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$ IT. — Limites résultant de dispositions législatives générales ou spéciales

46. Dispositions générales. — Bien que le pouvoir modificateur conféré à l’assemblée générale extraordinaire “par les lois de 1913 et de 1930 soit extrêmement large, ‘il'est manifeste que ses décisions devront respecter les -- dispositions législatives générales qui régissent les sociétés

par actions, et dont l’unanimité des actionnaires serait elle-même impuissante à autoriser la transgression. :

C’est ainsi que l’assemblée extraordinaire est tenue

de respecter les règles du Code Civil et du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions, de même que les prescriptions de la loi organique du 24 juillet 1867 et des lois subséquentes qui ont un caractère impératif. Elle ne peut, notamment, déroger aux règles concernant : la participation obligatoire de tous les associés aux bénéfices et leur contribution aux pertes (art. 1855 C. civ.): le taux minimum et la libération initiale des actions (L. 1867. art. 1); la forme nominative des actions non entièrement libérées et la négociabilité des actions d'apport (L. de 1867, art. 3); la durée maxima des fonctions des administrateurs (L. 1867. art. 25, $ 3), ou leur révocabilité ad nutum (L. 1867, art. 22, $ 1er); la désignation et le remplacement des membres du conseil de surveillance et des commissaires de surveillance (L. 1867. art. 5, 25 et 32); le droit de communication des actionnaires (L. 1867, art. 12 et 35); le droit de groupement des petits actionnaires en vue de l’assistance aux assemblées générales ordinaires (L. 1867, art. 27); le quorum et la majorité obligatoires dans ces mêmes assemblées (L. 1867, art. 28 et 29); l'exercice collectif d'actions judiciaires (L. 1867, art. 17); le prélèvement obligatoire pour la réserve légale (L. 1867, art. 36); la consultation des actionnaires en cas de pert des trois quarts du capital social (L. 1867, art. 37); la détermination du montant maximum des augmentations

de capital auxquelles peut procéder chaque année une s0ciété qui a adopté la modalité de variabilité de son capital, et des réductions que peut subir ce capital par reprise d’apports (L. 1867, art. 49 et 51); enfin la responsabilité pouvant être encourue par les divers organes sociaux (LMI867art,:8,9; 13 et 15,428 45);

Nous verrons aussi, plus loin, que la plupart des règles qui concernent la tenue et les délibérations des assemblées générales extraordinaires sont intangibles.

47. Dispositions spéciales. — Certains textes, dont la portée est plus spéciale, viennent encore limiter et restreindre le pouvoir modificateur de l'assemblée extraordinaire. [1 nous suffira d’énoncer ici les principaux

19 Ratificalion d’'assemblées spéciales. — Lorsqu'une société possède plusieurs « catégories » d’actions, l’assemblée extraordinaire ne peut modifier d’une façon définitive les droits attachés à l’une de ces catégories si sa décision n’est pas ralifiée par une assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée (art. 34 C. Comm. modifié par les lois des 16 novembre 1903 et 22 novembre 1913). Nous avons déjà vu que, dans le silence de la loi de 1903 sur la signification précise du mot « catégorie », des interprétations plus ou moins larges s'étaient fait jour dans la doctrine (supra, n° 3 in fine)!. Quoi qu'il en soit, la nécessité de la consultation, en assemblée spéciale, des actionnaires d’une catégorie dont les droits sont modifiés, constitue une sérieuse restriction au pouvoir de l'assemblée extraordinaire : la décision de celle-ci, en effet, ne pourra être mise en œuvre que lorsque l'assemblée spéciale l’aura ratifiée (v. supra, n° 44),

Faut-il, comme un auteur l'a soutenu en se basant sur la généralité des termes de la loi de 1903, exiger la

