pas,età bon droit, établir une dérogation suffisante pour être appliquée aux salaires (3). Néanmoins, les raisons d'humanité l'ont enfin emporté sur les scrupules juridiques, et la Cour suprême, revenant sur sa propre juridiction, a admis à son tour l’insaisissabilité

(1) Paris, 29 juillet 1811 (S. 32, 2, 11); Lyon, 13 mai 1889 (D. 40, 2, 56) ; Paris, 7 juillet 1843 (D. 43, 2, 166); Rouen, 26 mars 1859 (D. 59,2, 157); Caen, ?1 janvier 1869 (D. 74, 5, 440); trib. Villefranche, 27 avril 1877 (D. 79, 8, 30) ; Bordeaux, 11 mars 1892 (D. 92, 9, 595).

(2) Douai, 13 mai 1853 (D. 54, 5, 666) ; Bordeaux, 17 et 24 mars 1858 (D. 59, 2, 6) ; Bordeaux 27 novembre 1871 (D. 72, 5, 395). La même Cour a d’ailleurs établi, en se basant sur les articles 157 et 187 du Gode civil,et sans qu'aucune décision vint la contredire, l'impossibilité pour le juge de restreindre les effets d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’une lettre de change ou d'un billet à ordre ayant une cause commerciale ; Bordeaux,

‘17 mars 1858 (D. 59, 9, 6).

(3) Req., 22 novembre 1853 (D. 53, 1, 321).

partielle des salaires (1). Cette interprétation favorable, n’a plus élé contestée depuis lors, et la jurisprudence s’est définitivement établie dans ce sens. Elle avait d’ailleurs admis ce pouvoir du juge, même au cas de cession ou délégation consentie par un ouvrier sur ses salaires, contrairement à la théorie soutenue par certains auteurs (2) et d’après laquelle aucune restriction n'aurait pu être apportée en pareil cas par les tribunaux, la convention devant faire la loi des parties. Cette opinion avait été. complètement repoussée en doctrine (3) en vertu du caractère d'humanité, et par suite d'ordre public, de la disposition de l’article 1244 du Code civil. Autrement, la protection eût été illusoire, un grand nombre des fournisseurs à crédit commençant par se faire consentir une délégation par l’ouvrier dans l’embarras. La jurisprudence comme la doctrine avait admis la possibilité pour le juge d'autoriser le paiement partiel des appointements du débiteur en dépit d’une délégation aussi bien que d’une saisie-arrêt (4).

C'était déjà un notable progrès que l'établissement d'une telle jurisprudence. Et cependant, que d’inconvénients encore ! D’abord l'incertitude inhérente à toute jurisprudence, la crainte toujours fondée de voir le tri-

(1) Civ. rej., 10 avril 1860 (D. 60, 1, 166) ; Req.,29 mai 1878 (D. 79, 1, 21), (2) Lacan et Pulmier, Législation et jurisprudence des théâtres, n° 215.

(3) Marcadé, sur l’article 1244, n° 2 et 3 ; Roger, nes 808 et 304. (4) Trib. Seine, ch. des vacations, 22? septembre 1841 (Gaz. Trib, 23 septembre).

bunal admettre la saisie complète du traitement (car c'est un recours illusoire que la possibilité d'aller en cassation pour une saisie de quelques francs, comme celles qui se présentent le plus souvent pour les salaires). Puis, l’insaisissabilité une fois admise en principe, dans quelle mesure serait-elle appliquée ?

Enfin, et surtout, le pire des défauts : la nécessité de s'adresser à la justice pour obtenir la portion du salaire indispensable à l'existence. Or la justice est chère pour l'ouvrier ; lors même que l'assistance judiciaire vient au secours, c’est encore une perte de temps, et l’ouvrier ne peut pas perdre ses journées de travail. Car cette perte de temps, ce n’est pas seulement pour lui, comme pour le commerçant, une perte présente d'argent, c’est une perte bien plus grave possible, celle de son travail pour l'avenir, car le patron ne peut admettre les continuelles absences de son ouvrier, fùt-ce pour aller se faire rendre justice. Quel moment, d’ailleurs, plus mal choisi pour plaider, alors que la saisie-arrêt vient de faire disparaitre le salaire dont vivait la famille ? « Et pendant la durée du procès, disait fort éloquemment M. Régismanset, dans son rapport au Sénat, pendant la durée du procès, le salaire est retenu, la famille meurt de faim, l'ouvrier découragé quitte son travail, le créancier perd son débiteur, et les frais de la consultation équitable absorbent le salaire saisi! Plus ou moins, ce. résultat sera atteint si la procédure dure quelque peu, ce qui est normal. » Une telle situation ne pouvaitse pro-

