Wahl, Journ. des Soc

Bosvieux. (6

obligés d'acquérir le nombre de titres qui leur manque, c'est-à-dire d'opérer de nouveaux versements.

On a proposé un moyen pratique de réaliser la réduction par échange de titres sans donner prise à des objections. Au lieu d'imposer aux actionnaires la vente des actions qu’ils ont en surnombre ou l’achat de nouveaux titres, on les inviterait à s'adresser au siège social où serait centralisé un « service des soultes ». La société offrirait aux actionnaires le remboursement de leurs titres flottants à un «cours de compensation » suffisamment rémunérateur ; puis elle rétrocéderait ces titres, au même prix, aux actionnaires désireux d’en acquérir quelques-uns pour compléter leur lot en vue de l’échanget. Mais, sice moyen a le mérite d'organiser l’échange des titres dans des conditions équitables, il n’est, en réalité, qu'un « procédé d’exécution adouci » et oblige toujours les actionnaires à acquérir de nouveaux titres ou à accepter un remboursement. Or, on ne peut pas plus obliger les actionnaires à vendre leurs titres ou à en accepter le remboursement qu’à en acheter d’autres?. Suivant un auteur, le procédé qui consiste à réserver à chaque actionnaire individuellement le droit de faire reprendre les actions par la société pour un prix équitablement déterminé cesserait d’être impraticable si la délibération de l’assemblée générale décidant la réduction de capital au moyen d’un échange d'actions était, conformément à la loi du 16 novembre 1905, ratifiée par une assemblée spéciale des actionnaires sur lesquels pèsera l’obligation de vendre ou d’acheter, c’està-dire, dans notre exemple, des propriétaires d’une seule action ou d’un nombre impair d’actionsÿ. [l nous semble difficile d'admettre que cette ratification soit de

1. Thaller, note D 1893, Il, 114, et Ann, de dr, comm., 1911, 275; Lacour, note D. 1894, 1, 313 (cet auteur, toutefois, a changé d'opinion dans son Précis de dr, comm., n° 619).

2. Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 265; Cluzant, Les pouv, de l’ass, exir., p. 178.

%, Percerou, Journ, des Soc,, 1907, 103,

la compétence d’une assemblée spéciale, car, bien que les actionnaires qui possèdent un nombre impair d'actions soient dans une situation particulière, ils ne constituent pas, selon nous, une « catégorie » différente de ceux qui possèdent un nombre pair de titres, au sens de la loi de 19031. Quoi qu’il en soit, et même en admettant que la ratification d’une assemblée spéciale soit juridiquement possible, comment, en pratique, réunira-t-on cette assemblée s’il existe des titres au porteur, et comment connaitra-t-on la quantité de titres possédés par les propriétaires d’une action ou d’un nombre impair d’actions, de manière à grouper, dans cette assemblée spéciale, la quotité des titres nécessaires pour qu’elle puisse délibérer valablement? Il y a là une difficulté matérielle qui rend très difficile, sinon impossible, l'intervention d’une assemblée spéciale.

Nous aboutissons ainsi à cette conclusion que la réduction du capital, lorsqu'elle doit s’opérer par un échange d'actions, se heurte à une objection juridique insurmontable provenant de ce que la majorité, même sous le régime des lois de 1913 et 1930, est impuissante à contraindre des actionnaires soit à vendre leur unique action ou les actions qu'ils ont en excédent, ce qui a pour effet de les exclure, totalement ou en partie, de la société, soit à acheter l’unité ou les unités qui leur manquent, c’est-àdire à accroître leur engagement pécuniaire vis-à-vis de la société.

