SECTION IV. — ASSEMBLEES SPÉCIALES

69. Assimilation aux assemblées générales. — Nous avons vu (supra, n° 13) que l’article 2 de la loi du 1er mai 1930, modifiant l’article 34 de Code de commerce, avait établi l’assimilation complète {non entièrement réalisée par la loi de 1913) des assemblées spéciales aux assemblées générales, en ce qui concerne tant leur convocation et leur composition que le quorum et la majorité qu’elles doivent réunir. Les règles que nous venons d'exposer en ce qui concerne la convocation, la composition et les délibérations des assemblées générales extraordinaires s'appliquent donc aussi aux assemblées organisées .par la loi de 1903. Il nous suffira, dès lors, de donner ici de brèves explications.

70. Convocation. — C’est aux statuts qu'il appartient de déterminer le mode, la forme et les délais de convocation à la première assemblée. Si, à défaut du quorum nécessaire (trois quarts ou deux tiers du capital, suivant le cas), cette première assemblée n’a pu délibérer, la ou les assemblées subséquentes seront convoquées conformément aux prescriptions tant des statuts que des paragraphes 4 et 5 de l’article 31 nouveau de la loi de 1867, c’est-à-dire par deux insertions à une semaine d'intervalle dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social (supra, n° 56).

L'initiative de la convocation de l’assemblée spéciale appartient à ceux qui ont qualité, d’après les statuts, pour convoquer l'assemblée générale, c’est-à-dire, soit au conseil d’administration!, soit à un groupe d’actionnaires représentant une certaine fraction du capital social,

1, L'assemblée spéciale pourrait-elle être convoquée, en cas d’urgence, par les commissaires ? Bien qu’un auteur (Naquet-Radiguet, op, cit., p. 347) le pense, il arrivera rarement, en fait, que la situation de la société justifie la convocation de l’assemblée spéciale par les Commissaires,

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si les statuts, par une clause que l’on rencontre assez fréquemment, leur confèrent le droit de convoquer l’assemblée générale ou d’en exiger la convocation. D'habitude, et afin d'éviter un nouveau déplacement aux actionnaires, l’assemblée spéciale est convoquée en même temps que l'assemblée générale et se réunit à l'issue de celle-ci. Mais il arrivera souvent que la première assemblée générale ne puisse délibérer à défaut du quorum obligatoire, ct qu’il soit nécessaire de convoquer une ou plusieurs assemblées nouvelles. Doit-on admettre que, dans tous les cas où il y a lieu à une succession d’assemblées générales plénières à quorum décroissant, l’assemblée spéciale, assemblée de « ratification », n’est pas en mesure de délibérer avec le quorum réduit de moitié ou du tiers immédiatement après l’assemblée générale dans laquelle ce quorum a été atteint sur deuxième, troisième ou quatrième convocation, et que l’assemblée spéciale réunie pour la première Îois après l’assemblée générale du deuxième, du troisième ou du quatrième degré doit être considérée comme une assemblée du premier degré? Répondre à cette question par l’affirmative, ce serait, croyons-nous, s’attacher trop littéralement au mot «ratification » qui peut s'entendre de la confirmation de ce qui doit être fait aussi bien que de ce qui a été fait, et nous estimons, avec plusieurs auteurs? que, lorsque l’assemblée spéciale est réunie en même temps que l’assemblée générale, elle peut comme cette dernière, et le même jour, délibérer avec le quorum des deux tiers, de moitié ou du tiers du capital, suivant les cas, à condition, toutefois, qu’elles aient l’une et l’autre été convoquées simulta-

1. L'adoption de cette opinion obligera, si les actions qui sont représentées à l'assemblée n’atteignent pas les deux tiers du capital, à convoquer une ou deux assemblées spéciales nouvelles, à quorum réduit de moitié ou du tiers, ce qui retardera de plusieurs semaines la date à laquelle ja modification votée par l’assemblée générale deviendra définitive.

