A. — TRAITEMENTS PUBLICS CIVILS

Loi du 21 ventôse an IX. — La saisie des traitements civils a tout d’abord été réglée par la loi du 21 ventôse an IX, qui demeure encore aujourd’hui le texte fondamental en cette matière, bien que la loi du 12 janvier 1895 soit venue restreindre dans une notable mesure son champ d'application. Aux termes de la loi de l’an IX : « Les traitements des fonctionnaires publics et employés civils sont saisissables jusqu’à concurrence du cinquième sur les premiers mille francs, et sur toutes lessommesau-dessous,duquart sur les cinq mille francs suivants, et du tiers sur la portion excédant six mille francs à quelque somme qu'elle s'élève, et ce jusqu’à l’entier acquittement de la créance. »

Rien de plus simple comme application que ce mode de retenue. Soit un traitement annuel de 2200 francs, par exemple, la portion saisissable, sera du cinquième pour les premiers mille francs soit 200 francs, et du quart pour les 1200 francs suivants, soit 300 francs, en tout 500 francs pour l’ensemble du traitement. Cest là un mode de calcul fort habilement établi : on évite ainsi qu’une faible augmentation de traitement n'ait pour conséquence immédiate un changement considérable dans la quotité des retenues pour oppositions. Il cons-

titue en outre une progression dont la justice ne peut être mise en doute: puisque l’insaisissabilité, établie dans l'intérêt des services de l'Etat, se fonde uniquement sur la nécessité de laisser au fonctionnaire une part de son traitement indispensable à son existence, de façon à lui permettre de vaquer en toute sécurité aux fonctions qui lui ont été confiées, n'est-il pas évident que la somme rigoureusement nécessaire à son entretien n’augmentera pas proportionnellement à son traitementetque Ja fraction saisissable au delà de 6000 francs, soit par exemple 1.783 fr. 33 sur un traitement de- 7000 francs, laisse au fonctionnaire une aisance encore bien supérieure à celle de l'employé à 2200francs, à qui pourtant, on ne retiendra guère que le cinquième, soit 500 francs? Le premier, malgré la retenue, touchera encore chaque année 5.216 fr. 66, tandis que le second devra se contenter de 1700 francs. On ne peut contester que, même en tenant compte dans la plus large mesure des nécessités résultant de la position sociale, ainsi que des charges de famille probables d’un fonctionnaire parvenu presque au terme de sa carrière administrative, l’équité ne soit ici manifestement satisfaite par la progression établie. Nous verrons bientôt qu'à ce point de vue, et aussi à celui de la continuité des retenues en cas d'augmentation, la loi du 12janvier 1895, votée cependant à une époque où il esttant parlé de progression en matière d'impôts, a été beaucoup moins heureusement inspirée.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 79.

Sphère d'application. — Quant à la sphère d'application de la loi du 21 ventôse an IX, on est généralement d'accord pour l’étendre d’une façon générale à tous les traitements civils que ne régissent pas des textes formellement contraires, en raison des termes aussi vagues que généraux qu'elle semble avoir employés à dessein. Le nombre est considérable, en effet, des « fonctionnaires publics et employés civils », et ilest à remarquer que le législateur de l’an IX a soigneusement évité d’en limiter l'application aux seuls employés de l'Etat. Un certain nombre de textes administratifs ou de décisions judiciaires sont d’ailleurs venus en appliquer les dispositions à diverses catégories de fonctionnaires ou employés, notamment :

Aux instituteurs communaux (décisions du Conseil de l’Instruction publique, 29 juin 1836 et 9 janvier 1836) (1) ;

Aux cantonniers sur les grandes routes, dont le salaire est payé chaque mois (Instruction du 27 août 1845) ;

Aux employés d'octroi (ordonnance du 9 décembre 1814) ;

Aux médecins et chirurgiens des hospices civils (Orléans, 24 décembre 1856, $S. 58.2.336) ;

Aux secrétaires de mairies (Journal des communes, eipars: 1; p:99) :

Aux traitements des membres de l'institut (1.29 mes-

(1) Journal des communes, t. 9, p. 91; Bioche, Dict, de proc., Vo Saisie-arrêt, no 39, 1702.

sidor an IX : ord. 21 mars 1816, art. 23) ainsi qu'à leurs droits de présence (décision min. finances,4 août 1825);

Aux remises faites aux percepteurs, et aux receveurs des hospices et communes (instr. gén., 15 juin 1810, régie, n°478). Une décision postérieure, du 18 avril 1831, qui déclarait complètement insaisissables les remises faites aux percepteurs, a été annulée par une autre décision ministérielle du 23 mars 1847, contenue dans une circulaire du 11 août 1847 (fs

Une rétribution d’un caractère tout semblable a été néanmoins généralement écartée du bénéfice de l'insaisissabilité, et à tort suivant nous : il s'agit de celle que reçoivent les porteurs de contraintes pour les contributions. Un avis du comité des finances du Conseil d'Etat, en date du 15 octobre 1828, les a déclarées susceptibles d’être légalement saisies en totalité ; il se base sur cette considération qu'aux termes de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 27, « les porteurs de contraintes ne jouissent d'aucun traitement fixe, et ne sont payés qu'autant qu'ils sont employés ». Cette rétribution présente donc tous les caractères d’un salaire et dès lors, ajoute le Conseil d'Etat, elle ne peut bénéficier des dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, applicable seulement aux traitements (2). La conclusion est sévère, et c'est une bien rigoureuse interprétation du texte que celle

(1) Sirey, Lois annotées, 1847, p. 105 ; Roger, 278. (2) Durieu, Poursuites en matière de contribution directe, t, I, p, 510,

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 81

qui consiste à prendre à la lettre le mot « traitement ». Nos croyons au contraire que la loi de ventôse an IX doit être étendue même aux salaires, lorsqu'il s’agit d'employés publics, et il faut convenir que les porteurs de contrainte méritent cette épithète au moins autant que les cantonniers des grandes routes. Quant à l’argument qu'un auteur a cru devoir apporter à l'appui de la précédente décision, et qui consiste à dire que le salaire du porteur de contrainte n’est pas en dernière analyse payé par l'Etat, puisque celui-ci en recouvre le montant sur le contribuable (1), il est purement spécieux. La loi de l’an IX n’a pas pour objet de protéger les deniers de l'Etat, mais senlement d'assurer le fonctionnement des services publics ; et tel est le cas qui nous occupe. Il faut reconnaitre, au surplus, que cette controverse n’a plus aujourd’hui qu’un intérêt historique: précisément à titre de salaire, la rétribution allouée aux porteurs de contrainte a dû bénéficier des dispositions de la loi du 12 janvier 1895.

Avocats. — On a quelquefois essayé d'étendre encore le bénéfice de la loi de ventôse aux avocats attitrés des grandes administrations publiques. Mais ce sentiment a généralement été repoussé {2). L'avocat qui prête son concours habituel à l'Etat ne devient pas pour cela fonctionnaire, fût-il même rétribué au moyen d’une indemnité périodique : il lui manque un des caractères les

(1) Roger, n° 279.

