CHAPITRE PREMIER

De l'étendue et des limites de la souveraineté de l'assemblée extraordinaire sous le régime de la loi du 1” mai 1930.

SECTION PREMIERE. -— ÉTENDUE DE LA SOUVE- RAINETÉ DE L'ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

$ 1 -— Principe d’omnipotence.

11. Nouvelle affirmation du principe. — L'article 31 nouveau de la loi de 1867, tel qu'il a été modifié par la loi du 1 mai 1930, contient un premier alinéa ainsi conçu : « L'assemblée générale, delibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires. »

En dehors de sa grande précision, ce texte a le mérite de la simplicité : toute modification aux statuts, aussi grave qu'elle soit, pourvu toutefois qu’elle n'emporte pas changement de nationalité de la société ou augmentation des engagements des actionnaires, relève de plein droit de la compétence de l’assemblée extraordinaire, dont la souveraineté est dès lors presque absolue.

Ainsi, au lieu de procéder à une énumération qui eût été forcément incomplète, le législateur de 1930, reproduisant presque littéralement le texte de l'alinéa premier de l’article 31 de la loi de 1867, tel qu'il avait été modifié par la loi du 22 novembre 1913, pose le principe

de l’omnipotence de l'assemblée extraordinaire,et se borne à apporter ensuite à ce principe des restrictions qui ont un caractère nettement limitatif, Il ne saurait donc plus être question de « bases essentielles » de la société, ou de « droits propres! » de l’actionnaire, et toutes les discussions qui s'étaient fait jour à ce sujet semblent bien définitivement closes. Exception faite des deux dérogations, formulées en même temps que le principe, l’assemblée extraordinaire peut, à la teneur de l’article 31 nouveau de la loi de 1867, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sauf au juge et à l’interprète à rechercher, ce que nous ferons plus loin (infra n°5 46 à 50), si certaines réserves, tirées de textes spéciaux ou de règles ayant un caractère général, ne s'imposent pas.

La loi de 1930 n’a pas été, cependant, jusqu’à exclure toute distinction, suivant leur degré de gravité, entre les modifications aux statuts. A l'instar de la loi de 1913, elle range ces modifications en trois groupes. Dans le premier figurent le changement de nationalité de la société et l’augmentation des engagements des actionnaires, mesures qui, n'ayant pu entrer dans les prévisions des souscripteurs et apporteurs de biens en nature, requièrent leur adhésion unanime et échappent donc, d’une manière absolue, au pouvoir modificateur de la majorité. Les modifications du second groupe comprennent le changement d’objet et de forme de la société, dont la réalisation est subordonnée à l'obtention, au sein de l’assemblée, d’un quorum très élevé et irréductible. Enfin, rentrent dans le troisième groupe toutes les autres modifications, lesquelles sont de la compétence d’une assemblée réunissant. un quorum moins élevé et dégressif suivant que cette

1. La loi de 1930, dit M. Copper-Royer (op. cit., t. III, p. 581) a jeté la dernière pelletée de terre sur la vieille théorie des bases essentielles du contrat de société et a définitivement reconnu la « société république, des destinées de laquelle la majorité des associés demeure souverainement la maîtresse ». On peut en dire autant de la théorie des droits propres, qui a sombré, elle aussi,

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assemblée délibère sur deuxième, troisième ou quatrième convocation.

12. Applications du principe. — L'assemblée peut tout : faire, avons-nous dit, sauf ce qui lui est interdit. Une énumération des modifications qu’il lui est permis d’apporter au pacte social, au moyen d’une décision majoritaire, serait aussi fastidieuse que superflue. Sans avoir la prétention d’en donner une liste complète, nous citerons, cependant, les plus importantes.

