Lyon, 20 mai 1911, Journ. des Soc

3. Wah], S. 1911, I, 108 et 1913, I, 210; Lacour et Bouteron, n° 607 et 608; G. Houpin et H. Bosvieux. n° 1349; Cordonnier, op. cit., p. 286 et suiv

|. dl Libre AUS LS

critiquée!. Pour nous, la division des actions en deux groupes, l’un favorisé, l’autre désavantagé, sera toujours irréalisable, non pas parce qu’elle sera une négation du principe d'égalité abrogé par la loi, mais parce que la différence de traitement établie entre les actions sera arbitraire, inexplicable, et qu’en la consacrant l'assemblée ferait un usage illégitime de ses pouvoirs.

Supposons qu'une société ayant subi des pertes, ou dont l’actif s’est notablement déprécié, juge bon de réduire son capital pour maintenir en synchronisme le capital et l’actif. Si l’assemblée générale ne fait pas supporter également le poids de la réduction par tous les actionnaires dont les droits sont semblables, elle commet un abus caractérisé de ses pouvoirs, et il est inutile de faire appel au principe d'égalité pour anéantir sa décision. Pour la même raison, elle ne pourra, lorsque la réduction s’opère par la remise du non-versé, par un remboursement sur les actions ou par le rachat d’actions, avantager certains actionnaires au détriment des autres. Il n’est guère qu'un cas où la réduction se justifiera, bien qu'elle ne porte que sur certaines actions : c'est celui où la société aura un intérêt évident à racheter des actions qui lui sont offertes, soit que leur prix soit nettement inférieur au cours, soit que le souscripteur soit insolvable?.

De même, en décidant l'amortissement d'actions au moyen de bénéfices, l’assemblée méconnaîtra sa mission, ainsi que l'intérêt collectif dont elle à la garde, et sa décision sera annulable si elle ne fait pas bénéficier ou

1. Bourcart, Journ. des Soc., 1912, 262 et suiv.; 1927, 535 et suiv.; Thaller, Journ. des Soc., 1912, 406 et suiv.; Thaller et Percerou, op. cit., n° 690; Pic, note D, 1912, II, 368; Naquet-R adiquet, op. cit., p. 430.

2, Toutefois, on considère généralement que le rachat en Bourse est le seul qui ne donne pas prise à objection (Arthuys, n° 628; Cordonnier, op. cit., p. 376; C, Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 992; Moulin, Le rachat par une société de ses propres titres, (1931), p. 37 et 38), ou tout au moins, si le rachat a lieu de gré à gré ou par adjudication, que la décision de l'assemblée doit être portée à la connaissance de tous les actionnaires afin que ceux d’entre eux qui le désireraient puissent en profiter (L.ÿon-Caen, Renault et Amiaud, op, cit. n° 881; Paris, 20 févr, 1904, Journ. des Soc., 1904, 213).

n’appelle pas à bénéficier de cette mesure tous les actionnaires dont les droits sont identiques en procédant à un remboursement égal sur chaque action, ou à un tirage au sort.

Enfin, ce serait pour l'assemblée générale user d’une de ses prérogatives contrairement à sa finalité que de décider une émission d’actions nouvelles dont elle réser- :verait la souscription à quelques privilégiés, sans tenir “compte du droit de préférence accordé statutairement à l'ensemble des actionnaires. Néanmoins, la faveur ainsi faite à des actionnaires, en considération de leur personne, deviendra légitime si elle donne lieu à vérification, à titre d'avantage particulier, conformément à l’article 4 de la loi de 18671 : c’est l’un des cas où la procédure instituée par cet article permettra à l'assemblée générale de rompre l'égalité entre actionnaires sans encourir de reproches, et il est regrettable que cette procédure doive être restreinte aux avantages consentis par les statuts ou corrélatifs à une augmentation de capital.

En définitive, il serait donc inexact de croire que l’assemblée générale peut détruire arbitrairement l'égalité entre actionnaires. Les notions de fraude, d’abus de droil et de conformité à l'intérêt social, sur lesquelles nous aurons à insister (infra, n° 54), constituent par elles-mêmes un frein suffisamment puissant à l’omnipotence de l’assemblée et permettent d’invalider la plupart des décisions majoritaires rompant l'égalité au sein d’une catégorie d'actions, En principe, la rupture d'égalité reste autorisée : « l’intention illégitime de la majorité et son but illicite la rendront seules condamnable? ».

l. Jauffret, Du dr. de souscrire par préférence à des act. nouv,, p. 73; C. Houpin et H, Bosvieux, op. cit., n° 916; Seine, 5 oct. 1931, Rec. jurid, des Soc,, 1932, 84.