(2) Roger, n° 277 ; Garsonnet, t. III, $ 550, note 1.

82 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

plus essentiels du fonctionnaire, le droit à une pension de retraite. Il faut ajouter que le caractère même d'avocat, en raison des règles particulières qui régissent cet ordre, est incompatible avec celui de fonctionnaire ou d'employé (1). Le contrat intervenu entre l'avocat et une administration publique ne diffère donc aucunement, en droit, de celui qu’il peut former avec n'importe quel autre de ses clients. Nous sommes ici manifestement en dehors des termes de la loi de ventôse an IX, et les honoraires de l'avocat se trouveront soumis aux règles du droit commun en matière de saisie-arrêt. Médecins.— L'on doit au contraire considérer comme fonctionnaires les médecins officiellement attachés à une administration publique. Ils en présentent en effet tous les caractères : nomination par l’autorité administrative, permanence du service auquel est attaché leur traitement, allocation annuelle des émoluments. C'est en vain qu’on à voulu arguer du caractère libéral de la profession médicale pour leur dénier la qualité de fonctionnaire. Nous n’avons ici rien d’analogue à l’incompatibilité spéciale que nous venons de relever pour l’avocat. Et peu importe, au surplus, que le médecin chargé d’un service public trouve d’autres ressources, voire même ses principales ressources, dans l'exercice ordinaire de sa profession auprès de sa clientèle habituelle puisque la loi, pour éviter les contestations, n'a voulu

(1) Ord. 20 novembre 1829, art, 42.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 83

tenir compte en aucune manière des revenus que pouvait avoir l'employé ou le fonctionnaire en dehors de son emploi ou de sa fonction.

On peut encore invoquer, à l'appui de notre thèse, Particle 33, $ 10, de la loi du 5 avril 1884, qui range en termes formels parmi les agents salariés de la commune « ceux qui, exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ». On devra donc considérer comme fonctionnaires, et spécialement en ce qui concerne la saisie de leurs traitements, les médecins attachés à une administration ou à un service public. Ces traitements seront régis par les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, lorsque leur montant annuel sera supérieur à 2.000 francs, et par celles de la loi du 12 janvier 1895 dans le cas contraire (1). La jurisprudence, sanctionnant cette théorie, en a notamment fait l'application aux médecins des bureaux de bienfaisance (2), ainsi qu'aux médecins de l’état civil (3).

Fonctionnaires civils de la marine. — Signalons enfin des traitements qu’un texte administratif a voulu, à tort suivant nous, soustraire partiellement à l’application de la loi de ventôse an IX. Il s’agit des fonctionnaires civils de la marine, écrivains, gardiens des ports,

(1) Sic. Schaffhauser, Comment. de la loi du 12 janvier 1895 (Lois nouvelles, 1897, 1, n° 22).

(2) Trib. civ. Lille, 8 juin 1896 (S. 97, 2, 54).

(3) Trib. civ. Narbonne, 26 mai 1897 (D. 97, 2, 353).

ouvriers cordiers, ferblantiers, forgerons, manœuvres et autres. Une lettre du secrétaire général du ministère des finances, en date du 21 juin 1849, établit à leur égard la distinction suivante : si ces employés sont régulièrement payés au mois, il leur sera fait des retenues en exécution de la loi du 21 ventôse an IX, mais s'ils sont au contraire payés à la journée, leurs salaires seront réputés entièrement insaisissables, car il devient alors impossible d’en évaluer le montant annuel afin d’asseoir la progression de la loi de l'an IX. Cette décision, quoique très favorable aux intéressés, a le tort de n’être nullement fondée sur la légalité. Ce n'aurait guère été, semble-t-il, s'éloigner grandement des prescriptions de la loi de l’an IX, que de considérer ces salaires variables, dont le montant ne peut évidemment être évalué d’avance, comme, passibles d’une simple retenue du cinquième, puisqu'on ne peut dire s'ils dépasseront 1000 fr. Et si l’on n’admettait pas cette manière de voir, il fallait de toute nécessité, dès que l’on écartait l'application de la loi de ventôse, retomber dans les termes du droit commun, c'est-à-dire de la complète saisissabilité de ces salaires, comme conséquence inéluctable du principe général posé par l’article 2092 du Code civil. Heureusement, la loi du 12 janvier 1895 vient ici fort à propos nous offrir une solution plus douce : l’insaisissabilité des 9/10, car il s’agit de salaires d'ouvriers, non susceptibles d'évaluation, et rentrant dans les termes de l’article 1° de la nouvelle loi. C’est sans doute ce qui a dû

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être appliqué par l'administration de la marine, qui aurait le plus grand tort, en présence d’un texte législatif aussi net, de continuer à appliquer une décision administrative sans valeur légale et dès l’origine viciée par une théorie erronée.

Indemnités parlementaires. — Faut-il également compter parmi les traitements que régit la loi du 21 ventôse an IX, les sommes allouées aux membres du Parlement? Un rapide exposé historique nous permettra d'établir plus nettement la situation actuelle de cette intéressante question.

Dès le début du régime représentatif en France, le législateur fut amené à se préoccuper de cette matière, qui l'intéressait tout personnellement. Un décret de l’Assemblée Constituante, du 1° septembre 1789,dispose formellement que les indemnités payées à ses membres resteront soumises à l'empire du droit commun, en ce qui concerne les droits des créanciers. C'était inaugurer une voie généreuse et équitable, bien différente des usages alors en vigueur en Angleterre, où, sous prétexte d'éviter une atteinte indirecte à l'indépendance des votes parlementaires, on était arrivé à exempter de toute saisie les biens des lords et députés. Pendant toute la Révolution, aucune autre mesure ne fut prise à cet égard. La loi du 21 ventôse an IX fut peut-être applicable aux indemnités des diverses assemblées législatives de l’époque (1). Il faut remarquer en effet que sous l’em-

(1) Roger, n° 282,

86 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

pire de la Constitution du 22 frimaire an VIIT,les membres de ces assemblées n'étaient pas nommés par les électeurs : ils étaient simplement choisis par le Sénat sur les listes de notabilités sorties du vote à plusieurs degrés des électeurs. Le Sénat nommait aussi ses propres membres, mais seulement sur une liste de candidats présentés par le premier consul et les deux Chambres (art.16 et 20 de la constitution). Dans ces conditions, il semble assez naturel de voir dans les sénateurs, tribuns et membres du Corps législatif, de purs fonctionnaires, régis comme tels par la loi du 21 ventôse an IX.

La Restauration inaugura le régime de la gratuité des mandats législatifs, ce qui supprima toute difficulté, au moins pour les députés. Il fut toutefois admis sans difficulté, pendant loute la durée de ce régime et aussi sous la monarchie de juillet, que les traitements alloués aux questeurs de la Chambre étaient saisissables dans les limites de la loi de ventôse. Quant aux dotations des pairs de France, elles étaient saisissables jusqu’à la moitié (1).

Pour la première fois, après la révolution de février, apparait le principe nouveau de la complète insaisissabilité.