L'assemblée extraordinaire, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité que nous aurons à indiquer par la suite, peut sans aucun doute, en vertu du droit, qu’elle tient directement de la loi elle-même :

19 Modifier l’objet dela société, soit en le restreignant soit en l’étendant à de nouvelles entreprises, connexes ou non, accessoires ou non de l’entreprise primitive, soit même en en changeant complètement la substance. C’est ainsi qu’une société dont l’objet consiste, par exemple, dans l’exploitation d’une filature de coton, pourra y substituer l’exploitation de hauts fourneaux, qu'une société constituée pour faire des opérations de banque aura le droit de se transformer en société de travaux publics, et que les fonds versés par les souscripteurs en vue d’une entreprise déterminée pourront, si telle est la décision d’une majorité de passage, être employée à une destination différente. Toutefois, nous verrons que, lorsqu'il existe des parts bénéficiaires qui ont été créées ou placées sous le régime de la loi du 23 janvier 1929, l’autorisation de leur assemblée générale est une condition nécessaire de la validité de toute modification statutaire à l’objet social, si insignifiante qu’elle soit (infra, n° 48).

20 Changer la forme de la société, c’est-à-dire opérer la conversion d’une société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée, ou bien d’une société anonyme en société à responsabilité

limitée, ou même (avec le consentement individuel des futurs gérants) en société en commandite par actions ou en commandite simple, le tout sous réserve de l’approbation de l’assemblée des propriétaires de parts bénéficiaires si ces parts sont ou se sont soumises au régime de la loi de 1929.

39 Modifier la durée de la société, soit en la réduisant, soit en la prorogeant, et, notamment, mettre fin au contrat qui lie les associés au moyen d’une dissolution anticipée, motivée ou non par des pertes, et qui sera suivie, soit d’un apport à titre de fusion à une autre société ou à une société nouvelle, soit d’une liquidation. Dans ces divers cas, et quelle qu’en soit la cause, la dissolution anticipée, si elle n’a pas lieu à la suite de pertes absorbant le quart au moins du capital, après imputation des réserves, devra, lorsqu'il existe des parts bénéficiaires régies par la loi de 1929, être soumise à une assemblée générale des porteurs de ces parts, dont le refus d’approbation ouvrira à leur profit une action en dommagesintérêts (infra, n° 48 )!.

49 Décider la fusion de la société, fut-ce avec une autre société de forme ou d'objet différents, sauf à obtenir, dans ce cas, le quorum requis par la loi.

09 Décider le transfert du siège social dans une autre localité en France?.

1. Dans les sociétés dont les parts ne sont pas régies par la loi de 1929, une action en dommages-intérêts ne sera recevable que si la dissolution a un caractère frauduleux à l'égard des parts. V. C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 558 et les décisions citées.

2. Mais l'assemblée ne pourrait transporter le siège social hors de France, car ce serait purement et simplement changer la nationalité de la société (V. infra, n° 24),

Très souvent, les statuts des sociétés, après avoir fixé le lieu du siège social, stipulent que ce siège pourra être transféré dans «tout autre lieu » ou «partout ailleurs » par simple décision du conseil d'administration, Cette disposition est illicite, car le changement du siège d’une localité dans une autre constitue incontestablement une modification statutaire qui ne peut être valablement décidée que par une assemblée extraordinaire des actionnaires. C'est la solution généralement adoptée par la doctrine (Thaller et Percerou, Dr. comm., 8° édit., n° 684; Bourcart, op. cit., n°5 28 et 52; C. Houpin et H. Bosvieux, Tr. des Soc., n° 1327; Naquet-Radiguet, op, cit., p. 302), et qui a été

60 Modifier le montant du capital social, soit en l’augmentant par la création d’actions de numéraire ou d’apport, ordinaires ou privilégiées, dont la souscription sera réservée ou non aux actionnaires anciens, soit en le réduisant, pour une cause quelconque (déficit creusé dans le bilan par des pertes ou dépréciations d’actif, abandon d’actions consécutif à une majoration d’apports, remboursement partiel ou dispense de versement sur les actions, rachat en Bourse). Mais, d’une part, nous verrons que l’assemblée ne peut, en augmentant le capital, imposer aux actionnaires l’obligation d’opérer un versement supplémentaire, et d’autre part, nous aurons à rechercher si, étant donné ses modalités et les conditions dans lesquelles elle a lieu, la réduction de capital ne soulève pas parfois des objections de nature à en empêcher la réalisation (infra, 0020)