longer indéfiniment. Déjà, en l'absence d'une réglementation légale, la plupart des grandes compagnies privées en avaient créé une, à leurs risques et périls : quelquesunes retenaient tout le salaire, jusqu’à décision contraire en justice ; d’autres fixaient arbitrairement la retenue au cinquième. Il était temps qu’une loi intervint pour faire cesser toutes ces inégalités.

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. — Le législateur français, dans cette œuvre, s'était laissé devancer par la plupart des États voisins. Dès 1869, en effet, l'Allemagne avait pris l'initiative de cette législation favorable aux travailleurs. La loi du 13 mai 1869 ne s’appliquait tout d’abord, comme l’indique sa date, qu'aux États de la confédération de l'Allemagne du Nord, mais elle a été postérieurement érigée en loi de l’Empire, et elle régit actuellement tous les Etats de l’Empire allemand. L’Autriche imite cet exemple par les lois du 29 avril 1873 et du 26 mai 1888. Puis sont venues les lois analogues de la province de Québec (Canada) en 1881 et 1888, la loi russe du 3 juin 1886, la loi belge du 18 août 1887 et enfin la loi norvégienne du 29 mars 1890.

On peut diviser ces lois en trois catégories : les unes (Allemagne, Autriche et Norvège) établissent indirectement la complète insaisissabilité des salaires d'ouvriers au moyen de l'interdiction de la saisie de ces salaires avant leur paiement.Les autres (Canada et Belgique) se bornent à établir l’insaisissabilité partielle du salaire, comme notre législation actuelle. Enfin la législation

russe, tout en se rapprochant du premier groupe par l’insaisissabilité absolue qu'elle admet, présente des caractères qui la classent à part.

Allemagne. — La loi allemande, comme la première en date, et celle dont se sont visiblement inspirés les législateurs des autres pays germaniques, mériterait tout d’abord une étude sérieuse. Mais je n'ai pu nulle part en trouver le texte ou l'analyse, et comme M. Lyon- Caen affirme que ses dispositions sont presque identiques à celles de la loi autrichienne du 29 avril 1873 (1), je passerai immédiatement à l'étude de cette dernière.

Autriche. — La loi autrichienne du 29 avril 1873 « concernant les mesures conservatoires et d'exécution sur les rémunérations des ouvrages ouservices profes sionnels » a été rendue, ainsi que nous l’apprend l’exposé des motifs, sur les réclamations et pétitions des Chambres de commerce et d'industrie, et sur la demande des patrons eux-mêmes, qui se plaignaient de voir leurs ouvriers les quitter brusquement pour aller chercher en quelque autre endroit un salaire que le créancier dérouté ne pourrait venir leur faire saisir (2). La loi pose tout d’abord en principe général la restriction de la saisie au tiers pour toute espèce de salaire. Mais les articles suivants viennent aussitôt modifier et restreindre cette disposition. Ainsi, jusqu'à 600 florins, c’est l’insaisissahilité complète, pour les travaux de durée, c’est-

(1) Annuaire de législation étrangère, 1873, p, 242. (2) Id., 1873, p. 242,

à-dire ceux où l'employé est engagé pour un an au moins. Quant aux salaires des autres travaux, la loi édicte en leur faveur une insaisissabilité indirecte : elle défend en effet de procéder à la saisie avant la livraison des travaux, etavant l'expiration du jour de l'échéance. De sorte qu’en définitive, il résulte de cette loi une distinction très nette entre les salaires dus pour travaux de durée, insaisissables seulement jusqu’à 600 florins, puis au-delà saisissables pour le tiers, et les salaires dus pour les travaux non de durée complètement insaisissables, quel qu'en soit le montant. Notons encore quelques dispositions spéciales : l’insaisissabilité du salaire du prisonnier et même l'interdiction de toute mesure d'exécution ou simplement conservatoire pendant les trente jours qui suivent son élargissement ; l’exclusion du bénéfice de la loi, pour ceux qui sont déjà régis par des lois spéciales (fonctionnaires et militaires) ; — enfin la dérogation formelle à l’insaisissabilité pour l'impôt, pour les obligations alimentaires et enfin pour les cotisations dues à des caisses de secours. C'est une remarquable faveur accordée à des établissements si utiles pour le travailleur.

