Rouen, 27 avril 1922, précité

2. Cass. req., ? janv. 1924 précité. On retrouve la même formule dans le jugement précité du Tribunal civil de la Seine du 21 janvier 1925. Restreindre la cessibilité des actions, porte ce jugement, c’est « emporter pour les actionnaires une aggravation des charges »; on ne saurait reconnaître, aussi bien sous l’empire de la loi de 1867 seule, que sous celui de la loi de 1913, le pouvoir à la majorité d’une assemblée générale de les imposer à la mino- . Tribunal de Clermont-Ferrand, par un jugement du 29 octobre 1929, précité, a été plus loin encore, et a considéré comme frappée d’une nullité

d'ordre public, parce qu’elle prive les actionnaires de la libre disposition de leurs titres, la délibération subordonnant la cession des actions à l’agré-

ment de la gérance.

2, Note au Journ. des Soc.,1925, 86. V. aussi : Thaller et Percerou,p. 450,

note 2; A. Tamboise, La stabilité du contréle dans les soc, par act. (1929), p. 150 et suiv,

Il est facile de se rendre compte que, si l’on entre dans cette voie, l’économie de la loi de 1913 sera bouleversée, car il faudra interdire à l’assemblée extraordinaire toute modification aux droits des actionnaires, soit quant à la propriété et à la disposition de leurs actions, soit quant à leur participation à l'administration de la société, soit quant au partage des bénéfices et de l’actif social. Par suite, et alors que le législateur a voulu qu’elle fût presque illimitée, la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ne s’étendrait plus, en fait, à un grand nombre de modifications importantes ». Il convient donc, à notre avis de voir dans la jurisprudence précitée le résultat d’une regrettable erreur d'interprétation de l’expression « augmentation des engagements des actionnaires, » et nous souhaitons que les tribunaux reconnaissent, dans l'avenir, comme ils l'avaient fait d’ailleurs avant 1913, que l’assemblée extraordinaire, délibérant à la majorité, est compétente pour apporter des restrictions à la libre cession des actions, pourvu qu’elles soient compatibles avec la nature de ces titres et ne dégénèrent pas en mesures d’évictiont. Selon nous, c’est seulement à la théorie de l’abus de droit et du détournement de pouvoir que le juge doit recourir pour accueillir, s’il y a lieu, la demande d’un actionnaire qui se plaint d’innovatious portant atteinte à la libretransmissibilité de ses titres, et dont l'effet est de le livrer à l'arbitraire des représentants de la société?.

36. Inefficacité d'une autorisation statutaire. — De même que lorsqu'il s'agit de changer la nationalité de la société (supra, n° 27), il nous parait certain que, depuis la loi du 1er mai 1930, toute clause insérée dans les statuts en vue d’autoriser l’assemblée extraordinaire à

1. V. notamment en ce sens : Angers, 15 janv. 1894, Journ. des Soc., 1894, 445; Cass., 14 mai 1895, Journ. des Soc., 1895, 312; Rennes, 3 juill. 1912, Journ. des Soc., 1913, 18; et plus récemment ; Choiet, 13 févr. 1925, précité; Amiéns, 12 juill. 1929, précité.

2. David, La protection des minorités dans les soc. par aci., p. 118 à 120.

augmenter les engagements des actionnaires devrait être tenue pour inopérante et sans effet, car elle contreviendrait à une disposition légale impérative. On pourrait être tenté de soutenir que si le législateur a limité les pouvoirs de l'assemblée générale, c’est en vue de protéger les actionnaires absents ou dissidents contre un abus par celle-ci de son autorité, qu'il se désintéresse des décisions prises à l’unanimité des actionnaires et que le consentement de chacun de ceux-ci peut être donné par avance dans les statuts, et résulte du seul fait de l’adhésion des souscripteurs. Mais il est permis de faire observer qu’un consentement donné par avance n’est pas réellement un consentement. D'autre part, admettre la validité des clauses extensives des pouvoirs de l’assemblée générale, c'est aller à l’encontre du texte et de l’esprit du nouvel article 31 de la loi de 1867, et dépouiller la minorité d’une garantie qu’elle tient de cet article. Si la convention ne peut limiter les prérogatives de l’assemblée extraordinaire, elle ne peut, par contre, en amplifier l’étendue.