79 Modifier la forme, le faux, et les conditions de cessibilité des actions, spécialement décider que les actions, jusqu'alors obligatoirement nominatives, seront désormais nominatives ou au porteur au choix de leurs propriétaires!, diviser les actions, par hypothèse de 500 francs, en deux titres de 250 francs, ou en cinq titres de 100 francs?,

consacrée par la jurisprudence (Saint-Brieuc, 5 sept. 1924, Journ. des Soc., 1926, 232; Nantes, 21 mai 1926, Journ. des Soc., 1928, 285; Paris, 27 nov. 1931, Journ. des Soc., 1932, 149 et note Leblond. V. toulef., Seine, 16 déc. 1909, Journ. des Soc., 1910, 427). D’après ce dernier jugement, lorsque le conseil d'administration a reçu délégation pour tranférer le siège social d’une localité dans une autre, la réunion d’une assemblée générale extraordinaire ne sera nécessaire qu'’autant que le conseil se refusera à user de cette délégation. Suivant nous, le conseil d'administration peut seulement être autorisé par les statuts à transférer le siège social dans un autre endroit de la même ville ou localité, ou dans telle ou telle localité déterminée: Saint- Brieuc, 5 sept. 1924, précité; Paris, 27 nov. 1931, précité.

1. Serait toutefois inopérante et sans effet la modification imposant la forme au porteur pour toutes les actions. En effet, d’après la loi fiscale du 23 juin 1857, dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, un actionnaire a toujours la faculté de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement, et cette faculté lui appartient nonobstant toute stipulation ou décision contraire (C. Houpin et H. Bosvieux, op. cif., n°470).

2. Mais elle ne pourrait élever de 250 francs à 500 francs le taux des actions, car le versement supplémentaire qui en serait la conséquence aurait pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires (infra, n° 32),

restreindre la libre cessibilité des actions, en la subordonnant, par exemple, soit à l’agrément de la gérance ou du conseil d’administration, soit au refus d’exercice par les actionnaires d’un droit de préemption sur des bases déterminées!. Ce dernier point, toutefois, n’est pas sans soulever des difficultés (infra, n° 35).

8° Apporter toutes modifications relatives à la convocation, à la composition, à la tenue et aux délibérations des assemblées générales, à condition toutefois de ne pas porter atteinte aux règles impératives posées par la loi en ce qui concerne, soit l’accès, le quorum et la majorité dans les assemblées constitutives et extraordinaires, soit le droit de groupement et le quorum minimum dans les assemblées ordinaires; modifier le mode de calcul des voix dans ces dernières assemblées; étendre la compétence de l’assemblée ordinaire à des mesures qui rentrent statutairement dans les attributions du conseil d’administration; restreindre les pouvoirs de l'assemblée ordinaire autres que ceux relatifs à la nomination et à la révocation des administrateurs et à l'approbation des comptes, qui sont légalement du ressort de cette assemblée (art. 32, L. de 1867); annuler et rapporter des décisions antérieurement prises à la majorité, s’il n’en résulte pas une atteinte à des droits régulièrement acquis.

90 Modifier la répartition des bénéfices, et, notamment dans cet ordre d'idées, augmenter les frais généraux, allouer ou supprimer un intérêt fixe aux actions; créer des parts de fondateur ou bénéficiaires; changer la destination des réserves déjà existantes ou même ordonner la mise en distribution de fonds de réserve affectés à un usage déterminé; attribuer une part des bénéfices réalisés par la société à des tiers; accorder un tantième supplémentaire

1. 11 est un minimum de cessibilité au-dessous duquel l'assemblée ne peut descendre : c’est la libre cession entre associés. La cessibilité, en effet, est de l’essence de l’action dont elle forme la caractère le plus distinctif, et l’actionnaire ne peut être prisonnier de son titre.