B. AUGMENTATION DES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES

28. Portée générale de l'interdiction. — Si l’interdiction de changer la nationalité d’une société n’a pas donné lieu, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à de sérieuses difficultés, il n’en est pas de même de la seconde interdiction édictée par l’article 31 de la loi de 1867, à savoir celle d'augmenter les engagements des actionnaires. Il eût été désirable qu’en empruntant au texte de l’ancien article 31 les deux restrictions au pouvoir modificateur de l’assem-

1. Cf. l'opinion de M. Robin, dans son rapport à la Chambre des députés sur le projet de loi de 1913, Rev. des Soc., 1913, p. 479. V. aussi Wahl, Journ. des Soc., 1914, 111; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, n° 867,6; Thaller et Pic, n° 1361; Perroud, Journ. de dr. int. pr., 1526, 565. V, toutef, : Bour-

cart, Ann. de dr. comm., 1914, 191 et suiv.; Tkaller et Percerou, n° 694 bis; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cil., n°1302.

blée extraordinaire, le législateur de 1930 précisât le sens qu’il convient d'attribuer à l'expression par lui employée; il aurait, en le faisant, mis obstacle à une interprétation trop extensive de la jurisprudence, dont la tendance est, nous le verrons, de donner à cette expression une portée qu’elle ne paraît pas avoir.

Que faut-il entendre exactement par « augmentation des engagements des actionnaires »?

Les premiers commentateurs de la loi de 1913 semblent avoir considéré l'interdiction d'augmenter les ergagements des actionnaires comme une application naturelle et raisonnable du principe delimitation dela responsabilité, qui a toujoursété rangé par les tribunaux et parla doctrine aunombre des « bases essentielles » ou des « droits propres » reconnus aux actionnaires. En souscrivant, l’actionnaire s’oblige à verser à la société une somme déterminée, dont l'importance ne peut être augmentée contre son gré; aucune délibération de l’assemblée générale extraordinaire ne saurait le contraindre à verser davantaget., C’est bien cette conception qu'avait M. Roblin, rapporteur de la loi de 1913 à la Chambre des députés, lorsqu'il disait : « des charges fixes ont été assumées par les adhérents; ils ont pris leurs dispositions pour y faire face. 11 serait contraire à la bonne foi de les surprendre et de toucher aux engagements formels qui ont été consentis »2. Ne peut-on, toutefois, en élargissant cette conception, voir dans la prohibition légale, non seulement l’application du principe de limitation de responsabilité de l’ascocié à sa mise, mais aussi l'affirmation de l’intangibilité, au regard de l’actionnaire, de toutes les règles statutaires sur les versements? On l’a

1. V. David, La protection des minorités dans les soc. par act., p. 112 et suiv, C’est ainsi que M, Wahl s’exprimait dans son commentaire de la loi de 1913 : « L'assemblée générale ne peut imposer aux actionnaires une élévation du chiffre de leurs actions, laquelle entraînerait, au moins éventuellement, un versement nouveau... »

2. Deuxième rapport à la Chambre des députés, doc. parl., 1913, annexe n° 3059. Jcurn. des Soc., 1913, 475.

soutenu, en assimilant l’«augmentation » à l’«aggravation » des charges assumées par chaque actionnairet, Par contre, dans une autre opinion, l'interdiction de toucher à la nationalité de la société et aux engagements des actionnaires constitue une exception au principe d’omnipotence de l'assemblée extraordinaire, et, par suite, doit être interprétée restrictivement et avec l’«espritdes affaires »; or, il semble certain que l’anticipation des appels de fonds ou l'élévation des intérêts de retard ne seraient pas considérés par les hommes d’affaires comme des augmentations des engagements des actionnaires?. Dans une troisième opinion, le législateur de 1913, en interdisant l’augmentation des engagements des actionnaires, aurait consacré, implicitement tout au moins, la théorie des droits propres de l’actionnaire, dont fait partie celui de limiter son risque au montant nominal de ses actions?.

Suivant nous, la seconde des restrictions apportées par la loi au pouvoir souverain de l’assemblée extraordinaire, basée sur le principe de la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa mise (art.3, C. com.) doit être entendue en ce sens que la majorité n’a pas le droit d’obliger un actionnaire, malgré lui, à verser à la société une somme supérieure à celle qu’il s’est engagé à fournir, ou à effectuer une prestation qu'il n’a pas consenti à lui faire, c’est-à-dire, en d’autres termes, à accroître les charges pécuniaires qu’il a assumées volontairement visà-vis d’ellei. Ainsi, l’assemblée générale ne peut, par un vote pris à la majorité, augmenter le taux nominal des

1. Wahl, Journ. des Soc., 1914, 69, Cet auteur admettait, en revanche, la validité de toute diminution des droits des actionnaires, solution qu'il qualifiait lui-même d’extraordinaire, mais d’indiscutable.