CHAPITRE IV

Aperçu du Droit étranger

78. Droit allemand. — L'organisation et le fonctionnement des sociétés anonymes et en commandite par actions du droit allemand sont réglementés par les articles 178 à 334 du nouveau Code de commerce, entré en vigueur dans son ensemble, le 1er janvier 1900. Il existe pas de loi organique sur les sociétés, et le projet de réforme du droit des sociétés, qui est à l’étude depuis 1930, n’a pas encore aboutit.

Les pouvoirs modificateurs de l'assemblée générale extraordinaire ne sont pas, dans le Code allemand, énoncés par une formule positive. Ce Code, en effet, se borne à déclarer que la modification des statuts doit résulter d’une « décision de l’assemblée générale », disposition qui signifie que les autres organes de la société (direction, comité de surveillance) doivent respecter le pacte social que l’assemblée générale, qui leur est supérieure, a seule qualité pour amender?,

Quant à leur étendue, les pouvoirs de l'assemblée géné. rale extraordinaire sont illimités. Toutefois, les décisions qu’elle prend, par voie de modification statutaire, ne peu. vent ni être contraires aux bonnes mœurs ou à des dispositions légales ayant un caractère d’ordre public, ni porter

1. V. Fromhold, Les problèmes posés en Allemagne dans le domaine des soc. par act, el le projet de loi de 1930 (1931). Sur le projet de réforme actuellement en cours, v. André Percerou, Lois el projeis en maiière de soc. par act. (1933), p. 405 et suiv.

2. Cosack, Tr. de dr. comm. allemand (6° édit.), T. III, traduct. par L. Mis, p. 219. — Code art. 274. Cet article précise que le comité de surveillance ne peut être investi du droit de modifier les statnts que sur des questions de torme ou d'interprétation,

atteinte aux «droits acquis » des actionnaires. Peuvent-elles rompre l’égalité de traitement entre actionnaires ? Les ruptures d'égalité entre actionnaires de différentes catégories sont autorisées par la loi allemande, pourvu qu’elles soient ratifiées par des assemblées spéciales, analogues à celle qu’a organisées le droit français (l’article 34 C. comm. tire en effet sa source de l’article 275 C. comm. allemand). Un certain nombre d’auteurs estiment même que l’assemblée, délibérant dans les conditions prescrites pour les modifications aux statuts, est autorisée à rompre l'égalité entre actionnaires d’une catégorie’. D’une manière générale, la Cour de Leipzig, dont un arrêt est allé jusqu’à reconnaître à la majorité le droit absolu de statuer «sur ce qui est à faire et à ne pas faire dans l'intérêt de la société et des actionnaires? », incline — dit Staub — à se prononcer en faveur de « l’exercice illimité par la majorité des pouvoirs lui appartenant ».

Nous avons vu que le pouvoir de l’assemblée extraordinaire est notamment subordonné au respect de certaines dispositions légales. C’est ainsi qu’une décision modificatrice des statuts ne peut, ni abroger les dispositions originaires qui sont essentielles (par exemple, les règles relatives à la nomination de la direction), ni réduire à moins de trois le nombre des membres du comité de surveillance, ni créer ou modifier les « intérêts de construction » ou intérêts intercalaires stipulés au profit des actionnaires (art. 215 C. comm.). D'autre part, lorsqu'il existe plusieurs catégories d’actions, la décision de l’assemblée portant atteinte aux droits de l’une d’elles doit, pour être définitive, être ratifiée par un vole particulier et spécial, émis par les actionnaires de la catégorie lésée (art. 275 C.

1. Staub, Kommentar (9° édit.), note sous l’art. 185; Bachmann, Die Sonnderrechte des Aktionärs, p. 199; Lehmann, Das Rechi des Aktiengesellschaften. Adde : Cordonnier, De l'égalité entire act., p. 418 et suiv.

2. Zivilsenat, 8 avril 1908, Entscheidungen des Reichsgerichis in Zivilsachen, 1908, p. 235.