Intangibilité des pouvoirs de l'assemblée extraordi

näire. -— [L'ancien texte de l’article 31, paragraphe premier, de la loi de 1867, modifié en 1913, était ainsi rédigé : « Sauf dispositions contraires des statuts, l’as-

semblée peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. » La loi de 1913, en posant le principe de la souveraineté de l’assemblée extraordinaire, avait ainsi formellement autorisé les fondateurs d’une société par actions à restreindre, dans les statuts, le pouvoir modificateur de l’assemblée.

La loi de 1930 ne s’est pas bornée à proclamer à nouveau la souveraineté de l'assemblée extraordinaire, déjà re-

l. Houpin, Journ. des Soc., 1930, 65 et suiv. V. toutefois, Copper-Rover, op. cil., n° 568. s

connue en 1913; elle étend encore singulièrement cette souveraineté en permettant à la majorité de méconnaître et d’enfreindre la volonté des fondateurs et des apporteurs, même dans le cas où celle-ci serait formellement exprimée. Les mots « sauf dispositions contraires des statuts », en effet, n’ont pas été reproduits dans le nouveau texte de l’article 31 de la loi de 1867, et leur suppression, loin de résulter d’une omission ou d’une erreur, a été intentionnelle. C’est ce que démontre l’examen des travaux préparatoires de la loi du 1er mars 1930, où se révèle l'intention très nette des rapporteurs de conférer à l’assemblée extraordinaire une pleine liberté de déci-

sion et de l’autoriser à adopter toutes mesures qu’exigeraient des circonstances économiques nouvelles, sans qu’elle puisse être enchaînée par des clauses restrictives, insérées plus ou moins inconsidérément dans les statuts!.

1. Quw’il nous suffise de reproduire ici les passages les plus caractéristiques des rapports présentés aux Chambres. Dans le rapport par lui présenté à la Chambre des députés au nom de la Commission du commerce (Annexe au procès-verbal de la 2° séance du 5 juillet 1929), M. Gignoux, après avoir rappelé le texte de l’ancien alinéa 1er de l’article 31, s’exprime ainsi : « La question se pose de savoir s’il est possible de faire disparaître également cette restriction, c’est-à-dire d'autoriser une modification des statuts, malgré la clause contraire. Votre commission a résolu cette question par l’affirmative; elle a estimé qu'en raison des circonstances économiques nouvelles qui peuvent exiger impérieusement..…., pour le développement normal d’une société ancienne, la modification de sa forme et de son objet, il y avait lieu de ne restreindre en aucune manière la liberté de l’assemblée générale extraordinaire. Nous vous proposons, en conséquence, de supprimer du texte sénatorial les mots « sauf dispositions contraires ».

M. Deloncle est aussi formel, dans l'avis par lui présenté au Sénat au nom de la Commission du commerce (Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1930) : « La Chambre a estimé qu’il y avait lieu de supprimer ces mots « sauf dispositi/ns contraires des statuts », et votre Commission du commerce et de l’industrie pense qu'elle a eu raison. En réalité, en eïfet, il serait à craindre que, si cette suppression n’était pas adoptée, une société put rarement toucher à la clause des statuts dont son intérêl exigerait pré: cisément une modification ».

C'est également en ce sens, bien que d’une manière moins explicite, que s’est prononcé M. Chastenet dans le second rapport présenté par lui au Sénat. au nom de la Commission de législation civile et criminelle (Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 1930), et d’où nous extrayons le passage suivant : « À la réflexion il parait certain que les mots « sauf dispositions contraires » peuvent être supprimés sans autre inconvénient, et que, au con traire leur présence dans le texte ne peut être qu’une source de conflits et de controverses préjudiciables au bon ordre et au progrès économique. Si, en effet, on se place en face d’un cas concret quelconque, l’on constate que,

Si donc, un fondateur introduit dans les statuts de la société qu'il crée une clause interdisant, par exemple, que l’objet de la société soit entièrement transformé, que sa durée puisse être prorogée, que les actions puissent être délivrées en la forme au porteur, ou bien que les bases de la répartition des bénéfices, telle qu’elle a été déterminée, soient modifiées par la suite, ces clauses, comme d’ailleurs toutes autres clauses analogues, ne lieront aucunement la majorité, qui ne sera pas tenue de les respecter.

De l’examen des travaux préparatoires de la loi de 1930 il résulte que le législateur a été müû par le désir de supprimer toute entrave au droit pour l’assemblée générale de modifier la forme et l’objet de la société. Mais, comme le texte du paragraphe premier de l’article 31 a prohibé, sans distinction, toute restriction à l’exercice par la majorité de ses pouvoirs régaliens, on doit nécessairement étendre la portée de cette prohibition aux clauses qui viseraient des modifications n’affectant ni la forme n1 l’objet de la société. Il serait d’ailleurs inexplicable que la loi ait permis de rendre intangibles des dispositions statutaires n’ayant aucun caractère essentiel et ait seulement frappé d’inefficacité les clauses interdisant les modifications, particulièrement graves, qui touchent à l’objet et à la forme de la société.

