V. supra, p

question soit controversée, il semble logique de considérer comme une augmentation des engagements des actionnaires la modification par laquelle l’assemblée générale élèverait le taux de l'intérêt de retard, fixé par les statuts, en prévision du cas où des souscripteurs ne libèreraient pas leurs actions à l'échéance, de même que la suppression de la faculté offerte aux actionnaires par les statuts de se libérer par voie de compensation. De telles mesures, en effet, constituent une aggravation de l’engagement pécuniaire contracté par les actionnaires vis-à-vis de la société.

82. Modifications à la forme des actions. — La forme des titres d’actions (nominative, au porteur ou à ordre) n’est qu’un élément matériel et extérieur; néanmoins, elle peut engendrer à certains points de vue — notamment en ce qui concerne les charges fiscales et la cessibilité — des droits ou des obligations particuliers. Aussi, la question se pose-t-elle de savoir si l’assemblée extraordinaire peut modifier la forme des titres sans augmenter les engagements des actionnaires.

Des auteurs ont soutenu, avant 1913, que l’assemblée extraordinaire n’avait pas le pouvoir de modifier la forme des titres parce qu’une telle modification enlèverait aux actionnaires un droit attaché à la possession de ces titres, soit en entravant leur cessibilité s’ils devaient cesser d’être au porteur, soit en facilitant leur dépossession s'ils devaient cesser d’être nominatifs!. Cette opinion ne pourrait être maintenue sous le régime des lois de 1913 et 1930 que si le changement de la forme des actions entrainait véritablement une augmentation des engagements contractés par les actionnaires, c’est-à-dire, d’après notre définition, une aggravation des charges pécuniaires assumées par eux vis-à-vis de la société. Or, tel n'étant pas le cas,

1. Wahl, Journ, des Soc., 1900, 259; Cluzant, Les pouv, de l'ass. exir., p. 127; Arthuys, Tr. des soc, comm., 3° édit., n°633.

il faut reconnaître qu'il est loisible à l’assemblée extraordinaire de décider que les actions, jusqu'alors nominatives, seront désormais au porteur, ou inversement, ou encore que les actions, qui devaient toutes, à l’origine, revêtir une même forme, seront nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Remarquons, à cet égard, que la décision qui imposerait la forme au porteur à toutes les actions serait, en pratique, inopérante et sans effet, car, d’après la loi fiscale du 23 juin 1857, dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, un actionnaire a toujours la faculté de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement, faculté qui lui appartient nonobstant toute stipulation ou décision contraire. Il est à peine besoin de faire observer, enfin, qu’en donnant aux actionnaires l'option entre les titres nominatifs ou au porteur, alors que les statuts ne reconnaissaient que l’une ou l’autre de ces formes, l’assemblée extraordinaire augmente, non pas les engagements, mais les avantages des actionnaires, sans leur causer aucun préjudice?.

33. Modifications aux conditions d'accès à l’assemblée ordinaire — En principe, et dans le silence des statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des titres qu’il possède — et ne fût-il même propriétaire que d’une seule action — a le droit de faire partie de l’assemblée générale ordinaire et doit, dès lors, y être convoqué. Mais, dans certains cas, et notamment lorsqu'une société comprend un nombre important de titres, il peut y avoir intérêt à refuser l'accès de l’assemblée à tous les actionnaires, afin d'éviter des réunions interminables ou trop houleuses.

1. Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 866ier; David, op. cit., p. 117. Un auteur (Cordonnier, De l’égal. entre act., p 298) qui admet que les actions nominatives et les actions au porteur constituent deux catégories distinctes d'actions, au sens de la loi de 1903, subordonne la validité du changement de forme des titres à la ratification d’assemblées spéciales.

2, Arthuys, loc, cit.; Thaller et Pic, op. cit., n° 1460; C. Houpin et H, Bosvieux, op, cit., n°1330, ,

Aussi les statuts de la plupart des sociétés fixent-ils le nombre (5, 10 ou 20, par exemple) d’actions qu’il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis, à l’assemblée ordinaire (art. 27, $ ler, loi du 24 juillet 1867).