2. Lyon-Caen, Renault et Amiaud, Tr. de dr. comm., n° 868 ter: Wahl. Rec. jurid. des Soc., 1929, 298, Piot, Rec. gén. des lois, 1930, 295. V. toutef. : Auger, Ren, des Soc., 1930, 376; C. Houpin et H. Bosvieux, 0p. cit., n° 1369

nément dès l’origine, que l’échec de la ou des tentatives faites pour les réunir soit relaté dans un procès-verbal, et enfin que la rédaction du procès-verbal de l’assemblée spéciale soit assez explicite pour éviter aux actionnaires faisant partie de cette assemblée toute méprise sur l’objet et la nature des décisions soumises à leur ratification.

L’assemblée spéciale doit être convoquée, nous l’avons dit, dans les mêmes formes et délais que l’assemblée générale; par suite, l’avis de convocation à chaque assemblée doit reproduire l’ordre du jour et indiquer la date et le résultat négatif de la précédente réunion (v. supra, n° 56).

71. Composition et droit de vote. — Nonobstant toute clause contraire des statuts, chacun des actionnaires admis à faire partie de l’assemblée spéciale peut, quel que soit le nombre des actions lui appartenant, prendre part aux délibérations de cette assemblée avec un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède, avec ou sans limitation, suivant ce que les statuts ont décidé. C'est là une application du paragraphe ? de l’article 31 nouveau de la loi de 1867, dont les articles 2 et 4 de la loi du 1er mai 1930 ont étendu les dispositions aux assemblées spéciales de toutes les sociétés soumises au régime de la loi de 1867,

Les stipulations des statuts relatives au dépôt des titres, à la composition du bureau et à la rédaction du procès-verbal s'appliquent également aux assemblées spéciales.

72. Quorum et majorité. — L'assemblée spéciale doit réunir le quorum fixé par le nouvel article 31 de la loi de 1867, même s’il s’agit d’une société constituée antérieurement sous le régime de la loi de 1867. En conséquence, l'assemblée ne pourra délibérer, sur une première convocation, que si elle atteint le quorum des trois quarts ou des deux tiers (suivant la nature des modifications envisagées)

du capital représenté par les actions de la catégorie visée. Dans le cas où ce quorum n’a pas été obtenu, et où la ratification à intervenir porte sur des modifications statutaires ne touchant n1 à l’objet ni à la forme de la sociétél, il peut être convoqué successivement une seconde assemblée qui délibèrera valablement avec le quorum de moitié du capital, puis une troisième assemblée susceptible elle-même d’être prorogée, dans laquelle la représentation du tiers du capital sera suffisante.

En toute hypothèse, les résolutions soumise à l’assemblée spéciale doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires qui y sont présents ou représentés (paragraphes 3 et 4 de l’article 31 nouveau de la loi de 1867, étendu aux assemblées spéciales pour les articles ? et 4 de la loi du 1er mai 1930).

1. Ge sera le cas le plus fréquent, car des modifications à l’objet et à la forme n’affectent pas, d'habitude, ies droits attachés à une catégorie d’actions,

2. L’article 2 de la loi du 1e mai 1930 a omis d’étendre aux assemblées spéciales le paragraphe 5 du nouvel article 31 de la loi de 1867 (ajouté au texte primitif du projet de loi) permettant la prorogation à deux mois au plus de la troisième assemblée, si celle-ci n’a pu délibérer. Mais cette omission se trouve réparée par la dernière phrase de l’article 2 de ladite loi, qui applique, en termes très larges, aux assemblées spéciales les règles posées par l’article 31, relatives à la convocation, à la composition et aux délibérations de l’assemblée générale. Au surplus, le paragraphe 5 de l’article 31 nouveau (qui semble avoir été détaché par erreur du paragraphe 4 avec lequel il fait corps logiquement), indépendamment de la prorogation de la troisième assemblée, a trait à la majorité des deux tiers des voix exigée dans toutes les assemblées; aussi, pour ne pas aboutir à une conclusion absurde, est-on obligé de décider que ce paragraphe 5 est commun aux assemblées générales et aux assemblées spéciales, Conf.: Piot, Rec, gén. des lois, 1930, 294.