Le décret des 10-16 juillet.1848 déclarait l'indemnité allouée aux membres de l’assemblée incessible et insai-

(1) Roger, n° 282.

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sissable. Mais bientôt après la loi électorale du 15 mars 1849 vint, dans son article 97,par un complet revirement, les rendre saisissables en totalité.

Sous la Constitution de 1852, les sénateurs ne furent tout d’abord pas, en principe, rétribués : le président de la République pouvait seulement accorder à un certain nombre d’entre eux une dotation personnelle de 30.000 francs (Const. 14 janv. 1852, art. 29), et par une décision spéciale, ces dotations furent ensuite déclarées insaisissables (D. 24 mars 1852, art. 3). Mais la situation ne tarda pas à changer : le Sénatus-Consulte du 25 décembre 1852 accorda à tous les sénateurs la dotation de 30.009 francs (art. 11). Le caractère même de la dotation se trouvait changé par ce fait : au lieu d’une faveur personnelle, elle devenait un traitement public, et il n’est pas douteux, bien que le Sénatus-Consulte n’eût pas pris soin d’abroger formellement le décret du 24 mars 1852, que la loi du 21 ventôse an IX ne s’appliquât désormais à ces dotations.

Quant aux députés, qui, d’après la Constitution du 14 janvier 1852, article 37, devaient exercer gratuitement leur mandat,le même Sénatus-Consulte du 25 décembre 1852 leur accorda une indemnité de 2500 francs par mois, pendant la durée de chaque session (art. 14). Maïs cette indemnité présentait un caractère bien différent de celui des dotations viagères des sénateurs : Klle ne constituait pas un traitement, mais un simple dédommagement de la perte de temps que fait éprouver à un député

l'exercice de son mandat. D'ailleurs si l’on pouvait sans hésitation qualifier de fonctionnaire un sénateur nommé à vie par l'empereur, on ne peut étendre ce titre à un député élu par le suffrage universel, et la loi de ventôse ne s’appliquait certainement pas à cette indemnité (1).

Sous l'empire de la Constitution de 1875, la saisie des indemnités parlementaires ne peut plus donner lieu à aucune controverse. Pour l’indemnité sénatoriale, en effet, l’article 26 de la loi organique du 2 août 1875 se borne à établir une complète assimilation avec l’indemnité des députés ; et en ce qui concerne cette dernière, l’article 17 de la loi organique du 30 novembre 1875, remet purement et simplement en vigueur l’article 97 de la loi du 15 mars 1849, c'est-à-dire, comme nous venons de le voir, la possibilité de la saisie-arrêt, même pour la totalité.

Indemnités municipales. — La même solution a été donnée par la jurisprudence dans un cas qui n’est pas sans présenter de fortes analogies avec le précédent. L'on sait que, contrairement aux dispositions formelles de la loi du 14 avril 1871 (art. 19), le Conseil municipal de la ville de Paris est dans l'usage d’allouer à ses membres, un véritable traitement. À la vérité, pour éviter de violer ouvertement la loi, il n’est question, dans le budget municipal, que de remboursements

(1) Contrà, Roger, eod. loc.

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d’avances, faites dtns l'exercice des fonctions de conseiller. Se basant sur cette formule, l'administration préfectorale s’est pendant longtemps refusée à exercer aucune retenue, et à appliquer les saisies-arrêts formées entre ses mains par les créanciers des conseillers municipaux. Le tribunal civil de la Seine, saisi de la question, a formellement condamné cette prétention. L'allocation votée par le Conseil municipal, a-t-il dit, au profit de ses membres, qui est répartie entre eux sans aucune justification de dépense, et invariablement fixée à 500 francs par mois, ne saurait être considérée comme constituant le remboursement d’avances qu’ils auraient faites ; elle a en réalité pour objet principal d’indemniser les conseillers municipaux de la perte de temps que leur impose l’accomplissement de leurs fonctions, et dérive du même principe que l'indemnité allouée aux députés et sénateurs. Elle est, par suite, saisissable au même titre que cette indemnité. Le tribunal ajoute d’ailleurs avec raison qu'à supposer même qu’elle fût l’exacte représentation de dépenses faites par le conseiller municipal à l’occasion de son mandat, l’'indemnité dont il s’agit n’échapperait point encore aux conséquences de la saisie-arrêt, tout bien d’un débiteur étant saisissable à moins d’une disposition contraire de la loi (1).

La Cour d'appel de Paris, appelée à se prononcer sur

(1) Trib. civ. Seine (1re ch.), #5 octobre 1895 (D, 96, 2, 19,6).

la même question n’a pas admis la théorie du tribunal. Le principe supérieur dela séparation des pouvoirs défend, suivant elle, à l'autorité judiciaire,de contester la qualification donnée par les autorités administratives etles pouvoirs publics à des paiements qui figurent dans un budget municipal sous le titre de remboursement d’avances ; la Cour des Comptes, chargée du contrôle et de la vérification des dépenses, ayant également admis les états et les justifications qui lui ontété fournis, l’autorité judiciaire se voit contrainte dès lors de considérer les sommes allouées aux conseillers municipaux, non pas comme des indemnités, mais bien comme des remboursements d’avances. Et la conséquence en est importante, car s’il ne saurait être sérieusement question d’admettreuneinsaisissabilité, quen’établit aucun texte, pour des remboursements d’avances comme pour des indemnités, les effets de la saisie-arrêt seront bien différents suivant qu’on reconnaîtra aux sommes dont il s’agit l’un ou l’autre de ces deux caractères. Nous avons vu qu’en matière de traitements et indemnités périodiques, la saisie-arrêt porte sans difficultés sur les termes à échoir. Au contraire, la Cour d'appel n’admet pas qu'une saisie-arrêt puisse valablement porter sur les sommes dues pour remboursement d’avances faites postérieurement à la saisie-arrêt : il y a là, en effet, une créance qui n'était pas encore née au moment où la sai-

(1) Paris (1re ch.), ? juin 1897 (Gaz. Trib., 19 juin 1897).

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 91

sie a été pratiquée et qui n’a pu par suite être valablement saisie. [l en résulte qu'il faudra que les créanciers renouvellent leurs oppositions entre le moment où la créance est née, et celui du paiement : faite avant ou après, la saisie-arrêt demeurerait sans effet. Mais ce qui rend en pratique une telle détermination assez délicate, c'est qu'en fait, tout le monde le reconnaît, les avances n'existent pas : aucun état de frais n’est même exigé des conseillers : il s’agit de créances fictives,pour lesquelles il est bien difficile d'apprécier le moment où elles sont censées naître. D'ailleurs la Cour elle même a dû, en l’espèce, s’en rapporter uniquement à l’intitulé du remboursement effectué : «remboursement d’avances detelle date à telle autre. » En sorte que le saisissant se trouve ainsi placé à la discrétion du tiers saisi, car s’il plaisait à la Ville, la saisie eût-elle été signifiée la veille même du jour du paiement(prenons par exemple le 31 octobre), s’il plaisait, dis-je, à la Ville de libeller ainsi son remboursement : «remboursement d’avances faites dans la journée du 1% novembre, » et de payer le jour même sous ce titre les 500 francs habituellement alloués par mois, je ne sais trop comment la Cour pourrait s’y prendre, sans sortir du système par elle admis, pour déclarer un tel paiement fait à tort.

