SECTION III. QUORUM ET MAJORITÉ

63. Quorum. — Changement d'objet el de forme. — Les assemblées générales qui ont à délibérer sur des modifications « touchant l’objet ou la forme de la société ne sont régulièrement constituées el ne délibèrent valablement qu’autant qu’elles sont composées d’un nombre d'actionnaires représenlant les trois quarts au moins du capital social. » (L. de

1867, art. 31 nouveau, $ 3).

Aux termes de cette disposition, toute modification à l’objet ou à la forme de la société nécessite la réunion d’un quorum égal au moins aux trois quarts du capital social et non susceptible de réduction. Si donc ce quorum n’a pas pu être obtenu à une première assemblée, une ou plusieurs nouvelles assemblées pourront évidemment être convoquées dans les formes et délais prescrits par les statuts, mais elles devront, pour délibérer valablement, réunir le quorum des trois quarts du capital.

Les actions rachetées par la société ne doivent pas être comprises dans le calcul du quorum, lequel ne s’établit que sur les actions subsistantes!, mais 1l en est différem-

1. Une société peut avoir intérêt à racheter une partie de ses propres actions, soit pour amortir d'autant son capital, soit pour le réduire, soit pour supprimer une catégorie spéciale d'actions. Dans ces hypothèses, les actions rachetées sont annulées et ne peuvent donc être représentées dans les assemblées. Mais il arrive souvent (et nous nous bornons à constater le fait sans rechercher si cela est juridiquement possible) que la s0ciété rachète une partie de ses actions sans les détruire (à titre d'emploi de fonds disponibles, de réserves ou bénéfices, ou même par pure spéculation). 11 paraît certain que la société ne pourra prendre part avec ces actions aux assemblées d'actionnaires, car on ne saurait concevoir qu’elle exerce, même à titre provisoire, comme un actionnaire ordinaire, les droits attachés à celles de ses propres actions qu’elle a rachetées. Ces droits se trouvent ou éteints par l'effet d’une confusion qui s'opère de plein droit (art. 1300 C, civ.) lors du rachat par la société, ou du moins frappés d’une paralysie temporaire qui met obstacle à leur exercice ( Arthuyÿs, op, cif., n° 644; Rousseau, Tr. des Soc., n° 2515 bis; C. Houpin, Journ, des Soc., 1895, 97; Amiaud, Comptes de réserves, p. 414; Decugis, Tr. pra, des soc., p. 46; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n°° 491 et 1148; P. Moulin, Le rachat par une société de ses propres titres, p. 112. V. toutéf, : l'loucaud- Pénardille, Les soc, par aci., n° 855.

ment des actions de jouissance!. Doit-on tenir compte des actions déchues du droit de vote en vertu d’une disposition des statuts, dont nous avons reconnu la validité (supra, n° 38 et 59), parce que leur propriétaire n’a pas fait face aux versements appelés pour leur libération ? On pourrait soutenir, en tirant argument de l’article 30 de la loi du 24 juillet 1867, relatif à la vérification des apports en nature, que le quorum se calcule sur les seules actions admises à prendre part au vote. Toutefois, il nous paraît plus sûr de ne pas faire abstraction, lorsqu'il s’agit de déterminer si le quorum est acquis, des actions non libérées en vertu des appels de fonds. D’une part, en effet, le texte de l'article 31 ne fait pas de distinction entre les titres qui composent le capital social. D’autre part, il importe de remarquer que la société, si le nombre d'actions non libérées rend aléatoire l'obtention du quorum, a la possibilité de leur restituer leur droit de vote, soit en exécutant en Bourse les actionnaires défaillants, soit en poursuivant le paiement des sommes par eux dues.

1. Ce qui, d’après la grande majorité des auteurs, caractérise l’action de jouissance, c’est qu'après avoir représenté, à l’origine, une fraction du capital social, elle ne représente plus, après l’extinction du droit au capi- Lal, que ce qui subsiste des droits attachés à l’action : droit aux bénéfices, droit d'assistance aux assemblées (Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cil., n° 844; Thaller et Percerou, op. cit., n° 585: Thaller et PIC OD CIE n° 1269; Floucaud-Pénardille, Les soc. par act., n° 19; Arthuys, op. cil., n° 573; Rousseau, GDRCE NL S041MICE Houpin et Hi. Bosvieux, op. cit.. n° 1142; Bourcart, De l’org. et des Pouvoirs des ass. gén. dans Les soc. par GC ALU