Supposons une société par actions dont les statuts ne contiennent aucune disposition spéciale relativement au droit d’accès des actionnaires à l’assemblée ordinaire, ou encore une société dont les statuts fixent à 5 le nombre de titres qu’il est nécessaire de posséder ou de représenter pour être admis à cette assemblée. L'assemblée extraordinaire peut-elle, dans la première hypothèse, introduire dans les statuts une clause aux termes de laquelle les actionnaires possédant ou représentant 5 actions pourront seuls siéger à l’assemblée ordinaire, et, dans la seconde hypothèse, élever de 5 à 10 par exemple le nombre de Litres déjà fixé par les statuts pour l'admission à cette assemblée? La question ainsi posée revient à celle de savoir s’il résulte de ces décisions une augmentation des engagements des actionnaires.

Dans l’une et l’autre des hypothèses ci-dessus envisagées, la situation des actionnaires est bien aggravée en ce sens que ceux qui possèdent moins de 5 titres ou moins de 10 titres, et qui avaient jusqu'alors le droit de prendre part à l’assemblée ordinaire, vont désormais se trouver privés de ce droit. Mais nous sommes là en présence d’une restriction des droits des actionnaires qui ne saurait être assimilée à une augmentation de leurs engagements, car elle n’entraîne pour eux aucun accroissement des charges pécuniaires qu'ils avaient volontairement assumées vis-à-vis de la sociétét.

1. D'ailleurs, sous le régime de l’ancien article 31 de la loi de 1867, la Cour de cassation, par un arrêt du 29 octobre 1902 (Journ. des Soc., 1904, 391 et note Wahl) a déclaré notamment que «les modifications au droit de siéger dans les assemblées générales ne touchaient « qu’à l'organisation intérieure de la société, sans porter atteinte aux éléments essentiels du contrat » et, qu’en conséquence, elles pouvaient être votées à la majorité,

Quelqu’étendus que soient ses pouvoirs en la matière, il est cependant une disposition des statuts que l'assemblée générale extraordinaire est tenue de respecter : c’est celle qui, reproduisant la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 27 de la loi de 1867 {complété par la loi du 22 novembre 1913) autorise le groupement des actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui déterminé par les statuts pour être admis à l’assemblée ordinaire. Il s’agit 1là, évidemment, d’une disposition d'ordre public dont le respect s'impose à la majorité.

84. Modifications à la répartition des bénéfices. — Les statuts doivent déterminer ou laisser à l’assemblée ordinaire des actionnaires le soin de régler le mode de répartition des bénéfices annuels. Le plus souvent, lorsque la société revêt la forme anonyme, il est d’abord effectué, sur les bénéfices nets, le prélèvement obligatoire pour la constitution de la réserve légale, puis il est servi un premier dividende aux actionnaires; sur le surplus, le conseil d'administration retire ses tantièmes, et le solde (sauf la partie qui serait affectée à des reports à nouveau, amortissements supplémentaires, réserves extraordinaires, etc...) est réparti aux actionnaires et aux porteurs de parts bénéficiaires, s’il en existe.

L'assemblée générale peut-elle apporter des modifications à la répartition statutaire des bénéfices sans, par là même, augmenter les engagements des actionnaires? Il convient d’écarter l'hypothèse d’une diminution des droits des actionnaires au profit soit du conseil d’administration, soit des porteurs de parts bénéficiaires, diminution qui ne sera légitime que si elle est justifiée, en fait, et n’a pas été votée abusivement et grâce à des manœuvres intéressées (infra, n° 54). Le cas le plus typique, et d’ailleurs le plus fréquent, est celui où, au cours du fonctionnement d’une société, l’assemblée extraordinaire décidera qu’une partie des bénéfices réalisés sera ou pourra être affectée

à la formation d’une réserve spéciale ou extraordinaire Il est certain que le solde des bénéfices restant à répartir entre les actionnaires après cette affectation, et, par voie de conséquence, le dividende revenant à chaque actionnaire, se trouveront diminués. La décision de l’assemblée extraordinaire entraîne donc, ou est susceptible d’entraîner une réduction du montant des bénéfices sur lesquels était en droit de compter chaque actionnaire, mais ce n’est pas là une augmentation de ses engagements, car, « ce n’est pas augmenter les engagements des actionnaires que de diminuer leurs droits! ».

La prohibition édictée par les lois de 1913 et 1930 ne saurait donc être opposée à l’assemblée extraordinaire lorsque, par une décision majoritaire, elle décide de déroger au mode statutaire de répartition des bénéfices.