puisque, par hypothèse, il s’agit de modifier les statuts, l’on se trouvera toujours en présence d’une clause contraire qui est précisément celle qu’il s’agit de modifier. Une telle interprétation aurait pour effet d’ôter toute utilité et toute efficacité à la loi. Il est donc à redouter qu’elle puisse être adoptée par la jurisprudence. Que si, au contraire, l’on considère que les mots « sauf dispositions contraires des statuts » signifient « sauf le cas où les statuts prévoiraient formellement qu'aucune modification ne doit leur être apportée par la suite », il semble qu’une telle clause n'existe guère en fait. Enfin, certains statuts prévoient une limitation stricte de l’objet social, tout en stipulant par ailleurs que l’assemblée générale pourra toujours modifier les statuts. Dans ce cas Les mots «sauf dispositions contraires des statuts » peuvent donner lieu à des procès quasi-inextricables, et ce contrairement à l’intention même des actionnaires primitifs et des fondateurs de la société. Dans ces conditions, il apparaît que la solution adoptée par la Chambre des députés, et qui consiste à supprimer ces mots est la plus expédiente, »

Un auteur! a soutenu, cependant, que le texte du paragraphe premier du nouvel article 31 doit prévaloir sur l’intention des rapporteurs, telle qu’elle se dégage des travaux préparatoires, et qu’en conséquence toute clause restrictive des pouvoirs de l’assemblée extraordinaire demeure licite. En effet, dit cet auteur, si l’on rapproche ce paragraphe premier du paragraphe 2, relatif à la composition de l’assemblée, lequel débute par les mots « nonobstant toute clause contraire de l’acte de société », on trouve entre eux une différence de rédaction qui permet à l’interprète de considérer que le législateur n’a pas interdit, dans le paragraphe premier, une dérogation statutaire qu'il ne manque pas de prohiber expréssement dans le paragraphe ?. En définitive, si les rédacteurs de l’article 31 nouveau ont eu l’intention d’écarter toute clause restrictive des pouvoirs de la majorité, ils n’auraient pas effectivement réalisé cette intention, et les tribunaux seraient liés par un texte qui se suffit à lui-même et qui est assez clair et précis pour éviter de recourir aux travaux préparatoires.

L’argument tiré de la comparaison entre la rédaction des paragraphes 1 et 2 de l’article 31 nouveau de la loi de 1867, qui feraient antithèse, est, en réalité, dépourvu de valeur. L'ancien paragraphe premier de cet article, déterminant les pouvoirs de l’assemblée extraordinaire, ne s’appliquait que «sauf dispositions contraires des statuts » eb c’est au cours de la discussion du projet de loi que ces mots ont été supprimés. Cette suppression est donc volontaire et, refuser d’en faire état sous prétexte qu'on ne peut ajouter à une disposition législative pour rétablir la volonté du législateur, c’est aller à l’encontre du texte. Le raisonnement de l’auteur que nous venons de

1. Decugis, Tr. des Soc. par act., 7° éd., p. 557. C’est l’opinion que paraît admettre M. Copper-Royer dans un passage de son Tr. des soc. anonym., 4e éd., t. III, p. 545, mais dont il est assez difficile de déterminer le sens

exacL.

citer serait parfaitement exact si l’on pouvait mettre en regard les dispositions des paragraphes 1 et 2 sans tenir compte de la rédaction antérieure du premier de ces paragraphes. Mais il est pour nous évident que ce serait commettre une erreur d'interprétation que de vouloir envisager comme entièrement nouvelle une disposition qui existait déjà, et de faire abstraction d’une modification du texte qui en éclaire le sens et la portée. La vérité que fait apparaître la seule juxtaposition des paragraphes premier ancien et nouveau devient presque aveuglante lorsqu'on constate, ainsi que nous l'avons déjà vu, que les mots « sauf dispositions contraires des statuts » ont été retranchés à dessein, afin de faire définitivement tomber les restrictions contractuelles au pouvoir modificateur quasi-absolu reconnu par la loi à l’assemblée générale extraordinaire. D'autre part, si les travaux préparatoires d’une loi doivent être écartés lorsqu'ils sont en opposition flagrante avec son texte, ils doivent, au contraire, être pris en considération lorsque, comme c’est ici le cas, ils en indiquent l'esprit et la raison d’être sans y contredire.

En bref, depuis la loi du 1er mai 1930, toute clause des statuts tendant à restreindre conventionnellement les pouvoirs légaux de l’assemblée extraordinaire doit être réputée non écritel.

18. Portée et champ d'application de la règle. — La loi du 1er mai 1930, nous l’avons vu, en tant qu’elle modifie l’article 31 de la loi de 1867, est rétroactive {art. 4). Sont donc de plein droit inopérantes et sans effets les clauses figurant dans les statuts des sociétés anciennes, constituées ou placées après coup sous l’empire de la loi de 1867, qui limitent le pouvoir modificateur de l’assemblée extraordinaire. En supprimant du texte du paragraphe pre-

1. Conf. Piot, Rec. des lois, décrets et arrêtés, 1930, p. 284: Thaller et Per-

cerou, 8° éd., Appendice, p. 1352; Auger, Rev. des Soc., 1930, 367; H. Bosvieux, La nourelle régl. des ass. gén. evir., n°5.

mier de l’article 31 les mots « sauf dispositions contraires des statuts », il semble d’ailleurs que le législateur ait eu en vue moins les sociétés nouvelles, où une restriction des pouvoirs de la majorité semble peu à craindre puisque ce texte y met obstacle, que les sociétés anciennes auxquelles il a voulu donner un moyen de se débarrasser des entraves statutaires que leurs fondateurs « alors insuffisamment conscients des nécessités inéluctables de l’évolution économique! », avaient pu apporter aux pouvoirs de l’assemblée extraordinaire?.

Le texte impératif du nouvel article 31 de la loi de 1867, en vertu duquel doit être réputée non écrite toute stipulation statutaire restreignant les pouvoirs légaux de