Piot, op. cil., p

conventionnelle à ses pouvoirs est, en vertu de la loi de 1930, inopérante et sans effet. Si cette conclusion s’impose sur le terrain du droit positif, ce n’est pas à dire que l’innovation du législateur doive être approuvéef.

Il n’est pas douteux qu’en prohibant toute limitation conventionnelle au pouvoir modificateur de l’assemblée extraordinaire, la loi de 1930 a considérablement affaibli le caractère contractuel inhérent aux sociétés par actions, en commandite ou anonymes. Un fondateur ou un apporteur ne peut plus, en effet, rendre immuables certains éléments du pacte social et les soustraire à l’action novatrice d’une majorité trop souvent éphémère; sa seule ressource est de choisir pour la société qu’il se propose de constituer une forme autre que la forme commerciale par actions. Les motifs quel’on a invoqués, tirés dela nécessité pour une société de suivre les progrès économiques et d’y adapter son organisation, sont-ils assez puissants pour légitimer une disposition qui enlève ainsi à l’industriel ou au commercant la faculté d’opter pour la forme de la commandite par actions ou de l’anonymat, s’il entend mettre son entreprise à l’abri des coups de force de la majorité? Il est au moins permis d’en douter. Suivant nous, en refusant de reconnaître aucune valeur à l'interdiction, formulée expressément par les fondateurs, de modifier le pacte social sur tel ou tel point déterminé, le législateur de 1930 à porté une grave atteinte au principe général de l’autonomie de la volonté, consacré en termes énergiques par l’article 1134 du Code Civil. D’après cet article, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par là il faut entendre que la volonté des contractants ne doit être écartée que par des motifs impérieux tirés de l’ordre public (article 6

1. Avant même la promulgation de la loi du 1e° mai 1930, M. Fourcade, Sénateur, avait déposé un amendement demandant le rétablissement, dans sa teneur primitive, du texte du paragraphe premier de l’article 31, mais

cet amendement a été retiré (v. Journ. off., séance du Sénat du 16 avril 1930, p. 1142).

du Code civil), que les restrictions apportées à la manifestation de cette volonté doivent être réduites au minimum, que les intérêts privés librement et consciemment débattus sont toujours respectables, et qu’un contrat est licite et légitime si les obligations qu’il fait naître ont été acceptées par les parties en pleine connaissance de cause. Dans le domaine des relations patrimoniales, le principe de la liberté des conventions est « l’une des pièces indispensables d’un régime qui reconnaît la propriété privée et la liberté du travail »; le supprimer, c’est aboutir « à une réglementation tyrannique et à une destruction de la propriété, née du commerce libret »; la mission du législateur est seulement de s’efforcer d’en prévenir les excès en protégeant les parties contre les surprises et les injustices du contrat.

Peut-on, d’ailleurs, tenir pour excessif le désir des fondateurs d’une société en commandite par actions ou anonyme d'assurer le maintien de certains éléments du pacte social qui, d’après eux, ont une importance prépondérante, et de la stabilité desquels ils font une condition formelle de leur adhésion?? L'’industriel qui crée une société dont l’objet est, nous le supposons, l’exploitation d’une entreprise hydro-électrique, n’abuse certes pasde sa liberté contractuelle en prenant les précautions nécessaires pour qu'il n’ait pas à se plier devant une décision majori-

1. Planiol, Ripert et Esmein, T7. prat. de dr. civ., Obligations, t. VI, nos 14 et suiv. V. aussi, Baudry-Lacantinerie, Suppl. au Traité, Il, n°: 437 et 440.

2. Nous n’envisageons ici que le cas où l’interdiction statutaire porterait sur des modifications déterminées. On ne saurait guère concevoir une interdiction générale, dont l'effet serait de dépouiller l’assemblée extraordinaire de son pouvoir modificateur, ou, de la supprimer. Sous le régime antérieur à la loi de 1930, des auteurs considéraient, soit que les statuts ne pouvaient enlever à l’assemblée générale le droit d’y apporter des changements (Bouvier-Bangillon, note Pand. fr., 1901, 1, 147) soit que, pour être valable, la clause prohibitive devait spécifier, par voie d’énumération limitative, les changements interdits (Percerou, Journ. des Soc., 1907, 53 et 54). L'opinion contraire paraissait cependant prévaloir dans la doctrine et dans la jurisprudence : Bourcart, op. cit., p. 201; Wahl, S. 1910.11.234;

Naquet-Radiguet, op. cit., p. 521; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 1345 : Cass., 16 iuill. 1901, S. 1902.1.257 et Journ. des Soc., 1902, 22.

taire qui.modifierait l’objet social dans son essence en y substituant une autre entreprise industrielle ou commerciale entièrement différente, ayant trait, par exemple, à des travaux publics, ou à la fabrication de produits chimiques. Et si telle personne, propriétaire de terrains, en fait apport à la société qu’elle constitue pour leur mise en valeur, n’est-il pas rationnel qu’elle interdise à lamajorité d’affecter son apport, au moyen d’un changement de l’objet de la société, à un but tout différent de celui qu’elle avait en vue? Il faut évidemment tenir compte des progrès incessants de la technique moderne, qui pourront amener une société, au cours de son existence, à orienter son activité dans une direction autre que celle qui avait été envisagée à l’origine (on cite souvent le cas classique d’une société gazière qui substitue à la fourniture du gaz celle de l’électricité), mais l'intérêt que peut présenter pour la collectivité l’adoption d’un nouvel objet ou d’une nouvelle forme n’est pas à ce point pressant et impérieux qu’il amène à méconnaître celui de l’apporteur ou du souscripteur qui n’a consenti à entrer dans la société que sous la foi d’une convention formelle, volontairement acceptée par ses coassociés et constatée dans les statuts, rendant intangible l’objet ou la forme de cette société. Ainsi qu’on l’a fait remarquer justement, on ne s’explique pas, tout au moins s’il s’agit d’une société récente, pourquoi la volonté individuelle ne pourrait pas faire échec à la volonté collective lorsqu'elle résulte d’une clause explicite des statuts. Instruits par l’expérience, en effet, les fondateurs ont eu pleine conscience du danger d’une clause restrictive, et l’on ne saurait raisonnablement, s'ils ont néanmoins tenu à insérer cette clause dans les statuts, la considérer de plein droit comme inopérantelt. L’atteinte portée par la loi de 1930 à la liberté contractuelle apparaît comme particulièrement grave lorsqu'on