Pépy, op. cit.,n
2. Lyon-Caen, Renault et Amiaud, Tr. de dr. ccmm., 5° éd., t. IT, n° 1164; Demogue, note S. 19C8.11.177; Mazeaud, Jcurn. de dr. iniern. privé, 1928, 1 et suiv.; Leven, De la nationalilé des soc., p. 40 et suiv. V. en ce sens, Montpellier, 3 mai 1526, S. 1926.11.75.
3. V. le rapport de la cemmission extraparilcmentaire de 1903 surles soc. étrang., Jcurn. des Soc., 1903, 166.
4. Thaller, Ann. cr. comm., 1890, p. 259; Thaller et Pic, op. cit., nos 2075 et 2076; Arthuys, op. cit., n° 889; Floucaud-Pénardille, cp. cit., n° 1026; Ruben de Couder, Dict. de dr. ccmm., V° Soc. étrang., n° 1; Leven, op. cit., p. 42; Lacour et Bouteron, op. cit., n° 730; Thaller et Percerou, 8e éd., n° 309 et 764 ter; Percerou, Ann. cr. ccmm., 1S26, 5 et SUIV. ; C. Houpin et H. Bosvieux, Tr. des Soc., 6° éd., n° 2205; Cass., 20 juin 1870 S. 70.1.373; Seine, 24 oct. 1896, Journ. des Soc., 1896, 326; Cass., 22 déc. 1896, Journ. dec Soc., 1897, 108; Cass., 29 mars, 1898, S. 1901.1.70; Cass. 17 juill. 1899, S. 1C00.1.339; Seine, 2 mars 1905, Jcurn. des Soc., 1205, 510; Paris, 27 mars 1907, Journ. des Soc., 1908, 14; Lille, 20 mai 19C8, Jcurn. des Soc., 1909, 70; Aix, 6 juill. 1908, Jcurn. des Soc., 1909, 65; Paris, 23 mars 1909, Journ. des Soc., 1909, 268; Paris, 18 mai 1909, Jcurn. des Soc., 1910, 28: Seine, 26 mai 1909, Journ. des Soc., 1910, 239; Paris, 25 avril 1913, Journ. des Soc., 1914, 456.
Pendant la guerre de 1914-1918 le critérium tiré au lieu du siège social s’est révélé nettement insuffisant, et la jurisprudence, faisant appel à la
hors de France, la société change par là même de nationalité, ou plutôt elle se dénationalise et cesse d’étre française sans devenir de plein droit étrangère, l’acquisition de la nationalité d’un autre pays étant généralement subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités imposées par chaque législation. Il n’est pas douteux qu’en interdisant à la majorité de changer la nationalité de la société, le législateur a entendu viser la perte pour la société de la nationalité française aussi bien que l’acquisition d’une nationalité étrangère.
Le changement de nationalité de la société ou sa dénationalisation — les deux expressions sont synonymes au point de vue des pouvoirs de l’assemblée extraordinaire — résulte non seulement du transfert du siège social dans un pays étranger, mais aussi de la transformation de la société en société étrangère, ou de sa fusion avec une société étrangère constituée ou à constituer.
Nous allons étudier séparément ces trois opérations, qui ont pour résultat commun d'opérer le changement de nationalité de la société.
24. Transfert du siège social à l'étranger. — Nous avons vu que, dans l’opinion généralement admise, l'élément qui détermine la nationalité d’une société est le lieu de son siège social (c’est-à-dire l’endroit où se trouvent concen-
notion de contrôle, fut amenée à considérer comme étrangères de nombreuses sociétés dont le siège était effectivement en France, mais dont la maîtrise appartenait, étant donné leur direction et la provenance des fonds versés, à des sujets ennemis. (V. Pillet, Manuel de dr. int. pr., p. 306; Pépy. op. cit., p. 158 à 179.) Cette notion de contrôle, par trop instable et fuyante, a été abandonnée après la cessation des hostilités et la jurisprudence, dans son ensemble, est revenue au système du siège social. V. Seine, 19 mars 1920, Journ. des Soc., 1924, 132; Rabat, 7 mars 1923, Journ. des Soc., 1924, 514: Douai, 24 déc. 1923, Journ. des Soc., 1926, 91; Montpellier, 3 mai 1926, Journ. des Soc., 1926, 490: Cass., 24 déc. 1928, S. 1929.1.121 et 17 juill. 1930, Rec. du dr. int. privé, 1931, 129. La controverse ne subsiste guère qu’en ce qui concerne la question de savoir s’il convient de faire bénéficier la société de certains droits qui ne peuvent appartenir qu’à des ressortissants fran- Gais (droits à des dommages de guerre, droit à l'application de la loi sur la propriété commerciale). V. à ce sujet : Lille, 4 janv. 1930, Journ. des Soc., 1930, 680; Cass., 17 juill. 1930, Journ. des Soc., 1931, 532 et 12 mai 1931, Journ. des Soc., 1931, 544: Paris, 4 mars 1932, Rev. des Soc., 1932, 172.