1. Nous considérons, quant à nous, que forment une même « catégorie » toutes les actions qui jouissent de droits identiques et sont assujetties aux mêmes obligations, Par suite, forment principalement des catégories différentes : les actions ordinaires et les actions de priorité, les actions de capital et les actions de jouissance,

réunion d’une assemblée spéciale de tous les actionnaires dont les droits sont « modifiés » d’une manière favorable ou défavorable’, ou seulement de ceux auxquels la décision de l’assemblée extraordinaire porte un certain préjudice?. La seconde opinion ,admise par la doctrine dominante, nous paraît la plus en harmonie avec l'intention du législateur de 1903, qui a été d’accorder à la minorité un moyen de protection efficace contre des décisions majoritaires souvent trop peu soucieuses de ses intérêts. Or, la protection n’a de raison d’être qu’à l'égard des actionnaires qui doivent éprouver un préjudice de la décision émanant de l’assemblée extraordinaire. Dans la pratique, on doit le reconnaître, 1l sera parfois difficile de distinguer la catégorie favorisée de la catégorie lésée, car un avantage apparent est souvent atténué ou compensé par des obligations nouvelles ou par certains inconvénients qui en forment la contre-partie®. Dans le doute, il sera conforme à l'esprit de la loi, et plus prudent, de réunir des assemblées spéciales de toutes les catégories auxquelles la décision de l’assemblée extraordinaire est susceptible de nuire directement ou indirectement.

1, Naquet-R adiguet. Des modif. aux stat. des soc, par act., p. 331.

2. M. Percerou (art. au Journ. des Soc., 1907, p. 21, note 1) déclare à ce sujet que chaque fois qu’au moment où survient une modification statutaire il existe déjà deux catégories d’actions, pourvues de droits distincts, et toutes deux atteintes par cette modification, celle-ci, pour être régulière, doit être approuvée par deux assemblées spéciales, une de chaque catégorie. V, aussi Thaller et Percerou, n° 690, Mais si la modification n’atteint qu’une seule des catégories, comment admettre que l’autre devra être consultée, elle aussi, en assemblée, spéciale? En organisant les assemblées spéciales, le législateur de 1903 s’est proposé de permettre une libre discussion entre actionnaires exposés aux mêmes dangers, et de les protéger contre les abus de pouvoirs de l’assemblée extraordinaire, trop souvent portée à sacrifier l’intérêt d’une catégorie d’actionnaires, soit à l’intérêt commun, soit à l'intérêt d’un groupe numériquement plus fort que les autres. La loi allemande, dont le législateur s’est directement inspiré (v. le rapport de M. Chastenet au Journ. des Soc., 1902, 138), vient d’ailleurs fournir un puissant argument en faveur de la thèse que nous défendons, car l’article 375, al. 3 du Code de commerce de 1900 est ainsi conçu : « si la modification est de nature à changer les rapports respectifs d'actions investies de droits différents, au détriment de l’une quelconque de ces catégories, il y a lieu d'exiger, indépendamment du consentement de l’assemblée générale, une décision conforme constatée par un vote spécial émis par les actionnaires lésés. »

3, Cordonnier, op, cit., p. 148.

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Multiples sont les cas où la réunion d’assemblées spéciales sera nécessaire, qu'il s'agisse soit de diminuer ou augmenter les droits attachés aux actions d’une catégorie, soit de créer de nouvelles actions de priorité d’un rang égal ou supérieur aux anciennes ou de réduire le capital dans des conditions plus favorables ou préjudiciables à une catégorie qu’à l’autre, soit de transformer les actions de priorité en actions ordinaires ou inversement. Mais pour que la décision de l’assemblée spéciale soit régulièrement prise, encore faudra-t-il que le sacrifice imposé à une catégorie d'actions se justifie par des motifs sérieux ou soit compensé par certains avantages. Ici encore, nous retrouvons cette règle sur laquelle nous aurons à revenir (infra, n° 54) que l’assemblée, générale ou spéciale doit user socialement de ses pouvoirs, et que, si ses résolutions « ne font que masquer l'hostilité, le despotisme et l'oppression de certains individus vis-à-vis de certains autres, elles ne sont plus que des actes individuels, et cessent d’avoir le caractère de mesures collectives! »,

48. 20 Aulorisation de l'assemblée des propriétaires de parts bénéficiaires. — En dehors de l’action, qui constitue une fraction du capital social, et de l'obligation, qui constitue un droit de créance, il est un autre titre d’un caractère particulier, que les sociétés par actions peuvent créer par leurs statuts constitutifs ou émettre au cours de leur existence : c’est la part de fondateur où part bénéficiaire, dont la loi du 23 janvier 1929 a déterminé la nature juridique et les droits?. Or, l’article 9 de cette loi stipule que « dans toute société ayant émis des parts de fondateur ou des