85. Restrictions à la cessibilité des actions. — On s’accorde à reconnaître que sa cessibilité, ou, dans un sens plus large, sa transmissibilité, forme le caractère le plus distinctif de l’action. Mais, et c’est là un fait assez remarquable et souvent signalé, l’élément personnel, qui semblerait devoir être absent des sociétés par actions, y apparaît dans bien des cas, et l’on assiste, depuis quelques années, à une évolution assez marquée de l’intuilus pecuniæ vers l’inluilus personæ, évolution dont l’une des principales manifestations se révèle par la fréquence des clauses restrictives de la libre transmissibilité des actions’. Ces clauses ne peuvent, bien entendu, être insérées dans les statuts d’une société qu’autant que toutes les actions sont et doivent demeurer nominatives; elles seraient,

i, Doc. parlem, de la Chambre, Journ. off., 1913, p. 1310, n° 3059.

2. V. Boureart, art, Journ. des Soc., 1927, 513 et suiv. ; Mazeaud, Le vote privil, dans les soc. de cap., p. 286 et suiv, Ainsi qu’on l’a fait remarquer (H. Rousseau, note S. 1932, I, 177), il n’est pas douteux, au point de vue économique, qu’une société anonyme vaut surtout par celui qui la dirige. Suivant la formule de M, Romier (Explication de notre temps, p. 79) la meilleure des affaires n’est bonne que pendant 30 ou 40 ans, la durée maxima de la pleine vigueur d’un individu ». l

en effet, incompatibles avec l’existence de titres au porteur dont la cession s'opère par une simple tradition. Elles doivent être tenues pour licites lorsqu’elles ont pour but, non pas de mettre obstacle d’une manière absolue à l’exercice du droit de cession, mais seulement de le réglementer en l’entourant de certaines garanties et précautions. C’est ainsi qu'il est permis de stipuler, dans les statuts d’une société par actions, et comme condition de sa formation : 19 que les actions ne pourront être cédées à des personnes étrangères à la société qu'’autant que ces dernières auront été préalablement agréées, soit par le gérant, soit par le conseil d’administration, soit par l’assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité?; 2° que les associés, ou certains d’entre eux, auront un droit de retrait ou de préemption pour l’achat des actions dont un actionnaire voudrait se défaire, à charge par eux d’user de ce droit dans un délai et à des conditions de prix qui doivent être indiquées avec précisionÿ; 3° ou encore que la

1. En ce qui concerne les titres au porteur,on emploie parfois des procédés dits « de bloquage » en vue d’éviter une spéculation sur les titres, procédés qui peuvent, temporairement du moins, mettre obstacle à leur libre cessibilité. Ces procédés consistent dans la formation d’un syndicat ou association d’actionnaires s’engageant à déposer leurs titres dans une caisse pendant un certain temps, ou s’interdisant de les céder sans l’autorisation de l’assemblée générale des adhérents; ils n’ont rien d’irrégulier à condition, toutefois, que le syndicat ou l'association dont il s’agit soient distincts de la société, et qu’il ne résulte de leur formation et de leur fonctionnement aucune infraction à la loi de 1867. V. Escarra, Ann, de är. comm., 1911, 353 et 455 et suiv.; C. Houpin et F, Bosvieux, op. cit., n° 464; A. Tamboïse, La stabilité du contrôle dans les soc. par act., p. 358 et suiv,

2. Cass., 27 mars 1878, ©. 1878, I, 277; Douai, 4 avril 1898, Journ. des Soc., 1899, 114; Cass., 29 oct. 1902, Journ. des Soc,, 1904, 391; Paris, 1° févr. 1905, Journ. des Soc., 1905, 504.

