Thaller et Percerou, Append., p

se trouve en présence d’une société constituée dès avant cette loi, laquelle, nous l’avons vu, lui est entièrement applicable. Rien ne s’opposait, lors de la rédaction des statuts, à ce qu’il y soit inséré une disposition interdisant à l’assemblée telle ou telle modification déterminée. Et cependant, par l’effet de la rétroactivité de la loi nouvelle, la majorité sera en droit de ne tenir aucun compte de la défense à elle faite, et qui a pu être la condition déterminante et parfaitement valable du contrat qui s’est formé. De cette défense résultait un droit que le stipulant était fondé à considérer comme définitif et dont, il est inadmissible qu’il soit dépouillé par la suite. Evidemment, et étant donné que c’est la loi elle-même qui l’en prive, il ne pourra provoquer la nullité de la délibération de l’assemblée générale qui aura passé outre à l’interdiction statutaire, mais il est permis de se demander, dans le cas notamment où il s’agit d’un apporteur de biens en nature, s’il n’y a pas lieu d’appliquer les règles générales qui déterminent les droits de l’une des parties en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie. L'apport est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux et commutatif. En tant que contrat, il est soumis à toutes les conditions qui régissent les contrats en général. De plus, en raison de son caractère translatif, il peut être assimilé à une vente, notamment en ce qui concerne la détermination des risques, l’obligation de délivrance, la garantie d’éviction, les charges et conditions générales!. Par suite, de même que tout contractant est fondé à demander la résolution du contrat pour inexécution des engagements pris à son égard (art. 1184 C. civ.), de même l’apporteur semblerait en droit de poursuivre la résolution de l'apport par lui effectué, avant la loi de 1930, sous une condition formelle qui n’a pas été

respectée.

1. V. Scordel, Les app. en nal. dans les soc. par act., p. 25 el 34.

20. Du consentement du gérant et du conseil d’administration. — Bien que l’assemblée extraordinaire soit désormais toute puissante, et qu'aucune clause statutaire ne lui soit opposable, on peut se demander si, lorsque les statuts le requièrent expressément, le consentement du gérant statutaire d’une société en commandite par actions est toujours nécessaire pour la validité des changements apportés après coup au pacte social auquel il a été partie, ou même si les statuts peuvent être modifiés malgré l’opposition de celui-ci? Sous le régime antérieur à la loi de 1930, la question était discutée, mais, dans l'opinion qui paraissait prédominer, le consentement du gérant formait une condition de la validité du vote des modifications statutaires. En effet, disait-on, la société en commandite par actions comprend un élément personnel formé par le ou les gérants (commandités) et un élément réel composé des actionnaires (commanditaires). Or, une décision émanant de l’assemblée générale représente uniquement l'opinion des actionnaires, et il est rationnel, pour modifier le contrat, d’obtenir le consentement de l’autre partie, c’està-dire du ou des gérants!.

Cette manière de voir était facile à justifier, en fait, car il semble juste que l'assemblée extraordinaire ne puisse imposer aux gérants, surtout lorsqu'ils sont statutaires, des modifications au pacte social dont l'importance sera souvent considérable pour l’avenir de la société. Doit-on adopter une solution contraire depuis que les lois de 1913 et de 1930, en réglementant l’exercice du pouvoir modificateur de l’assemblée générale, ne l’ont pas subordonné au consentement du gérant? Il ne paraît pas douteux que, dans le silence des statuts, l’assemblée générale, investie

1. Vavasseur, Rev. des Soc., 1893, 469: Percerou, Journ. des Soc., 1907, 121 et suiv.; Lyon-Caen et Renault, 4e éd., n° 1018, 4; Naquet-Radiguet, op. cit., p. 310; Lacour et Bouteron, Préc. de dr. comm., n° 656; Rousseau, Gaz. des Soc., 1913, 460; Wahl, Journ. des Soc., 1914, 60; Amiaud, Comptes de réserves, p. 213; Paris, 18 nov. 1926, S. 1930.11.41. V. toutef., : Boureart,

op. cit., p. 279, et Ann. de dr. comm., 1914, 359; Arthuys, Tr, des s0c, comm., n° 614.

d’un pouvoir presque absolu, a le droit de faire à ces statuts tous changements par elle jugés utiles, sous les réserves que nous aurons plus loin à préciser, alors même que le gérant y mettrait opposition. Si tel est notre avis, il ne s’ensuit pas pour autant que l’on doive tenir pour inefficace la stipulation statutaire qui, sans porter directement atteinte aux prérogatives de l’assemblée extraordinaire, lui interdit de délibérer sur les modifications dont le gérant n’a pas pris l'initiative et, à plus forte raison, auxquelles il oppose son veto. Rien ne permet de supposer que le législateur ait voulu aller jusque là, et 1l faut admettre que l’assemblée extraordinaire d’une société en commandite par actions ne pourra pas modifier le pacte social sans le consentement des gérants {et surtout des gérants statutaires) ou, a fortiori, malgré l’opposition de ceux-ci, lorsque les statuts exigent ce consentementt.

Une question analogue se pose en ce qui concerne le conseil d'administration. Les statuts des sociétés anonymes portent d'habitude que l'assemblée générale extraordinaire pourra «mais seulement sur la proposition du conseil d'administration », apporter au pacte social toutes modifications. Le principe d’omnipotence de l’assemblée extraordinaire, consacré par la loi de 1930, met-il obstacle à la validité d’une pareille clause? Nous ne le croyons pas, car cette clause doit être considérée comme établissant une mesure d'ordre intérieur qui vise uniquement le fonctionnement des organes de la société; il serait abusif de prêter au législateur l'intention d’avoir voulu en condamner l'insertion dans les statuts. Les modifications statutaires sont presque toujours graves; en laisser l'initiative à chaque actionnaire ou à un groupe d'actionnaires, ce serait favoriser les divisions et l’anarchie au sein même de la société. Il est indispensable que, dans une société, être moral groupant une collectivité de personnes, un seul organe

1. Conf. Piot, op. cit., p. 297; H. Bosvieux, La nou. réglem. des ass. gén. erir,, n°5,

Bosvieux.

soit chargé de recevoir et de centraliser les demandes ou injonctions individuelles eb d’en saisir l'assemblée, s'il le juge bon. Le conseil d'administration, investi de ce rôle, ne pourrait, d’ailleurs, par son inaction ou sa mauvaise volonté, mettre obstacle au vote de modifications considérées par lui comme inopportunes ou désavantageuses à son égard, car, il est bon de le remarquer, la majorité finit toujours par faire prévaloir sa volonté. Si les statuts les y autorisent — et le cas est fréquent dans la pratique —., les actionnaires représentant une certaine fraction du capital (le quart, par exemple) auront le droit d'exiger du conseil d'administration la convocation d’une assemblée générale. Et à supposer qu’un groupe d’actionnaires ne tienne pas ce droit des statuts, la majorité pourra toujours, lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, manifester son mécontentement par un refus d’approbation des comptes qui amènera d'habitude le conseil à démissionner, ou même, s’il survient des incidents de séance, révoquer les administrateurs en fonctions, bien que l’ordre du jour ne le permette pas, et nommer un nouveau conseil dont les membres seront favorables aux modifications projetées.