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aux administrateurs; décider la création d'actions de prioritél,

100 Enfin, approuver toutes autres propositions de modification aux statuts dont l'intérêt est secondaire, notamment celles qui concernent l’organisation intérieure de la société ou son administration, et, par exemple : changer la dénomination de la société; modifier l’époque de la clôture de l'exercice social ou du paiement des dividendes: imposer une nouvelle juridiction aux associés; augmenter ou réduire le nombre des administrateurs et des commissaires, modifier les conditions de leur nomination ou le montant de leur rémunération: astreindre les admimistrateurs à des réunions plus ou moins fréquentes ; élever ou abaisser le nombre des actions servant de garantie à l'exercice de leurs fonctions, étendre ou restreindre leurs attributions ou leurs pouvoirs, etc.

Depuis longtemps, il est d'usage d’énumérer dans les statuts les principales innovations que pourra yÿ faire assemblée extraordinaire et d'ajouter que cette énumération n'a aucun caractère limitatif. Avant la promulgation des lois de 1913 et 1930, il était prudent de procéder de la sorte, car on évitait ainsi toute controverse sur le droit pour la majorité de voter les changements spécialement prévus, et, par avance, autorisés dans l’acte

1. Avant la loi de 1903, on s'accordait à considérer que l’assemblée extraordinaire, à moins d’une autorisation expresse des statuts, ne pouvait modifier les droits des actionnaires dans les bénéfices et dans l'actif social sans leur consentement unanime. La loi de 1903. en reconnaissant à l’assemblée extraordinaire le droit de créer des actions de priorité, l’avait indirectement autorisée, selon nous, à modifier la répartition des bénéfices (v. suprut, n° 8), C’est donc depuis la loi de 1505, à laquelle il a été attribué un caractère interprétatif, qu’il faut décider que l’assemblée extraordinaire dés sociétés antérieurement ou postérieurement constituées peut, par un vote majoritaire, apporter toutes modifications aux droits statutaires des actionnaires dans la répartition des bénéfices el de l'actif social. # PU

Quelques-unes des mesures ci-dessus énumérées faugmentation des frais généraux, changement de destination des réserves, attribution d'une part des bénéfices à des tiers) sont normalement du ressort de l'assemblée générale ordinaire, mais elles nécessitent l'intervention d'une assemblée extraordinaire toutes les fois qu’elles ont pour effot, directement ou indirectement, de déroger à l’une des clauses des statuis.

44 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIH&

de société, Il semble actuellement sans intérêt de continuer à encombrer les statuts d’une liste des modifications qui sont de la compétence de l’assemblée extraordinaire, car celle-ci tient de la loi des pouvoirs presque absolus, auxquels la convention n’ajoute rien. L’utilité d’une énumération apparaîtrait, il est vrai, si l'on admettait que, non prévus par le contrat initial, certains changements importants sont susceptibles d’affecter l'individualité de la société et de donner naissance à une société nouvelle. Mais nous verrons qu'à cet égard encore la convention n’a aucun effet, car la loi y a suppléé elle-même (infra, n° 14).

13. Extension du principe aux assemblées spéciales. — L’assimilation des assemblées spéciales aux assemblées générales, incomplètement réalisée en 1913 en ce qui concerne tant leur convocation et leur composition que Je quorum et la majorité qu’elles doivent réunir, a été établie d’une manière définitive par l’article ? de la loi du 1er mai 1930, qui modifie à nouveau l’article 34 du Code de commerce (déjà modifié par les lois de 1903 et de 1913). Mais le nouveau texte de l’article 34 du Code de commerce ne précise pas, de même que l’ancien, quels sont les pouvoirs de l’assemblée spéciale. Malgré cette lacune, la détermination des pouvoirs de l’assemblée spéciale ne donne lieu à aucune difficulté, car, de par sa nature même, ayant pour unique mission de ratifier les décisions prises par l’assemblée générale, l’assemblée spéciale a qualité pour rendre définitives les décisions qui rentrent dans la sphère des pouvoirs de l’assemblée générale. Réserve doit être faite, toutefois, des cas de fraude, d’abus de droit et d'opposition d'intérêts, car la décision d’une assemblée spéciale, en effet, n’est opposable à la minorité que lorsque le sacrifice par elle consenti se justifie par des motifs sérieux et n'apparaît pas « comme nettement frustatoire », c’est-à-dire comme n'étant ni imposé par l'intérêt collec-

tif, ni compensé par des avantages certains, ni corrélatif à quelque sacrifice qu’acceptent de s'imposer les actionnaires de l’autre catégorie, ou, à plus forte raison, comme purement frauduleux!. De même encore, s’il était démontré que la majorité des membres de l’assemblée spéciale a consenti à ratifier la modification portant atteinte à leurs droits parce que ceux-ci devaient en profiter comme actionnaires de l’autre catégorie, et que cette modification a été votée, non pas dans l’intérêt de la société, mais dans l'intérêt personnel des actionnaires formant la majorité, chacun des absents ou des dissidents serait en droit de demander la nullité de la décision de l'assemblée générale ratifiée par l’assemblée spéciale? (infra, n° 54).

14. Influence du principe sur la création d’une société nouvelle. — Avant la loi du 22 novembre 1913, il était généralement admis que toute atteinte à certains éléments essentiels de la société, si elle n’était pas prévue et formellement autorisée par la loi ou par les statuts, entraïnait la création d’un être moral nouveau*. C’est notamment la solution qui était appliquée en cas de transformation de la société en une société d’un autre type, ou en cas de changement apporté soit à l’objet essentiel, soit à la nationalité de la sociétét. Un auteur a soutenu que ce principe n’a pas cessé d’être exact depuis 1913, car il serait toujours