Cordonnier, art, au Journ. des Soc., 1998, 524 et

absents, régulièrement constatées, rendront le vote définitifl On pourrait aussi, d’ailleurs, obtenir à titre individuel le consentement de certains actionnaires avant la réunion d’une assemblée, qui serait ensuite convoquée pour voter les modifications projetées et à laquelle on serait certain de l’assistance ou de la représentation des autres actionnaires. Rien ne s’opposerait même à ce que le conseil d'administration recueille l’adhésion de tous les actionnaires sans réunir d’assemblée générale. En bref, lorsqu'une décision de l’assemblée générale extraordinaire nécessite le consentement de tous les associés, ce consentement peut être donné sous une forme ou d’une manière quelconques, pourvu qu’il le soit en pleine connaissance de cause et n’ait pas un caractère équivoque?. Il faut aussi admettre que si une assemblée extraordinaire (réunie sur première, deuxième ou troisième convocation) n’a pas réuni le quorum prescrit par la loi, le consentement des actionnaires qui n’ont pas assisté à la réunion, ont voté contre les résolutions proposées ou se sont abstenus pourra être obtenu par des adhésions individuelles, auquel cas les modifications aux statuts deviendront définitives dès lors qu’elles auront été approuvées par l’unanimité des actionnaires.

L’adhésion d’actionnaires qui n’ont été n1 présents ni représentés à l’assemblée ne se présume pas; on ne saurait donc évidemment faire état, pour la formation du quorum et de la majorité, du nombre de leurs actions et des voix dont ils disposent.

1. Cass., 24 mai 1869, D. 1869, I, 323; Douai, 11 juill. 1895, Journ. des Soc., 1896, 111; Lyon, 20 mai 1911, Journ. des Soc., 1912, 306; Bourcart, Les ass. gén. dans les soc. par act., p. 194; Floucaud-Pénardille, op. cit., n° 586; Naquet-Radiguet, Des modif, aux statuts dans les soc, par act., p. 205 Faune loc. cit. V. aussi : Lyon-Caen, Renault et Amiaud, op. cit., t. II, 2e partie, p. 322 note 2, La Cour de Lyon, par l’arrêt précité du 20 mai 1911, a considéré que ce consentement ne peut résulter d’une déclaration de certains actionnaires, antérieurs à l’assemblée, V. note critique de M. Houpin, Journ. des Soc., 1912, 309.

3. Toutefois, partant de cette idée que les absents ont tort, et afin de

réagir contre la passivité trop souvent constatée des actionnairs, la loi luxembourgeoise du 20 juin 1930 a eu l’idée originale de considérer leur

67. Clauses dérogatoires au droit commun. —- Si les statuts d’une société par actions ne peuvent adoucir les conditions de quorum et de majorité exigées par la loi pour la régularité du vote, peuvent-ils du moins en augmenter la rigueur? Sous l'empire de la loi de 1913, les auteurs répondaient généralement à cette question par l’affirmative. Etaient, en conséquence, tenues pour valables les clauses statutaires supprimant les assemblées à quorum décroissant, ou l’une d’elles seulement, ou stipulant que ces assemblées ne délibéreraient valablement qu'avec un quorum et à une majorité supérieurs à ceux fixés par la loit.

[ a cessé d’en être ainsi, à notre avis, depuis la promulgation de la loi de 1930. On serait tenté de soutenir, il est vrai, que les règles tutélaires relatives au quorum et à la majorité ayant été édictées dans un but de protection des minorités, c’est se conformer à l'esprit de la loi que de tenir pour licites et obligatoires les clauses statutaires destinées à renforcer les garanties dont sont entourées les décisions de l’assemblée extraordinaire. L’argument, toutefois, ne saurait être retenu, car il n’est pas douteux que permettre aux statuts d’aggraver les conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la validité des délibérations de l’assemblée extraordinaire, ce serait entraver et restreindre l’exercice des pouvoirs de cette assemblée, pouvoirs que, nous l'avons vu, le législateur a rendu pres-

abstention comme un acquiescement tacite aux résolutions prises par les assemblées générales, Aux termes de l’article 71 nouveau de la loi du 10 août 1915, modifié par la loi de 1930, si le quorum n’est pas obtenu lors d’une première convocation, l'assemblée peut être prorogée, et, lors de sa nouvelle réunion, les actionnaires qui n’y sont ni présents ni représentés sont considérés comme présents et comme votant les propositions du conseil (que J’avis de convocation devra spécifier), mais seulement au maximum pour 1/5 de la totalité des voix s’il s'agit d’une résolution à prendre à la majorité simple, et pour 1/3 de la totalité des voix si la résolution exige la majorité des deux tiers (V. le texte de cette loi au Journ. des Soc., 1932, p. 630 et suiv.).

