Lecouturier, Commentaire de la loi de 1913, p

2, M. Cordonnier donne de l'égalité entre actionnaires la définition suivante : « une identité de régime appliquée à chaque action quant aux droits et aux obligations qu’elle représente, profitant aux actionnaires dans une mesure exactement proportionnelle au nombre d’actions de même valeur possédées par chacun d’eux ». « Il serait plus exact » ajoute cet auteur, « de dire égalité entre actions »(art. au Journ. des Soc., 1924, 419).

Dans l’article précité, on trouvera (p. 432 et 433) une liste des principaux jugements et arrêts antérieurs à 1903 qui ont proclamé l’existence du principe d'égalité, et en ont fait des applications.

de 1903 ne s’est pas préoccupée, et n’avait d’ailleurs pas à se préoccuper de l’égalité que, par opposition à la précédente, nous qualifierons d’absolue, devant régner à l’intérieur de chaque catégorie d’actions ou entre toutes les actions si elles ont été investies de droits identiques. Aussi, la question se pose-t-elle, et c’est la seule que nous ayons à examiner ici, de savoir si, lorsque les actions sont soumises au même traitement, l’assemblée extraordinaire peut les scinder en deux groupes distincts, pourvus de droits différents, et, au cas où il existerait déjà deux catégories d’actions, s’il lui est permis, fût-ce avec l’accord d’assemblées spéciales, d'établir l'inégalité au sein d’une même catégorie. Cette question se ramène à celle de savoir si le principe d’égalilé entre actionnaires de la même calégorie, tenu pour essentiel et fondamental avant la loi de 1913, n’a pas été aboli par cette dernière loit.

Certains auteurs considèrent que la loi de 1913 n’a apporté, en ce qui concerne l'égalité entre actionnaires, aucun changement au régime en vigueur sous l’empire des lois de 1867 et de 1903, et qu’en conséquence l’assemblée générale extraordinaire n’a pas le droit de porter atteinte à l’égalité entre actionnaires d’une même catégorie sans l’assentiment de l’unanimité de ceux auxquels un sacrifice est demandé?. Parmi les arguments mis en valeur par celui de ces auteurs qui a le plus vigoureusement soutenu cette thèse, il en est deux qui doivent principalement retenir l’attentionÿ. La rupture d'égalité n’est pas par elle-même, dit-il, une modification aux statuts dans

1. La loi du 1*' mai 1930 n’a, en effet, rien ajouté à la question de la rupture d’égalité entre actionnaires, telle qu’elle se pose depuis la loi du 11 novembre 1913.

2. En ce sens ; Lecouturier, Comment. de La loi du 22 nov. 1913. p. 37 à 39; Decugis, Tr. des soc. par act., 7° édit., p. 563; Cordonnier, De l'égalité entre actionnaires, n° 201 et suiv., et article au Journ. des Soc., 1924, p. 484 et sviv.; Piot, Rec, gen. des lois, 1930, 283; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 1284; Copper-Royer, Tr. des soc. an., t. III, p. 556 et suiv. Adde, lorsque la rupture d'égalité n’est pas justifiée par l'intérêt collectif : Lacour et Boutcron, Précis de dr. comm., p. 352, note 1.