Seine, 27 juill. 1927, Journ. des Soc

gataires pourra valablement accepter le sacrifice qui est demandé à chacun d’eux, c’est-à-dire lorsque sa décision sera exempte de fraude et conforme aux intérêts qu’elle doit protéger.

54. Absence de fraude et d'abus de droit. — Le contrat de société, formé dans «l’intérêt commun des parties » doit, plus que tout autre contrat, être exécuté de bonne foi (art. 1134, $ 3 et 1833 C. civ.). Spécialement, dans les rapports des associés entre eux, la majorité ne doit pas sacrifier systématiquement à son propre intérêt celui de la minorité; si l'intention de lui nuire se dégage d’une manière certaine ou suffisamment nette de ses décisions. il appartient aux tribunaux de sanctionner le mauvais usage qu'elle fait de son autorité. Aussi, est-il vraisemblable qu’en raison de l’extension considérable des pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire, les juges seront de plus en plus portés, afin de protéger efficacement. la minorité contre les excès et les coups de force de la majorité, à recourir à deux notions dont ils font déjà une application fréquente : celle de fraude, et celle, plus récemment dégagée et mise en lumière, d'abus de droit ou de détournement de pouvoir. L'application de l’une et de l’autre de ces notions est susceptible de restreindre d’une manière certaine le pouvoir de l’assemblée extraordinaire, puisqu'elle peut aboutir à l'annulation de sa décision; c’est pourquoi nous devons insister quelque peu sur chacune d'elles.

[n’est pas douteux, tout d’abord, que, malgré le pouvoir quasi-absolu à elle conféré par l’article 31 nouveau de la loi de 1867, les décisions de l’assemblée extraordinaire seront annulables si elles sont entachées de fraude ou de dol, par application de la règle « Fraus omnia corrumpil ». Cette règle, en effet, a un caractère d’ordre public et vise tous les contrats. Lorsqu'il s’agit d’une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, la fraude ou le

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dol! consisteront le plus souvent en des manœuvres destinées à obtenir par surprise de certains actionnaires un vote contraire à leurs intérêts véritables (envoi de convocations volontairement ambiguës et imprécises, affirmations mensongères, présentation de faits faux ou de de documents inexacts, dissimulation intentionnelle aux actionnaires d'événements qu'ils avaient intérêt à connaître, etc.....)?. Les actionnaires composant la minorité pourront, en établissant qu’ils ont été les victimes de manœuvres ou agissements dolosifs ou frauduleux, arguer de nullité la délibération qui leur cause un préjudice.

D’autre part, au lieu d’invoquer la fraude ou le dol, les actionnaires faisant partie de la minorité seront, dans bien des cas, autorisés à faire appel aux deux notions d’abus de droit ou de détournement de pouvoir, admises maintenant dans tous les domaines par la jurisprudence civiles, et qui sont de nature à atténuer, voire même à paralyser l'effet de décisions prises à la majorité.

La notion d’abus de droit, dont les limites ne sont pas encore nettement tracées, procède de cette idée qu’un droit ne peut être exercé que dans un but légitime, et qu’en conséquence c’est agir sans droit que d’en faire un usage contraire à sa destination et susceptible de causer

1. Bien que le dol soit une variété de fraude, il se distingue de celle-ci en ce qu’il se commet en vue d’un acte juridique non encore accompli; if est dit « principal » si sans lui l’acte n’aurait pas eu lieu, il est dit «incident» s’il modifie seulement les conditions de l’acte. Seul le « dol principal » peut faire naître l’action en nullité, V. Planiol, Tr. élém. de dr. civ., 9e édit., &. Ter, n° 281.

2. Paris, 31 juill. 1905, Journ. des Soc., 1906, 68; Seine, 15 mars 1921, Journ. des Soc., 1923, 24; Trib. comm. Lyon, 24 avril 1928, précité. Deux de ces décisions concernent des assemblées générales d'obligataires.

3. De nombreuses déci ions affirment, depuis longtemps, qu'un droit ne peut être exercé que dans un but légitime, et « conformément à sa destination ». V. les jugements et arrêts cités par MM. Planiol et Ripert, Des obligations, par P. Esmein, t. VI, n°5 576 et suiv.

Lorsque la majorité fait usage de son droit de vote dans un intérêt autre que l'intérêt commun, on pourrait soutenir non seulement qu’elle commet un abus de droit, mais qu’elle agit sans droit. Défaut de droit ou abus de droit aboutiront, d’ailleurs pratiquement à l'annulation des décisions prises à la majorité,

un préjudice à autrui!. On a justement fait remarquer que, parler « d'abus de droit » c'est employer deux mots qui ne peuvent être accouplés, car, si quelqu'un use de son droit, il fait un acte licite, et, s’il dépasse son droit, son acte devient illicite. Cependant, on s’accorde généralement à reconnaître que les droits subjectifs dont entend user une personne ne sont pas illimités dans leur étendue, qu'ils sont bornés par les droits appartenant à d’autres personnes, et que c’est commettre un abus de droit que d'accomplir un acte illégitime. Ainsi comprise, la notion d’abus de droit rejoint celle de détournement de pouvoir, avec laquelle elle se confond pratiquement et dont elle est l’expression en droit privé. Appliquées aux contrats en général, les théories d’abus de droit et de détournement de pouvoir sont une manifestation de cette même idée essentielle que «nos prérogatives, qu’elles soient d'ordre privé ou bien d'ordre public, qu’elles ressortissent à notre personnalité même ou bien à la fonclion dont nous sommes investis, ont une valeur sociale et non point abstraite et qu’elles doivent donc se réaliser socialement en conformité du but auquel elles répondent... »4, Appliquées au contrat de société, et spécialement aux droits de l’assemblée générale extraordinaire, ces théories permettent de poser le principe que si, dans les sociétés par actions, la majorité se trouve investie de très larges pouvoirs, elle doit en user dans l'intérêt de tous les associés; que les droits qu’elle tient de la loi ou des statuts l’inves-

1. C’est ce qu'entendait Gaïus (I, 53) dans les termes généraux de la formule « Male nostro juri uti non debemus ».

2. V. Planiol, op. cit., t. IT, p. 287; Planiol et Ripert, op. cit, p. 785. Bien que ces critiques nous semblent justifiées, nous emploierons dans les développements qui vont suivre l’expression «abus de droit » en lui donnant le sens d’exercice illégitime d’un droit.