INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

$ 4. — Généralités. Ma

Définition. — 11 importe essentiellement, au seuil de notre étude spéciale, de définir tout d’abord le salaire.

Au sens le pluslarge du mot, le salaire est la rémunération d’un travail accompli pour le compte de celui qui le paie, en vertu d’un contrat de louage d'ouvrage.

Une telle définition conviendrait fort bien s’il s’agissait de droit civil, mais, en notre matière de procédure, elle serait manifestement trop étendue, ainsi que nous allons pouvoir nous en convaincre. Les salaires, tels que nous venons de les admettre, reçoivent dans la pratique plusieurs appellations différentes : gages, salaires, traitements, appointements, honoraires. Si nous voulons, d’un seul trait rapide, caractériser ces diverses variétés de rémunérations du travail, nous pourrons dire que le salaire proprement dit paie le travail manuel d’un ouvrier, les gages, celui d’un domestique, le traitement ou les appointements, le travail ordinairement non manuel d’un employé ou d’un fonctionnaire, tandis que les honoraires rétribuent les soins ou le travail d’une personne relativement indépendante. Nous pouvons saisir

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ici une nuance assez sensible, qui va nous permettre de diviser les salaires en deux grandes catégories.

Nous aurons d’une part, les salaires qui supposent un lien personnel et habituel, un certain degré de dépendance de la part de l'employé vis-à-vis de l'employeur ; — et d’autre part, ceux qui excluent ce lien et cette dépendance. Ces derniers, bien qu’ils puissent certainement mériter le nom de salaire en droit civil ou en économie politique, ne nous occuperont point ici. Ils comprennent d’ailleurs, soit les honoraires de personnes exerçant des professions libérales, soit les salaires d’ouvriers de passage, appelés pour un travail court et temporaire, tel un chaudronnier ambulant. Pour ceuxci, point de législation spéciale : le droit commun, tel qu'il résulte de l’article 2093 du Code civil et du Code de procédure civile, 1" partie, 1. V, t. VIT, leur sera applicable sans aucune modification. Il n’en est pas de même de la première catégorie : les traitements, gages et salaïres vont former le sujet de notre étude.

Nous pouvons, dès à présent, distinguer dans ces traitements, gages et salaires deux éléments essentiels : d'une part, le contrat de louage de service qui leur a donné naissance ; et d'autre part le lien de dépendance qu'ils établissent entre l’ouvrier, le domestique ou l'employé, et Le patron (1).

Un troisième élément s’y vient joindre d'ordinaire:

(1) Pabon, Traité sur la saisie-arrêt des salaires, gages ds gens de service et petits traitements, nes 82 et 83.

c'est la périodicité, Mais il ne faudrait pas lui attribuer la même importance qu'aux deux précédents. Ge n'est en somme qu’un caractère secondaire. Un certain nombre d'ouvriers en chambre payés aux pièces reçoivent leur salaire à des intervalles variables, lorsqu'ils viennent livrer leur travail terminé. Nous n'hésiterons cependant pas, en vertu de ce qui précède, à appliquer à de tels salaires la garantie résultant des lois spéciales sur la saisie-arrêt des salaires, et particulièrement de celle du 12 janvier 1895 (1).

Accessoires du traitement. — Il importe également de déterminer le caractère qu’il faut attribuer à certains accessoires du traitement, et sur quoi doit porter la saisie-arrêt. :

Indemnités de logement. — Les indemnités de logement, de nourriture ou autres, doivent être considérées comme constituant des accessoires du traitement, et se trouvent par suite saisissables dans la même mesure que celui-ci. C'est à tort qu'on a voulu les soustraire à la saisie-arrêt, sous le prétexte que le logement ou la

(1) M. Brillié, De l’insaisissabililéet incessibililé des traitements ,appointements et salaires, p. 12, prétend démontrer précisément par cet exemple, que nous lui empruntons, que le lien de dépendance n’est pas non plus un caractère essentiel ; car, dit-il, un ouvrier en chambre peut travailler pour plusieurs patrons. Oui, et tout ouvrier le peut ; mais il n'en reste pas moins l'employé de ces patrons ; le lien subsiste, bien que relâché. Et l’auteur se contredit lui-même par la suite, lorsqu'il refuse aux avocats et même aux médecins d’administrations publiques la protection de notre législation, « parce que, dit-il,s’ils sont payës par un mode spécial de rémunération, ils restent libres d'exercer pour qui ils veulent. »

(p. 47). C'est donc qu'il considère le lien personnel comme uu caractère essentiel aux traitements ou salaires dont nous nous occupons,

