Cass., 1e juill. 1926, Journ. des Soc

3. Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 338; Thaller et Pic, Des Soc. comm. , n°1383; H. Bosvieux, Loi de 19138, p. 20; C. Houpin et H. Bosvieux, op. CiE,, n°1304; Auger, Rev. des Soc., 1985, 259; Sol. de l’enregistr. du 17 juillet 1919 (rapportée dans Magnéro, Tr. alph. des dr. d'enreg., 3° éq., V° Société

si, envisagée isolément, chacune des modifications faites aux statuts par l’assemblée extraordinaire n’a pas pour conséquence d'entraîner la création d’un être moral nouveau, un certain nombre de modifications touchant à des éléments essentiels de la société {objet, forme), apportées du même coup et concurremment au pacte social, sont de nature à donner à l’être moral une phyrionomie trop distincte de l’ancienne et à en altérer trop profondément la substance pour que l’on puisse prétendre que c’est la même société qui subsiste. Ce ne sera pas, par exemple, créer une société nouvelle que de modifier l’objet ou la forme de la société; mais si le changement d’objet est accompagné d’un changement de forme, ou d’une prorogation de durée et d’une importante augmentation de capital, on pourra, suivant les circonstances, être fondé à soutenir que l’individualité de la société primitive a disparu pour faire place à une société différente de l’anciennet. Il en serait de même s’il était établi que, malgré les dispositions des lois de 1913 et 1930, les actionnaires, en modifiant les statuts, ont eu formellement l'intention de constituer une société nouvelle?.

15. Application du principe en cas de transformation. — Les statuts des sociétés civiles ou commerciales par parts d'intérêt ne manquent pas d'habitude de prévoir et d'autoriser la transformation de ces sociétés en sociétés en commandite par actions ou anonymes en vertu d’une décision collective prise à la majorité. La loi du 7 mars 1925, dans son article 41, a d’ailleurs autorisé la transformation en sociétés anonymes des sociétés àresponsabilité limitée. Si l’une de ces sociétés, usant de l’autorisation que lui confèrent ses statuts ou la loi, vient à se transformer en société commerciale par actions, son assemblée générale extraordinaire

1. Paris, 24 mars 1859, S. 1859.11.437; Lille, 1°7 juin 1885, Rev. des Soc., 1885, 552: Douai, 11 août 1887, Journ. des Soc., 1888, 314: Artbuys, op. cit, n° 621 : Thaller et Pic, op. cit., n° 1402; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cil., n° 881.

2, Bouvier-Bangillon, op. ci, p. 108.

jouira-t-elle, après la transformation, des pouvoirs quasiillimités qu’elle tient du nouvel article 31 de la loi de 1867, alors même que les statuts primitifs auraient pris soin de restreindre d’une façon plus ou moins étroite le pouvoir modificateur de la majorité? La réponse affirmative s’impose, car on ne saurait plus concevoir, sous le régime de la loi de 1867, modifiée en 1930, l’existence de sociétés par actions d’un type hybride, dans lesquelles les pouvoirs modificateurs de l’assemblée extraordinaire seraient restreints par des dispositions statutaires.

Il n’est pas sans intérêt, à cet égard, de faire remarquer qu’en transformant une société de personnes en société en commandite par actions ou anonyme, la majorité se procurera le moyen d'élargir les pouvoirs qu’elle tenait du pacte initial et de se débarrasser des restrictions que les fondateurs de la société avaient jugé utile d'apporter à son pouvoir modificateur!. C’est là, remarquons-le, un moyen qui n’a rien d’illicite et ne soulève aucune critique. Il y a fraude à la loi lorsque les fondateurs d’une société la créent sous la forme en nom collectif ou en commandite simple par exemple, en lui réservant la faculté de se transformer en société par actions, mais avec l’idée bien arrêtée, dès l’origine, d'échapper par cette transformation, qui se fera sans novation, aux règles et formalités de la loi du 24 juillet 18672. A cette hypothèse on ne saurait assimiler celle où, sans poursuivre aucun but illicite et usant du droit à elle conféré par les statuts, la majorité des membres d’une société de personnes se débarrasse, en transformant cette société en société commerciale par actions, des liens où l’enserraient les statuts primitifs. Chaque associé, en entrant dans la société, savait, ou devait savoir, que cette société pourrait un jour dépouiller sa forme initiale pour

1. Piot, Rec. des lois. décrets et arrêtés, 1930, p. 297; H. Bosvieux, Nouv. RÉJLACESNASS D AÉNETIT, DEL

2. Lyon-Caen et Houpin, art. Journ. des Soc., 1899, 12; Wahl. Journ. des Soc., 1910, 146; CG. Houpin et H. Bosvieux, op, cit., n° 1010.

devenir une société par actions, régie par des règles particulières et dont l’assemblée générale détient un pouvoir presque illimité; ayant autorisé la transformation, il serait mal venu à se plaindre de ses conséquences.