La discussion, il est vrai, présente un intérêt théorique plutôt que pratique, car les tribunaux ne peuvent manquer, sous l’empire de la loi de 1930, de confirmer la validité de mesures qu'ils ont autorisées sous le régime légal antérieur. Mais il n’est pas sans intérêt de faire observer que la jurisprudence ne s’est affirmée que dans le cas où

1. V. toutef. : Lacour et Bouteron, op. cit., p. 369, note 2; Maria, Des modif. du cap. soc. au cours de la vie sociale dans les soc, comm. par act., p. 87; Cordonnier, De l'égalité entre actionnaires, p. 348,

la réduction de capital a pour but de combler le déficit creusé dans l’actif par des pertes ou des dépréciations, et, dès lors, ne paraît pas devoir être appliquée lorsque la réduction de capital, sans être motivée par des pertes, se réalise au moyen d’un remboursement aux actionnaires. L’argument tiré de la nécessité de recourir à une mesure qui s'impose pour équilibrer le bilan cesse alors de pouvoir être invoqué, et il faut revenir aux principes du droit des sociétés.

30. Transformation directe de réserves en actions. — Lors qu’une société par actions a un capital relativement peu élevé, et qu’au cours de son fonctionnement elle a constitué des réserves extraordinaires importantes, elle peut avoir intérêt à fixer ces réserves dans son patrimoine, et, afin de les immobiliser et d’en éviter la répartition, de les transformer en actions! L'opération, certainement licite en elle-même, ne soulève-t-elle pas une objection tirée de l’augmentation de leurs engagements qui en résulterait pour les actionnaires?

Aucune objection de cette nature ne peut évidemment être faite dans le cas où l’on procèdera parallèlement à une distribution de réserves extraordinaires? et à une émission, à titre d'augmentation de capital, d’actions de numéraire dont la souscription sera réservée à ceux des actionnaires qui le désirent, et dont la libération aura lieu par compensation avec la somme revenant à

1. De nombreux intérêts s’attachent à une telle opération, qui serait souvent pratiquée si elle ne donnait pas lieu à la perception de l’impôt cédulaire et, le plus souvent, de l’impôt général sur le revenu, Tout d'abord, le capital étant augmenté, les tiers appelés à traiter avec la société verront s'étendre leur gage. De plus, en immobilisant ses réserves, une société sera à même de diminuer le chiffre du dividende qui sera « étalé » sur un plus grand nombre d'actions, ce qui peut présenter des avantages. Enfin, tant au point de vue économique que social, cette opération est souvent avantageuse, parce qu’elle rétablit une juste proportion entre le montant nominal des titres et leur valeur sur le marché, et qu’elle a souvent une heureuse répercussion sur les cours, V, Amiaud, T'r, des compies de réserve, 2° édit., p. 393 et suiv.

2. S'il s’agit de distribuer des réserves statutaires obligatoires, l'intervention d°l’assemblée extraordinaire est nécessaire pour cette distribution,

chaque souscripteur dans les réserves mises en distribution. Ainsi décomposée en deux opérations, mise en distribution de réserves disponibles et souscription d’actions nouvelles, la transformation ne donne lieu à aucune difficulté d’ordre juridique.

Il n’en est pas de même lorsque la transformation s’opère directement, au moyen d’une seule et même opération, par un virement des réserves au capital, suivi de la remise aux actionnaires d’actions nouvelles, entièrement libérées’, et l’on s’est demandé si elle n’aboutit pas alors à une augmentation des engagements des actionnaires, exigeant l’accord unanime des intéressés.

Dans une première opinion, la transformation directe de réserves en actions se décompose théoriquement, malgré l’apparence, en une répartition de ces réserves accompagnée d’une souscription d’actions nouvelles. Cette souscription nécessiterait le consentement individuel de tous les actionnaires, car l’assemblée extraordinaire ne peut contraindre ceux-ci à augmenter leurs apports et le nombre de leurs actions, bien qu'ils n’aient aucun nouveau versement pécuniaire à effectuer de leurs propres deniers. En effet, par leur annexion au capital social, les réserves, qui constituaient auparavant des bénéfices distribuables, changent de nature et s’incorporent au capital au même titre que les apports fournis primitivement par les actionnaires. Ainsi immobilisées, les réserves augmenteraient d'autant «la surface » de la garantie offerte aux créanciers sociaux, et la conversion entraïînerait, en définitive, une augmentation de la responsabilité des actionnaires, c’est-à-dire de leurs engagements. Or, dans les sociétés soumises à la loi du 24 juillet 1867, l’assemblée générale