3. Cass., 13 mars 1882, S. 1883, I, 327; Cass., 14 mai 1895, S. 1899, I, 397 et Journ. des Soc., 1895, 312; Douai, 11 juill. 1895, Journ. des Soc., 1896, 111; Douai, 11 mai 1906, Journ. des Soc., 1907, 274, Le prix sera souvent déterminé par la capitalisation, à un taux modéré (4, 5 ou (6 GA) des dividendes distribués à l’action pendant plusieurs exercices consécutifs, Parfois aussi, on laissera à l'assemblée ordinaire le soin de le déterminer. Enfin, rien ne s’oppose à ce qu’il soit convenu que les actions seront mises en adjudication publique devant un notaire, et que, seuls, les actionnaires seront admis à porter des enchères, ou encore qu'il sera procédé à une adjudication privée, entre actionnaires, en présence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, V. sur tous ces points : Escarra, Ann. de dr. comm., 1911, p. 333 et suiv., et 447; G. Houpin et H, Bosvieux, op. cit., n°464,

Bosvieux. 7

gérance ou le conseil d'administration seront tenus de racheter ou de faire racheter par des personnes de leur choix les actions dont les cessionnaires n’auraient pas été agréés, moyennant un prix ne pouvant dépasser un chiffre déterminét. Ces diverses stipulations peuvent même être étendues aux mutations par décès au profit d’héritiers ou légataires?.

Ces principes généraux étant posés, il nous faut maintenant rechercher si l'assemblée extraordinaire peut, à la majorité, introduire dans les statuts des clauses restreignant la libre transmissibilité des actions, ou ayant pour effet de modifier, en l’aggravant, une clause restrictive de cessibilité déjà insérée dans les statuts. En d’autres termes, la décision que prendrait l’assemblée extraordinaire d’aggraver en les restreignant les conditions de cessibilité des actions constituerait-elle une augmentation des engagements des actionnaires?

On pourrait soutenir que, lorsqu'un actionnaire entre dans une société par actions, il a attaché une importance particulière à la possibilité éventuelle de réalisation de ses titres que lui offrait cette forme de société et que, si une modification apportée aux statuts lui retire la faculté de libre cession des actions lui appartenant, l’engagement contracté par lui lors de son entrée dans la société se trouve effectivement « augmenté ».

Admettre une telle conclusion, ce serait, à notre sens, jouer sur les mots. Ainsi que nous l’avons vu, l’augmentation des engagements des actionnaires s'entend, d’après

1. Cass., 15 mars 1927, Journ. des Soc., 1928, 155; Poitiers, 4 juill. 1927, Journ, des Soc., 1923, 536; Paris, ? juill, 1930, Journ. des Soc., 1931, 100 et note Cordonnier,

2. A l'égard de ceux-ci, il ne suffirait pas d'insérer dans les statuts une clause d'agrément pur et simple, car le refus d'agrément créerait une siuation sans issue. Aussi, vis-à-vis des héritiers ou légataires, sera-t-il le plus souvent nécessaire d'organiser un droit se préemption que les actionnaires pourront exercer à défaut d'agrément, étant entendu que les actions sur lesquelles ce droit n’aura pas été exercé demeureront la propriété des héritiers ou légataires, même non agréés, V, Escarra, Ann. de dr, comm., 1911, p. 450 et suiv.

la loi de 1930 comme d’après la loi de 1913, d’un accroissement des obligations pécuniaires des actionnaires vis-à-vis de la société. En rendant plus difficile la transmission des actions, l’assemblée générale n’impose, en réalité, aucune charge nouvelle aux actionnaires; elle ne fait que diminuer l’un des droits qui leur appartient et c’est commettre une erreur manifeste que d’assimiler la diminution d'un droit à l’augmentation des engagementst.

Sur ce point, cependant, la jurisprudence est loin d’être d’accord avec la doctrine, car elle a décidé à plusieurs reprises que c'était «augmenter les engagements des actionnaires» que de modifier les statuts pour entraver la libre cession des actions en la subordonnant à l’agrément des représentants de la société, ou même au non-exercice d’un droit de préemption conféré aux coassociés du cédant£. La manière dont elle envisage les clauses apportant des restrictions à la cessibilité des titres nous paraît se dégager avec une netteté particulière d’une espèce qui a donné lieu à trois décisions successives (Affaire des Rizeries françaises contre Godin) que nous allons analyser succinctement. Les statuts de la Société anonyme des Rizeries françaises conféraient à ses actionnaires le droit de céder librement leurs titres d'actions. Or, une assemblée générale extraordinaire vint restreindre sérieusement ce droit en décidant qu’à l’avenir aucun transfert ne pourrait être effectué sans l’agrément du conseil d'administration

1. En ce sens, v, : Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 867-6; Esmein, note au S. 1925, I, 225; Escarra, note D, 1927, I, 162; !1. Bosvieux, Journ. des Soc., 1925, 85 et 1930, 26; P. Cordonnier, note au Journ,. des Soc., 1928, 537 et suiv.; David, op. cit.,n° 104; Cholet, 13 févr. 1925, D, 1926, IL, 87; Poitiers, 4 juill, 1927, Journ. des Soc., 1928, 538 et la note; Amiens, 12 juill, 1929, Journ. des Soc., 1929, 651 et note Cordonnier; Paris, 2 juill. 1930, Journ. des Soc., 1931, 100.

