SECTION PREMIÈRE. -— RÉGLES GÉNÉRALES

73. Irrégularités sanctionnées par la nullité. — La loi de 1930, de même que celle de 1913, n'indique pas quelle sera la sanction de l’infraction commise aux dispositions nouvelles qui gouvernent désormais la réunion et les délibérations des assemblées générales extraordinaires. Mais il y a lieu d’appliquer ici la théorie des nullités virtuelles, ainsi que n’a pas manqué de le faire depuis longtemps la jurisprudence, théorie d’après laquelle la nullité doit être prononcée, dans le silence de la loi, quand l’intérêt qu’elle tend à sauvegarder est assez important pour légitimer une telle sanction. L’existence de nullités virtuelles se conçoit d’autant plus, en matière d’assemblées générales, qu’elles sont conformes à l’esprit général qui se dégage de la loi de 1867, et constituent la seule sanction qui soit adéquate à la nature de l'infraction commise. Aussi, peut-on poser comme règle générale que toute infraction aux prescriptions du nouvel article 31 de la loi de 1867 est susceptible d’entraîner la nullité des assemblées dont la convocation, la tenue ou les délibérations ont été irrégulières, ou de celles dans lesquelles la majorité a manifestement abusé du pouvoir qu’elle tient de la loi.

C’est ainsi qu’une assemblée extraordinaire sera annulable si elle a délibéré sans réunir le quorum exigé par la

loi eu égard à la nature des modifications soumises à son vote, ou encore si ses résolutions n’ont pas été adoptées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Cette nullité sera, en principe, absolue, et pourra être invoquée par tout intéressé; mais, par application de l’article 8 de la loi de 1867, modifié et complété par celle du 1er août 1893, elle se trouvera éteinte par la prescription décennale, ou, si la cause de nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande, par le vote d’une autre assemblée régulièrement convoquée et tenue (v. infra, n°% 76 et 77).1

Quant à l’inobservation des règles relatives à la forme, au mode et aux délais de convocation des assemblées, notamment des assemblées à quorum décroissant prévues par Ja loi, elle n’entraînera, en principe, qu’une nullité purement relative de ces assemblées’, nullité dont ne pourront se prévaloir les actionnaires présents ou représentés à l’assemblée, et que fera disparaitre, soit une ratification postérieure, expresse ou taciteë, soit la prescription décennale.

De même, la nullité pour excès de pouvoir, qui est fondée sur un vice de consentement, ne pourra être invoquée par ceux des actionnaires qui, en personne ou par mandataire, auront approuvé en connaissance de cause la décision prise à la majorité.

1. Il suffira même, pour rendre irrecevable toute demande en nullité, que cette nouvelle assemblée ait été convoquée.

2. On a soutenu que le défaut de mention, dans la première convocation à une assemblée autre que la première, de la date et du résultat de la précédente assemblée, ne donne lieu à aucune sanction (Wahl, Journ. des Soc., 1914, p. 106; Rousseau, Suppl., p. 116). 11 a même été jugé que l’omission d’une des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires n'entraîne pas la nullité de l'assemblée si elle n’a pas eu pour conséquence de modifier le vote des résolutions adoptées (Paris, 12 mai 1926, Journ. des Soc., 1927, 44 et note Hourpin, et S. 1927, II, 27).

3. Rennes, 14 avril 1904, Journ. des Soc., 1907, 321; Paris, 12 mai 1926, précité, Du caractère relatif de la nullité, ce dernier arrêt tire cette conséquence que le droit de s’en prévaloir n'appartient pas aux actionnaires qui ont ratifié formellement ou tacitement les délibérations de l’assemblée. V. aussi : David, La protect. des minorités dans les soc. par act., p. 163.