8 II. -— Limites résultant de l'existence de

droits intangibles

37. Rejet de la théorie des droits propres. — Le paragraphe premier de l’article 31 nouveau de la loi du ?24 juillet 1867, après avoir posé le principe de l’omnipotence quasi absolue de l'assemblée générale extraordinaire, lui interdit formellement de décider à la majorité le changement de nationalité de la société et l’augmentation des engagements des actionnaires. C’est dire que, d’après la loi elle-même, chaque actionnaire à un droit acquis, et, par conséquent iniangiblé, à demeurer membre d’une société française et, selon l'expression méme de Thaller, à «limiter son risque au montant nominal de son action ». Faut-il en conclure que les lois de 1913 et de 1930, en

modifiant l’article 31 de la loi de 1867, ont virtuellement consacré la théorie des droits propres (Sonderrechle) de l’actionnaire telle qu’elle avait été édifiée par la doctrine avant 1913? Bien qu’un auteur soit allé jusque-là!, nous ne saurions admettre une telle conclusion, et nous estimons que le législateur a voulu {les travaux préparatoires de la loi de 1913 en font foi) mettre un terme aux controverses et aux difficultés soulevées par les deux théories des « bases essentielles » et des « droits propres de l’actionnaire », en conférant, par un texte impératif, à l’assemblée extraordinaire, délibérant à la majorité, les pouvoirs lës plus étendus à l'effet de « modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ». Au surplus, la détermination des prétendus droits propres des actionnaires n’a de base dans aucun texte et, dès lors, est particulièrement délicate, car elle oblige à rechercher dans quelle mesure les volontés individuelles s’effacent devant la volonté collective, et jusqu’à quel point la notion de contrat est dominée par la notion de personnalité morale, recherche qui repose nécessairement sur une appréciation subjective de l'intention des associés. Il n'appartient pas à l’interprète d'entreprendre une telle tâche lorsqu'il n’y est pas convié par un texte. Or, le texte du nouvel article 31, aussi général qu’absolu, ne laisse place ni au doute ni à l’hésitation, et, de ce qu'il vise et consacre deux des droits que l’on rangeait dans la catégorie des droits propres, il serait inexact de conclure qu’il admet implicitement la survivance d’autres droits faisant partie de cette catégorie?.

S1 la théorie des droits propres de l'actionnaire appar-

1. M. Bouvier-Bangillon (Lois nouvelles, 1914, Pp. 162 el suiv.) déclare : «Sous sa forme restreinte, « ni augmenter les engagements des actionnaires », la loi adopte tout simplement la théorie des droits propres des actionnaires, droits intangibles pour l’assemblée générale ». Comp. : H. Lechner, Des droits propres des actionnaires. (1932);

2. Dans le sens de l'abandon de la théorie des droits propres, v. notamment : Bourcart, Ann. de dr, comm., 1914, 265; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 867 bis; David, op. cil., p. 123 et suiv.

tient maintenant au passé, ce n’est cependant pas la faire revivre que de reconnaître à l’actionnaire, en dehors du droit de s’opposer à un changement de nationalité de la société et à une augmentation des engagements pécuniaires par lui contractés, d’autres droits intangibles dont la majorité est impuissante à le dépouiller, même en invoquant l'intérêt social. Certains de ces droits intangibles sont expressément conférés à l'actionnaire par la loi, et nous les indiquerons rapidement. Nous aurons ensuite à nous demander s’il n’en existe pas d’autres, résultant de principes généraux du droit tenus pour essentiels.