Il est bien difficile, une fois la fiction initiale admise, de ne point aboutir ici à des conclusions aussi compliquées que peu équitables. Car, ce que l’arrêt semble concéder aux saisissants, il le leur retire en réalité

92 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II à

d’une façon indirecte, et un droit de saisie aussi difficile à exercer leur est infiniment moins favorable que celui qu'admettait à leur profit le tribunal. Peut-être pourrait-on adopter une conclusion moins rigoureuse, en disant que la créance fictive qui est censée naître chaque mois, pour une même somme, au profit du conseiller municipal, sera considérée comme valablement saisie pour sa totalité par une saisie pratiquée à un moment quelconque de ce mois, antérieurement au paiement. Une fois entré dans le domaine des fictions que coûte-t-il de les entasser l’une sur l’autre ?

En tous cas, il faut bien observer que la théorie consacrée par la Cour d'appel fournit à la ville de Paris un moyen fort simple de continuer à payer à ses conseillers leur indemnité, et ce malgré toute saisie : elle n’a qu’à dire: « avances aux conseillers municipaux pour leur permettre l'exercice de leur mandat ». En vertu de la théorie généralement admise, de telles avances ne seront aucunement saisissables, et la Cour d’appel ne pourra rien dire, puisqu'elle s’est d'avance interdit de considérer ces allocations comme un traitement.

Saisies pour créances alimentaires.-- L'insaisissabilité partielle édictée par la loi du 21 ventôse an IX estelle absolue, ou peut-on pratiquer, sur cette portion insaisissable elle-même, une saisie-arrêt pour créance alimentaire ?

La négative a été admise par la jurisprudence belge, “mais a trouvé peu de crédit près des juges français. Elle

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se base sur les termes généraux de la loi de l’an IX, en une matière de privilège, c’est-à-dire de droit étroit, etse refuse à toute interprétation large. On ajoute d’ailleurs que la loi de ventôse s’est uniquement inspirée de l’in-

térêt de l'Etat et des services publics, et non point du tout de considérations d'humanité (1).

On admet plus généralement que la portion insaisissable du traitement peut elle-même être saisie pour créance alimentaire, soit qu’il s'agisse d’une pension provisoire, soit d’une pension attribuée par un jugement définitif, en matière de séparation de corps ou de divorce. Les membres de la famille, a-t-on fait observer avec raison, ont de Jeur chef autant de droit au traitement que celui qui les reçoit. C’est afin que le fonctionnaire pût subvenir, non seulement à ses propres besoins, mais encore à ceux des siens,que la loi de l’anIX, dans l'intérêt des services publics, a accordé l'insaisissabilité d'une partie du traitement à l’encontre des créanciers du fonctionnaire. On ne saurait donc retourner contre les proches du fonctionnaire une mesure de protection ‘établie en partie dans leur intérêt (2).

La loi du 12 janvier 1895 est d’ailleurs venue apporter à cette jurisprudence une nouvelle raison d'être. Son

(1) Cass. belge, 14 janv. 1892 (D. 92, 2, 129) ; Paris, 10 août 1882 (S. 83, ?, 125) ; Roger, n° 302.

(2) Paris, 18 août 1842 (D.Rép.,v° Saisie-arrét, n° 164, note); Bordeaux, 26 févr. 1880 (D. 80, ?, 232); trib. civ. Seine, 28 déc. 1891 (D. Rép, Suppl., v° Suisie-arrêt,ns 69) — En ce sens, Carré et Chauveau, t. LV, quest. 1990 er; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. Il, p. 251, PE Garsonnet, t. LE, n° 550 ; Bioche, ve Suisie-arrût, n° 39, 170.

article 3 dispose en effet que les saisies-arrêts et cessions faites pour le paiement de dettes alimentaires (Art. 203, 205, 206, 207,214 et 349, C. civ.) ne sont pas soumises aux restrictions édictées par les deux articles précédents, c'est-à-dire qu’elles pourront porter même sur la portion du traitement déclarée insaisissable ou incessible. Cette disposition formelle vient fortifier ce qui a été dit à l'instant de l'intention du législateur dans l’organisation de la portion insaisissable du traitement. Et d’ailleurs, dans l’opinion contraire,à quels résultats étranges et inadmissibles n’arrivera-t-on pas, maintenant, puisque la disposition de la loi de 1895 est formelle sur ce point, et qu’il faut désormais la combiner avec celle de lan IX, pour laquelle cette opinion n’admet pas la saisie de la portion insaisissable. Ainsi donc, un employé dont le traitement ne dépassera pas 200 francs pourra se voir retenir la plus grande partie de son traitement,en vertu d’une décision judiciaire sanctionnant une créance alimentaire, tandis qu'un autre employé, plus favorisé parce qu’il est mieux rétribué, se moquera des juges et gardera malgré eux la libre disposition de près des quatre cinquièmes de son traitement. L’inégalité est déjà bien choquante, mais voici mieux encore. Supposez une pension alimentaire fixée à 600 francs (50 francs par mois, somme que l’on rencontre assez souvent dans la pratique) : si l'employé qui est grevé ne touche que 2000 fr., les 600 francs seront chaque année retenus en totalité sans la moindre difficulté, mais que ce même employé

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ait le bonheur de se voir augmenter de 100 francs seulement, aussitôt nous tombons sous le coup de la loi de l'an IX, et, d’après l'opinion que je combats, les retenues exercées en vertu de la créance alimentaire tomberont à 475 francs par an ; c'est-à-dire que ce créancier, que la loi a voulu spécialement favoriser, touchera 195 francs de moins parce que le traitement de son débiteur s’est augmenté ! Il suffit d’énoncer un tel résultat pour condamner la doctrine qui y conduit fatalement.

Le même raisonnement peut d’ailleurs être opposé, mutatis mutandis, à la jurisprudence admise par la Cour de cassation belge, puisque de même que la loi française de 1895 et, avant elle, la loi belge du 18 août 1887, art. 3, elfe a de même soustrait aux restrictions qu'elle édictait les cessions et saisies faites pour causes alimentaires (art. 203,205 et 214, C. civ.) (1).

Créances de l'Etat. — Une situation assez analogue à la précédente est celle du fonctionnaire débiteur de l'Etat. Rien dans la loi de l’an XI n'autorise formellement des retenues plus fortes que les retenues ordinaires. Pour justifier cette anomalie évidente d’une loi édictée dans l'intérêt seul de l'Etat et retournée contre lui, on a essayé d'établir le raisonnement suivant : la loi de ventôse an IX a eu pour but unique d'assurer le fonctionnement des services publics, et, pour y parvenir, elle interviendra même au besoin contre le Trésor:

(1) Ann. lég. étr., 1873, p. 242.

