Thaller et Pic, op. cit,, n

anonymes, a sa source dans l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867. Aux termés mêmes de cet article, il n'existe que si le conseil d'administration, contrevenant à l'obligation dont il est tenu, a refusé ou négligé de convoquer l’assemblée générale, malgré la perte certaine des trois quarts du capital social, ou si l’assemblée n’a pas été réunie régulièrement pour délibérer sur l’opportunité d’une dissolution. L'action judiciaire en dissolution n’est ouverte aux actionnaires que dans ces deux cas, et aucun d’eux, à moins qu’il n’allègue un fait de fraude ou une violation de la loi ou des statuts, ne peut saisir individuellement les tribunaux si l’assemblée a cru devoir se prononcer pour la continuation de la société; admettre une autre solution, ce serait autoriser l’immixtion du juge dans la conduite de l’entreprise, enlever à une société par actions la liberté de s’administrer elle-même, et dépouiller l’assemblée générale d’une partie de son autorité.

43. Droits essentiels ne résultant pas de la loi. — Droit de ne pas être exclu de la société. — Lorsqu'un associé manque gravement à ses obligations ou compromet par ses agissements le développement de l’activité sociale, peut-il être exclu de la société au moyen d’un vote de l’assemblée générale?

Cette question doit être résolue affirmativement s’il s’agit d’une société à capital variable, car, aux termes de l’article 52 de la loi de 1867, les statuts d’une société de cette nature peuvent conférer à l’assemblée générale, délibérant à une majorité déterminée, le « droit de décider que l’un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société ». Mais, en l’absence d’un texte légal, que faut-il décider pour les sociétés à capital fixe?

Certains auteurs, tirant du texte de l’article 52 de la

1. Cass., 29 janv. 1894, D., 1894, 1, 313 et Journ. des Soc., 1894, 209; Thaller et Pic, op. cit., n° 1232; C. Houpin et H, Bosvieux, op, cit., n° 1450, Comp. : H. Lechner, op. cit., p. 196 et suiv.

1h L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIREÉ

loi de 1867 un argument a contrario, enseignent que l’insertion dans les statuts d’une clause permettant l’exclusion d’un associé n’est pas permise dans les sociétés à capital fixe!. Pour les motifs ci-après, nous estimons, quant à nous, que le droit d'exclusion peut être exercé par l’assemblée générale extraordinaire, ou même ordinaire, d’une société par actions à capital fixe, s’il résulte d’une clause figurant dans le texte primitif des statuts, ou qui y a été introduite par voie de modification.

Il n’est pas douteux que, dans le silence des statuts, il n'appartient pas à l’assemblée générale d’exclure de la société un associé dont il lui paraît opportun de se débarrasser, Car, en vertu du droit de propriété qu'il doit être à même d’exercer sur les titres lui appartenant, l’actionnaire ne peut être dépossédé malgré lui des actions qu'il a acquises ou qui lui ont été transmises régulièrement?

Par contre, il faut admettre que, lorsqu'elle a été expressément prévue par une clause du ;pacte social originaire, l'exclusion d’un associé ne soulève pas d’objection d’ordre juridique et sera valablement prononcée, selon ce qui a été stipulé à cet égard, soit par l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaires, soit même par décision des gérants ou du conseil d'administration. Dans cette hypothèse, la possibilité de l’exclusion et ses conditions étant spécifiées dans les statuts qui font leur loi, les souscripteurs où acquéreurs d'actions ont implicitement accepté, en devenant actionnaires, l'éventualité d’une mesure qui, quelque humiliante qu’elle paraisse, ne saurait,

1. Thaller et Pic, Des Soc. comm., 1re édit., no 570; Thaller et Percerou, op. cil., 7° édit., n° 431 in fine. Contra : Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 351; Arthuys, op. cit., t. II, n° 746, note 2: Baudry et Wahl, De la soc. du prét, du dépôt, n° 460.

2. Dans ce cas, et lorsqu'un actionnaire n'a pas rempli l’obligation essentielle qui lui incombe de libérer ses actions, un auteur fait remarquer que « l'exécution en Bourse » réalise « l'effet résolutoire que l’on ne peut obtenir par le moyen d’une exclusion judiciaire » (Lepargneur, Journ. des Soc. 1928, 276).

3. L’exclusion devra être prononcée par une assemblée générale extraordinaire dans le cas où elle entraînera une réduction du capital social.

pour ce seul motif, être tenue pour illicite; ils sont dès lors obligés de se soumettre à l’application de la disposition qui l’autorise et qui, n'étant contraire à aucun texte, s’impose à tous ceux qui l’ont acceptée {art. 1134 C. civ.)!. Lorsqu'elle résulte des statuts originaires d’une société anonyme, la faculté d'exclusion d’un actionnaire {dont l'exercice ne se justifiera, d’ailleurs, que dans des cas exceptionnels) paraît donc valable, à condition toutefois que ces statuts aient pris le soin de fixer avec précision et sur une base équitable le montant du remboursement ou le prix de rachat des actions de l’associé exclu?. La jurisprudence est fixée en ce sens.

Plus délicate est la question de savoir si, lorsque les statuts primitifs ne contiennent pas de clause d'exclusion, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut l’y introduire par un vote majoritaire, et s’octroyer ainsi éventuellement, pour l’avenir, la faculté de déposséder de ses actions tel actionnaire qui aurait commis une faute ou se serait rendu indésirable. Depuis que les lois de 1913 et de 1930 sont venues autoriser toutes modifications statutaires n’emportant pas changement de nationalité de la société ou augmentation des engagements des actionnaires, on se demande quels arguments pourraient être invoqués pour refuser à l'assemblée extraordinaire le droit d'insérer dans les statuts, à la majorité, une clause d'exclusion. Il faut même, à notre sens, étant donné que la loi de 1930 a proscrit toute restriction conventionnelle aux pouvoirs de cette assemblée, reconnaître à celle-ci le droit, dans le cas où les statuts originaires contien-