SECTION II. — LIMITES A LA SOUVERAINETÉ DE L’'ASSEM8LÉE EXTRAORDINAIRE

21. Diversité des règles limitatives. — Nous avons tenté de dégager, dans la section précédente, la portée du principe d’omnipotence de l'assemblée extraordinaire en matière de modifications aux statuts, et nous avons montré que ce principe, déjà posé par la loi de 1913, a été considérablement élargi par celle de 1930, puisque toute restriction conventionnelle au pouvoir modificateur de l’assemblée est désormais inopérante et dépourvue d’effet.

Est-ce à dire que ce pouvoir soit absolu? Nous verrons que la loi elle-même a pris soin d'y apporter des limites, et

que diverses dispositions législatives le restreignent indirectement. Nous aurons à nous demander, d’autre part, si la protection des droits des actionnaires ne comporte pas des dérogations au principe, et s’il ne convient pas de chercher dans les règles générales du droit un frein utile aux abus que l’application de ce principe est susceptible d'entraîner.

$ Ier — Limites résultant de la loi de 1930.

22. Interdiction de changer la nationalité de la société et d'augmenter les engagements des actionnaires. — La loi du ler mai 1930, reproduisant d’ailleurs, sur ce point, les dispositions de la loi du 22 novembre 1913, a apporté au principe d’omnipotence de l’assemblée extraordinaire en matière de modifications aux statuts deux restrictions importantes dont il convient de déterminer l'étendue : l’assemblée ne peut changer la nationalité de la société; elle ne peut, non plus, augmenter les engagements des actionnaires (art. 31 nouveau de la loi de 1867, al. 1er). L’une et l’autre de ces mesures échappent donc, d’une manière absolue, au pouvoir modificateur de la majorité, et, en raison de leur gravité, nécessitent l’adhésion de l’unanimité des associés; toute clause statutaire qui relèverait l’assemblée générale de la double interdiction légale devrait être réputée non écrite. Par ailleurs, la disposition précitée de l’article 31 nsuveau de la loi de 1867 est impérative, et, de même que la convention est impuissante à restreindre les pouvoirs de la majorité, de même elle ne saurait briser les seules barrières que le législateur ait cru devoir élever devant elle*.

On s'explique très bien que le changement de nationa-

1. Avant la loi de 1930, la question était discutée ( V. dans le sens que nous venons d'exprimer, Bouvier-Bangillon Lois nouv., 1914, 32; Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 185. V. en sens contraire, Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 2676; Thaller et Pic, op. cif., n° 1361; Wahl, Journ, des Soc., 1914, III,

lité de la société ne puisse être voté à la majorité par l’assemblée extraordinaire. Il a pour conséquence, en effet, de placer la société sous l’empire d’une législation différente de celle à laquelleles souscripteurs avaient entendu soumettre sa formation et son fonctionnement, et de priver ceux-ci, en fait, du droit de participer à l’administration des affaires sociales et d'exercer leur droit de contrôle dans les conditions déterminées par la loi qu'ils avaient choisie.

Il n’es', d'autre part, besoin d’aucun argument pour justifier l'interdiction faite à l’assemblée d'augmenter les engagements des actionnaires : il est inadmissible qu’une majorité quelconque puisse imposer aux actionnaires des engagements nouveaux venant s'ajouter à ceux qu'ils avaient volontairement acceptés.