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c’est une loi de protection de l’intérêt des services publics même contre celui de l'Etat. L’argument est spécieux et ne porte guère : le premier intérêt des services publics, celui qui domine tout le reste, n'est-ce pas d’assurer le recouvrement des sommes dues à l'Etat ? Et nous avons ici la même raison de décider que dans l'espèce précédente, plus forte même, car on peut hésiter à admettre que la loi de l’an IX protège accessoirement la famille du fonctionnaire, tandis qu’elle est évidemment conçue dans un intérêt de protection de l’Etat. Et les administrations publiques n’ont pas hésité à l’interpréter de cette façon. |

Il est vrai, que sur ce point, la loi du 12 janvier 1695 ne se trouve plus en harmonie avec celle de l’an IX. Son article4 prohibe toute compensation auprofitdes patrons, sauf dans certains cas qui ne peuvent s'appliquer qu’à des ouvriers et non à des employés. Quant à l’article5, relatif aux avances, il ne peut guère davantage s’appliquer à notre sujet, car il établit que. « les acomptes sur un travailen cours ne sont pas considérés comme avances », et cela s’applique bien aux avances généralement en usage dans les diverses administrations publiques, et consistant en une partie de traitement à échoir. Le payeur ne pourra donc, si l'employé auquel a été consentie l’avance est déjà grevé d'oppositions,que faire opposition entre ses propres mains, pour venir en contribution avec les autres opposants, sur le montant des retenues du 1/10 légalement faites.

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Application aux traitements civils de la loi du 12 janvier 1895. — La loi du 12 janvier 1895 est vénue modifier en partie, pour les traitements publics civils, l’état de choses établi par la loi de ventôse an IX. Telle n’avait pas été tout d’abord la pensée du gouvernement dans le projet déposé par lui, et la commission de la Chambre, adoptant cette manière de voir, avait introduit dans le texte élaboré par elle un article 16 ainsi rédigé : « La présente loi ne s'applique pas aux employés de l'Etat. » Mais, à la séance du 27 juin 1893, il se produisit un incident assez singulier : les articles ayant été mis aux voix, l'article 16 avait été adopté sans la moindre observation, lorsque, sur le dernier article, lequel ne concernait en ren les employés de l'Etat, M. Jourde vint présenter des observations un peu tardives. Il déclara que c'était par mégarde que l’on avait laissé passer sans protestation l’article 16 et qu'il avait toujours entendu faire bénéficier de la réforme projetée les employés et ouvriers de l'Etat et des communes aussi bien que ceux des simples particuliers. Ce fut en vain quele rapporteur voulut défendre le texte élaboré par la commission avec l’assentiment du gouvernement; en vain également que le président objecta le vote acquis pour l’article remis en question: pour tourner la difficulté, M. Jourde proposa immédiatement sous forme d'amendement un article additionnel ainsi conçu : « La présente loi ne s'applique pas aux employés de l'Etat ayant

un traitement supérieur à 2000 francs. » La Chambre, CG. —7

consultée, vota le texte ainsi improvisé, ce qui eut pour résultat d'établir dans le projet de loi deux dispositions d'apparence contradictoire, mais l'intention du législateur n’était pas douteuse. Aussi la commission du Sénat lui donna-t-elle satisfaction, en supprimant purement et simplement les deux articles à la fois, et en inscrivant dans l’article premier le mot de « fonctionnaires ». - ;

Il en résulte que les traitements civils, d’après leur montant annuel, sont régis par la loi du 21 ventôse an IX ou par celle du 12 janvier 1895. Ce sont deux systèmes différents qui fonctionnent parallèlement, sans qu’il y ait lieu à les combiner. Seulement il résulte, en pratique, de ce double tarif, des conséquences que le législateur n'avait certainement pas prévues. C’est ainsi qu'un employé qui touche un traitement annuel de 2000 francs se «voit rètenir une somme de 200 francs. Est-il augmenté de 100 francs? Les retenues vont s'élever au taux fixé par la loi de l’an IX, soit 475 francs ; et au lieu des 1800 francs qui lui étaient laissés chaque année, notre employé n'en touchera plus que 1,625 : l’augmentation aura eu pour effet, chez l'employé obéré, une diminution de traitement. Le fait, pour singulier qu’il puisse paraitre, ne s’est pas moins réalisé assez souvent dans la pratique, et notamment dans l'Administration de la Préfecture de la Seine. Tel est le résultat naturel du taux invariable qu'a cru devoir adopter le législateur de 1895, uniquement préoccupé d'établir un tarif simple et facile à calculer. |

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 99

Quant à la détermination du montant annuel du traitement, on appliquera les règles que nous avons établies précédemment pour le calcul du traitement saisissable. Notamment il nesera tenu compte quedes appointements et indemnités en argent, et non des prestations en nature : c'est en ce sens que desinstructionsontété données aux économes des lycées par une circulaire du ministre de l'instruction publique (1).Au cas de cumul, on devra naturellement prendre pour base l’ensemble des deux traitements. Au contraire il ne saurait être question d’appliquer la loi de l’an IX à deux époux, même mariés sous le régime de communauté, dont chacun touche un traitement inférieur ou égal à 2000 francs ; la communauté n'ayant pas de personnalité civile propre, distincte de celles des époux, il y a en réalité deux saisies, et l’on appliquera deux fois les dispositions de la loi du 12 janvier 1895 (2).

Les difficultés soulevées par l'absence de dispositions transitoires dans la loi de 1895, c’est-à-dire l'effet que produiront une saisie-arrêt ou une cession signifiées antérieurement à la promulgation de cette loi, pourraient trouver place ici, mais il est préférable de les renvoyer au paragraphe où nous traiterons dans leur ensemble les questions de rétroactivité.

(1) Revue des justices de paix, 1895, p. 66.

(2) Trib. civ. Lyon, 20 déc. 1895, et trib. civ. Montpellier, 25 nov. 1895 (Gaz. trib., 3 juin 1896).

B. — TRAITEMENTS PUBLICS MILITAIRES , a) Armée.

La saisie des traitements militaires est réglée en principe par les dispositions fort simples de la loi du 19 pluviôse an III (insaisissabilité des quatre cinquièmes), qu’il faut d’ailleurs combiner avec l’article 65 de la loides 8-10 juillet 1791, c'est-à-dire l'entière insaisissabilité de la solde lorsqu'elle ne dépasse pas 600 francs. Rien ne serait donc plus simple que cette matière, à s’en tenir aux textes législatifs en vigueur. Mais la volonté du législateur s’est ici heurtée à une idée toute particulière : l'armée, dans la pensée de tous ses chefs (et c’est un des premiers éléments de l'esprit militaire), doit être une grande famille, où l'intervention du chef suprême doit pouvoir dans tous les cas assurer le bon ordre. Et si les lois viennent contrarier cette intervention salutaire, l’autorité militaire n’hésitera aucunement à passer outre à la loi. Ce sentiment est très nettement formulé dans une lettre du ministre de la guerre, du 13 juillet 1806, en cequi concerne les lois relatives à la saisie des traitements militaires : « Ces dispositions, qui ont pour objet de laisser aux officiers poursuivis par des créanciers avides les moyens de tenir convenablement le rang où la confiance du gouvernement peut les placer, n'ôtent pas au ministre de la guerre le droit d'exercer une discipline sévère sur les officiers que l’oubli de leurs devoirs porte à contracter des dettes que l'honneur désap-

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 101

prouve ou à se faire un jeu de leurs engagements. Il a donc été reconnu que, dans certains cas, le ministre peut ordonner une retenue plus forte que celle prescrite par la loi. »

En somme, pour les traitements militaires, c’est la réglementation légale modifiée et corrigée par l’autorité arbitraire et disciplinaire du ministre de la guerre. Nous allons maintenant voir comment cette matière aététransformée par les nombreuses décisions ministérielles intervenues à son propos.

