Bourcart, Ann. de dr. comm

3. Bouvier-Bangillon, Les lois nouv,, 1914 p. 145 et 162, Pour cet auteur « c’est imposer à l'actionnaire une diminution de son patrimoine, qu’on aug mente son passif ou qu’on diminue son actif » (op. cit., p. 163).

4,Con/:Lyon-Caen,R enault et Amiaud, op. cit,,n°867-5 ; ThalleretPercerou, 8e édit., p. 450, note 2; Thaller et Pic, op, cit., n° 1360; Lacour et Bouteron, op. cit., n°587; Bourcart, loc, cit,; G. Houpin et H. Bosvieux, 0p, cit., n° 1300. V, aussi : Wabhl, Précis, n° 888,

actions (en le portant par exemple de 500 à 1000 francs); dédoubler les actions, c’est-à-dire forcer l’actionnaire, qu’il le veuille ou non, à souscrire un nombre d’actions nouvelles égal à celui qu'il possède déjà; transformer un actionnaire en associé personnellement et indéfiniment responsable; obliger les actionnaires à souscrire de nouvelles actions à titre d'augmentation de capital, ou imposer une réduction du montant de leurs actions à ceux des actionnaires qui se refuseraient à effectuer un nouveau versement ; astreindre les membres d’une coopérative agricole à livrer leurs produits à la société dans des conditions différentes de celles prévues par les statuts1, ou bien encore obliger les adhérents d’une société coopérative de consommation à s’approvisionner exclusivement dans les magasins de la société, bien qu'ils n’y soient pas tenus par le pacte social?.

La disposition légale en vertu de laquelle il est interdit à l’assemblée extraordinaire d'augmenter les engagements des actionnaires constitue une dérogation au principe d’omnipotence posé par la loi de 1930; dès lors, elle doit être interprétée restrictivement. Toutefois, à notre avis, ce n’est pas violer cette règle de droit commun que d’assimiler à l'augmentation des versements exigibles l’aggravation des conditions de l’engagement pécuniaire contracté par l’actionnaire. C’est ainsi que l’assemblée extraordinaire ne pourra, selon nous, élever le taux des intérêts de retard fixé par les statuts, dans le cas où les actionnaires ne libèreraient pas leurs titres aux dates déterminées, ou interdire aux actionnaires de se libérer par compensation?.

Ilest regrettable, nous l’avons dit, que la loi de 1930

1. Douai, 19 janv. 1926, Journ. des Soc., 1927, 275, note P, C. V. David, op. cit., p. 113.

2. Trib. comm. Bordeaux, 5 avril 1927, Journ. des arrêts de la Cour de Bordeaur, 1927, 176. V. David, loc. cit.

3. Wahl, Journ, des Soc., 1914, p. 68; Lyon-Caen et Renault, op. cit, n° 867-5; Rousseau, Suppl. au Tr. des oc., p. 109; Bouvier-Bangi lon, Lois nouvelles, 1914, 166; Thaller et Pic, op. cit., n° 1360, V. toutefois: Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, p. 298; David, op, cit., nos 103 et 104.

n'ait pas précisé ce qu'il fallait entendre par « augmentation des engagements », ce qui aurait mis fin à d’importantes controverses doctrinales sur des questions qui, il faut le reconnaître, ne laissent pas que d’être délicates. Nous nous proposons d'examiner ici quelques-unes d’entre elles.

29. De l’échange des titres en cas de réduction de capital. — La réduction du capital d’une société par actions peut être déterminée par diverses causes. Il arrivera parfois, tout d’abord, qu’une partie de l'actif représentatif du capital social étant sans emploi, la société aura intérêt, ne fût-ce que pour donner plus d’élasticité à l’entreprise, à s’alléger d’un poids mort; la réduction de capital se réalisera alors, soit par un remboursement en espèces, soit, en cas de libération partielle des actions, par la remise du non versé, soit encore par un rachat d’actions. Mais, le plus souvent, la réduction sera motivée par des pertes subies par la société et constituera une mesure d’assainissement destinée à établir la concordance entre le capital et l’actif qui en est la représentation.

La réduction de capital ne soulève aucune objection lorsqu'elle a lieu par une diminution égale du taux des actions, par exemple lorsque, le capital étant réduit de moitié, il est stipulé que chaque action de 500 francs sera remplacée par une action de 250 francs. Mais il en est autrement dans les différentes hypothèses où le taux des actions ayant atteint son minimum légal (qui est de 100 francs si le capital excède 200.000 francs, art. 1er, loi de 1867) la réduction s2ra réalisée par voie d'échange des actions anciennes contre un nombre moindre d’actions nouvelles du mêm2 montant nominal. Supposons qu’une société constituée au capital de un million de francs, divisé en 10.000 actions de 100 francs chacune, entièrement libérées, se trouve amenée, à la suite de pertes ou de dépréciations d’actif, à réduire son capital de moitié