Une loi postérieure du 26 mai 1888 (1) est d’ailleurs venue réglementer à nouveau le droit de saisie des salaires et des pensions des employés, de leurs veuves et de leurs enfants, et modifier en partie la législation. Rien

(1) Annuaire de législation étrangère, 1588, p. 435.

n’est innové à l'égard des salaires dus pour travaux non de durée, qui restent par suite insaisissables en totalité. Quant aux salaires dus pour travaux de durée (et la loi nouvelle ici précise bien leur caractère: salaires des employés engagés d’après la loi, la convention ou l’usage, pour une année au moins, ou de ceux qui, étant engagés pour une durée indéterminée, ne peuvent être congédiés qu'après un avis donné trois mois au moins à l'avance). Quant à ces salaires, ceux d’entre eux qui n’excèdent pas annuellement 800 florins ne peuvent être saisis. C’est une élévation de la limite fixée par la loi de 1873. Mais au-dessus de 800 florins, l'excédent peut être saisi, et il n’est plus question dela limitation de la saisie au tiers du salaire établie par l’article 1% de la Loi de 1873 : les commentateurs de la loi ne nous disent pas d’ailleurs s’il faut sur ce point combiner les deux textes, ou si l'excédent des 800 florins peut être saisi en totalité. Cette dernière disposition serait peu raisonnable : les inconvénients en ont été parfaitement démontrés à l’occasion d’un texte analogue voté par notre Chambre des députés, dans le rapport fait au Sénat par M. Régismanset pour la loi du 12 janvier 1895 (1). La loi Autrichienne ne se borne d’ailleurs pas à régler la saisie des salaires proprement dite: en ce qui concerne les pensions de retraite payées par les patrons à leurs employés, aux veuves et aux enfants de ceux-ci, et les pensions payées

(1) J. O. Sénat, Doc. Parlem., 1894, annexe 138, p. 176.

par les associations mutuelles à leurs membres, la saisie n’est possible que pour ce dont elles excèdent 500 florins par an. Toutefois, la saisie peut être pratiquée sans restriction pour les pensions alimentaires dues en vertu de la loi, et pour les impôts. Aucune convention ne peut déroger aux règles précédentes : les cessions, constitutions de gages et tous autres actes contraires à ces lois sont sans effets.

Norvège. — Une législation à plusieurs égards analogue a été établie en Norvège, par la loi du 29 mars 1890, « sur la restriction du droit de saisie des créanciers (1) ». Ainsi que l'indique son titre, cette loi règle le droit de saisie dans son ensemble, la saisie des biens meubles et immeubles comme celle des traitements et salaires. Très énergique, elle interdit toute saisie: 1° Sur les traitements des fonctionnaires publics ou communaux, où employés de chemins de fer affectés à l’usage public, ou toutesautres personnes employées au service de l'Etat ou d’une commune (art. 1, 2°); — 2° Sur les pensions, indemnités ou secours accordés par le trésor ou une caisse publique, ou par une société de secours mutuels spécialement privilégiée (art. 1, 3°); — 8° Sur les gages et les salaires des gens de service et ouvriers échus depuis moins de douze semaines (art. 1, 4°). — Non contente de cette protection déjà $i étendue, la loi norvégienne permet en outre aux tribunaux d’exempter

(1) Annuaire de législation étrangère, 1890, p. 672.

de la saisie les pensions ou secours et les créances viagères ou alimentaires acquises à titre gratuit sous condition expresse ou tacite d’'insaisissabilité ; elle autorise enfin ces mêmes tribunaux à prononcer l'exemption partielle d’une de ces créances dans la mesure de son caractère alimentaire, ainsi que d’un salaire ou traitement ne rentrant pas dans la catégorie de ceux que l'article 1* a déclaré de droit entièrement insaisissables. Il résulte donc de ces dispositions,une division en deux classes des salaires et traitements au point de vue de la saisie : d’une part, les traitements des fonctionnaires publics et les salaires des gens de service et ouvriers, pour lesquels la loi a fixé elle-même l'insaisissabilité (ici totale), et d’autre part les autres traitements, ceux des employés des particuliers, pour lesquels l’insaisissabilité partielle doit être prononcée par les tribunaux. On peut y retrouver une division analogue à celle établie par notre législation actuelle, sauf l'application de

la loi du 12 janvier 1895 aux petits traitements.