Solde des officiers. — Le ministre peut ordonner des retenues sur la solde des officiers, dans l’intérêt de leurs femmes et enfants, et ce nonobstant toute retenue déjà existante pour dettes (Ord. 19 mars 1823, art. 438, 439 ; Instr. 28 août 1895 ; Ord. 25 juillet 1839, art. 444). En revanche, le ministre peut refuser d'étendre la retenue au delà du 1/5 établi par la loi de l’an IIT, même pour pension alimentaire, et malgré un jugement ayant validé la saisie-arrêt pour la totalité (Arrêt du Conseil d'Etat, 80 janvier 1809, Recueil de Lebon, t. I, p. 160), c’est-à-dire que le ministre, qui n’est pas lié par les termes de la loi de l’an III, vis-à-vis des officiers, peut toujours l’opposer aux saisissants quand il lui plaît, et l’interpréter plus rigoureusement que cela ne l’a été admis, dans les cas analogues, par la loi de l’an IX.

Des retenues peuvent également être ordonnées au profit du Trésor et des caisses de corps, sur l’ordre du ministre (Règlement du 21 nov.1893, art. 261).

Quant aux retenues pour dettes, elles peuvent avoir lieu, soit en vertu d’oppositions judiciaires, soit sur l'ordre du ministre (Ord. 25 juillet 1839, art. 446), soit même sur celui du chef de corps, quand la dette a pour cause la subsistance, le logement, l'habillement et les autres fournitures nécessaires à l’état des officiers (Ord. 19 mars 1823, art. 440 et A4 ; Ord.25 juillet 1839,art. A47 ; Ord. 18 mai 1848, art. 407 et 462). Dans ce dernier cas, les retenues peuvent normalement dépasser le cinquième, et d'ailleurs, dans tous les autres cas, la limitation au cinquième est toujours subordonnée à une décision contraire du ministre (Ord. 25 juillet 1839, art. A51). |

Il existe pourtant, dans la législation militaire comme dans l’administration civile, un certain nombre de sommes qui échappent absolument à toute retenue. Telles sont: les frais de représentation et de bureau, les indemnités de rassemblement de vivres, de logement, de fourrage, les indemnités de déplacement et de frais de poste, les gratifications d'entrée en campagne, les indemnités pour perte d’effets et dechevaux. Toutes sont insaisissables, soit pour le courant, soit pour l’arriéré (Règlement 1% déc.. 1838 ; instr. min. 27 août 1845, art. 119). Nous retrouvons ici une application du principe général posé précédemment: l’entière insaisissabilité des indemnités allouées à un fonctionnaire pour assurer un service public.

Une disposition spéciale, édictée par la loi des

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 103

8-10 juillet 1791, article 62, interdit toute retenue sous prétexte de dépenses de corps, sauf pour les dégradations commises dans les cantonnements, et pour réparation des dommages causés par les troupes. En ce double cas, le conseil d'administration et les commandants de compagnies font la répartition des sommes dues, et des retenues individuelles sont alors faites, sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire (Ord. 19 mars 1823, art. 679 et 698).

Quant à l’incessibilité des traitements militaires, il convient de distinguer soigneusement entre le temps de paix et le temps de campagne. Ce dernier est régi par des dispositions particulières. Les ‘officiers de troupe et sans troupe, et les employés militaires, lorsqu'ils sont envoyés en Corse ou aux Colonies, ou, au cas de guerre, faisant partie d’une armée active employée hors de France, peuvent consentir une délégation du 1/4 de leur traitement, soit au profit de leur famille, soit au profit d'un tiers. La limite du quart peut même être dépassée par décision spéciale du ministre de la guerre sur la demande motivée des officiers (Ord. 25 décembre 1837, art. 126). Cette délégation n’a d’ailleurs d'effet que pour un an (art. 129), et elle cesse de plein droit un mois après la rentrée du déléguant dans l’intérieur du Royaume (art. 131).

- La portion cessible du traitement militaire se trouve. donc, en campagne, plus large que la portion saisissable, 11 s’agit en effet de permettre aux officiers de pour-.

104 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

voir à l'entretien matériel de leur famille, dont ils se trouvent contraints de se séparer. Rien n’est plus naturel ni plus logique, si l’on admet qu’en temps de paix, la loi de l’an IIT a fixé la portion cessible au même taux que la portion saisissable. Et l’analogie avec les dispositions incontestées de la loi du 21 ventôse an IX confirme encore cette opinion. Deux décisions judiciaires sont cependant venues condamner cette interprétation de la façon la plus formelle. Se basant sur les termes même de la loi de l’an IIT, elles en ont conclu que « si les quatre cinquièmes des appointements d’un militaire étaient insaisissables, il ne s’ensuivait pas que ce militaire ne püût les aliéner et en disposer », et que « les militaires avaient la libre disposition des.quatre cinquièmes des sommes qui leur étaient dues (1) ». Il nous est impossible cependant de souscrire à une telle jurisprudence. L’argument tiré du texte de la loi est notoirement insuffisant. Si le législateur de l’an III a simplement employé le mot d’insaisissabilité, sans y ajouter celui d'incessibilité, c'est qu’il a considéré que l’une de ces deux qualités était inséparable de l'autre. Ce qui le prouve bien, c'est que le législateur de l’an IX a employé des termes identiques, et cependant, pour les traitements civils, la loi du 21 ventôse an IX a toujours été considérée, et unanimement, comme ayant établi l’incessibilité de la même façon, et dans les mêmes limites,

(1) Rouen, 6 mai 1829, et Cassation, toutes chambres réunies, 8 juin 1831 (D. 31, 1, 216).

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 105

que l'insaisissabilité. D'autre part, comment comprendre que, la solde des officiers étant cessible en totalité, en temps de paix, l'ordonnance du 25 décembre 1837 soit venue, pour le temps de guerre, fixer le maximum de la cession au quart du traitement ? Une seule explication est possible de ce texte : c’est qu'on a voulu étendre, et non restreindre, la cessibilité du traitement en vue de la famille de l'officier, et il faut admettre que l'ordonnance de 1837 a interprété, administrativement, la loi de l’an III dans un sens tout opposé à celui de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Solde des sous-officiers et soldats. — Elle est, en droit, complètement insaisissable : l'application du décret de pluviôse an III se trouve en effet écartée par l’article 65 de la loides 8-10 juillet1791, établissantl'insaisissabilité de la solde jusqu’à 600 francs. La jurisprudence a fait application de ce principe pour les simples centgardes, qui avaient rang de sous-officiers (1).

