CG. — TRAITEMENTS ENTIÈREMENT INSAISISSABLES

Traitements ecclésiastiques. — Les traitements ecclésiastiques, par une faveur toute particulière, sont entièrement insaisissables. Cette mesure a tout d'abord été prise à l'égard des prêtres de l'église catholique, par l'arrêté du 18 nivôse an XI (art. 1°), mais les pasteurs du culte protestant n’ont pas tardé à obtenir le même privilège, que leur a formellement conféré l'arrêté du 15 germinal an XII (art. 6). Faut-il aller plus loin que ces deux textes, et par un argument d’analogie, étendre cette insaisissabilité complète aux traitements payés par l'Etat aux ministres du culle israélite, depuis la loi du 8 février 1841 ? Nous sommes, il est vrai, dans une matière de privilège, c'est-à-dire de droit étroit, mais il faut considérer surtout que l'intention bien marquée du législateur a été de faire du culte israélite un culte reconnu et sanctionné par l'Etat, au même titre que la religion catholique ou les deux religions protestantes. Nous sommes dès lors en droit d'en conclure que le lé< gislateur, bien qu'il ait négligé de le marquer formelle: ment, a entendu appliquer au nouveau culte reconnu la faveur accordée aux ministres des cultes précédemment reconnus et rétribués (1).

En ce qui concerne spécialement les traitements des prêtres catholiques, les souvenirs de l’ancien droit ont

(1) Garsonnet, t. LIT, n° 550, Roger, n° 228, el Bioche, Ve Suisie-arrêl, n° 39, %, hésitent à admettre l'assimilation.

116 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

fait naître quelques difficultés. Le traitement alloué par l'Etat n’est pas le seul revenu qu'ils touchent ; que fautil penser du casuel, des oblations, du revenu des cures ? L'ancien droit admettait l'entière insaisissabilité du casuel, des oblations et des honoraires du prêtre, tout en reconnaissant que les autres revenus des bénéfices étaient parfaitement saisissables (1). De zélés partisans de l'Eglise ont cru pouvoir, même sous Ja législation actuelle, réclamer pour elle les mêmes privilèges. En vertu de l’article 36 du décret du 30 novembre 1809, a-ton dit, le casuel et les oblations entrent dans les revenus des fabriques, lesquels sont certainement insaisissables ; et quant aux revenus des biens des cures, le décret du 6 novembre 1813 (art. 8) défend toute aliénation directe ou indirecte de ces biens (2). Mais ce double raisonnement ne résiste pas à un examen un peu attentif : en effet 1° le casuel et les oblations ne vont à la fabrique que pour partie : la part qui revient aux prêtres, de même que celle attribuée aux chantres et aux serviteurs de L'église, n’a rien de commun avec les revenus de la fabrique, et ne saurait donc participer en rien à leur insaisissabilité. On ne peut davantage y voir un traitement puisqu'elle est bénévolement fournie par les fidèles, à l’occasion de certains actes du culte, et la conséquence naturelle est l'application pure et simple du droit commun de la saisie-arrêt.

(1) Pothier, Pr, civ., no 497.

(2) Dumesnil et Pallain, Législation du trésor public, 8 1C2.

INSAISISSABILITÉ DES TRAITEMENTS 11%

2° Pour les biens des cures, s’il est vrai que le curé n'en est qu'usufruitier, et ne peut les compromettre par ses engagements, il en est autrement des revenus de ces mêmes biens, et les créanciers pourront les saisir, en vertu du droit de saisie sur les revenus, universellement reconnu aux créanciers de l’usufruitier (1). On voit donc que l’insaisissabilité accordée aux prêtres catholiques se réduit uniquement au traitement proprement dit qui est alloué par l'Etat.

Il faut d’ailleurs entendre le terme de traitement ecclésiastique dans un sens large, et comme s'appliquant à tout traitement alloué pour l’exercice de fonctions ecclésiastiques. C’est ainsi qu’un aumônier de lycée, qu'il. soit nommé par l’évêque ou seulement sur sa présenta-. tion, doit bénéficier des dispositions de l'arrêté du 18 ni-: vôse an XI (2). sg FE

Traitements diplomatiques. — L'insaisissabilitécomplète n’est pas le partage des seuls traitements ecclé-. siastiques. Elle a également été concédée pour les traite-. ments des ambassadeurs et agents diplomatiques, par un avis du Conseil d'Etat sanctionné le 25 novembre

Allocations pour services publics. — Il faut encore. reconnaître le même caractère à toute une série d’allocations, qui constituent moins des traitements véritables que des indemnités et qu’on pourrait grouper sous ce

(1) Roger, n° 289; Garsonnet, n° 550, (2) Trib. civ. Périgueux, 16 avril 1896 (Panda. fr., 97, ?, 20).

titre commun : sommes allouées à divers fonctionnaires à l’occasion de services publics et pour leur permettre l’'accomplissement de ces services. Ainsi sont complètement insaisissables les indemnités et sommes allouées :

Aux agents consulaires, pour frais d'établissement (déc. fin. 29 septembre 1849), aux conducteurs et aux piqueurs des ponts et chaussées pour frais de déplacement et de découcher (règl. 16 septembre 1848, Comp. du min. des travaux publics, p.116);

Aux agents des bâtiments civils et aux géomètres en Algérie pour indemnités de déplacement et de tournées ;

Aux commissaires de police à titre de frais de tournées ou de bureau (lett. min. fin. 2 mars 1855), aux conservateurs, inspecteurs et sous-inspecteurs des forêts, à titre de frais de tournées et de gratifications (décr. 22004011; déc. fin. 21 févr, 1853) ;

Aux directeurs des fermes-écoles pour frais de nourriture, blanchissage, médicaments laissés à leur charge, et celles pour couvrir Les frais d'entretien du trousseau des élèves (déc. 3 juin 1851);

Aux médecins coloniaux en Algérie pour remboursement du prix des médicaments distribués gratuitement aux indigents (déc. 9 mai 1855).

Sont encore insaisissables pour la totalité les sommes allouées aux directeurs des contributions directes pour frais de bureau et pour la confection des matrices cadastrales (décision 22 janvier 1838);

Aux contrôleurs des contributions directes, pour frais

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de tournées et pour leur concours aux mutations cadastrales (décision 19 octobre 1839) ;

Aux inspecteurs généraux, aux recteurs et inspecteurs des académies et autres fonctionnaires pour frais de tournées ou missions (règl. sur la comptabilité de l'instruction publique, 16 déc. 1841, art. 98: Instr. 1845, Inst. 1845, art. 144) (1).

Les traitements diplomatiques, ainsi que ceux des ministres du culte qui peuvent être chargés de famille (pasteurs ou rabbins) peuvent être saisis pour cause d'aliments. Il y a complète analogie de motifs avec les traitements civils régis par la loi du 21 ventôse an IX (2).

La loi du 12 janvier 1895 n’a rien- changé à l’insaisissabilité totale établie pour ces divers traitements par des traités spéciaux : specialibus generalia non derogant. |

$ 3. — Traitements et salaires privés.