G. Houpin et H. Bosvieux, loc. cit

4, L'abus de droit ne suppose pas nécessairement l'intention de nuire. V. Colin et Capitant, Tr. de dr. civ., t. II, p. 385; Planiol, op. DEAN UE n°871.— Trib, comm. Seine, 17 déc. 1924, Journ, des Soc,, 1925, 509,

un manquement grave de la part de l’assemblée qui les a prises à sa « fonction essentielle » qui est de défendre les droits de collectivité, En d’autres termes, les décisions d’une assemblée générale ne répondent à leur nom et ne conservent leur caractère de mesures collectives s'imposant à tous les associés qu’autant qu’elles sont dictées par l’intérêt de la société ou par celui de l’ensemble de ses membres. Le droit de vote, qui est autant une fonction qu’une prérogative, doit être exercé conformément à sa destination normale et, par suite, les actionnaires ne peuvent en faire usage que dans l'intérêt commun. Si l'assemblée méconnaïît ou trahit cet intérêt, elle commet un acte abusif, ou mieux elle agit sans droit, et les tribunaux, après un examen subjectif des circonstances propres à chaque espèce, pourront annuler la décision préjudiciable à la minoritét.

Ici encore, la jurisprudence n’a pas manqué de suivre la voie qui lui était ouverte par la doctrine. Dès avant 1913, lorsqu'elle avait à déterminer si une décision de l’assemblée extraordinaire portait ou non atteinte à l’une des bases essentielles du pacte social, elle avait tendance à tenir compte du but poursuivi par la majorité, des mobiles de ses décisions, et de leur conformité à l'intérêt social? Elle ne le faisait, toutefois, que timidement, préférant d'habitude se livrer à un examen objectif de la délibéra- Lion plutôt que de chercher à en apprécier subjectivement

1. Bourcart, Ann. de dr. comm., 1914, 351 et Journ. des Soc., 1927, 532; Percerou, Journ. des Soc., 1907, 107; Thaller, Journ. des Soc., 1912, 403; Decugis, L'abus du droit dans les soc. par act., Journ. des Soc., 1925, 481 et suiv., et Tr. des Soc. par act., n° 375; Lyon-Caen et Renault, op. cit., 5° éd., n° 867-12; Lecouturier, Loi de 1915, n° 17; Amiaud, Comptes de réserve,, p. 210; Rousseau, notes au S. 1923. II. 129, et S. 1924. II. 49; Mazeaud, Le vole privil. dans les soc. de cap., 2° édit., n°s 90 à 92; David, De la protect. des minorilés dans les soc. par act., p. 42 et suiv.; Gégout, Filiales el groupements de sociétés, p. 245 et suiv. V. toutefois : Wahl, article au Journ. des Soc., 1914, 90.

2. V. Lyon, 30 déc. 1892, Journ. des Soc., 1894, 17; Paris, 6 févr. 1896, Journ. des Soc., 1896, 343; Cass., 29 déc. 1896, Journ. des Soc., 1897, 110; Paris, 13 juin 1900, Journ. des Soc., 1901, 351; Seine, 30 avril 1911, Journ. des Soc., 1911, 431; Rennes, 3 juill. 1912, Journ. des Soc., 191318. Adde à David, op. cil., p. 31 et suiv.

la raison d’être et la portée. Par contre, depuis 1913, nombreux sont les jugements et arrêts qui ont fait état des concepts d’abus de droit et de détournement de pouvoir dans des espèces très variées, soit que l’assemblée extraordinaire ait sacrifié l'intérêt dont elle à la garde, soit que la majorité se soit indûment octroyé des avantages au détriment de la minorité.

C'est ainsi qu'ont été annulées notamment :

1° La délibération par laquelle une assemblée générale avait décidé la réduction du capital social à la veille de la liquidation, dans le but unique de frustrer les propriétaires d’actions antérieurement libérées de leurs droits sur une partie de l’actif social en dispensant les autres actionnaires de verser le complément de leurs mises!:

20 Le délibération par laquelle l’assemblée extraordinaire avait décidé d’accepter une proposition de cession de l'actif social à un tiers sans prendre en considération l'offre tardive et plus intéressante faite par une autre personne, parce que celte assemblée n’avait pas « eu lieu dans des conditions de sincérité et de loyauté suffisantes »?;

30 La délibération par laquelle l'assemblée extraordinaire d’une société allouait au directeur une fraction des bénéfices avant tous prélèvements et amortissements, motif pris de ce qu’une telle modification statutaire « n’était pas imposée par des circonstances exceptionnellement graves... » à

49 La délibération majoritaire qui avait approuvé la conduite des liquidateurs d’une société, lesquels, après avoir retardé la répartition de l’actif qu’ils avaient mission de distribuer, avaient souscrit, en leur nom personnel, avec les fonds de la liquidation, des titres d’une société