1. La transformation peut aussi s’opérer directement par l'élévation du taux nominal des actions, dont la libération est complétée au moyen des réserves appartenant aux actionnaires. Ce procédé, comme le précédent, soulève la même objection basée sur l'augmentation de responsabilité qu’elle entraîne vis-à-vis des tiers. Dans l’un et l’autre cas, l'opération se ramène,

en pratique, à un simple jeu d'écritures, qui fait passer les réserves accumulées par la société d'un ou plusieurs comptes de réserve au compte capital,

extraordinaire n’a pas qualité pour prendre, à la majorité, une décision d’où résulte directement ou indirectement une augmentation des engagements des actionnaires : elle ne pourrait donc pas augmenter le capital social par la transformation directe de réserves en actions!.

D’après les partisans d’une autre opinion, diamétralement opposée à la précédente, on ne saurait, sans dénaturer le caractère de la transformation et méconnaître la réalité des faits, décomposer en deux phases distinctes une opération qui s’analyse en un simple transfert, total ou partiel, d’un compte de réserve au compte capital, suivi de la délivrance gratuite aux actionnaires d’actions nouvelles au prorata de leurs droits. Par ailleurs, il faut convenir, disent ces auteurs, que si le renforcement de la garantie des tiers entraîne bien, pour la société, une aggravation de ses obligations, il n’en résulte pas, pour les actionnaires, une augmentation de leurs charges pécuniaires. En conséquence, une décision prise à la majorité par l’assemblée extraordinaire serait suffisante pour réaliser l’augmentation du capital par l’incorporation à celui-ci de réserves disponibles?.

Afin de pouvoir prendre parti dans la controverse, tout en restant strictement dans les limites de notre sujet, il importe que nous recherchions si la transformation directe de réserves extraordinaires en actions entraîne bien, comme l'ont soutenu certains auteurs, une augmentation de la responsabilité des actionnaires, et, partant, de leurs engagements.

1. Houpin, articles au Journ. des Soc,, 1901, p. 49 et suiv., et 1908, p. 385 et suiv.; Arthuys, op. cit., n° 628; Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 264; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 876; Cluzant, op. cit., n° 49. Adde : Lyon-Caen et Renault, Append. à la 4e édit, p. 10; Wahl, Journ. des Soc., 1900, 247; Decugis, Soc. par act., 4e édit., n° 371. Ces derniers auteurs, dans des travaux plus récents ou dans les plus récentes éditions de leurs ouvrages, ont abandonné cette opinion.

2. En ce sens, v : Thaller, Ann, de dr. comm., 1907, 190, et Journ. des Soc., 1907, 477; Amiaud, op. cit., p. 400 et suiv; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, 5° édit., n° 873-6; Thaller et Percerou, 8° édit., n° 660 bis; Thaller et Pic, op. cit., n° 1428; Maria, op. cit., p. 214; Decugis, 7° édit., n° 399; Jeanton, Etude sur l'augm. de capital, p. 105 et suiv.

Apparemment, la transformation de réserves facultatives en actions aboutit, pour les actionnaires, à une certaine aggravation de leurs charges. Tout d’abord, elle a pour effet de dénaturer ces réserves, qui viennent se fondre dans le capital social dont les associés doivent assurer la permanence et qu'ils ne pourront plus se répartir que par voie de réduction de ce capital, inopposable aux créanciers antérieurs. D’autre part, le chiffre du capital sur lequel se calcule annuellement la somme à verser au fonds de réserve légal et obligatoire se trouvera plus élevé, et, par suite, la partie des bénéfices revenant aux actionnaires sera diminuée d'autant.

