L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

La réduction peut-elle avoir lieu par l’échange d’une action nouvellede 100 francscontre deux actions anciennes ? L’échange ne soulèverait aucune difficulté si tous les actionnaires possédaient un nombre pair d’actions. Mais il en sera rarement ainsi, et la question se pose de savoir comment il conviendra de procéder à l’égard des actionnaires qui auront à présenter à l'échange une seule action ancienne, ou un nombre impair de ces actions. Or, une seule alternative s’offre à eux : ou bien ils devront acquérir l’action complémentaire qui leur manque pour effectuer l’échange, et c’est bien là, semble-t-il, une augmentation de leurs engagements, ou bien ils devront vendre, peutêtre à vil prix, l’action qu'ils ont en trop, et ce sera consommer à leur égard une véritable expropriation.

Depuis longtemps, et à diverses reprises, la Cour de cassation a décidé, à l’occasion de réductions motivées par des pertes, que l’option imposée à certains actionnaires entre la cession ou l’achat d'actions ou de fractions d'actions anciennes n’est pas de nature à mettre obstacle au vote d’une mesure qui est nécessaire pour mettre la valeur de l’actif en harmonie avec la réalité des faits. Bien que réalisé dans des conditions qui obligent certains actionnaires, même contre leur gré, à acheter ou à céder des titres, l'échange est, en effet, le seul procédé pouvant être employé pour sortir d’une situation qui deviendra inextricable si la réduction est la condition préalable et obligatoire d’une augmentation de capital.

Néanmoins, le procédé de réduction comportant un échange d'actions a été condamné par la presque unanimité des auteurs qui, en l’absence d’une clause expresse des statuts, se sont, dès avant 1913, refusés à reconnaître à l’assemblée extraordinaire le droit de contraindre les

1. Cass., 30 mai 1892, Journ. des Soc., 1892, 405; 31 oct. 1893, Journ,. des Soc., 1894, 66; et 29 janv, 1894, Journ, des Soc,, 1 894, 208.

actionnaires à opérer malgré eux des versements nouveaux, ou à subir une véritable expropriation!.

Ces critiques ont conservé toute leur portée sous l’empire des lois de 1913 et de 1930 qui, si elles ont considérablement étendu les pouvoirs de l'assemblée extraordinaire, ont aussi formellement interdit à la majorité de prendre des mesures pouvant entrainer, directement ou indirectement, une augmentation des obligations pécuniaires assumées par les actionnaires vis-à-vis de la société, et, par là, de leurs engagements? Un auteur a soutenu que, dans l'hypothèse d’une réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par un échange de titres, l’achat d'actions n’est imposé à aucun des actionnaires par l’assemblée extraordinaire, mais est librement décidé par ceux d’entre eux auxquels il paraît préférable et plus conforme à leur intérêt d’acheter un ou plusieurs titres plutôt que d’en vendre, afin de rendre l'échange possibles. Cet argument a sa valeur, mais, en fait, est-il bien certain que tous les actionnaires disposeront librement de cette faculté d'option? En effet, la réalisation de leurs titres « flottants » ou des « rompus » aura souvent lieu dans des conditions désavantageuses, c’est-à-dire moyennant un cours de baisse ou de panique, et sans que puisse s'exercer le libre jeu de l’offre et de la demande; aussi, pour éviter une perte, les actionnaires seront-ils

1. Lyon-Caen, note S, 1892, I, 561; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 877; Wahl, article Journ. des Soc., 1900, 350; Floucaud Pénardille, op. cit., n° 593; Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, p. 260; Lacour et Bouteron, op. cit., n° 619; Arthuys, op. cit., n° 628; Thaller et Pic, op. cit., n° 1434; C. Houpin et H. Bosvieux, n° 925. V. toutef, ; Maria, Des modif. du cap. social, p. 95, et (depuis la promulg. de la loi de 1913) Wahl, Journ. des Soc., 1914, 82.

2. Bouvier-Bangillon, Lois nouv., 1914, 166; Lecouturier, Comm. de la loi de 1913, n° 22; Bourcart, Ann. de «r. comm., 1914, 265; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 877; Thaller et Pic,op. cit.,n°1434; C. Houpin et H. Bosvieux, op. ci., n° 926; Lacour et Bouteron, op. cit., n°619, MM. Lyon-Caen Renault et Amiaud,(loc, cit.),admettent toutefois l'échange d'actions, à titre exceptionnel, lorsqu'il est le seul moyen d'arriver à une réduction de capital indispensable pour sauver la société.