Moniteur du 30 mars

dont le capital ne pouvait excéder 20 millions de francs, et qui vivaient sous un régime de liberté. réglementée, alors que les autres sociétés anonymes restaient assujetties, lors de leur création et au cours de leur fonctionne. ment, à la tutelle gouvernementale.

Sans insister autrement sur cette période transitoire, pendant laquelle coexistaient trois formes de sociétés par actions, dont deux étaient soumises au contrôle arbitraire de l'administration alors que la troisième y échappait complètement, il nous suffira de constater que, organisée par la loi ou par les statuts, l’assemblée générale ne pouvait qu’apporter des modifications de détail à l’acte constitutif, et que le consentement de l’unanimité des actionnaires était, sous cette réserve, nécessaire pour toutes autres modifications!.

7. Loi du 24 juillet 1867. — Cette loi, qui était et est encore la charte organique des sociétés par actions, a abrogé la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée (art. 47), et supprimé, pour les sociétés anonymes, le régime de l’autorisation, aussi illusoire que gênant. Elle n’a pas manqué de réglementer le fonctionnement des assemblées générales dans les sociétés commerciales par actions, mais elle s’est bornée, en ce qui concerne les assemblées extraordinaires, à reproduire, dans son article 31, le texte énigmatique de l'article 14 de la loi de 1856. Cet article 31, qui a été pendant de longues années la cause et le siège de controverses et de difficultés, était ainsi conçu :

« ART, 31. — Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu’autant qu’elles

1. Cass., 14 févr. 1853, S. 1853.1.424 et D. 1853.1.44; Orléans, 20 juil. 1853, S. 1853.11.485 et D. 1854.11.30; Cass., 17 avril 1855, S. 1855.1.652 et D. 1855.1.213. Conf. : Pont, Expl. du C, civ., t, VII bis, n°5 1686 et suiv.

sont composées d’un nombre d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. »

En présence de ce texte, dont la rédaction elliptique laissait place au doute sur la volonté du législateur, la plupart des auteurs, se référant au principe posé par l’article 1134 du Code civil, se refusèrent tout d’abord à reconnaître à l’assemblée générale le droit de modifier les statuts si une clause expresse de ces statuts eux-mêmes ne l’y autorisait pas, ou si la modification projetée n’était pas décidée par tous les actionnaires. Suivant eux, l’article 31 de la loi de 1867 ne déterminait que le quorum requis pour la validité des délibérations ayant pour objet une modification au pacte social, dans le cas où cette modification avait été éventuellement permise, mais, sous cette réserve, ils refusaient à l’assemblée extraordinaire, réunissant la moitié du capital, le pouvoir de modifier les statuts dans l’une quelconque de leurs dispositions’. Ce fut, dans l’évolution de la législation, la phase que l’on peut qualifier de contractuelle.

On s’aperçut vite qu’exiger, en matière de modifications aux statuts, le consentement unanime des actionnaires, c'était vouer les sociétés à l’immutabilité et souvent à la ruine, et qu’il est des cas où «la rigueur des principes doit fléchir sous la nécessité? ». Aussi la doctrine, en vue d’aplanir la voie à la jurisprudence, s’efforça-t-elle de trouver ailleurs que dans l’article 31 le fondement et les limites du pouvoir modificateur de l’assemblée extraordinaire. S’ouvrit alors la phase que nous appellerons corporalive.

Parmi les systèmes qui furent alors élaborés, le plus

1. Labbé, note S. 1881.1.441; Pont, op. cit., n° 1688; Lyon-Caen et Renault, 3e éd., n° 864; Houpin, 3° éd., n° 906, et Journ. des Soc., 1880, 642; Vavasge seur, 5° éd., n°5 167 et 908; Boistel, Cours de dr. comm., n° 320. — Notons que M. Mathieu, qui fut le rapporteur de la loi de 1867, crut pouvoir, comme avocat, soutenir que l’article 31 de la loi de 1867 conférait à l'assemblée générale extraordinaire un pouvoir modificateur illimité. Gette opinion n’eût pas plus de succès en doctrine qu’en jurisprudence (V. Hémar, conclusions sous Paris, 19 avril 1875, S. 1876.11.113, et 20 mai 1869, D. 1870.IF.12.