Il est des cas où, intentionnellement ou non, des actionnaires auront été exclus de l’assemblée générale extraordinaire (supra, n° 43), Par application d’une jurisprudence déjà ancienne et qui doit être approuvée, cette exclusion n’aura pas nécessairement pour conséquence de vicier la délibération, et il faut admettre que l'assemblée devra néanmoins être tenue pour valable si le quorum se trouvait atteint et la majorité acquise en faisant abstraction des actions et des voix des actionnaires auxquels il a été refusé à tort le droit de siéger et dont l’opposition n'aurait pu, dès lors, avoir aucune influence sur le résultat du votel. D’une manière plus générale, d’ailleurs, il est permis de considérer que toute assemblée dont la convocation et la composition sont irrégulières devra cependant être tenue pour valable si la présence des actionnaires n'ayant pu y participer eût été sans influence sur le vote, c’est-à-dire si, en considérant comme opposants les actionnaires non présents et représentés, les résolutions ont été adoptées à la majorité des deux tiers de toutes les actions existantes.

Lorsqu'une assemblée n’a pas réuni le quorum des deux tiers et a pris, néanmoins, sur première convocation, une délibération déclarée définitive, 1l ne sera pas nécessaire de la réunir à nouveau en s’efforcant d'y obtenir la représentation de la même fraction du capital: on pourra se borner à convoquer une deuxième assemblée qui délibèrera avec le quorum de moitié, en constatant qu’en réalité le quorum des deux tiers n’a pas été atteint dans la pré-

1. Cas., 20 juin 1898, Journ. des Soc., 1898, 491 et S. 1899. I. 257, et note Wahl; Cass., 29 juin 1899, Journ. des Soc., 1899, 535, et S. 1899. I. 409; Paris, 5 juill. 1900, Journ. des Soc., 1900, 428; Paris, 25 mars 1909, Journ. des Soc., 1909, 406; Cass., 4 juill. 1911, Journ. des Soc., 1911, 491; Cass., 15 déc. 1913, Journ. des Soc., 1915, 83 et S. 1914, 267. Cette jurisprudence vise le cas inverse où des actionnaires n’ayant pas le droit d’assister à une assemblée y ont cependant été admis, mais elle doit être étendue au retus d’admissien d’actionnaires ayant le droit de prendre part à l’assemblée. V. d'ailleurs en ce sens : Seine, 2 mars 1886, Journ. des Soc., 1886, 666, et 31 oct. 1900, Journ. des Soc., 1901, 186; Lyon-Caen, Renault et

Amiaud, op. cit., n 854-6; Wahl, note S. 1899, II, 188; C, Houpin et H. Bosvieux, op. cit., n° 1215,

cédente réunion!. Mais, lorsque la première assemblée est nulle, à défaut d'indication de l’ordre du jour par exemple, ou encore pour irrégularité dans sa convocation, il y aura lieu de réunir à nouveau une assemblée comprenant un nombre d’actionnaires représentant les deux tiers du capital. Enfin, si la première assemblée est valable, et si la deuxième, la troisième ou la quatrième sont nulles, il suffira de réunir de nouvelles assemblées qui délibéreront valablement, la seconde avec le quorum de moitié et les autres avec le quorum irréductible du tiers du capital?.

74. Irrecevabilité de certaines actions en nullité concernant les sociétés antérieures à 1913. — Après la promulgation de la loi du 22 novembre 1913, une controverse très vive s'était élevée, nous l’avons vu (supra, n° 9), sur l'étendue de sa rétroactivité, et les opinions les plus divergentes avaient été soutenues à ce sujet. Ayant pris parti en faveur de cette rétroactivité, la loi de 1930, si on n'y avait pas mis obstacle, aurait vraisemblablement favorisé l'introduction de nombreuses actions en nullité d’assemblées générales extraordinaires tenues depuis moins de dix ans, puisque celles de ces assemblées dans lesquelles n'auraient pas été observées les dispositions de l'article 31 nouveau, relatives aux modifications à l’objet et à la forme de la société, se seraient trouvées atteintes d’un vice certain, et qu'il en aurait été de même des assemblées où tous les actionnaires n'auraient pas été admis à prendre part avec autant de voix que d’actions, à moins toutefois qu’il ne soit établi que leur présence ou leur vote aurait été sans influence sur la formation du quorum et de la majorité. Par une mesure qui doit être pleinement approuvée, le législateur de 1930, reconnaissant que celui de 1913 avait bien malencontreusement fourni lui-même