Thaller et Percerou, loc. cit

2. Dans son rapport précité, M. Gignoux s'exprime de la manière suivante ; « En nous plaçant exclusivement sur le terrain des réalités économiques, nous arriverons aux mêmes conclusions. En refusant à des sociétés anciennes d'industries, de banques ou d’assurances, la possibilité de modifier leur forme ou leur objet sous les garanties prévues par la loi, on limite leur activité au moment même où il importe, au contraire, de la stimuler. Dans certaines branches d'industries, le risque est grave. Par exemple, une banque ancienne qui, d’après ses statuts, n’opérait qu’en France, ne pourrait fonder une succursale à l’étranger; une compagnie d’assurances contre l'incendie, créée avant 1913, ne pourrait assurer d’autres risques ct pratiquer notamment l’assurance « tous risques » comme le font couramment, à l’étranger et en France, de plus en plus, les compagnies étrangères, et comme peuvent le faire des compagnies françaises récemment constituées. Il n’est pas besoin d’insister sur le tort matériel et moral qui en résulte pour les entreprises anciennes, dont l'ancienneté même montre le sérieux et l’utilité et quise trouvent exposées de la sorte à la concurrence la plus sévère sans aucun moyen de défense. »

Dans son second rapport, M. Chastenet déclare que ces arguments ont une grande force et que ce sera consacrer un fait normal que de reconnaître la souveraineté des assemblées générales constituées dans les formes prévues. Et il ajoute : « D'ailleurs, un grand nombre de sociétés qui se sont formées depuis dix ou vingt ans ont défini le plus souvent l’objet social en des termes larges permettant de lui donner les expressions nécessitées par les circonstances. [1 faut donc en conclure qu’une certaine plasticité de l’objet sociai s'avère, en raison de l’évolution économique, comme une nécessité absolue pour un grand nombre de sociétés. Celles qui sont nées trop tôt pour l’avoir prévue risquent de se voir astreintes à la dissolution si la rétroactivité du $ 1er de l’article 31 nouveau n’est pas admise. Et il s’agit là d’une imprévision dont il ne peut, évidemment, leur être tenu rigueur. »

M. Gignoux, enfin, dans son rapport précité, déclare que la Commission du commerce et de l’industrie a estimé que, « en raison des circonstances économiques nouvelles qui peuvent exiger impérieusement, comme il est dit plus haut, pour le développement d’une société ancienne, la modification de sa forme et de son objet, il n’y avait lieu de restreindre en aucune manière la liberté de l’assemblée extraordinaire ».

l'assemblée extraordinaire, fait naître une difficulté provenant de son rapprochement avec l’article 34 du Code de commerce. En effet, le paragraphe 2 de ce dernier article, modifié par la loi du 16 novembre 1903, et non abrogé par la loi de 1930, dispose qu’une société par actions « peut, par délibération de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, .…. si les statuts n'inlerdisent point, par une prohibilion directe el expresse, la création d’actions de cette nature ». Par ce dernier membre de phrase, la loi de 1903 autorisait l’introduction dans les statuts d’une clause interdisant la création d’actions de priorité, c’est-à-dire enlevant à l’assemblée le droit de conférer au profit d’une catégorie d’actions un privilège soit sur les bénéfices, soit sur l’actif social, soit sur les deux, et l’empêchant par là, dans un cas précis, de modifier la répartition des bénéfices et de déroger au principe de l’égalité entre actionnaires. Est-ce avec 1ntention que ce membre de phrase n’a pas été supprimé par la loi de 1930, et est-il possible de soutenir qu'il est encore permis aux statuts de faire échec au pouvoir absolu de la màjorité en prohibant la création d'actions de priorité ?

Il est bien vrai qu’une disposition légale se trouve tacitement abrogée par une nouvelle disposition s’il v a incompatbilité entre elles, mais en l’espèce, cette incompatibilité n’est pas absolue, car l’on se trouve en présence de deux textes, dont l’un est général et l’autre spécial. En tout cas, il ne saurait être question d’abrogation tacite qu’à défaut de manifestation de la volonté du législateur. Or, les travaux préparatoires de la loi de 1930 révèlent une volonté très nette de n’admettre aucune restriction au pouvoir autocratique de la majorité, et c’est bien évidemment par suite d’une omission que le texte de l’article 34 du Code de commerce n’a pas été mis en concordance avec celui dé l’article 31 nouveau de la loi de 1867. Aussi paraît-il plus conforme à l’esprit

de la loi de 1930, tel qu’il se dégage des rapports présentés lors de son élaboration, de considérer que l'interdiction

de créer des actions de priorité — interdiction très rare, d’ailleurs, dans la pratique — pourra ne pas être respectéel.

Si la convention est désormais impuissante à restreindre les pouvoirs légaux de l'assemblée générale extraordinaire, ne peut-elle pas, du moins, les étendre? Cette question doit, ainsi que nous le verrons (infra, n° 27 et 36), être résolue par la négative, lorsqu'il s’agit d’autoriser, par une décision majoritaire, le changement de nationalité de la société ou l’augmentation des engagements des actionnaires, car la loi de 1930, qui n’a pas modifié sur ce point le texte de l’article 31 (rédaction 1913), requiert expressément pour ces mesures l’approbation de l’unanimité des actionnaires. En est-il de même lorsqu'il s’agit d’autoriser par une clause statutaire la rupture d’égalité de traitement entre actionnaires? Nous verrons que certains auteurs, malgré le silence de la loi, font un dogme de cette égalité et considèrent l’atteinte qui y serait portée comme assimilable à un changement de nationalité ou à l'augmentation des engagements des actionnaires. Mais comme cette assimilation ne repose sur aucun texte, les partisans de cette opinion devront convenir, semble-t-il, que la rupture d'égalité entre actionnaires d’une même catégorie pourra, dans le cas où une clause formelle des statuts l’aura prévue, être décidée par un vote majoritaire de l’assemblée extraordinaire, pourvu, toutefois, que cette mesure soit justifiée par l'intérêt social, et ne soit entachée ni de fraude, ni d’abus (infra, n° 44).

19. Critique de la règle d’intangibilité. — L'assemblée générale extraordinaire est souveraine, et toute restriction