38. Droits intangibles résultant de la loi. — Droil de vote. — Suivant la forme qu’elle a adoptée, une société par actions est gérée soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d'administration. Ces deux organes de direction, qui ne fonctionnent qu’en vertu du mandat que les actionnaires leur ont conféré, n’ont, en réalité, que des pouvoirs restreints. C’est aux actionnaires, réunis en assemblée générale, aux époques et dans les conditions déterminées par le pacte social, qu’il appartient d’exercer une action prépondérante et souveraine sur l’administration et le fonctionnement de la société; ils sont, en quelque sorte, la société personnifiée et en constituent le pouvoir délibérant et supérieur. Afin de permettre à chaque actionnaire individuellement de participer à cette action, la loi lui a conféré un droit de vote (ou droit de prendre part aux assemblées avec voix délibérative) par lequel il est en mesure de contribuer efficacement à la direction de l’entreprise. Ce droit individuel est intangible, en ce sens que les statuts peuvent le réglementer dans une certaine mesure mais qu'ils ne sauraient le supprimer. C’est ainsi que, s’il leur est permis de déterminer dans la limite d’un maximum de dix, le nombre de voix dont disposent les actionnaires dans les assemblées constitutives d’une société anonyme, il leur est interdit d’en

exclure aucun (loi de 1867, article 27). De même, s'il leur est loisible de subordonner l’accès des assemblées ordinaires à la propriété d’un certain nombre d'actions, et de fixer le nombre de voix appartenant à chacun des membres de ces assemblées, ils doivent respecter le droit de groupement accordé aux actionnaires ne possédant pas suffisamment de titres pour siéger eux-mêmes à ces assemblées (loi de 1867, art. 27). Enfin, s'ils peuvent proportionner, dans les assemblées extraordinaires, le nombre des voix au nombre des actions, avec ou sans limitation, ils doivent nécessairement admettre chacun des actionnaires à y prendre part (loi de 1867, art. 31). Le respect de la loi met donc obstacle à ce qu’un actionnaire soit entièrement privé du droit de concourir, par son vote, à l’administration et au fonctionnement de la société; en aucun Cas, l’assemblée générale extraordinaire ne peut lui enlever ce droitt.

89. Droit de communication de certains documents. — Ayant le droit de prendre part aux assemblées et d'y voter, l’actionnaire doit être à même d’examiner les comptes établis par les organes d'administration, et, ainsi, de délibérer et de statuer en connaissance de cause sur l’approbation de ces comptes. A cet effet, la loi permet à tout actionnaire, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire, soit, si la société est en commandite par actions, de prendre, par lui ou par un fondé de pouvoirs, communication du bilan, des inventaires, et du rapport du conseil de surveillance {loi de

1, Un arrêt rendu récerament par la Cour de cassation (Cass. civ., 7 avril 1932, Rev. des Soc., 1932, 166) a décidé que le droit de vote aux assemblées générales est « l'un des aïribuis essenliels de l’action », et que, si l'exercice peut en être réglementé par les statuts, il ne peut être supprimé. Cet arrêt, de plus, considère comme nulle la clause des statuts d’une société anonyme aux termes de laquelle les cessionnaires d’actions, tout en jouissant de tous les droits attachés à la possession de ces actions, ne peuvent voter aux assemblées générales s’ils n’ont pas été agréés par le conseil d'administration,

PONT, Le 7

1867, art. 12), soit, si la société est anonyme, de prendre communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires, et de se faire délivrer copie du bilan résumant l’inventaire et du rapport des commissaires (loi de 1867, art. 35)1, Ces dispositions ont un caractère impératif : l’assemblée extraordinaire ne peut y déroger.