Cette solution n'a pas cessé d’être exacte depuis la promulgation de la loi du 26 avril 1930 (supra, n° 62) dont l’article 6 proportionne le droit de vote des actions « à la quotité du Capital social qu'elles représentent respectivement ». Aucun doute ne peut exister à cet égard si l’on admet, avec une fraction de la doctrine, que l’action de jouissance est celle qui a été gratifiée d’un dividende extraordinaire, mais dont le Capital ne disparaît pas. La solution sera Ja même si, Se ralliant à la conception classique, adoptée par la pratique, on voit dans l'amortissement un remboursement de sa mise faite à l'actionnaire au moyen de bénéfices ou de réserves. Ceux qui se livrent à cette analyse, en effet, doivent reconnaitre que l’amortissement laisse subsister le Capital social et, s’il est vrai que la part de ce capital afférente aux actions amorties ne peut plus être réclamée par elles, on ne voit pas Pourquoi il n’en serait pas fait état pour déterminer aussi bien le droit aux bénéfices que le droit de vote aux assemblées générales, La solution contraire aboutirait à supprimer tout droit de vote aux actions de jouissance, ce qui est inadmissible.

Les termes de la disposition formant le paragraphe 3 de l’article 31 nouveau de la loi de 1867 sont très généraux ; aussi n'est-il pas possible, à notre avis, de faire entre les différentes modifications qui peuvent être apportées à l'objet social des distinctions basées sur leur degré de gravité respective. Sans aucun doute, le législateur a voulu que tout changement apporté à l’objet, important ou non, soit décidé par une assemblée extraordinaire réunissant les trois quarts du capital social,

L’obtention du quorum irréductible des trois quarts du capital est également nécessaire pour toute opération dont il résulterait indirectement un changement ou une modification de l’objet. Tel serait le cas, par exemple, de la décision de l’assemblée extraordinaire d’une société autorisant sa fusion avec une autre société dont l’objet différerait du sien?.

L'assemblée extraordinaire doit, de même, réunir les trois quarts du capital social lorsqu'il s’agit de modifier la forme ou le type juridique de la société. Il en sera ainsi, notamment, en cas de transformation d’une société en commandite par actions en société anonyme, et d’une société anonyme soit en société à responsabilité limitée régie

1. Conf. : Thaller et Pic, op. cit., n° 1368. V. toutef. Bouvier-Bangillon Lois nouv., 1914, p. 174. Pour cet auteur, seul le changement d’objet nécessite le quorum des trois quarts du capital; les modifications d’une importance secondaire apportées à l’objet rentreraient dans la catégorie de celles que prévoit le paragraphe 4 de l’article 31. Cette opinion nous paraît inadmissible car le texte de la loi ne permet aucune distinction.

2. Wahl, Journ. des Soc., 1914, p. 74; H. Bosvieux, Comm. de la loi de 1913, p. 37, Si l’on ne peut, ou si l’on craint, en pratique, de ne pouvoir réunir le quorum des trois quarts du capital, il faudra, ou bien modifier d’abord l’objet de la société absorbante (ce qui exigera le quorum des troisquarts, peut-être plus facile à obtenir dans une assemblée de cette dernière société) afin d’établir l'identité entre l’objet respectif des deux sociétés, ou bien dissoudre la société qui doit être absorbée {avec le quorum décroissant de moitié ou du tiers, à une deuxième, troisième, ou quatrième assemblée) et autoriser, à titre de mode de liquidation, l'apport de l'actif à la société absorbante, en laissant aux actionnaires le choix entre les actions de cette dernière société ou une somme payable en espèces. On procèdera d’ailleurs, de la même manière pour réaliser la transformation d’une société lorsque le quorum des trois-quarts ne pourra être réuni, Conf, : C. Houpin et H, Bosvieux, op. cit,, n° 989.

par la loi de 1925, soit en société en commandite par actions ou en commandite simple,

La dissolution d’une société ne nécessite pas le quorum des trois quarts du capital social, bien qu'elle mette celle-ci dans l'impossibilité de réaliser son objet.

64. Autres modifications. — Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur une modification statutaire ne touchant ni à l’objet ni à la forme de la société, le quorum qu’elle doit réunir sur première convocation (et qui était antérieurement des trois quarts) a été abaissé par la loi de 1930 aux deux tiers au moins du capital social.

Au cas où l’assemblée n'aura pas, sur première convocation, réuni les deux tiers du capital social (ce qui devra être constaté par un procès-verbal que dresseront les membres composant le bureau), une seconde assemblée pourra être convoquée, suivant les formes et dans les délais cidessus indiqués (supra, n° 56), et délibérera valablement, sur le même ordre du jour que celui de la précédente assemblée, si elle réunit la moitié au moins du capital social. A supposer que l’assemblée ainsi tenue sur deuxième convocation n’ait pu elle-même atteindre le quorum de moitié du capital, le conseil d'administration de la société ou la gérance auront la faculté de convoquer, en observant les mêmes formalités (supra, n° 56), une troisième assemblée qui pourra délibérer avec le quorum du tiers du capital social. Sur ces divers points, le paragraphe 4 du nouvel article 31 se borne à peu près à reproduire l’ancien.