Mais à côté de cette théorie juridique, les textes militaires ont édifié un état de choses très sensiblement différent dans la pratique, continuant encore ici leur travail de rectification des lois.

Des retenues sont possibles sur la solde des sous-officiers, mais aussi l'autorité militaire se réserve le droit de n’en point effectuer, si les dettes ont été contractées sans l’approbation du commandant de compagnie ou d’escadron (Ord. 13 mai 1814, art. 411 et 466).

(1) Trib. Seine, 14 mars 1857 (Le Droit, 21 mars 1857).

106 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il . Au contraire pour les soldats, tout emprunt est formellement prohibé, et la solde absolument insaisissable (sauf le cas unique où lecommandant de compagnie aurait par exception autorisé emprunt, sous sa responsabilité). Et les habitants doivent être prévenus de cet état de choses, lors de l’arrivée des troupes au cantonnement, par les soins de l’autorité militaire (Ord. 13 mai 1818, art. 419 et 467). k

Un certain nombre de dispositions spéciales règlent encore la saisie de certains traitements militaires. C’est ainsi qu'aux termes du décret du 1% mars 1854, articles 545 et 546: « Les dettes contractées par les officiers, sous-officiers de gendarmerie et simples gendarmes, pour leur subsistance et leur entretien, ou fournitures relatives au service, peuvent motiver, de la part des chefs de légion, des ordres de retenue sur le traitement de ces militaires. Pour les sous-officiers et les gendarmes, ces retenues ne peuvent excéder le cinquième de la solde nette, tandis que les retenues au profit du Trésor ou des caisses de compagnie dans la gendarmerie peuvent s'élever au-dessus. »

Quant aux retenues faites sur les officiers, elles ne peuvent excéder le cinquième de la solde brute proprement dite (Ord. 13 février 1839 et inst. min. 1845, art. 131 et 132).

Les traitements des membres de la Légion d'Honneur ont été déclarés complètement insaisissables par le décret du 7 thermidor an X. Cette insaisissabilité est ab-

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 107

solue. Les femmes et les enfants des légionnaires, pour obtenir des aliments, peuvent seulement demander au ministre de la guerre d’ordonner des retenues en leur faveur. Juge souverain de la matière, le ministre est seul compétent pour ordonner une retenue, du tiers au plus, sur la pension ou solde de retraite de tout militaire qui ne remplirait pas à l'égard de sa femme ou de ses enfants les devoirs qui lui sont imposés par les chapitres V et VI du Code civil (D. 11 janvier 1808). A défaut de l'intervention ministérielle, il n'existe pour les femmes et enfants des légionnaires aucun moyen d’obtenir une part de ce traitement ; et les tribunaux ne peuvent valider une saisie-arrêt formée dans ces conditions (1).

Une controverse s’est enfin élevée sur un point qui n’a plus aujourd’hui qu'un intérêt historique. A la suite des événements de 1814 et 1815, et de la réorganisation de l’armée qui a accompagné le début de la Restauration, les lois des 23 septembre 1814 et 28 avril 1816 avaient converti l'arriéré de la solde en une créance sur l'Etat, payée au moyen d'obligations du Trésor, d'inscriptions de rente 5 0/0 consolidée et de reconnaissances de liquidation. Une telle créance était-elle saisissable en entier ? La Cour de Paris, saisie de la question, la trancha tout d’abord dans le sens de l’insaisissabilité des 4/5, par assimilation avec la solde. La Cour de Cassation

(1) Paris, 27 juin 1835 (S. 35, 2, 291).

pensa autrement: frappée surtout de cet argument, que les obligations du Trésor, inscriptions de rente et reconnaissances sont dans le commerce, et par suite parfaitement saisissables, elle se prononça pour la saisie complète des créances ainsi allouées aux anciens militaires, et cassa l'arrêt de la Cour de Paris (1).

La Cour de Rouen, à qui fut renvoyée l'affaire, reprit résolument l'opinion de la Cour de Paris (2). Et cette doctrine prévalut.La Cour de Cassation, toutes chambres réunies, se rangea à cet avis, et le consacra par son arrêt du 8 juin 1831 : les lois de 1814 et 1816, dit la Cour suprême, n’ont fait que substituer un nouveau mode de paiement à l’ancien, sans modifier le principe de l’insaisissabilité ; l’arriéré, comme la solde courante, n’est donc saisissable que pour un cinquième (3). On ne peut que souscrire à cette décision, car il n'y a pas eu novation dans la créance pour solde : il n’y a pas eu changement de dette, mais seulement changement de mode de paiement. La créance primitive subsiste donc toujours, avec sa qualité de créance pour traitement militaire, et son insaisissabilité se trouve par suite consacrée aussi bien par les termes mêmes que par l'esprit du décret du 19 pluviôse an III.

(1) Cass., 31 mai 1828 (D. 28, 1, 199).

(2) Rouen, 6 mai 1829 (D. 31, 1, 216).

(3) D. 31,1, 216.Il est à remarquer que toutes ces décisions ont été rendues sur la demande d’un cessionnaire de l'officier, et qu’elles l’autorisent à toucher les 4/5 insaisissables de la solde. V, ce qui a été dit plus haut de cette question.

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b) Marine de l'État.

Comme la solde de l’armée de terre, la solde de la marine militaire est en principe régie par le décret de pluviôse an III; comme elle, également, elle se trouve en fait sous un régime parliculier résultant de divers décrets spécialement rédigés. Ce régime a d’ailleurs de grandes analogies avec celui que nous venons d’examiner. |

Officiers. — Des dispositions du décret du 49 octobre 1851, articles 158 et suivants, il résulte que,d’unepart,des retenues peuvent être pratiquées sur la solde des officiers aspirants ou employés, en vertu d'oppositions judiciaires, et que d'autre part le ministre’ peut également en ordonner d'office, ainsi que le gouverneur dans les colonies, et les commandants en chef. Ces retenues ne doivent pas dépasser le 1/5 de la solde brute, « à moins de décisions contraires du ministre de la marine ».

En outre, et toujours comme pour les officiers de l'armée de terre, des retenues peuvent être prescrites par le ministre pour aliments (art. 203, 214 et 215 C. C.), indépendamment de toute autre retenue. Mais le ministre est seul juge de l'étendue à donner à ces retenues, et s’il le veut, il peut limiter au cinquième l'effet d’une opposition pour pension alimentaire, même allouée par jugement. La loi du 19 pluviôse an III n’a pas fait d’exceplion, dit la jurisprudence, et le ministre, libre den'en point tenir compte aux dépens de l'officier débiteur, peut

toujours s’en prévaloir à l'encontre des créanciers, quel que soit leur titre (1).