La législation norvégienne, telle que nous venons de exposer jusqu'ici, semble avoir pour principal caractère une protection véritablement exagérée du salaire ouvrier, déclaré complètement insaisissable. Mais il faut faire attention qu’une très importante restriction vient en quelque sorte rétablir l'équilibre. Ce n’est pas seulement en effet, comme dans la législation Autrichienne, pour le recouvrement des impôts ou pour créance alimentaire que peuvent être saisis les salaires, mais encore (et ceci

s'applique exclusivement aux salaires et traitements payés par les particuliers, qu’ils soient insaisissables en totalité de droit ou seulement en partie au gré des tribunaux), ils sont entièrement saisissables « dans les cas où il s'agira du paiement de dommages-intérêts privés fondés sur un acte préjudiciable volontaire » (Art. 4). Cest là une disposition très remarquable, sans analogie dans les autres législations, et bien en rapport avec cet esprit d’individualisme et de responsabilité morale qui est une des caractéristiques de la littérature norvégienne contemporaine.

A ce groupe de trois législations, appartenant à des pays germaniques, et dont le caractère commun est l’élablissement de la complète insaisissabilité des salires ouvriers, S’Oppose un autre groupe qu’on pourrait appeler le groupe français. Il s’agit en effet de deux pays étrangers où notre langue est parlée par la moitié au moins de la population, et dont l’un nous est directement uni par le sang : le Canada français et la Belgique. Canada. — Au Canada, dans la province de Québec, une loi de 1881 (42, 43, Vict., c. 18, était tout d’abord venue exempter de la saisie La moitié des gages des journaliers (1). Bientôt après, cette protection ayant semblé trop faible, une nouvelle loi a été votée en 1888 (51, Vict., c. 24) pour modifier cet état de chose dans un sens favorable aux travailleurs (2). L'insaisissabilité

(1) Ann. lég. étr., 1881, p. 821.

(2) Id., 1888, p. 962

se trouve désormais élevée aux trois quarts des salaires. La nouvelle loi précise davantage les salaires ainsi protégés: ce sont ceux des ouvriers payés à la journée, à la semaine ou au mois, y compris tous ceux qui font un travail manuel dans les usines ou manufactures. La loi canadienne organise de plus, comme notre loi du 12 janvier 1895, une distribution sommaire par les greffes des deniers saisis.

Belgique. — La loi belge du 18 août 1887 (1) offre plus de points de comparaison que les autres avec notre législation actuelle, à laquelle elle a en partie servi de modèle, et cela s'explique encore tout naturellement par ce fait que la Belgique, en matière de saisie-arrêt, vivait encore sous l'empire de notre Code de procédure civile. Cependant, la Belgique plus que nous sentait ce besoin d’une législation spéciale, car la jurisprudence belge, moins favorable que celle de France, se refusait à admettre l’insaisissabilité des salaires dans la mesure de leur caractère alimentaire. Aussi ne faut-il pas s’étonner si la protection accordée au salaire par la loi belge est moins étendue que celle de la loi du 12 janvier 1895 : c'est qu'avant la loi belge, le salaire était en fait comme en droit entièrement saisissable, et qu’une limitation modérée a déjà paru un grand bienfait.

La loi belge, très courte, établit une différence entre les salaires des ouvriers et gens de service, et les ap-

(1) Ann. lég. étr., 1887, p. 611.

pointements des employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des administrations publiques, des marchands et autres particuliers : les premiers seront régis par la nouvelle loi, quel qu’en soit le montant; les autres ne bénéficieront de cette protection que s'ils ne dépassent pas 1200 francs par an, somme relativement assez faible. Dans ces conditions, le salaire ou traitement ne sera saisissable que pour un cinquième. Seulement la loi belge, à côté de cette quotité saisissable, établit une quotité cessible plus forte, de deux cinquièmes qui ne se confondent pas avec le cinquième saisissable, car il a été formellement reconnu dans la discussion de la loi que ces deux retenues peuvent se cumuler. C’est encore ici l'origine d’une des dispositions fondamentales de notre loi. Un alinéa établit formellement que toute stipulation contraire est nulle de nullité absolue; cette disposition était inutile en présence du caractère d'ordre public que présente évidemment cette loi.

