Bourcart, op. cit., p

2. Les parts créées antérieurement à cette loi ne peuvent en invoquer le bénéfice que si elles se sont soumises à son régime ou étaient dépourvues de tout organisme de représentation collective. Un auteur, cependant, a soutenu que l’article 9 de cette loi présente le caractère d’une disposition d'ordre public et s'applique indistinctement aux parts créées avant ou après 1929 (v. Auger, Rev, des Soc,, 1929, 287). Cette opinion est, à notre avis. inconciliable avec l’article 14 de la loi elle-même,

parts bénéficiaires, les modifications touchant à l’objet et à la forme de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée générale des porteurs de parts, délibérant conformément à l’article 6, aura approuvé ces modifications. » Aïnsi donc, la masse des porteurs de parts est investie d'un droit de velo absolu à l’égard des modifications (considérées comme graves et de nature à exercer une répercussion sur le rendement de l’entreprise) concernant l’objet et la forme de la société!. À vrai dire, la disposition de l’article 9 de la loi de 1929 est excessive, et l’on ne s’explique pas que toutes les modifications statutaires à l’objet social, fussent-elles d’une importance minime, soient subordonnées par elle à l’agrément de l’assemblée générale des porteurs de parts?. [l est d’ailleurs difficile de comprendre pourquoi la loi a conféré aux porteurs de parts un droit de veto aussi absolu, leur permettant de paralyser certaines décisions prises par l'assemblée extraordinaire des actionnaires, alors que cette même loi leur a refusé la « qualité d’associés » et les prérogatives qui en découlent (art. 11, alinéa 2). Quoi qu'il en soit, l'exercice par la collectivité des porteurs de parts du droit que leur confère la loi fait échec à la décision de l’assemblée extraordinaire, et limite, sur un point important, la souveraineté de celle-ciÿ. Et si la disposition de l’article 9 de la loi de 1929, dans la mesure où elle concerne les parts créées après la promulgation de cette loi, paraît trop générale, elle est particulièrement anormale lorsqu'elle s'applique à des parts, créées avant 1929, qui n'étaient

1. On peut se demander pourquoi le législateur de 1929 n’a pas subordonné également le changement de nationalité de la société à l'approbation de la masse des porteurs de parts. Sans doute, a-t-il trouvé une garantie suffisante pour les porteurs de parts contre cette modification dans la nécessité où se trouve alors la société deréunir le consentement de l’unanimité des actionnaires, et aussi dans le fait que le changement de nationalité entraîne la dissolution de la société.

2. Rault, Tr, théor. et prat. des parts de fondat., p. 419 et suiv.

3. Piot, Traité form. des paris de fondateur, n° 34, Cet auteur fait remarquer que la masse des porteurs de parts pourra « marchsnder » son approbation,

pas groupées en association ou qui se sont volontairement soumises au régime nouveau; en effet, en cas de changement à sa forme ou à son objet, la société sera alors à la merci des porteurs de parts, bien qu'elle n'ait pu le prévoir lors de la création de ces parts et se prémunir contre l’opposition systématique de leur masse!.

Si génantes que soient parfois les dispositions de la loi de 1929, 1l n’est pas douteux que les statuts d’une société ne peuvent en écarter l’application par une disposition expresse. Et, lorsqu'une contravention à ces dispositions aura été commise, la décision de l’assemblée extraordinaire, non approuvée par la masse des porteurs de parts, sera atteinte d’un vice de nullité qui pourra être invoqué d’abord au nom de la masse par le représentant de celle-ci, et aussi par des actionnaires, et m°me par les tiers. En effet, si la loi de 1929 ne renferme aucune clause annulant les délibérations contraires à ses dispositions, il faut admettre qu'il existe des nullités tacites et que les dispositions légales prohibitives sont, d’une manière générale, sanctionnées par la nullité?

Suivant nous, la disposition de l’article 9 de la loi de 1929 est, à divers égards, critiquable, et il eût été préférable d'étendre aux modifications à la forme ou à l’objet de la société les règles posées par l’article 10 de la même loi relatives aux droits des porteurs de parts bénéficiaires en cas de dissolution anticipée. Aux termes de ce dernier article, la dissolution anticipée de la société, préalable ou non à une fusion, ne peut jamais être annulée à la requête des propriétaire de parts, mais, si leur assemblée générale, à laquelle la proposition de dissolution doit être

1. Cordonnier, Le nouveau rég. des parts de fondat., p. 56. Les fondateurs d’une société par actions peuvent, en définissant l’objet social en termes très larges dans les statuts, apporter un remède pratique à l'inconvénient qui résulte de la nécessité d’une convocation de la masse des porteurs de parts pour modifier cet objet.

