Staub, op. cit., art. 245. note

Aucun quorum n’est prescrit pour la validité des délibérations de l’assemblée extraordinaire. Il n'y a pas, comme en France, d’assemblées successives à quorum décroissant délibérant sur un même ordre du jour. Les statuts peuvent donc être valablement modifiés, a une majorité calculée comme il est dit ci-dessus, par une assemblée réunie sur première convocation, et quel que soit le nombre d’actions représentées, fût-il infime.

La jurisprudence reconnaît aux tribunaux le droit d'annuler les délibérations de l’assemblée extraordinaire qui ne seraient pas conformes à l'intérêt social, Elle déduit ce droit de l’article 826 du Code civil, aux termes duquel celui qui, à dessein, nuit à autrui en agissant contrairement aux bonnes mœurs est tenu de réparer ce dommage, et elle assimile à ces agissements le manque de loyauté envers ses coassociés et le fait de prendre volontairement des décisions nuisibles à l’intérêt social1.

79. Droit belge. — Le contrat de société est régi, en Belgique, par le titre IX du Code civil qui a adopté les mêmes principes généraux que ceux contenus dans les articles 1832 à 1873 du Code civil français. Notre Code de commerce, également promulgué dans ce pays, a été modifié par un certain nombre de lois spéciales {lois des 18 mai 1873, 26 décembre 1881, 22 mai 1886, 16 mai 1901, 25 mai 1913), coordonnées en un texte unique de 193 articles par un arrêté royal du 22 juillet 1913, modifié depuis par les lois des 30 octobre 1919, 14 juin 1926, 29 juillet 1926, et 23 juillet 1927 et formant le titre IX du Code de commerce. Les sociétés anonymes et en commandite par actions sont spécialement régies par les articles 26 à 114 des lois coordonnées.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a, en Belgique, « les pouvoirs les plus étendus pour faire ou

1. Telles sont, en droit français, les caractéristiques de l’abus de droit.

V. pour le droit allemand, les décisions citées par David, op. cit., p. 151. Adde : A. Percerou, op. cit, n%339 et 345.

ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a, sauf disposilion contraire, le droit d’apporter des modifications aux statuts, mais sans pouvoir changer l’objet essentiel de la société » (article 70, alinéas 1 et 2 des lois coordonnées). Ce principe de quasi-omnipotence étant posé, des textes spéciaux autorisent expressément l’assemblée extraord'naire à procéder à l’augmentation et à la réduction du capital social (art. 72, alinéa 1er des lois coord., modifié par la loi du 25 mai 1913), à la prorogation de la durée d’existence de la société (art. 101, al. 3) et à sa dissolution en cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital social (art. 102).

En conférant à l’assemblée extraordinaire des pouvoirs très étendus, la loi belge a, nous l’avons vu, apporté une seule restriction à ce pouvoir en ce qui concerne les modifications à l’objet essentiel de la société! : celles-ci requièrent le vote de l’unanimité des actionnaires. Ce n’est pas là, cependant, l’unique restriction qu’il faille admettre au pouvoir de l’assemblée extraordinaire. La doctrine, en effet, lui en ajoute d’autres qui découleraient des principes généraux du droit. D’après elle, l’assemblée extraordinaire ne saurait, sauf disposition contraire des statuts, ni changer la forme de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires, ni porter atteinte aux droits acquis par des tiers?. Est-il de sa compétence de rompre l'égalité de traitement entre associés, ou de modifier les droits réservés individuellement à certains d’entre eux? L'article 71 des lois coordonnées reconnaît la validité des modifications

1. La doctrine et la jurisprudence belge ont donné à l'expression « objet essentiel »une signification large, Pour qu’un changement d’objet échappe au pouvoir de l’assemblée extraordinaire, il faut qu’il ait pour conséquence de « changer l'essence même de la société » ou encore de « modifier le but pour lequel] la société a été constituée »(V. Pirmez, Rapport à la Commission du 9 février 1866, et Rev. prat. des soc. belges, 1891, p. 282). con/. : Guillery, Comm. législ. de La loi du 18 mai 1873, 2e partie, Il, n° 62; F. Gilson, Les modif, aux statuls des soc, anonymes, n°% 36 et suiv.: L. Frédericq, Princ. de dr. comm. belge, t. II, n° 988.

2. Wauwermans, Manuel prat. des soc, anonymes belges, 3° édit., n°* 459, 467 et 474; F, Gilson, op. cit, n°5 22 et suiv.

apportées au traitement respectif des catégories d’actions investies de droits différents, moyennant l’agrément, à la majorité, des actionnaires des catégories dont les droits ou obligations sont modifiés. Mais cet article, dont le caractère est exceptionnel, n’autorise pas l’assemblée extraordinaire, même moyennant un vote séparé à la majorité des trois quarts des voix, à détruire l'égalité entre les membres d’une même catégorie.

Toute modification apportée aux statuts par l'assemblée extraordinaire nécessite, en plus de l’observation de certaines formalités et de la réunion des quorum et majorité déterminés par la loi ou par les statuts, l’authenticité de la délibération qui la décide (art. 12, alinéa 1, des lois coordonnées). Mais les règles posées par la loi en ce qui concerne tant le pouvoir de l’assemblée extraordinaire que les modalités de sa convocation, de sa composition et de ses délibérations, n’ont pas, il importe de le faire remarquer, un caractère d’ordre public; elles sont supplétives de la volonté des parties. Le pacte peut, dès lors, librement fixer les règles à suivre pour modifier les statuts?; il peut, aussi et surtout, puisque l’article 70 des lois coordonnées n’accorde à l’assemblée le droit de modifier les statuts que « sauf disposition contraire », soit retirer à l’assemblée tout pouvoir modificateur, soit interdire uniquement la modification de certaines clauses déterminées.

Pour délibérer valablement, l’assemblée extraordinaire modificatrice du pacte social doit réunir la moitié au moins du capital social, et ses décisions doivent être prises à la majorité des trois quarts des voix. Si le quorum de moitié n’est pas réuni sur première convocation, une nouvelle assemblée peut être convoquée et délibérer valablement sur le même ordre du jour, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires assistant à la réunion (art. 70, alinéas 3, 4 et 5 des lois coordonnées).

1. Wauwermans, op. cit., n°483: Cordonnier, De l'égalité enire actionnaires,