Naturellement une dérogation est faite à l’insaisissabilité et à l’incessibilité en faveur des dettes alimentaires des articles 203, 205 et 214 du Gode civil. La loi belge n’établit d’ailleurs aucune disposition spéciale en vue des créances du patron contre l’ouvrier, ce sujet se trouvant traité dans une autre loi du 16 août 1887 (1) dont j'aurai à parler en examinant la situation faite en France aux économats ouvriers par la loi du 12 janvier 1895.

(1) Ann. lég. étr., 1887, p. 618.

Luxembourg. — On peut encore, à ce groupe de législations, rattacher celle du Grand-Duché de Luxembourg, qui, de date plus récente, a subi tout à la fois l'influence des lois belge et française. La loi luxembourgeoise du 19 juillet 1895, sur la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers et employés (1), reproduit la distinction de la loi belge, entre les traitements et les salaires, mais en changeant les chiffres, et en compliquant un peu la matière par la création de deux catégories de salaires. Lorsque ceux-ci ne dépassent pas 6 francs par jour, ils ne peuvent être cédés pour plus d’un cinquième, ni saisis pour plus d’un dixième; s'ils dépassent cette somme, ils ne peuvent être cédés pour plus des deux cinquièmes ni saisis pour plus d’un cinquième. Quant aux traitements inférieurs à 1500 francs par an des employés ou commis, ils sont cessibles pour 1/5 et saisissables pour 1/10 seulement, comme les petits salaires. Il faut noter que cette disposition ne s’applique pas aux traitements déjà régis par la loi du 21 ventôse an IX, demeurée en vigueur dans le Grand-Duché. Naturellement, la nouvelle loi reste inapplicable aux saisies pour obligations alimentaires. De plus, une seconde loi du 19 juillet 1895, sur la procédure à suivre en matière de saisie-arrêt pratiquée sur les salaires et petits traitements (2), reproduit sans changement notable les règles du titre II de notre

(1) Ann. lég. étr., p. 485.

(2) Id., 1896, p. 486.

loi du 12 janvier 1895, sur le visa et l'autorisation, l'évaluation de la somme dans l'autorisation, la dispense de timbre et d'enregistrement, etc. Enfin les dispositions relatives aux rapports de créance entre patron et ouvrier, sont contenues dans une loi spéciale du 12 juillet 1895 (1), calquée sur la loi belge du 16 août 1887. Russie. — Il ne reste plus, pour en avoir fini avec la revue des législations étrangères, qu’à parler de la loi russe, si curieuse par la gradation établie par elle dans ses mesures de protection. La loi du 8 juin 1886 (2), relative à la réglementation de l’industrie, s'occupe de la question des salaires dans son article 17. Elle admet tout d’abord, etsans restriction, les retenues au profit du patron pour nourriture et fourniture d'objets de première nécessité. À l'égard des simples créanciers, la loi russe exige la production d'un acte exécutoire pour la saisie du salaire : encore ne peut-on saisir qu’un tiers du salaire, si l'ouvrier est célibataire etun quart seulement s’il est marié ou veuf, mais sans enfants : quant au père de famille, son salaire est insaisissable. Il y a là une tentative très intéressante pour tenir compte des charges del’ouvrier; idée fort juste (puisque c’est en raison de son caractère alimentaire que l’on accorde l’insaisissabilité d’une partie du salaire), et que l’on ne peut que regretter de ne pas retrouver dans notre législation. Remarquons toutefois que la disposition qui assimile le veuf sans en-

(1) Ann. lég. étr., 1896, p. 484, (2) Id., 1886, p. 655.