2. Piot, op. cit., n°23 bis; Cordonnier, op. cit, p. 67; Rault, op. cit,, p. 425. V. aussi, Planiol, Tr, élém. de dr. civ., 9° édit, t, 197, n° 337.

soumise lorsqu'elle n’est pas consécutive à des pertes absorbant le quart au moins du capital après imputation des réserves, refuse de l’approuver, ce refus a pour unique sanction l'exercice facultatif d’une action en dommagesintérêts par le représentant de la masse dans un délai déterminé!, Il est permis de regretter que cette disposition n’ait pas été étendue aux modifications à l’objet et à la forme, dont la gravité paraît moindre, à l'égard des propriétaires de parts bénéficiaires, qu’une dissolution anticipée, souvent votée au préjudice de leurs droits et parfois même pour y mettre fin.

Qu'il soit justifié ou non, l’article 9 de la loi de 1929 n’en constitue pas moins une importante atteinte à la souveraineté de l’assemblée extraordinaire, qui n’a pas le pouvoir de modifier l’objet et la forme de la société sans obtenir l’approbation de la collectivité de porteurs de parts.

49. 3° Interdiction d'émettre des aclions à droit de vote supérieur. — Une restriction notable aux pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire résulte de l’article 6 de la loi du 26 avril 1930 interdisant pour l’avenir « toute émission d'actions spéciales à droit de vote privilégié, c’est-à-dire d’actions ayant, dans les assemblées d’actionnaires, un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent respectivement,. »

1. Sous le régime antérieur à la loi de 1929, toujours applicable aux parts qui n’y sont pas soumises à raison de {a date de leur création et de l’absence d’organisation collective vis-à-vis de la société débitrice, la jurisprudence refusait aux porteurs de ces parts le droit de provoquer la nullité de la dissolution anticipée, qu’elle soit légitime ou frauduleuse, mais, au cas où cette mesure n’était pas justifiée par la situation de l’entreprise et avait lieu dans l’intérêt exclusif des actionnaires, reconnaissait aux porteurs de parts individuellement l'exercice d’une action en dommages-intérêts dont le préjudice par eux subi était à la fois la base et la limite: Cass., 29 févr. 1888, Journ. des Soc., 1889, 3 et S. 1889. I. 417; Cass., 13 mars 1898, Journ. des Soc., 1899, 151; Paris, 13 mars 1901, Journ. des Soc., 1901, 499 et D, 1902, II, 1; Paris, 18 juill. 1901, Journ. des Soc., 1902, 152; Cass., 24 mars 1903, Journ. des Soc., 1903, 345, et S. 1906. I. 129; Cass.; 27 janv. 1925, Rev. des Soc., 1925, 181 et S, 1925, I: 118,

Bosvieux. 9

Bien que ce texte, remarquons-le, ne vise que l'émission d'actions, il ne paraît pas douteux qu'il condamne, dans un sens large, toute création d’actions d’apport ou de numéraire investies d’un privilège de vote. Par ailleurs, il s’applique incontestablement à l'institution d’un privilège dans les assemblées ordinaires aussi bien qu'’extraordinaires. Depuis la promulgation de la loi précitée, les statuts, ou la délibération portant création d’actions nouvelles, doivent établir, dans toutes les assemblées, une proportionnalité absolue entre la valeur nominale de chaque action et le nombre de voix dont dispose son propriétaire. Bien que n’ayant pas été abrogé formellement, le paragraphe 3 de l’article 34 nouveau du Code de commerce, suivant lequel « sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal » a cessé de pouvoir être invoqué, car 1l n’est pas conciliable avec l’article 6 de la loi du 26 avril 1930.

Nous aurons à revenir, par la suite, sur l'attribution d’un privilège de vote (infra, n° 62) . Bornons-nous, pour le moment, à constater qu'il est formellement interdit, désormais, à une assemblée extraordinaire de conférer à des actions un privilège de cette nature.

50. 4° Intérdiclions résuliant dè téxiès réglementaires. — Enfin, il existe un certain nombre de textes, d'ordre réglementaire, qui mettent obstacle au libre exercice par la majorité de son pouvoir absolu.

Par exemple, la sociélé anonyme concessionnaire d’une voie ferrée d’intérét local ne pourra être dissoute par anticipation avant l’expiration de la concession, si ce n’est en cas de perte des trois quarts de son capital, ou à moins que sa dissolution ne soit le préliminaire de sa fusion (Circulaires ministérielles des 20 juin 1899 et 20 février 1901).

D'autre part, il est interdit à une société anonyme mi-

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nière, constituée après la promulgation de la loi de 31 juillet 1920, de porter son capital au delà du double de son montant primitif sans une autorisation ministérielle (art. ler de la loi).

8 IV. — Limites résultant des principes généraux de droit.