1. Wahl, Journ. des Soc., 1914, 115 et suiv.: H. Bo:vieux, Comment. de la loi de:7973, p. 89; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 1281,

que absolus, et auxquels ne peut porter atteinte, indirectement, aucune disposition conventionnellet.

68. Régime des sociétés anciennes. — Lorsqu'une assemblée est appelée à apporter aux statuts des modifications ne concernant n1 l’objet, ni la forme de la société, nous avons vu qu’elle doit, sur première convocation, réunir le quorum des deux tiers du capital social {et non plus des trois quarts comme l’exigeait la loi de 1913), et que, lorsque deux assemblées successives à quorum décroissant n'ont pu délibérer valablement, la dernière peut être prorogée (supra, n° 64).

Les sociétés constituées entre les lois de 1913 et de 1930 bénéficient de ces innovations, sans qu’elles soient préalablement obligées de modifier leurs statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions du nouvel article 31 de la loi de 1867. Et si les statuts de ces sociétés se sont montrés plus exigeants que la législation en vigueur lors de leur création, les dispositions de l’article 31 nouveau n’en devront pas moins être appliquées, car, depuis la loi du 1er mai 1930, aucune restriction ne peut plus être apportée par la convention au pouvoir souverain de l’assemblée extraordinaire.

La loi de 1930 n’ayant pas modifié la majorité requise pour la validité des délibérations de l'assemblée extraordinaire, les assemblées des sociétés constituées entre 1913 et 1930 devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents et représentés, et il en sera ainsi alors même que les statuts imposeraient une majorité supérieure.

Dans les sociétés créées avant la loi de 1913, les modifications statutaires touchant à l’objet et à la forme de la

1. Or, c’est bien, en réalité, le résultat qu’on atteindrait en subordonnant, par exemple, la validité d’un changement d'objet au quorum des quatre cinquièmes du capital social, ou à une majorité des neuf dixièmes des voix des actionnaires présents et représenté:. conf. : Piot, Rec. gén. des lois, 1930, p. 293; Auger, Rev. des Soc., 1930, 367. V. toutef. : Copper-Royer, opel AIT 0547,

société étaient valablement décidées à la simple majorité des voix, sauf stipulation contraire des statuts, dans une assemblée où il suffisait du quorum de moitié du capital social (L. de 1867, art. 31 ancien). D’après l’opinion généralement adoptée, que confirmaient les travaux préparatoires, les règles édictées par la loi de 1913 relativement au quorum et à la majorité requis pour le vote de ces modifications, ne concernaient que les sociétés postérieures à ladite loi {v. supra, n° 9). Depuis la loi de 1930, le doute n’est plus permis, et il est certain que les délibérations de l’assemblée extraordinaire des sociétés dont il s’agit doivent, lorsqu'elles touchent à l’objet ou à la forme de la société, être prises par un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social et à la majorité des deux tiers des voix (sans que ces quorum et majorité puissent être réduits ou élevés). Sur toutes autres modifications statutaires, l'assemblée délibère valablement, lors d’une première convocation, avec le quorum des deux tiers du capital social {et non plus des trois quarts comme cela était nécessaire sous l'empire de la loi de 1913), puis, sur convocations ultérieures, avec le quorum décroissant de moitié et du tiers du capital social.

Pour tout ce qui concerne, tant le quorum des assemblées successivement convoquées en cas d’échec d’une première tentative, que la majorité exigée dans toutes les réunions, la loi de 1930 devra être entièrement observée, sans qu'il soit indispensable d'introduire auparavant dans les statuts les dispositions nouvelles. Et, dans l’hypothèse où les statuts auront exigé un quorum ou une majorité supérieurs à ceux dont l'observation est aujourd’hui obligatoire, il ne sera pas tenu compte de leurs dispositions, la loi de 1930 étant impérative et ne souffrant à cel égard aucune dérogation contractuelle (supra, n° 17).

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