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nourriture fournis en nature échapperaient à la saisie (1). Un tel raisonnement n’aboutirait à rien moins qu'à établir pour ces indemnités une insaisissabilité qui ne reposerait sur aucun texte, c’est-à-dire à violer le principe fondamental de l’article 2092 du Code civil qui veut que tous les biens du débiteur répondent de sa dette. Si le logement ou la nourriture échappent à la saisie-arrêt par leur nature même, il en est autrement de l'indemnité qui les représente, et qui, comme toute créance de somme d'argent, doit être saisissable (2). Travaux extraordinaires. — La question est plus délicate pour les travaux extraordinaires exécutés par un employé. Les textes administratifs n'hésitent pas à les considérer comme des accessoires du traitement, et il semble bien qu'une telle appréciation soit permise, lorsque le montant en est peu important par rapport à celui du traitement (3). Néanmoins, comme ils ne présentent point le même caractère de fixité que les indemnités de logement, il semble préférable de dire que l'opposition unique qui a frappé le traitement à venir n’a pu frapper en même temps les indemnités pour travaux supplémentaires non encore exécutés, la créance n'ayant pas encore pu naître au moment de la saisie (4). (1) V. Emion, La saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements, n° 15; Bourgueil, La saisie-arrêt, n° 9; Le Pelletier, Manuel pratique

de la loi du 12 janvier 1895, n° 6.

(2) Roger, n° 281 ; Instr. min., 11 décembre 1879, art. 107; Pabon, no 89.

(3) Roger, loc. cit., Pabon, n° 94.

(4) Emion, n° 16; Le Pelletier, n° 6; Bourgueil, n° 9.

Mais pour ce qui regarde les gratifications, il n'y a pas le moindre doute, et quoique les administrations publiques, dans le désir de simplifier leur système de retenues, les traitent comme de simples accessoires du traitement (1), ilest impossible de justifier, en droit, une telle décision. La vérité est que la gratification ne constitue pas une dette au profit de celui qui la reçoit : c'est une libéralité, qui ne suppose aucun lien de droit entre le gratifiant etle gratifié. Nous sommes ici manifestement hors du terrain de la saisie-arrêt, et celle-ci est impuissante à atteindre la gratification (2).

Avances. — Il en sera de même, et pour le même motif, des avances faites à un fonctionnaire, afin de lui permettre l'exercice de ses fonctions. Làoù il n'y a point de dette, il ne saurait y avoir de saisie-arrêt possible.

Remboursements d'avances. — Maïs devrons-nous étendre la même exemption aux remboursements d’avances ? La situation juridique est ici fort différente, car il y a dette. Ces remboursements ne sauraient donc échapper à toute saisie-arrêt ; ils sont certainement saisissables. Mais la saisie-arrêt pratiquée sur le traitement d’un fonctionnaire a-t-elle pour effet naturel de frapper les remboursements d’avances qui pourront être faites par la suite à ce même fonctionnaire ? Accessoire du traitement, dit encore l'instruction ministérielle, et une seule oppo-

(1) Instr. min., 11 déc. 1879, art. 107, (2) Emion, nes 13 et 14; Le Pellelier et Bourgueil, Loc. cit. ; Pabon, n° 91,

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sition suffira. Mais ure telle interprétation est abusive. S'il est très généralement admis qu’une opposition peut valablement frapper les termes à échoir d’un traitement, cela ne doits’entendre que du traitement proprement dit, dont le montant est toujours égal, sauf augmentation d'émoluments. Chaque remboursement d’avances représente au contraire une créance nouvelle, et ne pourra être frappée que par une saisie-arrêt formée entre l’instant où naît cette créance, c’est-à-dire l’avance effectuée, et celui où elle s'éteint, c’est-à-dire le paiement. Telle est la véritable théorie juridique, mais encore est-il nécessairequ'il s'agisse d’avances réellement effectuées, etnon point d’avances fictives, dont le remboursement ne sert qu’à déguiser une véritable indemnité. Nous pourrons voir bientôt, dans un cas de ce genre, à quelles conclusions impraticables la Cour de Paris a été conduite en voulant à toute force y faire application de notre théorie, sous prétexte de respecter le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire (1). Indemnités à l’occasion d’un service public. — Quant aux indemnités allouées à un fonctionnaire à l’occasion d’un service publie, et dans l’intérêt de ce service, c’est à tort qu'on a prétendu établir pour elles une insaisissabilité totale et générale à la fois (2). Il est exact de dire que quelques-unes d’entre elles ont été gratifiées de cette complète insaisissabilité par divers textes administra-

(1) Paris (1re ch.),2 juin 1897 (Gaz. Trib., 19 juin 1897). (2) Brillié, p. 17.

tifs : on en trouvera la liste plus loin parmi les traitements publics civils insaisissables en totalité. Mais il

s’agit ici de dispositions de faveur, que nous ne pouvons :

évidemment étendre au delà de leurs termes formels : nous sommes, ne l’oublions pas, dans une matière de droit étroit (1). Est-ce à dire que nous devions par suite admettre, pour ces indemnités dans l'intérêt d’un service public, le système des instructions administratives, et en faire de simples accessoires du traitement, soumis

aux mêmes règles d’insaisissabilité (2) ? Nullement.