Sous le régime de la loi de 1913, lorsque l'assemblée réunie sur troisième convocation n’avait pu atteindre le quorum atténué du tiers du capital, les gérants ou admimistrateurs devaient abandonner le projet de modification au pacte social, ou reprendre à son début la filière des as-

1. Vétoutef, : Douai,:15 févr, 1922, Journ. des Soc., 1924, 23, et la note critique de M. Cordonnier.

semblées successives à quorum décroissant, Cette situation mettait souvent obstacle à la réalisation de modifications statutaires jugées indispensables, et restreignait indirectement le pouvoir de l’assemblée extraordinaire. La loi du 1er mai 1930 est venue parer à cet inconvénient en autorisant la prorogation de l’assemblée réunie sur troisième convocation (L. de 1867, art. 31 nouveau, 8 5). Désormais, une quatrième assemblée peut être convoquée et réunie à une date qui, toutefois, ne pourra excéder de deux mois au plus le jour qui avait été fixé pour la tenue de la troisième assemblée!. Cette assemblée prorogée, qui est en réalité une nouvelle assemblée où le quorum est le même qu’à la troisième, sera convoquée dans les formes indiquées ci-dessus, c’est-à-dire selon le mode prescrit par les statuts et au moyen de deux insertions, à une semaine d'intervalle, tant dans le Bulletin des annonces légales obligaloires que dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social; elle ne pourra se tenir que six jours au moins après l'insertion du dernier avis de convocation et, pour délibérer régulièrement, elle devra comprendre un nombre d’actionnaires représentant au moins le tiers du capital social. En cas d'échec de cette dernière tentative, le conseil d'administration ou la gérance n’auront alors d’autre ressource que de parcourir à nouveau le cycle des assemblées successives.

Il arrivera parfois qu’une assemblée ait été convoquée comme assemblée ordinaire et extraordinaire et, qu'ayant pu statuer seulement sur les mesures relevant de l’assemblée ordinaire, elle ait dû surseoir au vote des modifications ressortissant à l'assemblée extraordinaire. L'assemblée qui se réunira ultérieurement pour reprendre la partie de l’ordre du jour laissée en suspens devra alors être considérée

1. On peut considérer qu'en ne permettant pas de tenir une troisième assemblée prorogée dans un délai excédant deux mois, le législateur a donné une indication dont il convient de tenir compte en ce qui concerne la réu-

nion d'une assemblée sur deuxième ou troisième convocation. V. supra, p. 151, note 2.4

comme une assemblée du deuxième degré, car elle sera la suite directe de la première; elle délibèrera donc valablement avec le quorum réduit de moitié du capital socialt.

65. Mäjorité des voix. — Dans toutes les assemblées générales extraordinaires, quel qu’en soit l’objet, les résolutions, pour être valables, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés (ou plutôt des actionnaires présents ef représentés), le nombre des voix appartenant à chacun d’eux étant déterminé comme nous l’avons dit (supra, n° 61). C’est ce qui résulte des paragraphes 3 et 5 du nouvel article 31 de la loi de 1867, qui dérogent ainsi à l’article 28 de la même loi.

Cette règle est applicable à la première assemblée comme aux assemblées subséquentes.

66. Adhésions ultérieures. Unanimité, — Le quorum et la majorité exigés par la loi pour la validité des délibérations de l’assemblée extraordinaire doivent nécessairement être obtenus au sein même de l'assemblée. Les adhésions ultérieures d'actionnaires n'ayant pas assisté à l’assemblée ou ne s’y étant pas fait représenter ne pourraient, après coup, être ajoutées à celles reçues au cours de la réunion et venir ainsi former l’appoint qui manquait pour former le quorum ou la majorité requis.

Si tel est le principe, il est cependant deux cas dans lesquels les adhésions ultérieures d'actionnaires auront un effet utile. Lorsqu'il s’agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements des actionnaires, la validité de la délibération, nous l’avons vu, est subordonnée au consentement unanime de tous les actionnaires. Or, rien ne s'oppose à ce que ce consentement soit donné tant au cours de l'assemblée qu'ultérieurement. 51 donc tous les actionnaires n’ont pu assister à la réunion ou s’y faire représenter, les adhésions subséquentes des