Seine, 13 nov. 1899, Journ. des Soc

2. Seine, 20 déc. 1894, Jcurn. des Soc., 1895, 130; Seine, 22 fuill. 1909, Journ. des Soc., 1910, 90; LeHavre, 9 mars 1909, Journ. des Soc., 1910, 225; Paris, 16" févr. 1911; Journ. des Soc., 1911, 274 et S. 1911. II. 193; Besançon, 4 févr. 1914, Journ. des 50oc., 1914, 447. V. iouiefois : Bordeaux, 14 oct. 1912, Journ. des Soc., 1914, 262, et Cass., 29 mars 1909, deux arrêts, Journ. des Soc., 1909, 342, et S. 1910, 1, 241. Ces deux arrêts ont validé la décision, d’une assemblée de mutualistes qui, sans l’adhésion des porteurs de parts, avaient réduit la quotité du prélèvement forfaitaire attribué aux parts sur les primes. 11 s'agissait d’une espèce trop particulière pour que la solu- Der admise par la Cour puisse être généralisée.

Lecouturier, Tr. des parts de fondat., n° 189; Wahl, article au Journ. ue Soc. 1897, 253; C. Houpin et H, Bosvieux, op. cit., n° 547.

PONT LORS NRC A RPC

duquel les assemblées générales ne peuvent s’arrêter à aucune combinaison qui aurait pour conséquence de frustrer la première catégorie de ces intéressés au profit de la seconde «à moins que les mesures adoptées ne soient imposées par des circonstances dont il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement la gravité »!, et que les porteurs de parts de fondateur restent « soumis aux nécessités financières qu’impose la situation, sans pouvoir se soustraire aux mesures prises par les assemblées générales, à la condition toutefois que ces mesures aient été prises dans la limite des pouvoirs desdites assemblées et dans un intérêt commun ». Cette jurisprudence, dont l'application pourra être faite dans de nombreux cas, permettra de valider des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire portant atteinte directement ou indirectement aux droits des porteurs de parts de fondateur, dès lors qu’elles se justifieront par des raisons très sérieuses, ne seront pas prises par fraude, et maintiendront dans un «juste équilibre » et dans une «stricte égalité proportionnelle» les avantagesrespectivement attachés aux actions et aux parts.

Nous avons vu (supra, n° 48), que la loi du 23 janvier 1929 avait apporté une notable dérogation à la souveraineté de l’assemblée générale extraordinaire en décidant, par son article 9 que, dans toute société ayant émis des parts, les modifications touchant à la forme ou à l’objet de cette société ne seront valables que si elles sont approuvées par la « masse » des porteurs de parts. Résulte-t-il de cet article, par argument a contrario, que les modifications autres que celles qui touchent à l’objet et à la

1. Cass., 8 déc. 1902, Journ. des Soc., 1903, 295 et note Lecouturier, et S. 1904, I, 449 et note Wah]; Cass., 3 juin 1924, Journ. des Soc., 1925, 44; Besançon, 4 févr: 1914, Journ. des Soc., 1914. 447; Aix, 16 janv. 1922, S. 1923. IL. 129.

2. Cass., 29 mars 1909, 2 arrêts, Journ. des Soc., 1909, 342 et note Lecouturier, et S. 1910. 1, 241, et note Wahl. V. supra, p. 129, note 1, les décisions de jurisprudence, conformes à ce principe, rendues en cas de dissolution anticipée de la société justifiée par sa situation.

forme de la société, décidées par l'assemblée extraordinaire des actionnaires, seront opposables en tout état de cause aux porteurs de parts? De toute évidence, il faut répondre négativement, et reconnaître qu'il est interdit à l’assemblée extraordinaire des actionnaires, sans l’autorisation de l’assemblée générale de la masse intéressée. de modifier le régime des parts, et spécialement de restreindre directement leur droit aux bénéfices ou de les priver indirectement des avantages que leur confère le contrat qui les lie à la société!. Cette règle ne reçoit exception, après comme avant la loi de 1929, que si les «nécessités financières » l’exigent, car les porteurs de parts doivent se plier aux mesures imposées par l'intérêt collectif, dès lors que ces mesures doivent profiter ou nuire dans une mesure équivalente, tant à eux-mêmes qu'aux actionnaires : le salut de la société devient alors la loi suprême?.

53. Respect des droits des obligataires. — Le régime juridique des obligations n’a pas encore été déterminé par la loi. D’après l’opinion généralement admise, on doit considérer l’obligation comme un droit de créance résultant d’un contrat de prêt. Elle produit d'habitude un intérêt fixe et invariable, mais il peut, par l’acte ou la délibération autorisant l’émission, lui être alloué, à titre de supplément d'intérêt, une portion des bénéfices que réalisera la société emprunteuse. Son remboursement peut avoir lieu à une date déterminée, ou par voie d’amortissement à la suite de tirages au sort. De droit commun, l’obligataire est un créancier chirographaire ordinaire, n'étant investi que d’un droit de gage général sur les

1. Rault, Tr. théor. et prat. des paris de fondat., p. 414 à 419.

2, Conf. : Lyon-Caen et Renault, op. cit., p. 409, note 3, et p. 410. note 1. V. toutefois : Rault, op. cit., p. 122 à 129.