Si ce sont là des aggravations réelles des charges assumées par les actionnaires, il faut cependant reconnaître, comme le fait très justement remarquer un auteur!, que ces aggravations sont propres à toute augmentation de capital, même lorsqu'elle se réalise par la souscription d’actions nouvelles. Or, l’augmentation de capital rentre dans la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : pourquoi celle qui est opérée par l’incorporation de réserves, et qui n’entraîne pas pour les actionnaires des charges plus graves qu’une augmentation de capital, échapperait-elle à la règle? Lors d’une augmentation de capital par l’émission d’actions nouvelles, ceux des actionnaires qui s'opposent à l'opération par leur vote supportent, malgré tout, les conséquences de l’aggravation des charges résultant du vote majoritaire de l'assemblée extraordinaire. Rien ne peut empêcher d'admettre une solution identique lorsque l'augmentation de capital est réalisée par la transformation de réserves en actions.

I paraît difficile de considérer, au surplus, que le «changement de nature » des réserves incorporées au capital aboutisse à leur immobilisation définitive, du fait qu’elles deviennent, avec le capital, le gage de tous les créanciers

La 1, Amiaud, op. cil., p.406 et suiv,

sociaux, et que cette immobilisation entraîne une augmentation de la responsabilité personnelle des actionnaires. D'une part, en effet, les réserves transformées en capital ne sont pas définitivement immobilisées dans l’entreprise, car la société peut procéder à une réduction de capital, sous réserve des droits des tiers. D’autre part, et c’est là l'argument décisif, on doit considérer que l’incorporation de réserves au capital entraîne une augmentation, non pas des engagements des associés, mais bien des engagements de la société. De ce que la garantie des tiers se trouve étendue ou consolidée, il résulte bien pour la société une aggravation de ses obligations, mais il n’en découle pas pour les actionnaires une augmentation des charges pécuniaires assumées par ceux-ci lors de leur entrée dans la société. Or, nous l’avons vu (supra n° 28), c'est seulement l'augmentation des engagements pécuniaires et individuels des associés que les lois de 1913 et 1930 ont entendu proscrire.

Pour ces motifs, nous ralliant à l'opinion actuellement soutenue par la grande majorité des auteurs, nous concluons que, prévue ou non par les statuts, et alors même que les statuts s'y opposeraient (V. supra, n°5 17 et 18), la transformation directe et obligatoire de réserves disponibles en actions rentre dans les pouvoirs de l’assemblée extraordinaire de toutes les sociétés par actions soumises à la loi de 1867.

Nous avons raisonné jusqu'ici dans l'hypothèse d’une conversion en actions de réserves extraordinaires, dont l’assemblée générale a la disposition, et il importe de nous demander si la conclusion que nous avons admise peut être étendue à la réserve légale. Il ne saurait, évidemment, être question de réaliser l'opération au moyen de la répartition de la réserve légale et de l'application volontaire par les actionnaires de la somme par eux reçue à la souscription d’actions nouvelles. Mais rien ne s'oppose,

à notre avis, à ce que cette transformation soit opérée

directement et en un seul trait de temps, par virement au capital de la réserve légale. En effet, il n’y a pas alors distribution du fonds de réserve, et l’on ne voit pas en quoi l’opération serait critiquable. Loin de nuire aux tiers, l’incorporation de la réserve légale au capital renforce leur garantie, puisqu'elle augmente le montant de l’actif que la société s'engage à maintenir en permanence en représentation de son capital et l’oblige à reformer la réserve disparue!.

Il nous reste à dire un mot de la réalisation pratique de la conversion de réserves en actions. Cette conversion n'offre pas de difficultés lorsque le nombre des actions nouvelles remises gratuitement aux actionnaires est égal au nombre des actions anciennes possédées par eux, ou est un multiple de ce nombre. Mais il arrivera souvent, en fait, que chaque actionnaire devra présenter plusieurs de ses actions anciennes pour en recevoir une nouvelle. Comment procédera-t-on alors à l'égard de ceux qui, étant donné la base adoptée pour la conversion, auront droit soit uniquement à des fractions d’actions nouvelles, soit à des fractions d’actions en plus des actions entières leur revenant? Afin de faciliter l'opération il conviendra, en pratique, de représenter le droit à la délivrance des actions nouvelles par un coupon qui sera détaché des titres au porteur, et de remettre aux propriétaires d’actions nominatives autant de bons cessibles qu’il leur revient de fractions d’actions nouvelles. Ainsi, chaque actionnaire sera libre, soit de vendre ces coupons ou bons, soit d’en acheter le nombre voulu pour obtenir une ou plusieurs actions entières. Bien que la réalisation de cette opération place les actionnaires dans une alternative dont l’un des termes est un achat d’actions entrainant un décaissement nouveau, on ne saurait soutenir