trées l’activité et la vie juridique de la société); dès lors, il faut reconnaître que le transfert de ce siège social hors de la France ou d’une colonie frarcaise entraîne automatiquement la perte pour la société de sa nationalité primitive, suivie, le plus souvent, de l'acquisition d’une nouvelle nationalité?, Or, le changement de nationalité d’une société a pour conséquence juridique de la soustraire aux règles de la loi française afin de la soumettre à uneloi étrangère, et pour conséquence pratique de changer le lieu de réunion des assemblées générales et la langue dans laquelle seront faites les communications aux actionnaires, en un mot, d'empêcher la plupart de ceux-ci de participer à l’administration de la société et d’exercer leur contrôle sur les opérations sociales?. Il est donc normal qu’une mesure aussi grave, qui porte atteinte au statut légal de la société, ne puisse être imposée à tous les actionnaires par une décision de l’assemblée extraordinaire prise à la majorité.
On a soutenu et il a été décidé que le transfert du siège social à l’étranger n’emporte pas, par lui seul, changement - de nationalité, et qu’il y a lieu, pour apprécier si la société a perdu ou non sa nationalité primitive, de tenir compte des circonstances de fait, spécialement de la substitution volontaire d’une législation étrangère à la législation française®. Nous reconnaissons volontiers que le changement de nationalité d’une société implique, en dehors du transfert matériel de son siège à l'étranger, création d’un lien avec l'Etat dont elle entend adopter la nationalité. Mais si le fait du transfert ne suffit pas à placer la société sous l’empire d’une législation nouvelle, il a du moins pour effet de la sous-
1. V. cependant infra, la réserve de certains auteurs sur ce point.
2. Le rapport de M. R. Rousseau sur le projet de loi du 3 août 1903 (Journ. des Soc., 1903, 219), déclarait à cet égard : « Il serait inique qu'une assemblée put imposer à des actionnaires d’une société française les dispositions d’une loi étrangère. » Cf. Lyon-Caen, Bulletin de la Soc. d'Etude lég., 1912, p. 189.
3. V.encesens : Thaller, Ann. de dr. comm., 1890, 265, et note D. 1896. 1.57: Leven, op. cit., p. 247 et suiv.; Demogue, Rapp. au Congrès des Soc. de Bruxelles, 1910, p. 25 et suiv.; Amiens, 28 juin 1805, Journ des Soc., 1896. 177; Cass., 29 mars 1898, Journ. des Soc:, 1898, 308.
traire à l'application de la loi française et de lui faire perdre sa nationalité primitive; aussi s’explique-t-on aisément que le consentement de l’universalité des actionnaires soit la condition nécessaire d’une mesure aussi importantet, Il en sera autrement, d’après certains auteurs, si le siège social est transféré dans un pays soumis au protectorat de la France (Maroc, Tunisie, Annam, Cambodge), ou placé sous mandat français (Syrie, Cameroun)? Cette opinion, toutefois, nous semble contestable, car si le transfert du siège social n’a pas alors pour effet de soumettre la société à une législation différente de celle qui la régissait à l’origine, il n’enest pas moins vrai que la situation des action” naires se trouvera gravement modifiée en ce qui concerne, notamment, l’assistance aux asscmbées générales, l’exercice du droit de communication et la compétence des tribunaux; aussi est-il permis d’assimiler, à notre avis, le transfert du siège social effectué dans ces conditions à un changement de nationalité. La question est plus délicate et discutable lorsque le siège social d’une société française est transféré dans un pays de capitulations, spécialement dans l’une des concessions françaises de Chine où les Français jouissent du privilège de l’exterritorialitéf. Et encore, dans cette hypothèse, si l'identité ou l’analogie de régime existe lors du transfert du SIÈge
1. Lyon-Csen.Renault et Amiaud, op. cit., nos 67 Quater et 1169; Bourcart op. cit., p. 235; Arthuys, op. cit., n°618; Foupin, notes Jcurn. des Soe., 1895, 299; 1896, 177 et 1898, 508; C. Eoupin et H. Bosvieux, op. eü., n° 1045; Thaller et Pic, op. cit., n° 1359 et 1385; Aix, 14 juin 1879, Jcurn. des Soc., 1880, 203.
