SECTION II. - ACTION EN NULLITÉ

75. Exercice. — L'exercice de l’action en nullité d’une délibération de l’assemblée extraordinaire appartient tout d’abord aux actionnaires?. S'il s’agit d’une nullité relative, les actionnaires qui sont fondés à la poursuivre sont ceux qui n’ont pas approuvé les délibérations irrégulières, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre ces délibérations, ceux qui, présents, se sont abstenus de voter, ou encore ceux qui n'ont pas assisté à l’assemblée ou ne s'y sont pas fait représenter. Telle est la nullité tenant à une 1r-

1. V. le rapport de M. Marcel Héraud à la Chambre des députés (Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1926). Conf. : Auger, Rev. des Soc., 1930 p. 365; Piot. Rec. gén. des lois, 1930, p. 299.

2. Par suite, la nullité d’une assemblée extraordinaire ne peut être poursuivie ni par celui qui a cessé d’être actionnaire (Paris, 4 nov. 1887, Journ. des Soc., 1889, 401), ni par l'actionnaire qui aurait acquis ses titres postérieurement à la tenue de cette assemblée (Paris, 197 févr. 1918,Journ. des Soc., 1920, 48).

3. Thaller et Pic, Des Soc. comm., t. III, n° 1473; Goirand, fr. des soc. par act., n®% 651 et 652; Floucaud-Pénardille, Les soc. par aci., n° 771; Wahl, Précis, n° 910; Seine, 2 nov. 1901, Journ. des Soc., 190?, 465 el la note; Seine, 1er déc. 1902, Journ. des Soc. 1903, 329; Seine, 12 déc. 1912 Journ. des Soc., 1913, 168; Cass., 30 mars 1908, Journ. des Soc., 1909, 262; Cass., 25 févr. 1918, Journ. des Soc., 1919, 35 et la note ; Paris, 6 nov 1931291932 TI0820;

régularité de la convocation ou de l’ordre du jourt. De même, la nullité fondée sur un excès de pouvoir de l’assemblée ne peut être invoquée par les actionnaires ayant émis un vote d’approbation?. Par contre, les actionnaires qui ont sanctionné, par leur vote, les délibérations d’une assemblée générale extraordinaire peuvent ultérieurement en invoquer la nullité, si cette nullité est d’ordre public, et notamment si elle provient d’un défaut de quorum ou de majorités.

L'exercice de l’action en nullité n’est pas réservée exclusivement aux actionnaires. Les porteurs de parts bénéficiaires, s’il en existe, sont aussi fondés à demander la nullité des délibérations de l’assemblée extraordinaire des actionnaires qui seraient irrégulières en la forme ou au fond, et qui porteraient atteinte à leurs droits statutaires.

Quant aux autres intéressés, ils sont irrecevables à demander l’annulation des résolutions de l’assemblée extraordinaire et à se prévaloir des irrégularités ou des excès de pouvoir qui auraient pu être commis£. Ils sont seulement autorisés à faire déclarer, s’il y a lieu, que les décisions de cette assemblée leur sont inopposables5, et ils ne pourraient en invoquer la nullité, par application de l’article 1167 du Code Civil, que s’ils établissaient qu’elles ont été prises en fraude ou en violation de leurs droits et leur ont causé

1. Cass., 20 juill. 1897, S. 1897, I, 409 et la note; Rennes, 11 avril 1904 Journ. des Soc., 1907, 321; Trib. comm. Seine, 1e' févr. 1916, Journ. des Soc., 1918, 265; Wahl, note sous Cass., 11 nov. 1913, S. LOTS 129;

2. Montpellier, 5 févr. 1880, Journ. des Soc., 1880, 193: Dijon, 25 juill. 1884 Journ. des Soc., 1887, 211. V. cepend. : Trib. comm. Seine, 6 mars 1901, Journ. des Soc., 1901, 330. D’après ce jugement, lorsque la nullité d’une assemblée extraordinaire repose sur l'atteinte portée à l’objet social, elle est d’ordre public, et peut être demandée même par l'actionnaire qui, par mandataire, a approuvé la décision prise.

3. Alger, 16 févr. 1911, Journ. des Soc., 1914, 422; Cass., 11 nov. 1913, S. 1918. 1. 129; Wahl, Précis, n° 910.

4. Thaller et Pic, op. cit., n° 1312; Trib. Comm. Seine, 9 déc. 1920, Journ. des soc., 1924, 516.

5. Sur la distinction à établir entre la nullité et l’inopposabilité, v. Bastian, Essai d'une théorie générale de l’inopposabilité (1929); Hémard, Nullités de so€., n° 215; Planiol et Riñert, Des Obligations, t. I, n° 280.

un préjudice! Par contre, il semble permis aux actionnaires de se prévaloir de la nullité d’une assemblée extraordinaire à l’égard des tiers, car l’article 7 de la loi de 1867, qui interdit aux actionnaires d’invoquer contre les tiers la nullité d’une société à raison d’un vice de constitution, ne saurait arbitrairement être étendu à la nullité des assemblées générales?.

Quels qu’ils soient, les intéressés peuvent renoncer à exercer l’action en nullité si celle-ci n’est pas d’ordre publicÿ.

L'action en nullité d’une assemblée générale extraordinaire relève de la compétence des tribunaux de commerce; elle doit être intentée contre la société représentée par son conseil d’administration ou par sa gérance.

Une assemblée extraordinaire n’a pas qualité pour annuler les délibérations prises par une assemblée précédente, et qui ont été exécutées; ce droit n'appartient qu'aux tribunaux.

76. Extinction. Cessation de la cause de nullité. — Ralification. — Par application de l’article 3 de la loi du 1er août 1893, complétant l’article 8 de la loi de 1867, l’action en nullité des délibérations irrégulièrement prises par une assemblée extraordinaire n’est plus recevable si, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister, ou même dès qu’une nouvelle assemblée, destinée à effacer le vice dont la première est entachée, a été régulièrement convoquée. Pour que l’action en nullité d’une assemblée extraordinaire cesse d’être recevable, il suffit donc qu’une nouvelle assemblée soit convoquée et tenue

1. V. Cass., 3 août 1892, Rev. des soc., 1892, 496. D’après cet arrêt, les modifications apportées aux statuts d’une société par une assemblée extraordinaire ne sont opposables aux tiers qu’autant qu’elles ont été approuvées et publiées, et ceux-ci peuvent toujours invoquer la nullité de ces modifications, sans qu’on puisse leur opposer aucune exception tirée de la prescription.