2. Le Hâvre, 28 oct. 1921, Journ. des Soc., 1922, 500, et, sur appel, Rouen 3 janv. 1923, Journ. des Soc., 1923, 348. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté : Cass. req., ? janv. 1924, Journ. des Soc., 1925, 83; SALODANT 225; D. 1927, I, 161 et les notes précitées. V. dans le même sens : Trib. civ. Seine, 21 janv. 1925, Journ. des Soc., 1925, 652; Angers, 15 juill. 1930, Journ, des Soc., 1932, 93. V. aussi, Clermont-Ferrand, 29 oct. 1929, Journ. des Sac., 1930, 26, et la note,

de la société, et que celui-ci pourrait au besoin s’opposer purement et simplement au transfert, ou bien faire exercer un droit de préemption sur les actions dont le transfert serait demandé, moyennant un prix variable qui ne pour rait être supérieur à celui que l’assemblée générale fixerait chaque année, d’après les résultats du dernier inventaire. Quelque temps après, un actionnaire ayant reçu une offre d'achat de ses titres à un prix déterminé, la société lui fit connaître son intention de le soumettre aux dispositions nouvelles réglementant la cession des actions. Il s’ensuivit un retrait de l’offre d'achat faite à l’actionnaire et la formation par ce dernier, qui se plaignait d’un préjudice, d’une demande en nullité de la délibération de l’assemblée générale ayant organisé un droit de préemption en cas de cession. Le Tribunal de commerce du Havre accueillit favorablement cette demande, et décida, notamment, que « la fixation du prix de vente des actions à un chiffre déterminé, telle qu’elle a été arrêtée, et les désavantages qui en sont le résultat, font courir des risques beaucoup plus grands à l'actionnaire que ceux qu’il avait pu prévoir lors de la formation du contrat social, que sa situation est profondément modifiée par cette convention, qu’il n'avait pas envisagée; qu’il se trouve soumis à des conditions altérant dans leur essence ses engagements primitifs, lesquels sont considérablement aggravés; qu’en conséquence les résolutions qui ont donné naissance au procès constituent une violation de la loi du 22 novembre 1913, dont l’article premier interdit à l’assemblée générale d'augmenter les engagements des actionnaires!» Sur appel, la Cour de Rouen confirma ce jugement par un arrêt où l’on lit notamment que « s’il est loisible à une assemblée générale de sauvegarder les intérêts sociaux par des mesures de garantie en cas de vente d’actions, ces mesures ne sauraient avoir pour effet de livrer le sort

1, Le Havre,?8 oct. 1921, précité.

des titres vendus à l’arbitraire du conseil et de paralyser entièrement le droit de libre disposition du propriétaire... » et que « l’assemblée générale a manifestement excédé son droit en attribuant au conseil une prérogative de préemption au profit de celui qui lui conviendra, au prix qu’il lui plaira de payer dans la limite d’un maximum déterminé! ». Enfin, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, saisie du litige, rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt, et a décidé que la Cour de Rouen avait, à bon droit, considéré comme une augmentation des engagements des actionnaires la modification introduite à à la majorité dans les statuts?.

Ces décisions sont critiquables, à notre avis, car elles interprètent inexactement la règle posée par le législateur de 1913, et confondent l’augmentation des engagements des actionnaires avec la diminulion de leurs droits. Ainsi qu’on l’a justement fait observer? « restreindre ou même supprimer la cessibilité des actions, ce n’est pas augmenter ou aggraver la dette contractée par l’actionnaire à l'égard de la société ou des biers; c’est le priver du libre exercice ou de l'exercice d’un droit attaché à ses titres. On ne saurait, sans détourner les mots de leur véritable sens et étendre arbitrairement la portée très limitée d’une disposition légale, établir une assimilation entre des mesures qui ont un effet différent ct ne sont pas de même ordre.