Respect des droits des tiers en général. — Il est évi

dent que l’assemblée générale extraordinaire ne peut porter atteinte, par ses décisions, aux droits conférés à des tiers, soit par les statuts, soit par des conventions ou délibérations intervenues au cours de la vie sociale. Les contrats qui lient une société à des tiers ont leur force obligatoire propre, puisqu'ils leur tiennent lieu de loi (art. 1134 C. civ.). C’est dire que, pour se soustraire à l'observation du contrat qu'ils ont conclu, la société et les tiers doivent être d’accord. L’assemblée extraordinaire ne saurait donc, de sa propre autorité, modifier les effets d’une convention que la société a librement et régulièrement acceptée.

Il est spécialement, à l’égard des créanciers sociaux, une garantie que l’assemblée extraordinaire est impuissante à restreindre : c’est celle qui résulte du capital social. La réduclion du capital social, même lorsqu'elle à lieu valablement au regard des actionnaires, n’est pas opposable aux créanciers de la société antérieurs à cette réduction (ou plus exactement, à la publication de la délibération de l'assemblée qui l’a décidée). Ces créanciers seraient fondés, malgré la réduction, à exercer leurs droits sur le capital originaire qui forme la garantie des engagements pris envers eux par là société, et, par l’exercice de l’action individuelle, dite « en recomblement », ils pourraient, soit réclamer aux détenteurs des actions le versement complémentaire restant à effectuer pour la libération inté-

grale de ces Litres, soit exiger de ces détenteurs la restitution des sommes qui auraient pu leur être remboursées?.

De l'application de l’article 1314 du Code Civil résultent encore des restrictions à l’omnipotence de l’assemblée extraordinaire à l'égard de certains créanciers sociaux. C’est ainsi que cette assemblée ne peut, sans le consentement des intéressés, ou de l’assemblée générale de l’association ou de la « masse » formée par eux, ni réduire ou modifier les droits conférés aux porteurs de parts de fondateur ou bénéficiaires, ni diminuer les droits ou garanties accordées aux obligataires. Il convient d’insister sur l’un et l’autre de ces points.

52. Respect des droits des propriétaires de parts bénéficiaires. — Mettant fin à une controverse déjà ancienne, le loi du 23 janvier 1929, par son article premier qui définit les parts de fondateur, refuse à leurs porteurs la « qualité d’associés » et leur reconnaît, à titre de créance éventuelle contre la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices?, C’est là leur droit essentiel, mais non pas nécessairement leur droit unique, et il appartient, soit aux statuts originaires, soit à l'assemblée générale

1. Paris, 13 janv. 1885, Journ. des Soc., 1885, 611; Paris, 27 juill.1888 Journ. des Soc., 1890, 535 et Rev. des Soc., 1889, 6; Paris, 6 févr. 1891, Journ. des Soc. , 1894, 369; Seine, 3 nov. 1885, Journ. des Soc., 1888, 415; Cass., 3 janv. 1887, Journ. des Soc., 1889, 19; Cass., 27 juin 1899, Journ. des Soc., 1960, 113. Ce dernier arrêt décide, toutefois, que les créanciers antérieurs à la réduction ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le capital primitif qu’à la condition d’établir comment ils ont traité avec la société et quel préjudice leur a causé la réduction du capital social.

I1 est un cas, cependant, où la réduction de capital parait devoir être opposable aux créanciers antérieurs; c’est celui où ce capital, après sa réduction, serait reporté à son chiffre précédent au moyen d’une augmentation de capital. La garantie offerte étant alors la même qu'auparavant, les créanciers seraient mal fondés à se plaindre d’un préjudice. V. en ce sens Lyon- Caen, Renault et Amiaud, 5° édit., t. II, p. 443, note 1.

2. Cette participation peut porter exclusivement sur les bénéfices d’exploitation, ou seulement sur le boni de liquidation, ou encore sur tous les bénéfices réalisés, soit au cours de la vie sociale, soit lors et à l’occasion de la dissolution de la société. Rien ne s’oppose même à ce qu’elle porte en premier lieu sur les bénéfices ou sur le boni de liquidation avant tout prélèvement par les actionnaires d’une somme supirieure au remboursement du montant libéré et non amorti des actions.

qui décide leur création, de déterminer quels seront leurs avantages et leurs prérogatives, à condition de necontrevenir à aucune disposition légale, et notamment de ne pas leur conférer un droit sur le capital social, ou un droit de vote dans les assemblées d'actionnaires.

Dès lors que les porteurs de parts bénéficiaires sont rangés au nombre des créanciers sociaux, il faut refuser

l'assemblée extraordinaire la possibilité de porter atteinte, malgré eux, aux droits qui leur ont été conférés. Dès avant la promulgation de la loi de 1929, la jurisprudence a souvent consacré ce principe en décidant, notamment, que l’assemblée extraordinaire ne pourra émettre de nouvelles actions avec prime si les statuts accordent aux porteurs de parts le droit d’en souscrire un certain nombre au pair!, ou restreindre le droit de souscription conféré à ceux-ci, ou encore et surtout réduire la fraction leur revenant dans les bénéfices?. De même, si l’assemblée extraordinaire décide la création de nouvelles parts, elle sera tenue de respecter les droits conférés aux parts anciennes, en sorte que les dividendes à verser aux parts nouvelles devront être pris en entier sur la portion revenant aux actions dans les bénéficesÿ.

Au principe ci-dessus posé, la jurisprudence a toutefois apporté une restriction importante. Elle a décidé en effet, que, lorsqu'une société a créé des parts bénéficiaires, il en résulte entre les porteurs de ces titres et les actionnaires la formation d’un lien contractuel en vertu