Puisque les indemnités de cette sorte ne jouissent point d'une insaisissabilité particulière, il n’y aura qu’à examiner, pour chacune d’elle, leur nature juridique. Elles rentreront tout naturellement soit dans la classe des indemnités pour travaux supplémentaires, soit dans celle des remboursements d'avances, soit même dans celles des avances. Dans ce dernier cas, elles seront insaisissables, et pour les autres, elles seront frappées en totalité par une opposition spéciale, ainsi que nous venons de le voir.

Telles sont les difficultés que nous pouvons rencontrer dans la détermination des traitements publics. Les appointements des employés particuliers et les salaires des ouvriers nous offrent une nouvelle série de rétributions pour lesquelles on peut se demander si elles sont

(1) Garsonnet, t. III, 8 550.

(2) En ce sens, Inst. minist., 27 août 1845, art. 111 ; Roger, ne 281.

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frappées par une opposition sur le salaire ou les appointements en général.

Pourboire. — Les auteurs s'accordent généralement pour considérer que le pourboire, par sa nature même, échappe à toute saisie. Il ne peut en effet être saisi aux mains des clients, toujours libres de le donner ou de le refuser ; et quant au patron, il n'intervient en aucune façon dans la réception, ni la répartition du pourboire il n’en est débiteur à aucun titre, et ne peut retenir ce qu'il n’a pas en mains. Il en résulte donc qu'aucune saisie-arrêt ne peut atteindre le pourboire, fût-il même, et le cas est fréquent, l'unique salaire de l’ouvrier (1).

Part de bénéfices. — Les employés de commerce touchent souvent, à côté d’untraitement fixe, une part d’intérêts dans les bénéfices de la maison. Cette rétribution doit être considérée comme un accessoire du traitement, et soumise à la même retenue. Elle présente en effet un caractère de périodicité qui l’assimile au traitement. Au surplus, si cette part d'intérêt n'existait pas, le traitement fixe serait plus élevé:ce sont deux modes différents de paiement, mais ils’agit toujours en réalité d’une. seule et même rétribution du travail de l'employé et l'opposition formée sur le traitement de cet employé frappera également ces deux portions du traitement (2).

Il en sera naturellement de même pour ces primes ou

(1) Emion, n° 6; Bourgueil, ne 9. V. cependant en sens contraire, Pa-

bon, n° 98. , (2) Emion, n° 17 ; Bourgueil, n° 9 ; Pabon, n° 100 ; Contra, Le Pelletier,

surtaxes que certains patrons sont dans l’usage d’accorder à leurs ouvriers, soit d'après la quantité de produits fabriqués dans la journée, soit d’après les économies réalisées sur les matières premières, afin d'intéresser l'ouvrier lui-même à produire vite et bien pendant ses heures de travail. Ces primes sont encore une des formes du salaire, et doivent par suite être atteintes dans la même mesure par l'opposition qui le frappe (1).

Le commis-voyageur rentre également dans la catégorie des salariés, quel que soit d’ailleurs le mode de sa rétribution. Même au cas où il ne touche qu’une commission sur les affaires faites par lui, nous ne devons point hésiter à le traiter comme un employé. C’est à tort qu'on a voulu, dans ce cas particulier, voir en lui un courtier faisant des affaires à ses risques et périls (2).

Il faut, au contraire, distinguer soigneusement entre le courtier et le commis-voyageur : le premier travaille pour son propre compte et sert d’intermédiaire entre des personnes quelconques, tandis que le second travaille pour le compte exclusif d’un patron. Nous retrouvons encore ici la notion essentielle du lien de dépendance vis-à-vis d’un patron, qui caractérise l'employé. Le courtier est un simple agent d’affaires, le commis-voyageur est un employé (3).

(1) Pabon, n° 99.

(2) Emion, n° 20,

(3) En ce sens : Pabon, n° 51, note 9; Bourgueil, n° 5 ; Foignet, Commentaire de la loi du 12 janvier 1895, nos 12 et 13.

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$ 2. — Traitements publics.