Cordonnier, De l'égal, entre act,, n°? 201 et

le sens donné à ces mots par la loi de 1913 {et nous pourrions ajouter par celle de 1930), et rien ne permet de supposer que cette loi ait entendu déroger à la règle, considérée comme impérative, bien que non écrite, de l’égalité entre actionnaires de la même catégorie. La loi de 1913 est absolument étrangère au principe d'égalité; lorsque le législateur a voulu y porter atteinte, il l’a fait en termes explicites : tel est le cas de la loi de 1903. Le texte qui prononce l’abolition du principe, ou qui, plus exactement, réserve d’une manière expresse à l’assemblée, délibérant à la majorité, le pouvoir d'y déroger, fait défaut. En second lieu, dit encore le même auteur, en limitant expressément, par une double restriction, le pouvoir modificateur de l'assemblée extraordinaire (changement de nationalité de la société, augmentation des engagements des actionnaires), le législateur n'avait pas à ajouter à ces restrictions l’atteinte à l’égalité entre actions, puisqu’aucun texte de loi n’a énoncé formellement la règle du traitement égal entre actionnaires de la même catégorie, règle qui constitue, en réalité « une de ces vérités premières, une de ces lois non écrites qui dominent le droit positif, et dont les limites d'application ne peuvent résulter que de textes formels et précis ».

Quelle que soit la force de ces arguments, ils ne nous paraissent pas déterminants, et nous estimons, avec une fraction importante de la doctrine, que l’assemblée générale extraordinaire peut, depuis la loi de 1913, rompre, par une décision majoritaire, l'égalité existant entre actions de même rang!, et même établir l'inégalité à l’intérieur de l’une des catégories existantes, avec la ratification d’une assemblée composée uniquement des actionnaires lésés.

En premier lieu, l’article 31 de la loi de 1867, tel qu'il

1, V, en ce sens : Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., n° 867-14; Thaller et Percerou, op. cit., n°s 660 et 692; Fousseau, Suppl. au Tr. des Soc. comm., p. 111; Wahl, Journ. des Soc., 1914, p. 77 et 84, Bourcart Ann. de dr. comm., 1914, p. 344 et suiv.; Mazeaud, Le voie priv. dans les soc. de cap., 2° édit., p, 164 et 165; David, op. cit,, p. 130 et suiv.

a été modifié par la loi de 1913, consacre, nous l’avons vu, en termes excessivement larges, l’omnipotence quasiabsolue de l’assemblée extraordinaire en matière de modifications statutaires (supra, n° 11). Le législateur de 1913 a eu, sans aucun doute, l'intention d'autoriser les modifi- . cations aux statuts aussi largement que possible, en limitant expressément à deux le-nombre de celles qui échapperaient au pouvoir de la majorité {changement de nationalité de la société et augmentation des engagements des actionnaires). Il faut donc admettre, en présence d’un texte aussi précis et formel, contenant une énumération dont le caractère est limitatif, que toutes les modifications, quelles qu’en soient l'importance et la gravité, qui ne sont pas comprises dans cette énumération, sont nécessairement de la compétence de l’assemblée extraordinaire, y compris celles qui dérogent à la règle, considérée jusqu'alors comme fondamentale par la jurisprudence, de l’égalité entre actionnaires, fussent-ils de la même catégorie. C’est donc à juste titre qu’au lendemain de la loi de 1913, un des commentateurs de cette loi déclarait, non sans regret, que le principe d'égalité n'existait plus!.

En second lieu, c’est faire preuve d’un parti-pris trop absolu que de chercher, pour faire survivre le principe d'égalité à la loi de 1913, à différencier la rupture d’égalité de la modification aux statuts, et de vouloir la placer sur «un autre plan juridique que les pures modifications statutaires » qui sont du ressort de l’assemblée extraordinaire en vertu de cette dernière loi. On ne peut, en effet, si l’on tient compte de la réalité des faits, admettre qu’il soit possible de rompre l'égalité entre actionnaires sans modifier directement ou indirectement le pacte social. L’acte de société détermine les droits et les obli-

!. Wahl, Comment. de la loi de 1913, Journ. des soc., 1914, P. 84. 2. Cordonnier, De l'égal. entre act., p. 379.

