Cordonnier, note au Journ. des Soc

2. Lepargneur, article au Journ. des Soc., 1928, 273 et suiv.; Rault, Rec. jurid. des Soc., 1929, 237 et suiv.; Cordonnier, Loc. cit.; David, op. cit., n° 115 in-fine.

3. Un arrêt de la Cour de Rennes déclare notamment que «si, en principe, l'exclusion d’un associé n’est pas prévue par la loi, il est loisible aux associés de régler cette faculté dans le pacte social » (Rennes, 3 juill. 1912, Journ. des Soc., 1913, 40). Dans le même sens, v. Cass., 11 mars 1925, S,

1926, I, 101; Le Havre, 11 janv. 1927, Journ, des Soc., 1928, 180; Lyon 15 mars 1928, Journ, des Soc., 1929, 202.

Bosvieux, 8

draient une clause proclamant l'intangibilité du droit de propriété des actionnaires, de modifier cette clause ct de prévoir, pour l’avenir, la faculté d'exclusion.

Si telle est l’une ces conséquences, quelque peu choquante, il est vrai, du principe d’omnipotence de l’assemblée extraordinaire consacré par la loi de 1930, ce n’est pas à dire que les tribunaux ne doivent pas s’assurer que la décision majoritaire autorisant l'exclusion ou en faisant simplement l'application ne constitue pas un détournement de pouvoir. La Chambre civile de la Cour de cassation a, d’ailleurs, et à juste titre, proclamé la légitimité du contrôle judiciaire en ces termes : « Quelle que soit la valeur qu'on attribue à la clause des statuts donnant au conseil d'administration le pouvoir de prononcer l’exclusion d’un membre de la société, il est généralement admis qu’en tous cas le pouvoir du conseil d’administration ne s'exerce que sous le contrôle des tribunaux... ». Enfin, ajoutons qu'une clause d'exclusion ne sera régulièrement introduite dans les statuts par un vote majoritaire de l’assemblée extraordinaire que si elle a un caractère général et est susceptible de s'appliquer à tous les actionnaires (par exemple aux membres d'une société coopérative qui ne fournissent plus leurs produits à la société); si elle ne visait que certains d’entre eux, elle dégénèrerait en une mesure d’ostracisme, dont aucun tribunal ne pourrait valider l'application.

En définitive, il n’existe, au point de vue qui nous occupe, qu’un droit essentiel dont l’actionnaire ne puisse être dépouillé et qu’impose le respect dudroitde propriété : celui de ne pas être exproprié de ses actions sans Juste indemnité ou équitable compensation?.

44, Droit à l'égalité de traitement. — Avant la loi du

1. Cass, civ., 11 mars 1925, Rev. des Soc., 1925, 230. — V. également : Le Havre, 11 janv, 1927, précité. Cf. David, op. cit,, n° 115. 2. Bourcart, op. cit., p. 265.

16 novembre 1963, la doctrine et la jurisprudence reconnaissaient que les actionnaires d’une même société devaient être soumis à un régime juridique identique, c’està-dire devaient jouir des mêmes droits et être tenus des mêmes obligations (établies sur une base commune en proportion de leur mise respective). En vertu de ce principe, considéré comme « normal », nécessaire et légitimet », il était interdit à l'assemblée générale de porter atteinte, par ses décisions, à l’égalité du traitement entre actionnaires, laquelle était ainsi érigée en dogme, bien que n'ayant réellement ses assises dans aucun texte?.

La loi de 1903 {modifiant l’art. 34 C. Comm.) a apporté à ce principe une importante dérogation, en permettant la création, par l'assemblée extraordinaire, d’actions de priorité « jouissant de certains avantages sur les autres actions, ou conférant des droits d’antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l’actif social, soit sur les deux ». Par là, elle autorisait formellement la rupture d'égalité provenant de l’adjonction aux anciennes d’actions nouvelles n’ayant pas les mêmes droits. Cette loi ne s’est pas bornée à autoriser la création, à la majorité, d'actions appartenant à une classe ou catégorie différente; elle a introduit dans le droit français la notion d'égalité relative entre actions de chaque catégorie, en subordonnant toute atteinte à cette égalité, provenant d’un vote de l'assemblée extraordineire, à la ratification d’une assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée, ou, plus exactement, lésée (v. infra, n° 47). Mais la loi