2. Pic, Rev. des Soc., 1922, 428; Thaller et Pic, op. cit., n° 1359; Auger, Rev, des Soc,, 1625, 264: Trib. Consul. franç. de Shanghat, 1er fuin 1917, motifs, Journ. des Soc., 1921, 232. Le Tribunal de commerce de la Seine a été jusqu’à décider, par un jugement du 10 nov. 1921 (Journ. des Soc., 1922, 265) que l'autorisation donnée à l'assemblée générale, par les sta- Luis, de transférer le siège social « dans une autre localité » permet le transport de ce siège de Paris au Tonkin. 3
3. Les capitulations sont abrogées en Turquie depuis le Traité de Lausanne du 24 août 1993.
4. Pic, loc. cit.; Thaller et Pie Vocacit: Shanghaï, 1er juin 1917, précité. La même question serait à envicager si le siège social était transporté dans UN pays CoMportant une certaine abdication de la souveraineté locale au profil de souverainetés étrangères (régime des tribunaux mixtes égyptiens),
social, il n’est nullement certain qu’il en sera de même dans un avenir plus ou moins lointain.
25. Transfoimation d’une société française en société étrangère. — Si l’assemblée extraordinaire ne peut, par une décision majoritaire, transférer le siège de la société à l'étranger, parce qu’une telle décision entraînerait rupture des liens qui rattachaient cette société à la France, il lui est interdit, pour la même raison, de décider la transformation de la société en société soumise à une législation étrangère. Une telle opération enrtraînerait vituellement et nécessairement dissolution de la société, qui devrait se reconstituer en observant les formalités édictées par la loi du pays où elle entend se fixer. Or, il serait exorbitant que l’abandon des règles sous l’empire desquelles s’est formé le contrat initial et des garanties qui en découlaient pour chaque actionnaire puisse avoir lieu sars son consentement individuel. Irréalisable directement par un transfert du siège, le changement de nationalité ne saurait être opéré indirectement au moyen d’une transformation, par un vote de l’assemblée générale pris à la majorité.
26. Fusion d’une £ociété française avec une société étrangère. — Des sociétés seront souvent amenées à se réunir, par voie de fusion, dans le but, soit d’accraitre leurs forces, soit de diminuer leurs frais généraux, soit de lutter contre la concurrence, soit pour tout autre motif. Une société française peut, pour l’une de ces raisons, avoir intérêt à se fusionner avec une société étrangère conslituée ou à constituer. Qu'elle soit réalisée par la création d’une société étrangère nouvelle réunissant les sociétés fusionnantes ou par annexion d’une ou plusieurs sociétés françaises à une autre société étrangère déjà existante, la fusion opère indirectement un changement de nationalité de la société absorbée ou annexée. Elle présuppose donc, pour être valable, le consentement de tous les action-
naires, l’assemblée extraordinaire étant impuissante à la décider au moyen d’un vote de la majorité.
Il en serait autrement, toutefois, en cas de fusion consécutive à une dissolution anticipée. Dans cette hypothèse, il est permis de soutenir que la fusion serait valablement décidée par l’assemblée extraordinaire si, en autorisant l’apport de l’actif social, à titre de mode de liquidation, à une société étrangère, cette assemblée laissait aux actionnaires le choix entre l’échange de leurs titres français contre des titres étrangers, ou le versement en espèces du produit net de la réalisation des nouveaux titres leur revenant. L'assemblée extraordinaire, en effet, a toujours le droit de prononcer la dissolution de la société et de pour. voir, au mieux des intérêts des actionnaires, à sa liquidation. Il est certain qu’on ne peut jamais obliger des actionnaires à accepter des actions d’une société étrangère, mais on se demande en quoi serait irrégulière et critiquable la décision de l’assemblée extraordinaire qui réserverait aux absents ou aux dissidents le choix entre des actions de la société étrangère, ou, s'ils refusaient ou s’abstenaient de répondre, le versement en espèces du montant des actions nouvelles auxquelles ils avaient droit”.