fants à l'ouvrier marié sans enfants ne procède point de la même idée de charges de famille, car il est clair qu’à ce point de vue le veuf sans enfants devait être traité comme un célibataire. Cela doit s'expliquer comme une faveur accordée au mariage lui-même à titre d’encouragement. Il ne semble pas qu’il y ait lieu d’imiter cette disposition dans notre pays, où le nombre restreint des mariages est certes un danger beaucoup moins grand pour notre avenir national, que le nombre chaque jour croissant des unions volontairement stériles, ; Genèse de la loi du 12 janvier 1895. — En présence des inconvénients mille fois constatés -de la jurisprudence, et poussé par l'exemple des nations voisines, le Parlement français se décida enfin à intervenir dans la saisie des salaires. Plusieurs propositions de loi avaient été déposées à cet égard sans avoir pu aboutir, notamment celle de MM. Brugeille et Borie, du 12 décembre 1885, qui proposait l’abrogation de la loi du 21 ventôse an IX pour déclarer tous les traitements et pensions de l'Etat, et les salaires des commis et ouvriers, saisissables pour un cinquième jusqu’à 3000 francs par an, et pour le quart au-dessus de cette somme (1). Il faut également mentionner une autre proposition de loi déposée durant la même législature par MM. Laur et Basly (2). Au cours de la législature 1889-93, trois propositions

{1) J. O. Chambre, Doc. Parl., 1886, p. 668.

(2) Gitée sans autre indication dans le rapport de M. Jacquemart (Doc. Parl., Chambre, 1893, p. 1299).

nouvelles furent déposées par MM. Jacquemart, Thellier de Poncheville et Loustalot. Après examen par la: commission, un premier rapport fut présenté par M. Jacquemart, le 13 novembre 1890 (1). La commission admettait dès lors l’insaisissabilité des neuf dixièmes, tout enrepoussant l’insaisissabilité d'un minimum de salaire. Une première discussion du texte ainsi préparé eut Lieu le 10 juin 1891. M. Jules Roche, ministre du commerce, en demanda l’ajournement en annonçant le dépôt très prochain d’un projet de loi gouvernemental élaboré sur la même question d’après les avis: du Conseil supérieur du travail. La Chambre, sur l’insistance de la commission, décida néanmoins tout d'abord de passer à la discussion des articles, mais de: sérieuses difficultés s’étant fait jour au sujet de la nouvelle procédure devant le juge de paix, la discussion dut être interrompue et l'ajournement prononcé.

Le projet de loi annoncé fut effectivement déposé par le gouvernement le 16 juin 1891, et suivi, quelque temps après, d’une nouvelle proposition de loi due à l'initiative parlementaire, celle de M. Chiché, en date du 27 février 1893. À la suite de nouvelles discussions au sein de la commission, un second rapport fut déposé par M. Jacquemart le 3 mai 1893 (2), maintenant en termes fort nets le refus d'admettre le principe nouveau de l'incessibilité, introduit par le projet gouvernemental.

(1) Doc. Parl., Chambre, 1893, p. 1299.

(2) Doc. Parl., Chambre, 1893, p. 824.

Les documents officiels sont muets sur les événements qui suivirent le dépôt de ce rapport, au sein de la commission. On peut seulement constater que le nouveau rapport, présenté quelques jours après par M. Vival, et qui admet sans difficulté le principe de l'incessibilité, passe sous silence, dans un exposé fort complet des travaux antérieurs, ce rapport du 2 mai 1893. Il ajoute seulement: « M. Jacquemart étant depuis quelque temps malade et dans l'impossibilité de pouvoir prêter à la commission l’appui de son concours si utile et si dévoué, votre commission a confié, à la date du 2? mai courant, le soin de coordonner les travaux antérieurs et de rédiger le projet de loi à un de ses membres, M. Vival » (1). à

Quoi qu’il en soit, le rapport de M. Vival, après avoir brièvement résumé les divers projets de loi présentés (2),

() Doc. Parl., Chambre, 1893, p. 858.

(2) Voici les traits essentiels de ces différents projets : M. Jacquemart établissait pour tous l’insaisissabilité des 9/10 jusqu'à 2000 francs par an. Le juge de paix du domicile du créancier autorisait la saisie-arrêt, et procédait ensuite à la distribution des fonds saisis. M. Thellier de Poncheville distinguait entre les salaires et les appointements : les premiers étant entièrement insaisissables, et cessibles pour un cinquième seulement, lorsqu'ils ne dépassaient pas une moyenne de 3 francs par jour ; au delà, ils étaient saisissables pour 1/5 et cessibles pour 2/5 ; les appointements de même, étaient insaisissables et cessibles pour le 1/5 jusqu’à 100 francs par mois, et au delà saisissables pour 1/5 et cessibles pour deux. Le projet de M. Loustalot se bornaït à établir l’insaisissabilité absolue pour traitements et salaires payés par mensualités ne dépassant pas 60 francs. Enfin M. Chiché, reprenant purement et simplement la disposition de la loi du 21 ventôse an IX, voulait que les salaires el appointements fussent saisissables pour un cinquième pour les premiers 1000 francs, pour le quart sur les 5000 francs suivants, et pour le tiers après 6000 francs.

