Thaller, note précitée

II. ETAPES SUCCESSIVES DU DROIT FRANÇAIS VERS LA SOUVERAINETÉ DE L’'ASSEMBLÉE GÉ- NÉRALE EXTRAORDINAIRE.

6. Régime antérieur à la loi de 1867. — Le Code de commerce de 1807 prévoyait la formation de sociétés anonymes astreintes à autorisation gouvernementale et de sociétés en commandite par actions qui pouvaient se constituer librement (art. 37 et 38). S'il ne réglementait le fonctionnement ni des unes ni des autres, ce n’était pas par oubli, et afin de laisser à cet égard toute liberté aux intéressés, mais plutôt en raison de l’état économique de la France à cette époque. Rares, en effet, étaient alors les sociétés par actions, et, bien qu'il fût excessif de dire, comme un membre de la Chambre des Pairs l’affirmait en 1842, que « les actions industrielles et commerciales n’existaient pas » et qu'on « n’en connaissait même pas le principe! », elles ne s'étaient pas généralisées au point de nécessiter l'adoption de mesures protectrices de l’épargne. Afin de mettre un terme aux scandales qui éclatèrent après 1830, pendant la période célèbre par «la fièvre des commandites », la loi du 17 juillet 1856 jugea bon, il est vrai, de prescrire la réunion d’assemblées générales pour la vérification des apports en nature et des avantages particuliers stipulés dans les statuts des sociétés en commandite par actions, mais on ne trouve dans cette loi aucune disposition concernant les assemblées extraordinaires. Il est question, pour la première fois, de ces assemblées dans l’article 14 la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, qui subordonnait la validité des modifications aux statuts et des propositions de continuation de la société au delà de son terme à la tenue d’une assemblée générale réunissant la moitié au moins du capital. Mais il s'agissait là de sociétés, anonymes sans en avoir le nom,