1. Conf. : Amiaud, Des comptes de réserve, p. 352 à 356; Corbiau, Rev, prat. des soc. de Belg., 8198, 65; Jeanton, op. cit., p. 100, Contra : Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 261; Wahl, Précis, n°s 740 et 743; Dolbeau, Gaz, des soc,, 1920, 1 et suiv,

que l'assemblée extraordinaire n’a pas le pouvoir de la décider. Dans cette hypothèse, en effet, la société offre à ses actionnaires un moyen de devenir propriétaires de titres nouveaux et donne à ceux d’entre eux qui s’y refuseraient la faculté de réaliser en espèces le droit qu’elle leur confère. Les actionnaires sont donc entièrement libres d'acheter ou de vendre, et ils ne peuvent prétendre que la conversion de réserves en actions entraîne une augmentation de leurs engagements, puisqu'ils ne sont tenus à effectuer aucun versement nouveau.

31. Aggravation des charges corrélatives à la souscription d'actions. — Lorsque les actions d’une société ne sont pas entièrement libérées au moment de leur souscription, les statuts ou l’assemblée générale qui décide l'émission à titre d'augmentation de capital déterminent, d'habitude, le mode et les époques des appels de fonds restant à effectuer, en s'inspirant du but de l’entreprise et des besoins financiers de la société. Le plus souvent ils confèrent les pouvoirs nécessaires à cet effet, soit au gérant, soit au conseil d'administration, voire même à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Dans le silence des statuts, c’est à l'assemblée générale ordinaire. qu'il appartiendra de fixer les époques de libération des actions.

L'assemblée extraordinaire peut-elle, par modification aux statuts, décider que les sommes restant à verser sur les actions seront appelées à une époque antérieure à celle qui avait été fixée à l’origine?

Cette question doit, à notre sens, être résolue par une distinction.

Si les statuts stipulent, par exemple, que les actions seront libérées de moitié lors de leur souscription et que la seconde moitié sera appelée à une dale déterminée, l’assemblée extraordinaire ne saurait, par un vote pris à la majorité, décider que ce versement sera effectué anté-

rieurement à cette date. L’actionnaire, en souscrivant, assume une dette pécuniaire dont les dates d'échéance sont connues de lui et ont pu influer sur son adhésion; il a une sorte de droit acquis au maintien d’une clause qui aménage, pour ainsi dire, sa dette pécuniaire, en sorte que l’assemblée ne peut, sans son consentement, aggraver cette dette en la rendant exigible avant l’époque déterminée lors de la conclusion du contrati.

Au contraire, si les statuts stipulent, et le cas est fréquent en pratique, que les appels de fonds sur les actions seront effectués à telle date ou à une date antérieure fixée par l’assemblée générale, il serait inexact de voir une augmentation des engagements des actionnaires, interdite à la majorité, dans la décision de l'assemblée extraordinaire qui fixerait à une époque plus rapprochée que celle indiquée dans les statuts l’époque d’appels de fonds restant à effectuer. Dans cette hypothèse, en effet, la décision de l’assemblée extraordinaire doit être considérée comme l’exécution d’une mesure éventuelle spécialement prévue par les statuts, et non pas comme une modification ou une aggravation de l'engagement pécuniaire pris par l’actionnaire lors de son entrée dans la société. Les actionnaires se sont engagés, en réalité, à verser le reliquat de la somme dont ils sont débiteurs pour la libération des actions par eux souscrites dans unlaps de temps indéterminé qui part de la constitution de la société pour prendre fin à une époque extrême indiquée par les statuts. Le contrat particulier qui s’est formé à cet égard entre la société et l’actionnaire n’est pas violé ou modifié par la décision de l’assemblée extraordinaire; il n’est que stricbement appliqué?.

Ainsi que nous l’avons vu plus haut, et bien que la