Wahl, Journ. des Soc., 1914, p

2, Wahl, op. cit., p. 101; [1, Bosvieux Op. cil., p. 44 et 45.

les éléments d’une controverse regrettable, et qu’il importait d'éviter que ne s’aggrave l’erreur alors commise, a interdit toute demande en nullité fondée sur l'application soit de l’ancien, soit du nouvel article 31. C’est ce qui résulte de l’article 4, paragraphe 2, de ladite loi, ainsi conçu : « À dater de la promulgation de la présente loi, seront considérées comme non recevables les actions en nullité de délibérations prises par les assemblées extraordinaires anlérieures à celle promulgation, el qui seraient fondées sur ce qu'on y aurait observé à tort, soit les dispositions de l’ancien article 31 de la loi du 24 juillet 1867, soit celles du nouvel article 31 de la même loi. »! | Ce texte ne fait pas de distinction entre les actions en nullité intentées avant le 1.7 mai 1930 et celles qui ne seront formées qu'ultérieurement; il semble donc qu'il doive être appliqué aux unes et aux autres, et que, par suite, toute action en nullité qui n'avait pas donné lieu, au 17 mai 1930, à une décision judiciaire passée en force de chose jugée, est désormais, comme le sera toute action de même nature portée devant les tribunaux après le 17 mai 1930, frappée d’une fin de non-recevoir absolue?. Mais le texte précité ne concerne évidemment que les sociétés antérieures à la loi de 1913, puisque celles qui ont été créées postérieurement devaient, sans pouvoir exciper de l'obscurité de l’article 4 de ladite loi, observer toutes les dispositions du nouvel article 31 de la loi de 1867. Par application à la règle ci-dessus posée, est et demeure irrecevable toute action judiciaire en nullité basée soit

1. Un auteur (Piot, Rec. gén. des lois, 1930, p. 298, note 4) a fait justement remarquer que c’est à tort que le législateur a inséré cette disposition dans l’article 4 de la loi de 1930, puisqu'il concerne des actions qui n’ont pu naître qu’après la promulgation de ladite loi. La disposition dont il s’agit aurait dû faire l’objet d’un article spécial de la loi de 1930.

2. V. en ce sens : Auger, Rev. des Soc., 1930, 365; Piot, op. cit., p. 299. 11 paraît certain que les mots « à dater de la promulgation de la présente loi» par lesquels débute le paragraphe 2 de l’article 4, visent la déclaration d’ir recevabilité et non l'introduction de l’action.

Bien entendu, si une demande formée avant le 1°* mai 1930 contient

plusieurs chefs, elle ne sera irrecevable qu’en tant qu'elle vise la nullité basée sur l’application ou la non application de l’article 31 de la loi de 1867.

sur l'excès de pouvoir d'une assemblée extraordinaire, soit sur le défaut de quorum de trois quarts et de la majo: rité des deux tiers des voix dans une assemblée réunie pour modifier l’objet ou la forme de la société, soit sur l'irrégularité de décisions prises par une assemblée extraordinaire dont ont été exclus certains actionnaires, en conformité des statuts, ou dans laquelle le droit de vote n’a été accordé qu’à ceux d’entre eux qui possédaient un certain nombre d’actions, pourvu que l'assemblée dont la nullité est demandée ait été tenue avant le 1er mai 1930, et qu'il s’agisse d’une société antérieure à 1913. Mais :1l serait excessif, malgré la généralité du texte de l’article 4 de la loi de 1930, de décider qu'il en sera ‘de même si l’action en nullité est basée sur la non-application du paragraphe 4 de l’article 31 de la loi de 1867. Ce paragraphe, en effet, ayant été formellement déclaré rétroactif, les sociétés antérieures à 1913 qui n’en ont pas observé les prescriptions impératives seraient mal venues à se prévaloir d’une disposition édictée en faveur des s0ciétés dont les membres ont commis une erreur d’interprétation, parfaitement excusable, sur la rétroactivité des paragraphes 1, 2 et 3.

Enfin, pour qu'il soit possible d'invoquer le nouvel article 4 de la loi de 1930 (c'est-à-dire, pour que l’action en nullité soit irrecevable) il est nécessaire, à notre avis, que la société qui s'en prévaut ait ou bien appliqué entièrement, ou bien refusé d'appliquer entièrement l’un ou l'autre des régimes anciens (antérieur ou postérieur à 1913). Ainsi, cet article ne saurait être invoqué (et, en conséquence, une action en nullité serait recevable tant, que la prescription décennale ne serait pas acquise) par une société dont l'assemblée extraordinaire, sans y être autorisée par les statuts, aurait modifié l’objet et la forme avec le quorum de moitié du capital et à la simple majorité des voix, car cette assemblée ne pouvait profiter de l’extension de pouvoirs résultant de la loi de 1913 sans se

plier à ses exigences et, par suite, devait réunir le quorum des trois quarts du capital et la majorité des deux tiers des voix. De même, cet article ne vise pas le cas où, contrairement aux statuts, tous les actionnaires auraient été admis à une assemblée extraordinaire, mais sans que chacun d’eux y dispose d’autant de voix qu'il possédait et représentait d’actions. Bien que ces solutions ne découlent pas nécessairement du texte de la loi, elles s'imposent, néanmoins, si l’on admet avec nous que ce sont seulement les erreurs nées de l'incertitude sur l’étendue de la rétroactivité de l’article 31 dont le législateur de 1930 a entendu détruire les effetst.