RASE d +

gations des actionnaires; il se trouve effectivement et indiscutablement modifié dès lors que des actionnaires nouveaux ou certains des actionnaires anciens sont investis de droits particuliers créés en leur faveur ou de droits différents de ceux dont ils jouissaient. Il est donc quelque -peu arbitraire de soutenir que la loi de 1913 est restée absolument étrangère à la question de l'égalité entre actionnaires, parce que la rupture d'égalité ne constitue pas une « modification aux statuts » dans le sens où cette loi a employé le mot « modification ».

Point n’est besoin, enfin, pour conclure à l’abolition du principe d'égalité, de s'appuyer sur un texte formel qui la consacre. Ce principe n’a jamais été formulé par aucune loi; n'ayant pas pris corps dans un texte, il n’est pas nécessaire qu’un texte vienne reconnaître à l'assemblée extraordinaire le pouvoir d'y déroger : une disposition générale et impérative — et telle est celle de la loi de 1913 — suffit pour faire rentrer la rupture d'égalité au nombre des « modifications » que l'assemblée extraordinaire peut souverainement apporter aux statuts, en vertu de l’article 31 nouveau de la loi de 1867.

Concluons donc que l'assemblée extraordinaire peut, depuis 1913, porter atteinte, par une décision majoritaire, à l'égalité contractuelle entre actionnaires, laquelle n’est pas d’ordre public; qu’en conséquence cette assemblée peut classer en deux groupes des actions qui n’en faisaient auparavant qu’un seul, et qu'il lui est permis, lorsqu'il existe plusieurs catégories d’actions et qu’une assemblée des actionnaires lésés approuve sa décision, d'établir un régime différent au sein de chacune d'elles.

45. La controverse que nous venons d'exposer na, en réalité — il convient de le faire remarquer — qu’un intérêt théorique. Si l’assemblée extraordinaire est, depuis la loi de 1913, investie du pouvoir de rompre l’égalité entre actionnaires, il est certain qu'elle doit, en le

faisant, agir dans l’intérét social et non dans l'intérêt particulier de quelques actionnaires ou d’une catégorie déterminée d’entre eux. Ainsi que l’a dit un auteur, on ne comprendrait pas que les délibérations d’assemblées générales « soient mises au service d’animosités personnelles, qu’elles soient purement et simplement l’appareil imposant dont on enveloppe l’écrasement de tels ou tels individus par tels ou tels autres... Après tout, ce doivent être des décisions d’assemblées générales, c’est-à-dire des décisions inspirées par l'intérêt collectif, des résolutions prises dans l’intérêt plus ou moins bien compris de la collectivitét». Or, bien rares sont, lorsqu'il s’agit d’une rupture d'égalité, les hypothèses où ces conditions se trouveront réunies, et il suffit, pour s’en rendre compte, d'en envisager quelques-unes.

Lorsque les actions d’une société jouissent toutes de droits rigoureusement identiques, une assemblée générale pourra bien, car l’article 34 nouveau du Code de commerce le lui permet, créer des actions nouvelles investies d’un privilège par rapport aux anciennes, à condition qu'elle maintienne l'égalité entre ces dernières. Elle pourra aussi diviser chacune des actions existantes en deux actions de valeur nominale inférieure, dont l’une sera une action ordinaire et l’autre une action de priorité, mesure dont tous les actionnaires profiteront dans la même proprotion. Mais lui sera-t-il permis de sectionner les actions, placées par les statuts sur le même pied, en deux groupes ayant respectivement des droits différents? Il a été justement décidé qu’une telle rupture d'égalité n’a pas été prévue et autorisée par la loi de 19032, et des auteurs ont approuvé cette décision’, alors que d’autres l’ont

1. Bourcart, op. cit., p. 351 et 352, V. aussi : Lyon-Caen, Renault et Amiaud, n° 867-14; David, op. cit., p. 132.