40. Droit de cession des actions. — Tout membre d’une société par actions doit avoir la possibilité de céder ou transmettre ses titres, et c’est là une conséquence de la nature même des sociétés par actions, qui sont des sociétés de capitaux dégagées, en principe, de tout intuilus personæ, La loi a reconnu à chaque actionnaire le droit de posséder des titres d'actions cessibles et négociables dès lors qu’aucune règle impérieuse et dérogatoire au droit commun n’en suspend la libre transmissibilité (art. 1, 2 et 24 de la loi de 1867; art. 35 et 36 du C. Comm.). Nous avons vu (supra, n° 35) que si l'assemblée extraordinaire a qualité pour restreindre ou aggraver la cessibilité des titres, elle ne peut, en la supprimant complètement, rendre l’actionnaire prisonnier de son titre. Devront donc être considérées comme illicites les clauses, introduites dans les statuts par l'assemblée générale extraordinaire délibérant à la majorité et qui tendraient, soit à subordonner au consentement de tous les actionnaires la cession d'actions faite à des tiers?, soit à soumettre leur cession, même entre actionnaires, à l’agrément de la gérance ou du conseil d'administration, sans donner au cédant, en cas de refus d'agrément, le moyen de se défaire de ses titresÿ.

1. Il résulte du texte même de l’art. 35 de la loi de 1867 que le droit de communication conféré à l’actionnaire existe seulement pour l’assemblée générale ordinaire annuelle, et non pour les assemblées extraordinaires et pour les assemblées ordinaires convoquées extraordinairement, Conf. : Percerou, Journ. des Soc., 1908, 163; Lepargneur, Journ. des Soc., 1924, 66; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 1232. V. toutef. : Seine, 16 déc. 1909, Journ. des Soc., 1910, 427; H. Léchner, op. cif., p. 128.

2. Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 520; C. Houpin et H. Bosvieux, Op. cit., n° 464.

2. Escarra, Ann. de dr, comm., 1911, 440 et suiv,; CG. Houpin et H. Bosvieux, loc, cik,

Dans l’un et l’autre cas, en effet, la modification apportée au pacte social pourrait créer une indisponibilité complète des actions, qui est contraire à leur essence. Nous avons montré, d’ailleurs, que la jurisprudence, dont la sévérité paraît excessive, va jusqu’à assimiler à une augmentation des engagements des actionnaires toute restriction à la cessibilité des actions qui ne figurait pas originairement dans les statuts {v. supra, n° 35).

Ai. Droit à l'exercice d’aclions judiciaires. — L’actionnaire qui a subi un préjudice personnel et direct par suite des agissements des représentants de la société, a, contre celle-ci, une action, dite individuelle, lui permettant de poursuivre la réparation de ce préjudice. L'exercice de l’action qui lui appartient ainsi, à titre personnel, et qui est fondée sur les articles 1382, 1383 et 1992 du Code civil, constitue à son profit un droit privatif dont il ne saurait évidemment être dépouillé, soit par l’insertion dans les statuts, lors de la formation de la société ou au cours de son existence, d’une clause exigeant l’autorisation préalable d’une assemblée générale, soit par le vote d'une transaction ou d’un quitus par cette assemblée. La jurisprudence considère même que l’action individuelle des actionnaires ne peut être paralysée par une clause (dite clause d’avis) se bornant à prescrire la consultation de l’assemblée générale, dont l'opinion devra être soumise au tribunal sans que celui-ci soit tenu de la prendre en considération. |

La majorité des auteurs s'accorde, d'autre part, avec la jurisprudence pour reconnaître à chaque actionnaire le droit d’exercer, ul singulus, l’action sociale, c’est-à-dire, suivant le critérium communément admis, l’action en justice qui intéresse la société elle-même ou la collectivité

1. V. not. : Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n°8827 à 827 quaier;

Thaller et Percerou, op. Cit., n°8 556 à 559, 673 et 674; C. Houpin et H. Bos- Vieux, 0p. Cil., n° 1425, 1436 el 1438 et les décisions citées.

des actionnaires, parce qu’elle tend, non pas à la réparation d’un préjudice particulier, mais au maintien, à la reconstitution ou à l’accroissement de l'actif socialt. Cette action peut être intentée, en cas d'inertie de la société, soit par un actionnaire agissant en son nom personnel et dans la limite de son intérêt, soit par un groupe d’actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social {loi de 1867, art. 17 et 39), mais elle diffère essentiellement de l’action individuelle en ce qu’elle est et demeure à la disposition de l’assemblée générale, qui a la faculté de l’éteindre par un quitus, une renonciation ou une transaction, et en ce que son exercice est susceptible, tout au moins s’il s’agit d’une action en responsabilité, d’être supprimé par une clause le soumettant à l’autorisation ou à l’avis préalables de l’assemblée générale?, En définitive, tout actionnaire a un droit intangible à l'exercice de l’action individuelle, alors que la mise en œuvre de l’action sociale peut lui échapper.

