Wahl, op. cit., n°5 910 et

4. Seine, 10 juill. 1888, Journ. des Soc,, 1890, 99; Paris, 19 mars 1890, Journ, des Soc., 1891, 478.

conformément aux prescriptions des statuts et à celles de l’article 31 de la loi de 1867, et ratifie, ou réitère la ou les décisions irrégulièrement prises. La simple convocation de cette assemblée met obstacle à l’exercice de l’action en nullité, à condition, toutefois, que cette assemblée puisse se tenir par la suite et délibère valablementt. Par suite, lorsque des irrégularités ont été commises dans le mode de convocation d’une assemblée extraordinaire ou dans la rédaction de son ordre du jour, la convocation, puis la tenue d’une nouvelle assemblée dans les formes prévues par les statuts et par la loi {s’il s’agit d’une assemblée réunie sur une convocation autre que la première), rendra irrecevable toute action en nullité fondée sur l’une ou l'autre de ces irrégularités. De même, si une assemblée extraordinaire a délibéré sur une modification à l’objet de la société avec un quorum inférieur à celui des trois quarts du capital, l’action en nullité qui pourrait être, de ce chef, intentée par tout intéressé (même par un actionnaire ayant approuvé par son vote la délibération irrégulièrement prise) sera éteinte par la convocation et la tenue d’une nouvelle assemblée adoptant la modification dont il s’agit avec le quorum irréductible des trois quarts du capital. D’une manière générale, l’annulation ou la demande en nullité d'une assemblée n'empêche pas celle-ci d'adopter régulièrement, dans une nouvelle délibération. des résolutions semblables à celle dont la nullité a été prononcée ou est demandée?.

1. Il est donc plus exact de dire que la convocation régulière d’une assemblée suspend l’action en nullité; c’est le vote de cette assemblée qui l’éleint. V. Thaller et Percerou, op. cit., n° 551.

Si la convocation à l’assemblée n’intervenait qu'après que le tribunal a déjà été saisi de la demande de nullité, cette convocation serait sans effet, et les décisions que prendrait l'assemblée pour couvrir la nullité seraient ino+ pérantes. V. Trib. comm. Seine, 4 janv. 1909, Journ. des Soc., 1910, 73, et D, 1912, II, 1 et note Percerou.

2. V. toutef. Seine, 4 janv. 1909, précité. D’après ce jugement, lorsqu'une assemblée a fait l’objet d’une demande en nullité, l'assemblée convoquée et réunie ultérieurement pour couvrir la nullité de la première est nulle et inopérante, alors même que les résolutions prises l'ont été non seulement à titre de confirmation des votes de la première assemblée, mais au besoin,

77. Prescription. — Si l’article 8 nouveau de la loi de 1867, modifié en 1893, met obstacle à l'exercice d’une action en nullité des « actes et délibérations » postérieurs à la constitution de la société lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, 1l ne soumet à la prescription de dix ans que les actions en nullité contre «les actes constitutifs » On ne s’accorde pas moins à considérer que cette courte prescription s'applique à l’action en nullité de délibérations de l’assemblée généralet. Le législateur de 1893 a voulu faire bénéficier d’une sorte d’amnistie les sociétés par actions ayant fait preuve de vitalité pendant dix ans; une fois écoulé ce délai de dix ans, l'intérêt général exige que nul ne puisse arguer de nullité une société qui a acquis, malgré sa tare originelle, le droit de fonctionner Or, ces considérations valent tout autant pour les causes de nullité survenues au cours de l’existence de la société que lors de sa formation, et rien, dans les travaux préparatoires de la loi de 1893, ne permet de supposer l'intention, de la part du législateur, d'établir à cet égard une différence de régime qui serait inexplicable. L’omission commise dans l’article 8 de la loi est due à une simple inadvertance dont il serait excessif de faire état?.

à titre de délibération nouvelle. Cette solution a été justement critiquée (note de M. Percerou sous cet arrêt, Journ. des Soc. 1910, 75). La seconde assemblée prenait, en réalité, des résolutions nouvelles, indépendantes des premières quoique portant sur les mêmes objets, et, à ce titre, elle était valable et devait produire ses effets malgré l’annulation de la première assemblée.

1. Thaller et Percerou, op. cü., n° 686bis; Boistel, note au D. 1897, II, 9; Bourcart, De l’org. et des pour. des ass. gén. dans les soc. par aci., n° 36; Lacour et Bouteron, Précis de dr. comm., n° 569; Decugis, op. cit., n° 356; C. Houpin et H. Bosvieux, op. cüt., n° 1227; Percerou, art. au Journ. des Soc., 1908, 249; Naquet-Radiguet, Des modif. aux statuts des soc. nar act. et du pouv. qui les décide, p. 248 et suiv.; Conira : Vavasseur, Lr. des soc. civ. et comm., n° 605, suivant lequel la prescription est de trente ans.

2. Un auteur a écrit à ce sujet : « De la place occupée par cet article, de sa rédaction, il résulte que c'était surtout aux actes et formalités de constitution que pensait le législateur en le rédigeant; il a perdu de vue, à Ja fin de l’article, l’application qu’il en prévoyait accessoirement au début... » {Naquet-Radiguet, op. cit., p. 249).