3. Un projet de loi sur la protection des obligataires a été adopté par le Sénat, mais il n’est pas encore venu en di‘cussion devant la Chambre des députés. V. le texte de ce projet et le rapport de M. Ramadier, député, dans le Rec. jurid. des Soc., 1932; 76 et suiv. ns

biens sociaux (C. civ. art. 2093), mais il peut lui être conféré une sûreté spéciale, soit au moyen de la constitution d’une hypothèque sur les immeubles de la société emprunteuse, soit par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celle-ci, ainsi que l’autorise l’article 8 de la loi du 17 mars 1909.

C’est donc le contrat de prêt passé entre la société et les obligataires qui détermine les droits de ces derniers et les garanties dont ils jouissent. Il est évident que l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société emprunteuse ne peut, en principe, restreindre ces droits et garanties sans l'autorisation de l'unanimité des obligataires. Cette unanimité étant pratiquement impossible à obtenir, l'usage s’est établi, avant que la loi vienne le consacrer, d'organiser la représentation collective et le groupement des obligataires au moyen de syndicats ou associations chargés de pourvoir à la défense de leurs intérêts, et, au besoin, de consentir, par un vote pris à la majorité, à une modification de leurs droits. La jurisprudence, il est vrai, voit d’un œil assez défavorable ces groupements qui, constitués pour assurer la défense des droits de leurs membres, ne fonctionnent guère que pour en accepter la réduction. Dans son dernier état, elle ne les tient pour opposables aux obligataires que sous certaines conditions! et elle exige en outre que l'assemblée agisse dans l'intérêt des obligataires, ne fasse pas de ses pouvoirs un usage

1. 11 faudra, notamment, d’après les décisions les plus récentes de jurisprudence : 1° que la constitution du groupement soit antérieure à la souscription des obligations (Trib. civ., Marseille, 25 juil. 1928, Rev. des Soc., 1928, 438 et Gaz. Pal., 1928. 2. 894); 2° que les prospectus d'émission indiquent de façon suffisante les pouvoirs conférés au groupement (Paris, 14 fuin 1922, et 20 mars 1924, Journ. des Soc., 1924, 222 et 268), ou que les bulletins de souscription reproduisent les statuts du groupement (Paris, 30 mars 1928, Rev. des Soc., 1928, 229); 3° enfin, que les pouvoirs de l’assemblée soient mentionnés dans les prospectus de chaque nouvelle émission (Trib. comm. Lyon, 24 avril 1928, Gaz. jud. comm. de Lyon, 16 août 1928). V. sur ce point : H. Lecompte, Les group. d’oblig. devant la jurispr., Journ. des Sociétés, 1930, p. 568 et suiv.

autre que celui en vue duquel ils lui ont été attribuést, el que ses délibérations ne soient pas entachées de fraude. C'est ainsi qu’a été annulée une décision dispensant la société émettrice, pendant un certain laps de temps, de procéder à des amortissements par tirages au sort annuels, parce que cette renonciation avait été obtenue « grâce à la mise en œuvre de manœuvres au moins singulières, attendu que la société avait procédé à des convocations hôtives? », De même, a été annulée la décision d’une assemblée d’obligataires pour ce motif que ls société civile était sous la dépendance de la société débitrice, ou bien qu'il y avait eu collusion entre elles au détriment des porteurs d'obligations. Enfin, il a été jugé que l’assemblée d’obligataires devenue un « instrument dans la main » de la société émettrice, est incapable de remplir sa « fonction », dès lors qu’une opposition d'intérêts entre cette société et ses obligataires est manifestes.

Ce rapide examen de la jurisprudence permet de constater que, pour être valables, les décisions d’une assemblée d’obligataires portant atteinte aux droits dont elle a la garde doivent être dictées par le souci constant de la défense des intérêts de ses membres, intérêts qui seront le plus souvent en opposition avec ceux de la société emprunteuse. Lorsque ces décisions sont régulièrement prises, les modifications qu’elles autorisent au contrat qui lie la société aux obligataires pourront être rendues définitives par un vote majoritaire de l’assemblée extraordinaire des actionnaires. L’omnipotence de cette dernière s’exercera donc dans la mesure où l’assemblée générale des obli-

1. C’est une application de la théorie nouvelle, dite du « détournement de pouvoir » (dégagée par la jurisprudence administrative). V, David, op. cit., p. 74 et suiv.; H. Lecompte, op. cit., p. 571.