1. Cass., 29 déc. 1896, Journ. des Soc., 1897, 110. 2. Cass. civ., 31 déc. 1913, Journ. des Soc., 1915, 81 et S. 1914. [. 267. 3. Besancon, 4 févr 1914, Journ. des Soc., 1914, 417.

nouvelle, poursuivant ainsi, sous des apparences régulières, un but illégitime!;

5° La délibération autorisant le conseil d’administration d’une société anonyme à augmenter le capital aux époques et aux conditions qu’il jugerait les plus favorables, au moyen de l’émission d’actions à vote plural, et réservant aux « amis » du conseil la souscription de ces actions, une telle augmentation de capital ayant pour « but unique, en dehors de toute préoccupation de trésorerie et d’exploitation, de consolider la situation personnelle des administrateurs »2?;

6° La délibération décidant, par modification aux statuts, que l’exercice d’un droit de préemption serait réservé au conseil d'administration et non pas aux actionnaires, pour ce motif que la modification dont il s’agit n’assurait pas aux ayants droit une juste indemnitéÿ;

7° La décision par laquelle une assemblée générale avait aggravé les conditions d’exercice d’un droit de préemption en cas de cession d’actions, et ce dans le but de favoriser une majorité d’actionnaires au détriment de la minoritét,

De toutes ces décisions5, il semble bien résulter que chaque fois que les tribunaux sont saisis d’une demande en nullité de la décision d’une assemblée générale extraordinaire {et il n’en est guère, maintenant, qui ne soit basée, à titre accessoire, sur l’abus de droit), ils se croient autorisés à se livrer à un examen subjectif des circonstances dans

1. Trib. comm, Seine, 17 déc. 1924, Journ. des Soc., 1925, 509. Ce juge ment a été infirmé, pour des motifs particuliers, par un arrêt de la Cour de Paris du 15 juill. 1925, Journ. des Soc., 1927, 344.

2. Trib. comm. Chambéry, 19 août 1927, Journ. des Soc., 1929,296, et S. 1928, II, 97, et note H. Solus. S k

3. Amiens, 12 juill. 1929, Journ. des Soc., 1929, 656 et note P. Cordonnier, FA

4. Angers, 15 juill. 1930, Journ. des Soc., 1932, 93. Ce jugement a aussi invoqué, mais à tort, l’argument tiré de l’augmentation résultant, pour un actionnaire, de cette aggravation.

5. Pour un examen plus complet de la jurisprudence française sur la notion d'abus du droit et du détournement de pouvoir, v, David, op. cit., p. 60 et suiv. V. aussi : Mazeaud, Loc, cit.

lesquelles cette décision a été prise, et à rechercher si elle est conforme à l’intérét collectif, ou si, au contraire, elle n’a pas été dictée par l'intention de frustrer la minorité. On se rend compte facilement des dangers de semblables recherches et des entraves qu’elles apporteront au libre exercice, par la majorité, du pouvoir quasi-dictatorial qu’elle tient de la loi. Aussi, les tribunaux devront-ils se servir de la notion d’abus de droit avec prudence, afin de ne pas paralyser arbitrairement l’évolution de sociétés prospères. En tout cas, l’abus de droit ne se présumant pas, on ne saurait considérer que le simple fait par des actionnaires de posséder des intérêts divergents de ceux des autres suffise à vicier leur vote et à permettre l’annulation d’une délibération qui fait tort à la minorité. Ainsi qu’on l’a fait remarquer, quand la mesure proposée est saine, équitable, et aurait pu être acceptée par toute personne débattant librement ses intérêts et agissant en toute indépendance et en pleine connaissance de cause, elle ne revêt aucun caractère illicite, et les notions d’abus de droit ou de détournement de pouvoir cessent de pouvoir être invoquées. Etant donné, cependant, que la question de savoir si l’abus est ou non suffisamment caractérisé relève de l’appréciation parfois délicate de circonstances de fait, on agira prudemment en ne considérant la décision de l’assemblée générale comme définitive que si, sans tenir compte du nombre de voix émises par les actionnaires intéressés au vote, la majorité, calculée d’après le nombre des voix des autres actionnaires présents ou représentés, n’en demeure pas moins acquise’.

Sous la réserve que nous venons d'indiquer, les notions d'abus de droit et de détournement de pouvoir, appliquées avec prudence et avec équité par nos tribunaux, sont sus-

1. Decugis, article au Journ. des Soc., 1925, 493; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 1285. Mais il ne sera pas nécessaire que le quorum légal soit obtenu au moyen des seules actions appartenant à des actionnaires non intéressés.

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ceptibles de constituer une restriction importante et parfois nécessaire à la souveraineté de l’assemblée générale extraordinaire dont la convention est désormais impuissante à limiter l’exercicet.

1. Le contrôle des tribunaux, lit-on dans l'arrêt précité de la Cour d'Amiens du 12 juillet 1929, se révèle comme d'autant plus nécessaire qu'il est la seule sauvegarde des minorités.