Kommentar, art. 271, note

Bosvieux. 13

194 L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRÉ

comm.)!. En outre, les décisions portant augmentation du capital doivent être obligatoirement approuvées par une délibération spéciale de chacune des catégories d’actions, alors même qu'aucune catégorie ne serait lésée par l’augmentation décidée (art. 278, alinéa 2, C. comm.)?. Enfin, les statuts eux-mêmes peuvent réglementer le droit pour l’assemblée de modifier leur propre texte. La convention peut ainsi apporter une importante restriction au pouvoir modificateur de l’assemblée extraordinaire, soit en rendant intangibles certaines dispositions du pacte social primitif, soit en augmentant la majorité à laquelle peuvent être prises les décisions emportant modifications statutaires.

En principe,les modifications statutaires ne sont valablement décidées par l’assemblée générale qu’à la majorité des trois quarts du capital social représenté à l'assemblée au moment du vote. Cependant les statuts peuvent augmenter ou diminuer cette majorité, à moins qu’il ne s’agisse de modifications relatives à l’objet social ou à la réduction du capital, auxquels cas la majorité des trois quarts est irréductible (art. 275, paragraphe 2? et art. 288, paragraphe 1er G. comm.). Par exception, les modifications ayant pour effet de réduire l'indemnité du comité de surveillance lorsque celle-ci est déterminée par les statuts, n'exigent que la majorité simple (art. 245, paragraphe 2, C. comm). et, comme il s’agit d’une disposition d’ordre public, cette majorité ne saurait être renforcée par les statuts.

1. La délibération des actionnaires lésés ne nécessite pas obligatoirement la tenue d’assemblées spéciales. Ceux-ci peuvent valablement être consultés au cours de l’assemblée générale elle-même, à condition, toutefois, que leur vote soit spécial et distinct de celui qu'ils peuvent être appelés à donner en tant que membres de l’assemblée générale. D'après l’opinion dominante, il faut, pour nécessiter le vote spécial d’une catégorie d’actions, que la décision de l’assemblée extraordinaire modifie directement les droits de cette catégorie; il ne suffit pas que le dommage qu’elle éprouve soit le simple conséquence de la décision intervenue. V. Staub, op. cit., art. 275, notes 2 et 5.