Le même décret réglemente également la cessibilité de ces traitements, et d’une manière toute spéciale, qu'explique tout naturellement la situation des marins, le plus souvent absents de leur foyer. Aux termes de l’article 66, les officiers, aspirants ou employés, embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou attachés au service des colonies, ont seuls la faculté de déléguer une portion de leurs appointements, à leur famille ou à un tiers. Le maximum de cette délégation varie d’ailleurs en raison de la situation du délégant: s'agit-il d'un officier, aspirant ou employé embarqué, la délégation est uniformément limitée aux 2/3 de ses appointements à la mer ; quant aux officiers et employés attachés au service des colonies, le maximum est fixé à la moitié de leur solde coloniale, dégagée de tous accessoires, en ce qui concerne les délégations faites en faveurdeleurs femmes, descendants ou ascendants, et un quart seulement de la dite solde, en ce qui concerne tous autres délégataires. Il faut noter une autre différence établie entre ces délégations : celles faites en faveur des femmes, enfants, pêre ou mère, sont valables par elles-mêmes ; les autres ne peuvent avoir leur effet qu'après approbation par l’autorité compétente (art. 68).

D'ailleurs, au moment même où il pose ces règles

(1) Conseil d'Etat, 30 janvier 1809 (Rec. de Lebon, t. [, p. 160).

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 111

restrictives, le décret de 1851 prend soin d'y consacrer le droit supérieur du ministre dela marine d’autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, des délégations qui ne seraient pas conformes à ces prescriptions (art. 69). Ë

Equipages de la flotte. — La solde est en principe insaisissable, sauf pour débet envers l'Etat, ou pour aliments, en vertu des articles 203, 205 et 214 du Code civil (décret du 11 août 1856, art. 250) (1). Par exception, les dettes contractées par les marins de l'inscription maritime, avec le consentement du commissaire de leur quartier, pour loyer, habillement ou nourriture desdits marins et de leur famile peuvent être acquittées, en vertu d’une décision spéciale de ce commissaire, mais seulement sur les décomptes déposés dans une des caisses des établissements des invalides (art. 252).

Si l’insaisissabilité de la solde des matelots présente encore quelque analogie avec celle de la solde militaire, nous allons maintenant rencontrer des dispositions, toutes particulières au sujet de la délégation de cette solde. Il est permis aux officiers mariniers, quartiersmaîtres, matelots et ouvriers chauffeurs de déléguer une portion de leur solde à leur famille ou à des tiers. Quant à la limite de ces délégations, le rédacteur du

(1) Antérieurement à ce décret, le Conseil d'Etat avait déjà admis, par un arrêt du 8 janvier 1810, que la solde des marins et militaires ne peut jamais être saisie par ceux qui se prétendent leurs créanciers, et

que l'administration militaire ou maritime a seule le droit d'en régler l'emploi et la destination (Lebon, t. I, p. 211).

112 INSAISSISABILITÉ DES TRAITEMENTS

décret de 1856 n’a pas fixé, comme celui de 1851 pour les officiers, une quote-part de la solde. Il apréféré, sans indiquer les bases par lui adoptées, faire lui-même le calcul et déterminer dans un tarif annexe, auquel il renvoie, le montant de la délégation journalière permise pour chaque grade (1). La même faculté de déléguer est accordée aux surnuméraires et autres agents pendant la durée de leur embarquement à bord des bâtiments de l'Etat (Décret du 11 août 1856, art. 74).

Comme, pour les officiers, les délégations faites par les marins à des tiers ne peuvent avoir leur effet qu’après approbation du ministre de la marine. Ne reçoivent d’effet immédiat que les délégations faites en faveur des femmes, ascendants, frères et sœurs, et aussi celles consenties à un tiers pour l'entretien de° femmes, d’ascendants infirmes ou d'enfants mineurs, qui sont assimilées aux délégations de famille, lorsque cette circons tance est explicitement exprimée dans la déclaration à consigner sur les pièces (art. 77).

D'ailleurs, des délégations d'office (c'est-à-dire des retenues pour aliments) peuvent être prescrites par les préfets maritimes sur la solde des officiers mariniers, marins et autres agents du service, dans les cas déterminés par les articles 203, 205 et 214 du Code civil. Ces

(1) Bulletin des lois, 2 sem.,1856, p. 1375. Le maximum de la délégation journalière varie, suivant le grade, de O fr. 05 à 2 fr. 50. La complication des soldes, indemnités, hautes payes, etc., empêche de calculer la proportion fondamentale.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 113

délégations ne peuvent dépasser le tiers de la solde (Art. 78).

Les délégations, une fois consenties par les marins, continuent d’avoir leur effet pendant toute la durée du service, si elles ne sont pas formellement révoquées. Encore la révocation des délégations consenties au profit des femmes, ascendants ou descendants, n'est-elle admise qu'autant qu'elle a été reconnue comme légi-

timement demandée par le délégant, après enquête (Art. 79).

c) Dispositions communes aux armées de terre et de mer.

Les deux législations relatives à la saisie des traitements de l’ârmée et de la marine militaire présentent ce caractère commun d'être des lois de caractère très Spécial, et d’être aussi plus favorables aux débiteurs que le droit commun des saisies-arrêts. Elles ont par suite dû tout naturellement resfer en dehors de la sphère d'action de la loi du 12 janvier 1895: Specialibus genelia non derogant. Après comme avant cette loi, les décrets que nous venons d'étudier continuent à régir les retenues à faire sur la solde.

Il est cependant toute une Catégorie de traitements pour lesquels l'application de la loi de l'an IX ou de celle de 1895 paraît devoir être admise en dépit de ces décrets. Je veux parler des employés militaires. Pour l'armée de terre, la chose ne semble devoir faire aucune difficulté:

les textes ne parlent que des officiers, sous-ofticiers et G. — 8

soldats ; tout au plus la distinction sera peut-être quelque peu délicate en pratique entre les sous-officiers et certains employés militaires à ceux assimilés (maîtres, ouvriers commissionnés, portiers-consignes, etc.). Mais l’autorité maritime se montre plus envahissante: elle prétend soumettre à sa législation spéciale tout le monde qui vit et travaille dans ses ports et dans ses arsenaux. Nous venons de voir que le décret du 19-octobre 1851 assimile continuellement, dans ses dispositions, les officiers et les employés de la marine. Cette prétention ne peut cependant être admise.

Déjà le ministère des finances avait, antérieurement au décret de 1851, réclamé pour soumettre les fonctionnaires civils de la marine,écrivains, gardiens des ports, ouvriers cordiers, ferblantiers, forgerons, manœuvres et autres, à la législation des traitements et salaires civils de l'Etat. Il est vrai que, réservant l'application de la loi du 21 ventôse an IX au cas où ces employés étaient payés au mois, cette décision trop hardie déclarait complêtement insaisissables les salaires payés à la journéé (lettre du Secrétaire général des finances, 21 juin 1849). Aujourd’hui, nulle hésitation n’est plus possible: les ouvriers de l’armée et de la marine bénéficieront des dispositions de la loi du 12 janvier 1895, quel que soit le mode de paiement de leurs salaires, et les employés civils de ces deux corps seront régis, suivant le chiffre dé leur traitement, par la loi de 1895 ou celle de l’an IX.

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