16. De la délégation de ses pouvoirs par l'assemblée extraordinaire. — [L'assemblée générale extraordinaire est investie par la loi d’un pouvoir modificateur presque absolu. Au lieu d’exercer elle-même ce pouvoir, peut-elle le déléguer, entièrement ou en partie, à l’un des autres organes de la société ? Lui est-il permis, en d’autres termes, de le transmettre à l’assemblée ordinaire ou même, au conseil d'administration, s’il s’agit d’une société anonyme, ou à la gérance, s’il s’asit d’une société en commandite par actions?

Cette question paraît devoir être résolue négativement. Les assemblées générales ordinaires, en effet, sont le plus souvent composées et délibèrent dans des conditions différentes de celles applicables aux assemblées extraordinaires, conditions dont la rigueur est adoucie eu égard au caractère de moindre gravité des délibérations qu’elles sont appelées à prendre, leur activité ne devant pas déborder, en principe, le cadre du fonctionnement normal de la société. Le législateur a entendu que les modifications statutaires, dont les conséquences sont souvent importantes, soient décidées par une assemblée générale extraordinaire présentant, tant en raison de sa composition que du quorum et de la majorité qu’elle doit réunir, les garanties nécessaires à une protection efficace de la minorité. Il n’appartient pas aux statuts de déroger à des dispositions impératives de la loi; en conséquence, il faut leur refuser le droit de remettre le pouvoir modificateur, attribut exclusif de l’assemblée extraordinaire, entre les mains, soit de l’assemblée générale ordinaire, soit à plus forte raison du conseil d'administration ou du gérant, soit même d’un comité quelconque :1l y a là, ainsi qu’on l’a dit

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une confusion d’aitribulions que la loi répudiet. Les règles générales qui régissent les sociétés par actions priment, en l'espèce, les applications qui pourraient être faites de la théorie du mandat. Ainsi que nous l’avons déjà dit, la loi a pris soin de réglementer minutieusement le mécanisme des différents organes des sociétés par actions, et, avec le souci d'établir un juste équilibre entre leurs pouvoirs, a déterminé leurs attributions respectives. Aussi toute délégation générale implique-t-elle un « déplacement illicite du pouvoir de décider? » et une violation de la réglementation légale. La loi a voulu que les modifications statutaires soient votées par l’assemblé extraordinaire, et elle a fixé les conditions de quorum et de majorité que devait réunir cette assemblée pour délibérer valablement. Par suite, toute clause introduite dans le pacte social lors de sa formation ou au cours de la durée de la société, dès lors qu’elle tend, en vertu d’une délégation générale et permanente de son pouvoir modificateur, à substituer au fonctionnement de l’assemblée extraordinaire, tel qu’il est déterminé par la loi, celui d’un autre organe social, ce qui constitue une «véritable abdication de fonctions », doit être tenue pour nulle, parce qu’elle déroge indirectement aux conditions et garanties dont Ia loi a entendu entourer le vote des modifications statutaires.

Toutefois il faut se garder d’aller trop loin et d’appliquer cette règle avec une rigueur excessive. Si l’assemblée extraordinaire ne peut se dessaisir de son pouvoir modificateur, même sur un point déterminé, il ne lui est

1. Percerou, Journ. des Soc., 1907, 54. V. aussi, Houpin, Journ. des Soc., 1907, 341; Thaller et Percerou, 8° éd., p. 447, note 1; Bourcart, De l'org. el des pouv. des Ass. gén., n° 27 et 52; Naquet-Radiguet, op. cit., p. 523; CG. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 1288. Par arrêt du 27 nov. 1931 (Journ. des Soc., 1932, 149), la Cour de Paris a décidé, en ce sens, que l’assemblée extraordinaire d’une société anonyme ne pouvait déléguer d’une façon permanenle au conseil d'administration le pouvoir de modifier le pacte social, mème sur un point déterminé.