Au nombre des actions judiciaires, il en est une qui, bien que paraissant devoir être rangée dans la catégorie des actions sociales, appartient à chacun des actionnaires à raison de son caractère d’ordre public : c’est l’action en nullité, soit de la société pour vices de constitution, soit d’une délibération prise par l’assemblée générale {loi de 1867, art. 7, 41 et 42). Le droit à l’exercice de cette action est un droit essentiel, auquel on ne saurait opposer aucune fin de non recevoir tirée d’une disposition statutaire ou du vote de l’assemblée généraleÿ. Il n’en est pas de même, bornons-nous à le faire observer ici, de l’action en responsabilité pour fautes de gestion.

1. Lyon-Caen, Renault et Amiaud, loc. cit.; Thaller et Percerou, Loc. cit,; C. t'oupin et H. Bosvieux, op. cit,, n°5 1431 et suiv.

2 V. les auteurs cités à la note précédente,

3. Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 781; Thaller et Percerou, op. cit., n°5 556 à 558; H. Lechner, op. cit., p. 193; C. Houpin et H. Bosvieux, op. eit., n°s 1427 et 1435.

42. Droil de demander la dissolution de la sociélé. — Il est, enfin, deux droits dont la loi a investi les actionnaires, et qui échappent à l’emprise de l'assemblée générale statuant à la majorité : le droit de demander judiciairement la dissolution de la société pour justes motifs, et celui de provoquer sa liquidation, en cas de perte des trois quarts du capital social, si l’assemblée générale n’a pas été consultée sur l'opportunité des mesures à prendre ou n’a pu se constituer régulièrement.

Le premier de ces droits découle de l’article 1871 du Code civil, applicable, d’après la jurisprudence, aux sociétés par actions comme aux sociétés par intérêts! Mais, à raison de son caractère exceptionnel, la dissolution ne pourra être prononcée par les tribunaux, en vertu de cet article, que si elle s'impose pour mettre fin à des difficultés inextricables (dissentiments entre groupes d’actionnaires assez graves pour arrêter la marche de la société, situation financière critique ne permettant plus la continuation de l’exploitation, etc.…...). En réalité, si l’action en dissolution, basée sur l’article 1871 du Code civil, appartient à chaque actionnaire et ne saurait être ni supprimée, ni entravée ou paralysée par une décision de l’assemblée générale, elle ne sera que rarement accueillie par les tribunaux. Ainsi qu’on l’a fait remarquer?, le mécanisme des sociétés par actions serait faussé si chaque actionnaire «pouvait trouver dans l’article 1871 du Code civil un expédient commode pour mettre en échec la volonté de la majorité ».

Le second de ces droits, qui est spécial aux sociétés

1, V, not, : Cass., 9 mars 1903, Journ. des Soc., 1903, 494; Douai, 29 déc. 1910, Journ, des Soc,, 1912, 229; Cass., 8 juill. 1919, Journ. des Soc., 1922, 221; Cass., 3 févr, 1930, S. 1930, I, 131; Toulouse, 3 juin 1930, Journ. des Soc,, 1932, 425, Il est permis de regretter, avec M. Copper-Royer (Tr. des Soc. an.,4® édit., t, IV, n° 659 bis) que l’article 1871 reçoive son application en matière de sociétés de capitaux, sortes de « républiques à suffrage majoritaire », Mais il est inexact de soutenir, comme le fait cet auteur, que cet article soit inconciliable avec les lois de 1913 et 1930.