Inefficacité d’une autorisation statutaire. — Sous

1. Thaller et Pic, op. cit., n°s 1285, 1385 et 1386; Foupin, Journ. des Soc., 1910, 300; Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 268; Decugis, Soc. par act., n°s 368 et 696: Auger, Rev. des soc., 1925, 61: Seine, 20 janv. 1923, Journ. des Soc., 1926, 562. V. aussi, Douai, 26 oct. 1911, Journ. des Soc., 1912, 174.

Pratiquement, on enverra à tous les actionnaires une circulaire les invitant à faire savoir aux liquidateurs, dans un délai déterminé, s’ils désirent être remboursés en espèces, ou s’ils acceptent des titres étrangers en échange de leurs titres français; s'ils refusent les titres étrangers ou s’ils s’abstiennent de répondre, les actions qui devraient leur revenir seront vendues en Bourse, et le produit net de cette réalisation leur sera remis (V. Thaller et Pic, loc. cit.). Encore faudra-t-il, pour que l'opération ne soit pas critiquable, que la difficulté de vendre les actions de la société étrangère et le montant problématique du prix de vente ne rendent pas, en fait, illusoire la faculté offerte aux actionnaires. C'est ainsi que le Tribunal de la Seine, par le jugement précité du 20 janvier 1923, a annulé la fusion d'une société française avec une société américaine pour ce motif que les actionnaires de la société absorbée n'avaient pas eu la possibilité de réaliser facilement les actions leur revenant.

l’empire de la loi de 1913, la question de savoir siles statuts pouvaient relever l’assemblée extraordinaire de l’interdiction de changer la nationalité de la société était discutée. Dans l’opinion admise par plusieurs auteurs, les mots « sauf dispositions contraires des statuts » figurant au premier alinéa de l’article 31 de la loi de 1867 (rédaction de 1913), ne s’appliquaient qu’au droit de modifier les statuts; aussi, bien que le changement de nationalité excédât le pouvoir de l’assemblée extraordinaire, ce changement, d’après eux, était valablement opéré, au regard de la loi française, en vertu d’un vote pris à la majorité, s’il était prévu et autorisé par les statuts en termes formels!.

Selon nous, le texte impératif et rétroactif de la loi du 1er mai 1930 a mis fin, dans le passé et pour l’avenir, à toute controverse, car il prohibe aussi bien les extensions que les restrictions conventionnelles aux pouvoirs de la majorité. L'assemblée générale extraordinaire ne peut donc, en aucun cas, changer la nationalité de la société; toute clause statutaire qui lui en conférerait le droit devrait être considérée comme non écrite.