concluait à proposer un texte très sensiblement analogue au projet gouvernemental : saisie pour un dixième seulement, un autre dixième cessible; et un troisième dixième pouvant être retenu par le patron pour causes déterminées dans le texte même ; compétence du juge de paix pour autoriser la saisie, la valider et procéder à la répartition. Seulement, tandis que le projet étudié par le gouvernement accordait le bénéfice de l’insaisissabilité à tous les salaires, et aux appointements jusqu’à 2400 franes, la commission demandait l'établissement d’un niveau pour tous uniforme : 2000 francs. « Le salaire de l’ouvrier travaillant à la journée devra être calculé, disait-il, en multipliant par 300 je montant du salaire quotidien. » Disposition fort sage, et que la commission du Sénat a eu tort d’écarter par la suite sans prendre la peine de la discuter.

Le texte ainsi établi vinten discussion dans la séance du 27 juin 1893. L’urgence fut votée sur la demande du rapporteur. Malgré les critiques de fond de M. Royer, qui préférait, en dépit de ses lenteurs et ses frais, la fixation par les tribunaux comme plus appropriée aux diverses circonstances de fait, le projet de loi fut voté sans difficulté et sans grande modification. Au dernier moment toutefois, M. Jourde s’éleva avec force contre la disposition du projet qui excluait de son bénéfice Les employés et ouvriers de l'Etat, et d'accord avec la commission, il fit ajouter à l’article 16 du projet de loi,

ainsi conçu : « La présente loi ne s’applique pas aux C. — 5

employés de l'Etat » ce membre de phrase : «ayant un traitement supérieur à 2000 francs », ce qui avait pour effet de changer du blanc au noir la disposition de cet article.

. Le projet de loi fut naturellement transmis au Sénat qui le soumit à une complète revision.

Le rapport fait au nom de la Gomruission par M. Régismanset (1) déclare en effet que « la commission s’est surtout inspirée de la rédaction émanée du Conseil supérieur du travail, dont le texte lui a paru non seulement plus clair, mais encore plus équitable que celui voté par la Chambre ». C'était en un mot le retour presque complet au texte du projet gouvernemental, sans tenir compte des modifications introduites par la commission de la Chambre, et sanctionnées par levote de cette Assemblée. Au reste, le rapport de M. Régismanset, fort détaillé et très net sur les principes établis, demeure la principale source pour l'interprétation de la loi du 12 janvier 1895.

L’urgence n'ayant point été demandée au Sénat, le premier vote de formalité eut lieu dans la séance du 26 octobre 1894. La seconde délibération prit place dans celle du 26 novembre 1894. Elle fut des plus calmes. Plusieurs amendements de M. Chovet, qui voulait établir un système de progression plus ou moins heureusement inspiré de la loi du 21 ventôse an IX, furent dès

(1) Doc. Parlem., Sénat, 1894, p. 176.

l'abord écartés, et le texte présenté par la commission fut voté sans difficulté. Il s’éleva seulement une discussion fort confuse au sujet de la procédure à suivre, lorsqu'au cours de la saisie-arrêt, un traitement d’abord inférieur à 2000 francs viendrait à s'élever au-dessus de cette limite : diverses solutions furent successivement exposées à la tribune, le rapporteur refusa de faire connaître sur ce point de détail l’avis de la commission, et le texte présenté se trouva finalement voté sans autre explication.

Le projet ainsi modifié, de retour à la Chambre, fut accepté dans sa nouvelle forme, les changements apportés ne touchant aucun principe fondamental, ainsi que l'explique le rapport présenté le 22 décembre 1894 par M. Rose, au nom de la commission du travail (1). Dans la séance du 27 décembre 1894, l'urgence fut déclarée, et le texte du Sénat voté sans aucune observation.

La loi fut en conséquence promulguée le 12 janvier 1895 et publiée dans Le Journal officiel du 20 janvier.

(1) Doc. Parlem., Chambre, 1894, p. 2240,